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Tag Archives: Garde à Vue

18Juin 2020

Combien de temps une personne peut être placée en garde à vue ?

by Adel Spitz ⋅ Leave a Comment
garde à vue

Le garde à vue est une mesure de privation de liberté d’une personne qui est définie par l’article 62-2 du Code de procédure. Cette mesure de contrainte peut être décidée soit par un magistrat, soit par un officier de police. En d’autres termes, une personne peut donc être placée en garde à vue quand celle-ci … Read More →

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