Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

En France, environ 60000 couples divorcent chaque année. Cette étape est plus difficile pour les personnes concernées. En effet, il y a différents points à prendre en considération. Retrouvez dans cet article : les procédures à suivre, le tribunal à saisir, l’organisation du partage des biens et la garde des enfants.

Les procédures à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu possible pour un couple de divorcer sans passer devant le juge. Le divorce se fait alors par consentement à l’amiable ou mutuel. Dorénavant, cette procédure se résume en une convention ou un contrat sous seing privé et contresigné par les avocats de chacune des parties, pour ensuite être enregistré par un notaire. Dans ce cas, le juge n’intervient plus sur la garde des enfants.

Selon l’Insee, cette procédure a diminué jusqu’à 31 % les ruptures d’union prononcées par un juge.

Dans le cas où le couple voudrait aller au tribunal, les procédures doivent être conformes à la loi. En effet, le juge doit être saisi :

    • Soit par la demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-10 ou au droit de la famille, c’est-à-dire par le dépôt au greffe d’une requête via un formulaire cerfa ou d’un simple courrier. Celle-ci doit être formée par le demandeur ou par les parties conjointes.
    • Soit par une assignation en référé.
    • Soit par une assignation, à faire signifier à la partie adverse par un huissier de justice. Celle-ci est pour une audience par le demandeur. Elle est à solliciter auprès du greffe et selon les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile.

Accompagnée de cette requête, la copie des décisions de justice déjà prononcées et les actes de naissance des enfants doivent être joints.

Concernant les procédures, elles se font toutes à l’oral sauf en matière de révision de prestation compensatoire. Recourir à un avocat compétent s’avère toujours d’une grande nécessité dans ce cas. En effet, sans sa présence, cette révision ne pourra se faire.

Si vous aussi, vous avez besoin d’un avocat pour intervenir dans vos affaires (familiales, commerciales, etc), vous pouvez vous faire appel au cabinet du Maître Lionel SAPIR à Lisieux.

Le tribunal à saisir

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande (Art. 1070 du Code de procédure civile). . Pour toute audience hors et après divorce, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est le plus compétent. Cependant, le tribunal peut être saisi suivant l’article 1070 du Code de procédure civile.

Dans le cas où les parents vivent séparément :

    • mais exercent en commun leur autorité parentale, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ;
    • et qu’il n’y a qu’une seule partie qui exerce l’autorité parentale, le juge doit être du lieu de résidence de celle-ci.

Dans les autres cas, le juge du lieu qui doit être saisi est celui exerçant au niveau du lieu de résidence de celui qui a pris l’initiative de la procédure. Par contre, si la demande est conjointe, le juge compétent est choisi selon les choix des deux parties (soit du côté de la résidence du père, soit du côté de la mère).

L’organisation du partage des biens

Nombreuses sont les causes d’un divorce ou d’une rupture conjugale. Évidemment, cette séparation implique une répartition du bien de chacun.

    • Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, c’est à la place du notaire et du juge d’intervenir dans la procédure du partage judiciaire. Sur l’ordre du juge, le notaire va dresser un inventaire estimatif des biens des conjoints et élabore un projet de liquidation et de partage.
    • Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils doivent conclure une procédure de convention sur la liquidation de leur régime matrimonial. A noter que celle-ci n’interviendra qu’après le divorce. Une fois le divorce prononcé, les conjoints auront un an pour liquider et partager leurs biens.

La garde des enfants

Selon l’article 373-2-11 du Code civil, l’intérêt des enfants est le critère essentiel pour pouvoir obtenir leur garde . Par conséquent, leur résidence doit être fixée soit :

    • à titre principal chez la mère ou chez le père, avec droit de visite et d’hébergement pour le père ou la mère ;
    • en alternance, c’est-à-dire une semaine chez le père et une semaine chez la mère (hors vacances scolaires).

Pour les adolescents, l’alternance peut être plus longue (2 ou 4 semaines).

Fonder une famille est le droit de tout citoyen. Bien que les questions de cœur soient très personnelles, les droits subjectifs comme : le mariage d’un couple du même sexe, le divorce, le processus d’adoption, etc., sont régis par des lois.

Par conséquent, le « droit de la famille » fait référence aux règles, règlements et procédures judiciaires impliquant la cellule familiale.

Alors que certaines questions du droit de la famille peuvent être traitées sans faire appel à un avocat, les processus plus complexes exigent toutefois leur compétence et leur expertise.

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Comme dans la plupart des autres domaines du droit, faire appel à un avocat spécialisé dépend d’un certain nombre de facteurs spécifiques selon le cas rencontré. Par exemple, un couple n’a généralement pas besoin d’un avocat pour se marier, par contre, il est nécessaire de recourir à leurs compétences si une partie demande un accord prénuptial.

De nombreux avocats offrent des préconsultations gratuites, il peut être utile d’en discuter pour répondre à différentes interrogations.

Pour vous aider, découvrez mon conseil pour bien choisir un avocat spécialisé en droit de la famille.

Avoir un bon avocat en droit de la famille peut faire une grande différence, aussi bien sur le résultat que l’accomplissement du processus juridique et émotionnel. Quoi de mieux qu’un avocat expérimenté, sérieux et à l’écoute pour vous accompagner dans vos démarches justiciables.

Voici nos conseils pour choisir un bon avocat spécialiste du droit de la famille.

Que vous envisagiez de divorcer, d’essayer de régler les questions de garde et de visite, de planifier une adoption ou de faire face à un tout autre problème relatif au droit de la famille, choisir un bon avocat est un critère essentiel afin de produire les meilleurs résultats. Dans ce cas, votre avocat devient votre partenaire, vous aidant à atteindre l’objectif escompté, dans les limites accordées par la loi.

Trouvez un avocat avec lequel vous pouvez travailler

Votre avocat sera votre allié tout au long des procédures auxquelles vous aurez à faire face. Vous devriez peut-être lui confier des informations sensibles ou embarrassantes, des choses que vous préféreriez ne raconter à personne.

Par conséquent, choisir un avocat en qui vous avez confiance et avec qui vous pouvez communiquer est crucial. Bien que les sites web ou d’autres documents fournissent beaucoup d’informations sur un cabinet, ne basez pas votre décision uniquement sur l’image du cabinet.

Prenez le temps de parler à chacun. Posez-vous des questions comme :

  • Dispose-t-il de l’expérience nécessaire dans la gestion d’un cas similaire au vôtre ?

  • Est-ce qu’il explique bien les choses, est-il convaincant  ?

  • Avez-vous le sentiment d’être écouté et d’être en confiance ?

Lorsque vous entrez en contact avec un avocat, soyez le plus clair possible sur vos attentes. Certains accepteront de vous parler sans frais afin que vous puissiez mûrir votre décision. Cela vous permettra de déterminer si la personnalité de votre interlocuteur peut s’intégrer à votre façon de penser et d’agir.

Demandez conseil, mais prenez votre propre décision

Tout au long de votre processus judiciaire, peu importe où vous rassemblez vos informations initiales, parlez-en à votre avocat avant de prendre votre décision. Rappelez-vous que chaque cas est unique. Vos besoins sont différents de ceux de vos amis ou des membres de votre famille, même s’ils ont été confrontés à un problème similaire.

Nourris de conseils, de recommandations et d’informations que vous avez recueilli autour de vous et dans tous les supports possibles, gardez en tête que la décision finale n’appartient qu’à votre personne uniquement.

Le divorce est un processus juridique complexe, qui souvent, peut être particulièrement éreintant. En entamant une telle démarche, vous devez être conscient que vous vous engagez dans un parcours judiciaire périlleux, comportant de nombreux casse-têtes, et parfois même, des pièges.

Ci-après les différentes étapes qu’il faudra, en général, emprunter pour mener à bien les procédures engagées.

Déroulement général

  1. La Constitution des dossiers

Le processus de divorce commence lorsque l’un ou les deux conjoints déposent une requête devant le tribunal. Si vous faites appel à un avocat du divorce, communément appelé « avocat en droit de la famille », cet expert va déposer une demande écrite. La missive sera composée généralement, ou sera suivie, des informations sur les biens que le couple possède, le nom et l’âge des enfants, le montant des rentrées d’argent dont le couple dispose, etc.

Cette demande peut également inclure une requête pour la garde temporaire des enfants ou d’autres demandes urgentes.

  1. La découverte

Chaque partie demande à l’autre, des informations spécifiques sur la valeur des actifs, tels que les fonds de retraite de chaque conjoint, la valeur respective de la participation et des émissions similaires.

Ensuite, chaque partie présentera une requête au tribunal, demandant au juge de leur accorder certains biens, et de statuer sur la garde et le droit de visite concernant les enfants.

Plus vite les parties se mettront d’accord, mieux le juge pourra prendre une décision rapide. Il prononcera alors le divorce et ordonnera la division des biens, tout en statuant sur les sujets contenus dans les requêtes.

Combien de temps dure le processus de divorce ?

Dans les situations où les parties s’entendent sur la façon de diviser les biens et les questions sur la garde des enfants, le juge accordera le divorce après seulement une ou deux comparutions devant le tribunal.

À l’inverse, si les parties n’arrivent pas à trouver un accord sur certaines ou toutes les questions abordées, des comparutions multiples devant les tribunaux sont nécessaires. Dans la plupart des cas, le juge fait appel à des experts afin d’étudier les points de divergence pour ensuite donner des recommandations.

Par exemple, si la garde des enfants et les droits de visite sont remis en cause, le tribunal peut faire appel à un travailleur social pour qu’il rencontre à la fois les parents et les enfants.

Dans le cas où c’est la valeur de la propriété qui est en cause, le tribunal peut ordonner une évaluation professionnelle.

Le temps que prend un processus de divorce peut varier d’un cas à l’autre. Plus il y a de désaccords, plus les procédures prennent du temps, car le tribunal voudra entendre toutes les preuves manifestes.