Il est fréquent, au Canada, que les préjudices physiques et moraux soient jugés à partir du droit de la responsabilité délictuelle. Vous avez probablement vécu un préjudice ou commis un délit en rapport avec la responsabilité délictuelle, mais n’en étiez pas conscient. On vous en dit un peu plus sur ce principe de droit civil pour éviter de tel soucis et apprendre à devenir de bon citoyen.

Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?

Définition

Ce que l’on entend tout d’abord par responsabilité est l’obligation qu’on a envers nos concitoyens. La responsabilité civile délictuelle est donc l’obligation juridique de réparer les dommages causés envers autrui.

Toutefois, elle se diffère de la responsabilité civile contractuelle qui est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Tandis que la responsabilité civile délictuelle s’applique en cas d’atteinte à la liberté et au droit de n’importe quel citoyen. Son domaine d’intervention est donc plus large et semble difficile à s’approprier.

Fonction

La fonction de la responsabilité civile délictuelle, comme dans tout objet de droit privé, est de préserver la cohésion sociale entre les habitants d’une même nation. Et au vu des délits qui ne cessent de s’accroître, sa présence est plus qu’utile, puisqu’elle assure, à travers les réparations qu’elle exige, la sécurité et l’épanouissement de quiconque ayant subi des préjudices civils.

Par ailleurs, la responsabilité civile délictuelle ne consiste pas à punir le délinquant, mais faire en sorte que celui-ci assure l’indemnisation des dommages faits envers la victime. En principe, ce droit met donc en scène des individus qui demandent une compensation.

Les types de délits civils

Comme il a été dit plutôt, la responsabilité civile délictuelle peut intervenir dans plusieurs domaines du droit privé. De plus, elle évolue selon les circonstances et les formes de litiges soutenues. Par conséquent, il existe d’innombrable sources de préjudices qui s’appliquent à la responsabilité délictuelle.

Cependant, la jurisprudence a classé les délits civils selon leurs natures afin de rendre un acte préjudiciable :

Délits civils intentionnels

Un délit civil intentionnel est une faute par commission. Autrement dit, on reconnaît un délit civil intentionnel par l’acte d’une personne à vouloir nuire délibérément autrui. L’élément légal de la faute est facilement déductible de l’élément moral. Cette catégorie de délit civil est la plus grave car il y a atteinte à la morale.

Par exemple, la violence avec l’intention de blesser, la diffamation, les voies de fait ou encore la séquestration sont considérées comme des délits intentionnels.

Délits civils de négligence

Le délits civils de négligence est le plus commun en matière de responsabilité civile délictuelle. L’application de la responsabilité délictuelle dans ce cas-ci est plus souple et moins grave : « vous avez droit à l’erreur mais pas à la faute » dirait-on.

Néanmoins, la jurisprudence a établi, dans le but de préserver autrui de préjudice en raison d’un comportement négligent, le principe voulant que chacun ait l’obligation juridique de faire preuve d’une diligence raisonnable.

Les délits civils de négligence les plus courants sont tous ce qui portent sur la sécurité routière.

Comment sont-ils réparés ?

Vous savez à présent quand vous êtes en face d’une situation de responsabilité civile délictuelle. Maintenant, prenez en compte ce qu’elle implique, afin de connaître vos droits et devoirs.

Les conditions de mise en œuvre

Le principe général et fondamental de la responsabilité civile canadien est énoncé à l’art. 1457 du Code civil du Québec(C.c.Q.). Pour engager une responsabilité délictuelle, il faut réunir3 conditions :

• unfait générateur/faute.Il s’agit d’une dérogation à l’obligation générale de se comporter en personne prudente, diligente et raisonnable à l’égard d’autrui.

• un dommage.Une personne ne peut poursuivre une autre sans qu’elle ait subi un préjudice (ou dommage). Un dommage peut être de nature matériel, moral et ou corporel.

• un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, il faut que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.

La réparation

Étant donné que la responsabilité civile délictuelle ne peut engager une justice punitive, elle préfère offrir une réparation du préjudice. On exige donc, auprès des fautifs, une indemnisation de la victime. Cette compensation diffère selon le type de dommage causé. Il peut s’agir par exemple, dans le cas d’un dommage corporel, de prendre en charge les frais  médicaux non couverts par l’assurance maladie, la perte de revenus passés et futurs et les frais entraînés par les soins ultérieurs.

Vous avez subi des préjudices corporels ou des dommages moraux et espérez une juste réparation ? Faites appel aux compétences de Maître Réal Beauvais pour faire valoir vos droits. Il est chargé du suivi des affaires relevant du droit de la responsabilité civile.