Avant de louer un immeuble, il est indispensable de connaître vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur. La location immobilière est basée sur un aspect juridique à l’instar de la conclusion d’un contrat de bail entre le bailleur et le locataire. L’objet de ce contrat consiste en une mise en location d’une propriété pendant une durée déterminée renouvelable ou indéterminée moyennant un loyer. Le contrat peut être un contrat de bail à usage de résidence principale, un contrat de bail à usage commercial, mais également un contrat de bail à usage professionnel. À l’issue de ce contrat, diverses conditions doivent être établies et celui-ci est signé par les deux intervenants sous forme d’un acte sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public ou d’un acte authentique.

Contrat de bail d’habitation

En principe, pour le contrat d’habitation, doivent être mentionnés dans le contrat, l’identité du bailleur et de la locataire, la durée du contrat de bail, le loyer mensuel et les charges prévus, le mode de règlement du loyer, le renouvellement du bail ainsi que le versement du dépôt de garantie ou caution. Cette dernière est une somme remise au propriétaire au moment de la conclusion du contrat dont le montant ne doit pas dépasser le loyer d’un mois. Au moment de la signature du contrat, les deux parties s’engagent à respecter toutes les clauses. À cet effet, une fois que le contrat est conclu, le bailleur est tenu de mettre l’immeuble à la disposition de la locataire et ce dernier s’engage à payer le loyer conformément aux conditions mentionnées dans le contrat.

Contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le bailleur pour un usage à titre commercial. Dans ce cas, le locataire utilise le bien immobilier pour exercer une activité dans des domaines variés. On retrouve dans un contrat de bail commercial les mêmes éléments que dans un contrat de bail d’habitation en plus de la détermination de l’activité exercée par le locataire. Ce contrat peut également prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions prévues. Pour plus de sécurité, il est fortement recommandé de confier la rédaction du bail commercial à un avocat ou un notaire. Par ailleurs, au début du bail, le propriétaire peut exiger un pas-de-porte ou un droit d’entrée qui est une somme payée par le locataire à titre d’indemnité. La somme est fixée par le bailleur. On est ici en présence d’une clause spécifique du contrat de bail commercial.

Contrat de bail professionnel

Dans le contrat de bail à usage professionnel, le locataire est une entreprise. L’immeuble va servir de local pour l’entreprise exerçant une activité non-commerciale. Si vous exercez une profession libérale, vous devez également recourir à ce type de contrat de bail. Celui-ci est également soumis à certaines obligations. Selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, la durée minimum pour la location à usage professionnel est de 6 ans. Arrivé à son terme, le contrat peut être renouvelé. Par ailleurs, le contrat peut faire l’objet d’une résiliation en respect d’un préavis de 6 mois.

Si un litige survient, faites appel au cabinet juridique de Maître Charles-Edouard FENOT spécialiste en droit immobilier pour un accompagnement personnalisé. Le cabinet vous guide dans les procédures à suivre en cas de désaccord avec votre bailleur ou locataire. Il se charge également de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente.

immobilier

Le droit immobilier rassemble généralement toutes les règles relatives aux biens immobiliers. De ce fait, les domaines concernés sont très nombreux. Voici donc les points essentiels que vous devez connaître sur ce droit.

La location

Il s’agit d’un contrat avec lequel un propriétaire s’engage à conférer son bien immobilier à une autre personne, et ce, en retour d’un versement de charges et d’un loyer.

Selon le Code civil, le contrat de location liant le bailleur et le locataire détermine les droits et obligations de ces deux parties. De ce fait, le principe de fonctionnement de la location est énoncé dans ce contrat. Son établissement doit obligatoirement se conformer au modèle proposé dans la loi Alur.

Tout type de biens immobiliers (les locaux commerciaux, les infrastructures, les logements, les terrains et les équipements) peut être mis en location.

Tout comme les autres contrats, celui de location dispose d’une valeur juridique. Ainsi, chacune des deux parties pourra l’invoquer en cas de litige.

Dans ce contrat, le bailleur est tenu d’offrir à son locataire un logement présentable, de lui envoyer tous les documents obligatoires et de lui transmettre les récépissés. Quant au locataire, il a pour obligation de payer son loyer ainsi que les charges locatives à la date prévue et dans les conditions dans le contrat. De plus, il est tenu d’assurer son logement.

La vente et l’achat de biens immobiliers

Des démarches précises sont à suivre lors de la vente et l’achat de biens immobiliers. Le vendeur peut confier la mise en vente de sa maison à une agence immobilière afin de trouver un acheteur potentiel. Il en est de même pour ce dernier.

Cependant, passer par une agence immobilière n’est pas nécessaire s’il s’agit des transactions immobilières.

Une fois que le vendeur et l’acheteur ont trouvé un accord, ils doivent établir un avant-contrat et le signer ensemble. Cet avant-contrat peut être une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il faut attendre 2 à 3 mois pour signer l’acte de vente définitif. Une fois cette étape terminée, le vendeur transfère le droit de propriété à l’acheteur. En revanche, ce dernier doit payer la totalité du prix de vente au moment de la signature de l’acte de vente.

Pour que la vente et l’achat de vos biens immobiliers se passent dans les meilleures conditions, vous devez absolument contacter un avocat en droit immobilier à Nantes.

Le permis de construire

Bien que le droit immobilier soit un droit privé, il relève également des règles de droit public, en l’occurrence le Code de l’urbanisme. L’obligation du permis de construire fait partie de ces règles. Il s’agit d’une autorisation administrative requise pour certains types de constructions. Pour cela, il faut déposer les demandes à la mairie.

La copropriété

En France, la copropriété est en constante évolution. D’après les données statistiques, le pays recense plus de soixante mille copropriétés, ce qui représente environ sept millions de personnes.

La copropriété se définit comme étant l’organisation d’un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. De ce fait, chacun d’eux reçoit son propre lot et bénéficie d’une quote-part des parties communes. Le règlement de copropriété contient les règles de jouissance de ces dernières. Aussi, il détermine le fonctionnement de la copropriété et les règles de vie. Tous les résidents, c’est-à-dire les copropriétaires et les locataires, doivent le respecter. C’est donc au syndic de la copropriété de veiller à sa bonne application. C’est également à lui d’assurer la gestion quotidienne de la copropriété ainsi que les affaires courantes.

Le voisinage

En droit immobilier, le voisinage se réfère au trouble de voisinage. D’une manière générale, il est l’origine de certains conflits. Il s’agit d’une nuisance anormale provoquée par votre voisin. De ce fait, elle affecte votre tranquillité.

Les troubles de voisinage sont classés en différentes catégories, à savoir les nuisances sonores, olfactives, etc.

Si vous faites face à ce genre de problème, essayez de le régler à l’amiable, car les procédures judiciaires sont généralement onéreuses et longues. Vous pouvez, par exemple, faire appel à un avocat comme Maître Alexandre de Lorgeril.