La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes Read More →

Les notaires publics sont des fonctionnaires que l’État désigne pour agir en tant que témoin impartial. Ils assistent généralement à la signature de documents légaux par des personnes, et peuvent également faire prêter serment. Le Canada possède des exigences spécifiques pour devenir notaire public. En règle générale, une personne doit avoir 18 ans et avoir Read More →