La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

Les notaires publics sont des fonctionnaires que l’État désigne pour agir en tant que témoin impartial. Ils assistent généralement à la signature de documents légaux par des personnes, et peuvent également faire prêter serment. Le Canada possède des exigences spécifiques pour devenir notaire public. En règle générale, une personne doit avoir 18 ans et avoir terminé ses études secondaires. Ensuite, il faut passer des examens écrits et une formation spécifique en droit privé et public, tout en se formalisant aux conditions ou aux interdictions prévues. La simplicité des conditions d’accréditation permet à de nombreuses personnes d’être considérées comme notaires, ce qui leur permet d’améliorer leurs perspectives de carrière ou de gagner un revenu supplémentaire.

Les tâches typiques

La signature de documents, tels que les déclarations sous serment et les documents de clôture de l’hypothèque, fait partie des tâches les plus courantes des notaires. En tant que notaire, vous devez être conscient de l’état d’esprit de la personne qui signe un document, indiquant si elle signe sous la contrainte ou ne semble pas comprendre ce qu’elle signe. Si vous pensez qu’elle n’agit pas volontairement ou ne comprend pas son action, vous pouvez refuser de légaliser la signature. De plus, vous ne devez avoir aucun intérêt personnel à ce qu’une personne signe un document ou non.

Les options de travail

Les possibilités d’emploi sont nombreuses pour les notaires. Les cabinets d’avocats comptent des notaires, car les clients et les témoins doivent régulièrement signer des documents, même s’il est courant que les notaires aient d’autres obligations administratives ou juridiques. Les banques, les sociétés de titres, les agences d’assurance et les administrations ont également des employés qualifiés pour les services notariaux.

Cas du travail indépendant

Offrir des services en tant que notaire vous ouvre les portes du travail indépendant, à temps plein ou à temps partiel. Les petites entreprises telles que les avocats exerçants seuls, dont le personnel administratif est limité, représentent l’une de ces opportunités. Les agents immobiliers sont un autre exemple. Chaque jour, les membres de votre communauté ont besoin de documents notariés. Si vous offrez des services de notaire mobiles, vous pouvez élargir votre clientèle en vous rendant dans les maisons, les entreprises, les maisons de retraite et les hôpitaux. Il existe des entreprises qui enregistrent des notaires indépendants. Vous faites donc partie d’un réseau, ce qui peut améliorer votre marketing et augmenter les frais que vous devez facturer.

La stabilité de l’emploi

Indépendamment de ce qui se passe dans l’économie ou dans le monde, les gens ont toujours besoin de notaires. Le poste offre une grande stabilité qui n’est pas vraie dans toutes les professions. Vous devrez peut-être augmenter les tarifs pour refléter certains changements, tels que les prix du carburant, ou fournir des services supplémentaires si la concurrence augmente. Rappelez-vous simplement de garder vos tarifs de service public notariés distincts des autres frais de service et dans la limite du montant autorisé par votre collectivité.

La structure de facturation

Le montant que vous pouvez demander pour vos services de notaire dépend de la collectivité dans lequel vous travaillez. La loi peut imposer des frais maximaux pour de tels actes, tels que le fait d’être témoin d’une signature, de certifier un événement ou un document ou d’administrer un serment.

Ce que le cabinet André Vaillancourt propose

Le cabinet de Notaire André Vaillancourt est situé au 1050, boul du Séminaire N Saint-Jean-Sur-Richelieu J3A 1S7, dans la ville du Québec. Son expertise concerne plusieurs domaines : actes notariaux, rédaction de testament, mandat d’inaptitude, droit commercial, droit immobilier, etc. Le cabinet dispose de plus de 25 ans d’expérience.

Pour bénéficier de leur service, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au (450) 376-4052.