Lorsqu’une entreprise fait face à un mauvais payeur, elle est en droit de revendiquer le paiement de ses factures, ceci dans le respect de la procédure légale. Comment obtenir le paiement d’une créance après l’échéance ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour obtenir du débiteur la somme due.

Étape 1 : la lettre de relance

Un créancier peut employer plusieurs moyens pour obtenir le paiement d’une dette. Si après une première réclamation verbale, le débiteur ne réagit pas, il est conseillé de procéder à un recouvrement à l’amiable.

Le créancier doit envoyer à l’adresse du débiteur une lettre de relance. C’est un courrier visant à avertir le destinataire de ses impayés. Elle rappelle au débiteur que les factures arrivent à échéance et qu’il devrait procéder au paiement de ces dernières dans les meilleurs délais.

La lettre de relance contient les détails de l’opération : l’identification des parties concernées, le numéro de facture, la prestation correspondante, le montant à payer, l’échéance, les pénalités de retard, etc.

Dans la mesure du possible, les deux parties devraient s’en tenir au recouvrement à l’amiable.

Il se peut que le retard du paiement soit dû à un oubli, une erreur comptable ou une simple négligence. Une ou plusieurs lettres peuvent être envoyées, selon la nécessité, jusqu’à l’obtention du paiement.

Étape 2 : la lettre de mise en demeure

Si malgré les lettres de relance, les factures demeurent impayées, le créancier peut procéder au recouvrement judiciaire. Mais avant cela, il est dans l’obligation d’informer le débiteur de ses intentions, d’où la lettre de mise en demeure. C’est la dernière occasion offerte au débiteur pour s’acquitter de ses dettes à l’amiable. La lettre contient quelques mentions obligatoires dont  les coordonnées des parties concernées, le résumé du problème, l’énoncé de la réclamation, le délai de règlement requis par le créancier et la signature de celui-ci.

La date de rédaction de la lettre doit être bien claire, car elle servira de point de départ pour le calcul des intérêts de retard. La mention « mise en demeure » doit également être bien précisée. Par ailleurs, le délai de règlement inscrit dans la lettre doit être raisonnable afin que le créancier puisse exécuter le paiement convenablement.

Étape 3 : le recouvrement judiciaire

Si malgré les lettres de relance et de mise en demeure, le débiteur n’honore toujours pas ses dettes, le créancier est libre d’intenter l’affaire en justice. Pour cela, il doit être en mesure de prouver l’existence de la créance, d’évaluer son montant et de montrer que l’échéance est écoulée. Le juge décidera alors du sort des parties concernées.

L’appelant peut procéder à l’injonction de payer. C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, ayant la spécificité d’être non-contradictoire. Si le débiteur refuse de payer malgré l’ordonnance du juge, les deux parties sont obligées de recourir à l’assignation en paiement.

Outre l’injonction de payer, le référé-provision est aussi une procédure simple, rapide et peu coûteuse permettant à un créancier d’exiger le recouvrement de ses factures. Cette procédure a la spécificité d’être incontestable. Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire” en faveur du créancier, ce dernier pourra demander le règlement immédiat de sa dette au débiteur. Si le juge refuse la requête du créancier, ce dernier devra également recourir à l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement est un véritable procès. Elle est longue, coûteuse et complexe. À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur à régler ses impayés en y ajoutant les éventuels intérêts de retard. Si le débiteur refuse toujours de coopérer, le créancier a le droit de faire appel à un huissier pour réaliser des saisies sur son patrimoine.

Bref, un créancier a parfaitement le droit de faire appel aux décisions du juge compétent pour obliger un débiteur à régler ses impayés. Les demandes de recours aux procédures judiciaires doivent être effectuées avant la fin des délais de prescription. Toutefois, il est recommandé de toujours procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’entamer des procédures judiciaires pour préserver les relations commerciales.

Le recouvrement d’impôts et l’audit de la déclaration de revenus peuvent faire peur à de nombreux contribuables. Grâce à ce billet, vous pouvez apprendre comment fonctionnent les audits et que faire si cela vous arrivait. Nous allons également essayer d’analyser ce qui pourrait se passer, si vous ne parvenez pas à payer et comment fonctionnent les recouvrements d’impôts.

Audit

Un audit est un examen minutieux d’un dossier de contribuable, réalisé par un organe étatique spécialisé. Il a lieu en cas de suspicion de fraude ou d’erreurs dans la paperasserie, mais il est également effectué de manière aléatoire, ou encore, cible un organisme soumis à un examen plus approfondi.

Quelques exemples des cas les plus fréquents : erreurs de calcul, omission de revenus, réclamation de fausses dépenses, déclaration de « travailleurs autonomes », données statistiques aberrantes, etc.

Afin d’éviter d’être soumis à ce type de vérification contraignante, le contribuable peut embaucher un professionnel de l’impôt pour classer ses obligations fiscales et les déclarer à temps.

Évasion et fraude fiscales

Il existe de fines distinctions entre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. La fraude est la plus facile à distinguer, elle se produit lorsque les taxes sont omises volontairement ou réduites par une fausse déclaration.

En principe, réduire, éviter ou minimiser les impôts sur le revenu des particuliers n’est pas considérés comme des actes criminels, s’ils sont réalisés avec des moyens légitimes. C’est-à-dire, qu’éviter les taxes est différent d’en échapper. L’évitement fiscal n’implique pas la dissimulation, le mensonge ou la dénaturation des faits.

Une activité frauduleuse ou évasive comporte un acte intentionnel, certaines activités généralement considérées comme frauduleuses ou criminelles comprennent délibérément des sous-déclarations de revenus, des faux documents, etc.

Recouvrement fiscal

L’État, représenté par le ministère, dispose de nombreuses voies légales pour poursuivre et collecter les dettes. Initialement, l’organe spécialisé vous contactera par un avis écrit, avec le montant dû et une demande d’explication.

Les intérêts et les pénalités s’accumulent tant que la dette est en cours. L’État peut être disposé à négocier un compromis, si vous êtes capable de payer la dette dans son intégralité.

Si vous ne parvenez pas à négocier un accord, l’État peut recourir à un processus de recouvrement qui peut conduire à des privilèges, des prélèvements, et la saisie de futurs remboursements d’impôts. Parmi les mesures les plus drastiques, la saisie et la vente publique de biens personnels sont les plus redoutées.

En raison de la vaste autorité de l’organe de recouvrement, il est important de parvenir à un compromis ou de retenir les services d’un avocat fiscaliste dès le début du processus afin de réduire votre exposition.