Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

Problèmes de communication, manque de confiance, jalousie maladive… Certaines situations amènent malheureusement un couple à mettre fin au mariage. Il existe plusieurs procédures de divorce. Quelles sont-elles ? Faut-il faire appel à un avocat ou est-il possible de divorcer à l’amiable ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une démarche longue et complexe. Elle permet de mettre fin à un mariage de manière officielle. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la cause du divorce. Voici les différents types de procédures de divorce :

1- La procédure de divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a manqué à ses devoirs ou a commis une faute sur l’autre (violence conjugale, non-respect des obligations alimentaires, abandon de foyer, adultère…), il est possible de faire une demande de divorce pour faute. Dans ce cas, l’époux demandeur doit invoquer les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » de l’article 242 du code civil.

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice,

– Quatrième étape : Décision du juge.

2- La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la démarche la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour assumer les conséquences. Pour cette procédure, les deux époux peuvent avoir un avocat commun ou des avocats différents.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. Toutefois, il est obligatoire pour les deux époux d’avoir des avocats distincts.

Les époux rédigeront une convention qui déterminera les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

3- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est important qu’il y ait une cessation volontaire de la vie commune d’au moins 2 ans. Les démarches sont similaires à celles du divorce pour faute :

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice (il est nécessaire que le délai de 2 ans soit atteint avant cette étape),

– Quatrième étape : Décision du juge.

4- Procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, mais pas pour ses effets.

Les époux se présentent devant je juge. Au cours de cette audience, ils exposent leur désaccord et leurs volontés au juge. Celui-ci va trancher et définir les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce va dépendre en grande partie des honoraires de l’avocat. Il faut compter entre 1000 et 4000 euros, selon les avocats.

IKOS AVOCATS, un cabinet situé à Paris 12

Le cabinet IKOS AVOCATS est spécialisé dans le droit de la famille et le droit social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ses avocates prennent en main la rédaction de la convention de divorce, les formalités légales, la rédaction de la requête et son dépôt au greffe du tribunal. Elles assistent également à l’audience de jugement. À l’écoute et disponibles, elles reçoivent leurs clients pour une consultation, mais peuvent aussi procéder à des échanges par mails.