L’accord de la pension alimentaire est établi par un jugement. Par conséquent, il ne peut être suspendu ou annulé que par un autre jugement. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez connaître à ce sujet !

Le montant de la pension alimentaire

Le montant à verser dépend des ressources ou du revenu du débiteur ainsi que des besoins de son ou de ses enfants : vêtements, aliments, frais scolaires, frais de transport, logement, etc. À noter que la pension alimentaire n’est pas faite pour couvrir des frais exceptionnels ou d’imprévus tels que les dépenses liées aux voyages scolaires, les frais médicaux, etc. Cependant, il est possible de trouver un accord commun entre les ex-époux dans la répartition de ces derniers. Dans le cas contraire, le recours au juge aux affaires des familles est recommandé. C’est lui qui va fixer le montant de la contribution de chacun, en fonction de leurs ressources respectives.

Les différents cas pouvant suspendre ou supprimer la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement pour couvrir les besoins courants de l’enfant. Selon les normes, ce versement s’arrête au moment où l’enfant devient majeur. Si l’enfant dépend toujours financièrement de ses parents, il est possible que sa pension alimentaire soit reconduite. Celle-ci peut également être suspendue ou supprimée dans certains cas :

    • Si les revenus du débiteur connaît une diminution conséquente, voire s’il se retrouve sans emploi. Dans ce cas, le paiement est temporairement suspendu.
    • Si les revenus du parent créancier augmentent considérablement.
    • Si les parents changent le mode de garde de leurs enfants en garde alternée.
    • Si les parents contribuent d’une manière égale à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
    • Si l’enfant travaille et arrive à subvenir à ses propres besoins grâce au revenu gagné. En d’autres termes, si l’enfant est autonome financièrement.
    • Si l’enfant ne souhaite plus travailler suite à un incident qui s’est produit dans son ancien emploi : licenciement ou abandon de poste.

Les démarches relatives à la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire

Il a une procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou suppression de pension alimentaire. Une demande doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Celle-ci est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Ce courrier doit contenir les documents suivants :

    • une copie de pièce d’identité du débiteur ;
    • une copie intégrale de son acte d’état-civil de moins de 3 moins ainsi que celui de son ou de ses enfants ;
    • une lettre introduisant la demande ;
    • une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
    • une copie intégrale du livret de famille ou du contrat de mariage daté de moins de 3 mois ;
    • un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
    • les preuves permettant de justifier le changement de situation nécessitant la suspension ou la suppression du paiement de la pension alimentaire comme la copie : de la fiche de paie du débiteur et du créancier, de contrat de travail de l’enfant, etc.

Pour assurer le bon déroulement des démarches concernant la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat en droit de famille.

Sans avoir obtenu le jugement et approuvé une entente par un officier de la cour, le débiteur est obligé de verser la pension alimentaire. Dans le cas contraire, il peut être redevable du ou des paiements qu’il n’a pas fait. De ce fait, certains de ses biens vont être saisis par l’ex-conjoint ou par le Revenu Québec. Il peut également faire l’objet d’une poursuite d’outrage au tribunal.