garde à vue

Le garde à vue est une mesure de privation de liberté d’une personne qui est définie par l’article 62-2 du Code de procédure. Cette mesure de contrainte peut être décidée soit par un magistrat, soit par un officier de police. En d’autres termes, une personne peut donc être placée en garde à vue quand celle-ci est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Toutefois, même si la contravention fait partie des infractions pénales, elle n’est pas passible d’une garde à vue, puisque ce type d’infraction porte atteinte plus à la civilité qu’à la société. Et étant décidé dans le cadre d’une enquête judiciaire, la garde à vue doit se dérouler dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. Qu’en est-il alors des droits de la personne gardée à vue ? Et combien de temps peut-elle y être placée ?

Quand une personne est placée en garde à vue : quels sont ses droits ?

La garde à vue est une mesure prise par un officier de police pour garder une personne contre sa volonté afin de pouvoir être interrogée. Malgré cela, cette mesure est tout à fait légale, car elle est définie dans l’article du code de procédure. D’autant plus que la circulaire du 23 mai 2011 a désormais permis à un gardé à vue d’avoir le droit de demander un avocat. De ce fait, la personne ne peut être interrogée que deux heures après sa mise en garde à vue et seulement en présence de son avocat. La personne doit aussi être informée de ce dont on l’accuse et a le droit de garder le silence durant l’interrogatoire.

-La personne a-t-elle le droit de prévenir un proche ?

Effectivement, toute personne placée en garde à vue a tout à fait le droit de faire prévenir un de ses proches ou son employeur. Et dans le cas où il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, il lui est permis de contacter les autorités consulaires de son pays.

-Le gardé à vue peut-il être fouillé ?

Oui. Pour s’assurer que la personne ne détient pas d’objets dangereux que ce soit pour lui-même ou pour les autres, la fouille est autorisée. Cependant, cela doit se faire par une personne de même sexe et peut aller jusqu’au retrait de ses vêtements si les circonstances l’imposent.

Combien de temps une personne peut-elle être placée en garde à vue ?

En général, la durée d’une garde à vue ne peut excéder 24 heures. Cependant, en cas d’infractions plus graves ou au cas où la peine encourue est d’au moins un an d’emprisonnement, elle peut être prolongée jusqu’à 48, voire même 72 heures. Mais dans de pareils cas, le gardé à vue doit obligatoirement être présenté devant le Procureur. Il est le seul à pouvoir autoriser cette prolongation. Quoi qu’il en soit, deux options peuvent se présenter à l’issue d’une garde à vue : soit la personne est remise en liberté, soit elle fera l’objet d’un déferrement devant un magistrat.

Que se passe-t-il si la personne placée en garde à vue est un mineur ?

Un mineur âgé entre 10 et 12 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il doit seulement être retenu par la gendarmerie ou la police. Pour le cas d’un mineur âgé entre 13 et 15 ans, il peut parfaitement faire l’objet d’une garde à vue, mais avec des aménagements comme l’avertissement de ses parents. En revanche, seuls les mineurs qui sont âgés de 16 ans et plus qui peuvent être placés en garde à vue dans les mêmes conditions qu’une personne majeur et sans aménagements prévus.

Il ne faut pas consommer d’alcool ou de drogue lorsque vous vous apprêtez à prendre le volant. En plus de mettre en danger la vie des passagers et la .vôtre, vous risquerez aussi d’avoir des sanctions lourdes. Voici quelques exemples des sanctions que vous pourrez encourir.

En cas d’alcoolémie

Les sanctions diffèrent en fonction du taux d’alcool dans le sang. Celui-ci est noté par gramme (0,20g d’alcool par litre de sang, ce qui équivaut à 0,10 miligramme d’alcool par litre d’air expiré ou 1 verre en dose standard). Avec un taux d’alcoolémie entre 0,50 et 0,79g par litre de sang, vous risquez de perdre 6 points sur le permis, et celui-ci vous sera retiré pendant 3 ans. Votre voiture sera également immobilisée et vous recevrez une amende de 135euros.

Si l’alcoolémie dépasse les 0,80g, l’infraction est considérée comme un délit. En plus de la perte de points, de l’immobilisation du véhicule et la suspension du permis, vous recevrez une amende de 4500 euros en moyenne. Vous pourrez aussi être mis en prison pendant une peine allant jusqu’à 2 ans. Dans le cas où vous causez un accident avec une alcoolémie positive, vous risquez 5 ans d’emprisonnement avec une amende 75000 euros. Si l’accident est mortel, la peine de prison durera 7 ans et l’amende s’élèvera jusqu’à 100000 euros.

En cas de drogue

Si vous êtes positifs au contrôle des stupéfiants, vous écoperez d’une amende de 4500 euros en plus de la perte des points sur le permis de conduire, la suspension du permis et l’immobilisation de la voiture.

Que ce soit lors de la conduite ou dans d’autres domaines, la consommation de drogue est interdite. La moindre trace détectée dans l’organisme peut avoir de lourdes conséquences. Aussi, sachez que vous risquez 9000 euros d’amende en cas de positivité sur le contrôle de stupéfiants et de dépassement de l’alcoolémie au volant.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quels sont ses sujets de spécialisation et ses missions ? Dans quelle situation peut-on faire appel à lui ? Ce guide vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

C’est quoi le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.

Gagner un procès n’est pas une mince affaire. Il faut connaître les procédures et bien se préparer. Il existe ainsi des attitudes à adopter quand vous êtes face au juge. Vous pensez peut-être que l’affaire n’est pas d’une importance capitale et que la présence d’un avocat est inutile. Cependant, quel que soit le degré de la procédure, il est conseillé de prendre un avocat pour vous aider à mieux vous en sortir.

Les critères à remplir avant et pendant le procès

  • La préparation du dossier constitue le premier point à travailler avant de comparaître au tribunal. Votre avocat doit vous accompagner durant tout ce temps. Il vous guidera et vous donnera la liste des documents dont vous avez besoin lors de l’audience. S’il s’agit de documents administratifs, vous devez les prendre bien à l’avance vu les délais à respecter afin de les obtenir.

  • La tenue vestimentaire : Porter des vêtements corrects est une marque de respect. En effet, la solennité du palais de justice ne mérite pas un short et un débardeur. D’ailleurs, si vous osez vous vêtir de la sorte, vous serez expulsé de la salle. Une fois devant le juge, pensez aussi à retirer les chapeaux, les casquettes et tout type de couvre-chefs.

  • Le choix d’un bon avocat : Vous aurez beau à constituer tous les documents du monde et à bien vous vêtir, mais tout sera vain sans l’aide d’un avocat expérimenté et à forte personnalité. Il est le seul à être apte à vous sortir de l’impasse où vous vous trouvez. Il faut ainsi qu’il soit très sérieux. Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre lors d’un procès de divorce par exemple, contactez Maîtres NICOLIS et HUARD-FOUBE. Leur seul et unique objectif se focalise sur votre réussite.

  • Le comportement : La patience est la première qualité à avoir lors d’une audience. La politesse vous offre aussi un bon point. Il est impératif de saluer le juge. En aucun cas, vous ne devez mâcher du chewing-gum ou toute autre chose. Faites également profil bas afin de gagner un peu de la compassion du juge.

Les cas où le recours à un avocat est impératif

Si vous êtes un beau parleur, vous pensez peut-être que demander de l’aide auprès d’un avocat du droit pénal n’est pas nécessaire. Certes, vous avez peut-être raison, mais il est préférable que vous vous fassiez accompagner. Un avocat connait bien la procédure et les règles de droit y affairant. Dans certains cas, vous n’aurez aucune chance de vous en sortir sans avocat.

Si l’affaire est en première instance, un avocat est facultatif. Mais dans le cas où une demande d’indemnités est lancée, il vaut mieux recourir à un avocat.

En appel, il est souvent obligatoire de recourir à un avocat pour optimiser le déroulement de la procédure.

Si l’affaire est devant le Conseil d’État, en cassation, le recours à un avocat est impératif. Il existe cependant certains cas qui ne nécessitent pas l’aide d’un avocat :

  • S’il s’agit des pouvoirs en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale

  • S’il s’agit des pouvoirs en cassation contre les décisions prises par les cours régionales des pensions

L’aide juridictionnelle

Avec l’aide juridictionnelle, l’État vous offre une prise en charge totale ou partielle. Elle touche les honoraires et les frais de justice. Il faut cependant remplir certaines conditions afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il est à noter que seules les personnes à faibles ressources peuvent avoir cette aide. Les responsables étudieront vos dossiers et se baseront sur la moyenne de vos ressources perçues durant la période considérée.

Déterminer la responsabilité légale d’un accident corporel peut être compliqué. Cependant, il repose souvent sur le fait de savoir tout simplement si quelqu’un était imprudent ou négligeant. Il est assez facile de dire que la partie qui a provoqué l’accident doit payer pour nos dommages. Mais avant d’arriver à ce point, vous devez déterminer légalement le fautif.

Détermination de la responsabilité légale

La plupart des accidents se produisent dû à une négligence. La règle de base est la suivante : si une personne impliquée dans un accident était moins attentive qu’une autre, la première devra payer une compensation pour, au moins, une partie des dommages subis .

La responsabilité juridique pour (presque) tous les accidents est déterminée par cette règle de négligence, et par une ou plusieurs des propositions suivantes :

  • Si la personne blessée se trouvait à un endroit où elle n’était pas supposée de trouver, notamment dans un zone à risque, la personne qui a provoqué l’accident pourrait ne pas être tenue responsable du fait qu’elle n’en avait pas l’intention.

  • Si l’insouciance du blessé a causé son accident, son indemnisation pourrait être réduite. C’est ce qu’on appelle « négligence comparative ».

  • Si dans l’exercice de son travail, une personne se blesse, qu’elle ait ou non provoqué l’accident, l’employeur peut également être légalement tenu pour responsable de l’accident.

  • Si un accident survient sur un espace dangereux, le propriétaire est tenu responsable de l’entretien insouciant de sa propriété, qu’il ait ou non créé la situation à risque.

  • Si un produit défectueux est la cause d’un accident, le fabricant et le vendeur sont tous deux responsables. Même dans le cas où la victime ne sait pas lequel des deux a été le plus négligeant dans la création.

Quand plus d’une personne est en faute

Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un accident, la loi stipule que l’une des parties négligentes est légalement responsable. Les parties impliquées doivent alors décider entre eux-mêmes s’ils doivent ou non rembourser les autres.

Cette règle peut vous offrir des avantages importants. Si l’une des personnes responsables est assurée et l’autre non, vous pouvez faire valoir votre créance à l’encontre de la personne assurée, pour le montant total. Et même si les deux sont assurés, vous devrez régler votre demande de règlement avec une seule compagnie d’assurance.

Dans le cas où vous faites face à un cas d’accident plus grave, il est recommandé de demander l’aide d’un expert, comme un avocat.

Le droit pénal concerne le système des règles juridiques qui définissent les actes qualifiés de crimes et la façon dont les tribunaux peuvent poursuivre les individus qui commettent des crimes.

Les tribunaux et les juridictions étatiques suivent un Code pénal qui explique les différentes formes d’actes criminels et de leurs punitions respectives. Ainsi, les personnes qui enfreignent les lois peuvent être passibles d’amendes, de probation ou d’incarcération. Les poursuites criminelles sont initiées par des procureurs, qui agissent au nom du tribunal pour faire appliquer la loi.

La plupart des crimes sont définis par la loi. Le Code pénal regroupe toutes les formes de crime pouvant entraîner une accusation en bonne et due forme.

Sont qualifiés de crime : les actes graves, comme le meurtre ou le viol. Ils sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Tandis que les délits concernent les actes moins graves ou mineurs ne nécessitant qu’un an de prison au maximum.

Comment qualifie-t-on un crime ?

À moins qu’un crime soit attribué à une responsabilité stricte (ce qui signifie qu’aucun état mental particulier n’est évoqué), les lois divisent généralement les crimes en deux éléments : un acte et un état mental.

Pour être reconnu coupable d’un crime, un procureur doit démontrer que le défendeur a rencontré ces deux éléments. Par exemple, un larcin prend possession du bien d’un tiers avec l’intention de l’en priver définitivement. Il sera ainsi accusé d’un vol de propriété avec intention et préméditation, car il vole sciemment ce qui ne lui appartient pas.

En règle générale, il ne suffit pas qu’un procureur suggère que l’accusé ait commis un crime. Il doit également prouver la tangibilité de chaque élément de preuve, afin que l’accusé soit reconnu coupable.

Il en est de même pour tous les autres intervenants étatiques (policiers, agents de l’État…) qui doivent suivre des procédures légales dans la poursuite d’affaires criminelles.

Le droit de défense

La loi confère à chaque citoyen le droit fondamental de défense. Si celui-ci se trouve entravé par une injustice, un vice ou une omission volontaire pendant une procédure judiciaire, le juge ou le procureur peut annuler une accusation ou une condamnation envers la personne concernée.

Dans le cadre d’une affaire criminelle, hormis un cas de flagrance, la présomption d’innocence est énoncée par la constitution comme un droit subjectif fondamental pour tout citoyen. Elle permet de maintenir et de faire respecter le droit d’un individu pendant une procédure judiciaire où elle est engagée.

À tout moment, si l’accusé présumé se trouve lésé de son droit fondamental de défense, il pourra intenter une action en justice pour dénoncer les méfaits qui lui ont été commis.