cabinet d’Avocats

Tout le monde sait que l’abus de confiance est considéré comme un délit. De ce fait, cette infraction est passible de sanctions et d’emprisonnement. Toutefois, entre les mots vol, escroquerie, abus de faiblesse, on a parfois du mal à faire la différence. Quand est-ce qu’on peut alors parler d’abus de confiance ?

Dans quelle situation peut-on parler d’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance définit l’acte de détourner au détriment d’autrui un bien qui lui a été remis pour un usage déterminé. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une somme d’argent, d’une marchandise, etc. De ce fait, si une personne s’en sert sans le consentement de celle qui le lui a confié, elle pourra être accusée d’abus de confiance. Cette infraction est devenue courante aussi bien dans la société que dans le cadre professionnel. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques exemples.

-Lorsqu’un chauffeur utilise un véhicule professionnel pour un usage personnel, il est possible de l’accuser d’abus de confiance.

-Il en est de même pour un agent commercial qui se sert de la base de données clients de la société dans laquelle il travaille. Au lieu de proposer les services de celle-ci, il s’en sert pour vendre d’autres produits d’une société concurrente.

Cependant, pour que l’infraction soit considérée comme un abus de confiance, le bien en question doit avoir été remis volontairement par la victime. Autrement, l’infraction sera qualifiée de vol. Pour en savoir un peu plus, il est possible de s’adresser à un professionnel comme

SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETTE. Il s’agit d’un un cabinet d’Avocats à Annemasse. En effet, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec le vol et l’escroquerie.

Vol, escroquerie, abus de confiance : quelle est la différence ?

-L’escroquerie

Lorsqu’une personne se fait passer pour quelqu’un qu’il n ’est pas ou qu’il utilise un faux document, il s’agit d’une escroquerie. Dans un abus de confiance, le bien lui a été remis volontairement. C’est après que la personne s’en sert pour un autre usage. Tandis que dans le cas d’une escroquerie, l’acte est frauduleuse dès le début.

-Vol

On parle de vol lorsque le bien approprié a été pris sans l’accord de son propriétaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une marchandise, d’une voiture, etc.

Quelle démarche entreprendre si on est victime d’un abus de confiance ?

L’abus de confiance est considéré comme un délit. Par conséquent, une personne victime d’un abus de confiance peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, si la victime veut obtenir un dédommagement, il est possible d’attaquer l’auteur devant la justice. Le délai de prescription étant de 3 ans, dans le cas d’un abus de confiance. Pour entamer la procédure, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal. En effet, il est préférable de monter un dossier solide si l’on veut accuser une personne d’être l’auteur d’un abus de confiance. C’est également au juge de décider le montant du dédommagement que l’auteur de l’infraction doit verser à la victime. En revanche, si l’infraction s’est produite dans le cadre familial, autrement la victime et l’auteur font partie de la même famille. Dans cette situation, l’abus de confiance ne peut pas être sanctionné.

Quelles sanctions prévues par la loi en cas d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit sévèrement puni par la loi. De ce fait, si la justice condamne une personne comme coupable d’abus de confiance, celle-ci doit payer une amende et sera emprisonnée durant 3 ans. En revanche, en cas d’abus de confiance aggravé, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans.

Si vous êtes victime d’une agression, vous ne devez pas rester seul. Déposer une plainte et vous adresser rapidement à un avocat sont les premières choses à faire. Pour éviter d’affronter seul cette situation déstabilisante, nous vous livrons nos conseils sur le représentant qui pourra faire valoir vos droits.

Les différentes spécialisations

En fonction du degré de gravité de l’agression, pour sa défense, la victime a le choix entre les 2 spécialistes suivants :

Ce spécialiste peut vous défendre devant toutes les juridictions pénales compétentes selon la gravité des faits. Il intervient devant le tribunal correctionnel (pour les délits), le tribunal de police (pour les contraventions) et la Cour d’Assises (pour les crimes).

  • L’avocat en droit des victimes ou en droit de la réparation du dommage corporel comme Maître Nathalie CADET à Limeil-Brévannes. Le principal rôle de cette dernière est de clarifier particulièrement la partie indemnisation du préjudice corporel.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en agression peut faire pour vous ?

Vous écouter, vous informer et vous défendre

Tout d’abord, suite à l’agression, vous aurez besoin d’être entendu et soutenu dans votre état de victime. Qu’il soit spécialiste du droit pénal ou du dommage corporel, votre avocat est en mesure de :

– écouter attentivement votre récit et mettre des termes juridiques sur ce que vous avez subi.

vous défendre en tant que victime et faire son possible pour obtenir la meilleure réparation pour le préjudice causé.

– vous apporter une plus-value que vous n’auriez pas en étant seul.

– vous faire comprendre comment va se dérouler le procès pénal. En effet, c’est un soutien de taille, car il peut avoir accès au dossier. Il pourra ainsi mieux vous défendre, car il peut consulter tous les éléments pertinents du dossier et ainsi établir une ligne de défense solide.

Vous accompagner dans les procédures d’indemnisation

Pour obtenir réparation du préjudice subi, 3 procédures distinctes vous sont possibles :

  1. La procédure pénale

Lors de l’audience, la victime peut, avec le concours de son conseil, demander la réparation des préjudices subis lors de l’agression. Dans ce cas, l’étendue de ces préjudices sera déterminée par un médecin expert désigné par le juge.

  1. Le SARVI

Il s’agit du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infraction. Si l’agresseur, au terme d’une condamnation définitive, n’a pas versé les dommages et intérêts dans un délai de 2 mois, il peut être saisi. Le SARVI assure dans ce cas le paiement des réparations en intégralité pour les condamnations inférieures à 1 000 euros et entre 1 000 et 3 000 euros pour les condamnations allant au-delà.

  1. La CIVI

C’est une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il y en a une dans chaque tribunal de grande instance. On a recours à cette option dans les cas où l’agresseur n’a jamais été retrouvé ou s’il n’est pas apte à payer les dommages et intérêts consécutifs à l’agression.

Pour être indemnisé par cette commission, les conditions suivantes doivent être réunies :

Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.

– L’agression doit avoir été provoquée volontairement ou non, mais doit avoir le caractère d’une infraction ayant entraîné des blessures physiques ou psychiques.

– L’acte doit avoir entraîné une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.

Le rôle de votre avocat dans tout cela est de vous orienter vers la bonne procédure pour obtenir réparation de vos préjudices. C’est son rôle aussi de vérifier que le dossier est bien recevable devant la commission.

En conclusion, demander l’assistance d’un avocat (qu’il soit spécialiste du droit pénal ou du dommage corporel) suite à une agression est crucial.

Pour éviter le nombre indésirable de problèmes liés aux accusations criminelles, vous pouvez trouver ici les rôles et responsabilités d’un avocat de la défense pénale.

Les accusations criminelles peuvent vous apporter un certain nombre de problèmes, notamment de lourdes amendes, des sanctions sévères et des impacts drastiques sur la vie sociale, personnelle et professionnelle. Et, pour éviter toutes ces conséquences indésirables, on cherche les conseils juridiques d’un avocat de la défense pénale qui connaît bien le système juridique et peut aider à réduire les peines ou à rejeter les accusations. Cependant, de nombreux clients ou prospects n’ont pas une idée claire des rôles réels et des responsabilités d’un avocat de la défense pénale. La défense pénale est un domaine du droit difficile et la protection des droits et des intérêts des accusés requiert des compétences et une expertise considérables.

Évaluation de l’affaire

Un bon avocat de la défense pénale doit évaluer l’affaire de manière approfondie, en tenant compte de tous les aspects de l’affaire. Même si le défendeur est en faute, l’avocat doit gérer l’affaire intelligemment, suggérant des mesures pour s’attaquer au problème.

Collecte d’informations

Il est important de collecter autant d’informations que possible sur l’affaire. C’est une bonne idée de visiter la scène du crime pour recueillir des preuves ou d’autres informations précieuses qui peuvent renforcer le cas. S’il y a des témoins, l’avocat doit leur parler et recueillir des informations. Un avocat de la défense doit travailler intensivement pour collecter des preuves et les protéger contre toute manipulation.

Tenir les clients informés

Un avocat de la défense pénale peut devoir comparaître plusieurs fois au tribunal. Cela doit être fait rapidement, sans aucun délai. En outre, l’avocat doit tenir son client informé de l’avancement de l’affaire.

Doit être bien informé

Un avocat de la défense pénale doit avoir une bonne connaissance des lois et des appels qui devraient être utilisés pour protéger les intérêts du client. Il doit avoir une connaissance approfondie des droits de l’individu et doit insister sur ceux-ci dans le cadre de la poursuite.

Analyse minutieuse

Votre avocat doit être capable d’analyser et de bien juger la situation. Sa responsabilité comprend l’identification des failles dans le dossier de l’accusation et la définition de stratégies intelligentes pour soutenir l’accusé et faire rejeter ou abaisser ses accusations.

Gérer les situations stressantes

Un avocat de la défense peut avoir des horaires de travail variables . Il peut avoir besoin d’assister à des situations et à des procédures relatives aux affaires à un moment inattendu et, idéalement, il doit être prêt et disposé à se consacrer à ses fonctions. Il doit être capable de gérer des situations stressantes.

Avant d’embaucher un bon avocat de la défense pénale, il est important de connaître ses rôles et ses responsabilités afin de pouvoir suivre son travail et ses progrès. Un avocat de la défense pénale joue un rôle très important dans le système juridique et, par conséquent, il est important qu’il s’engage à assumer ses rôles et responsabilités afin que les accusés puissent obtenir un jugement équitable.

Trouver un avocat en défense pénale à Poitiers

Contactez SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. Ce cabinet d’avocats, installé à Poitiers, dans la Vienne, est à votre service depuis 1972.

Anciennement titulaire d’un office d’avoué près la Cour d’appel de Poitiers, la SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT assiste et représente depuis de nombreuses années les justiciables devant les différentes formations de jugement de la Cour. Spécialistes du procès en appel, ils mettent toute leur expérience à votre disposition.

Ils comptent parmi leurs clients des particuliers ainsi que différentes entreprises (banques, compagnies d’assurances, etc.). Ils vous proposent leurs compétences dans le domaine du droit civil et du droit commercial notamment.

garde à vue

Le garde à vue est une mesure de privation de liberté d’une personne qui est définie par l’article 62-2 du Code de procédure. Cette mesure de contrainte peut être décidée soit par un magistrat, soit par un officier de police. En d’autres termes, une personne peut donc être placée en garde à vue quand celle-ci est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Toutefois, même si la contravention fait partie des infractions pénales, elle n’est pas passible d’une garde à vue, puisque ce type d’infraction porte atteinte plus à la civilité qu’à la société. Et étant décidé dans le cadre d’une enquête judiciaire, la garde à vue doit se dérouler dans les locaux de la gendarmerie ou de la police. Qu’en est-il alors des droits de la personne gardée à vue ? Et combien de temps peut-elle y être placée ?

Quand une personne est placée en garde à vue : quels sont ses droits ?

La garde à vue est une mesure prise par un officier de police pour garder une personne contre sa volonté afin de pouvoir être interrogée. Malgré cela, cette mesure est tout à fait légale, car elle est définie dans l’article du code de procédure. D’autant plus que la circulaire du 23 mai 2011 a désormais permis à un gardé à vue d’avoir le droit de demander un avocat. De ce fait, la personne ne peut être interrogée que deux heures après sa mise en garde à vue et seulement en présence de son avocat. La personne doit aussi être informée de ce dont on l’accuse et a le droit de garder le silence durant l’interrogatoire.

-La personne a-t-elle le droit de prévenir un proche ?

Effectivement, toute personne placée en garde à vue a tout à fait le droit de faire prévenir un de ses proches ou son employeur. Et dans le cas où il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, il lui est permis de contacter les autorités consulaires de son pays.

-Le gardé à vue peut-il être fouillé ?

Oui. Pour s’assurer que la personne ne détient pas d’objets dangereux que ce soit pour lui-même ou pour les autres, la fouille est autorisée. Cependant, cela doit se faire par une personne de même sexe et peut aller jusqu’au retrait de ses vêtements si les circonstances l’imposent.

Combien de temps une personne peut-elle être placée en garde à vue ?

En général, la durée d’une garde à vue ne peut excéder 24 heures. Cependant, en cas d’infractions plus graves ou au cas où la peine encourue est d’au moins un an d’emprisonnement, elle peut être prolongée jusqu’à 48, voire même 72 heures. Mais dans de pareils cas, le gardé à vue doit obligatoirement être présenté devant le Procureur. Il est le seul à pouvoir autoriser cette prolongation. Quoi qu’il en soit, deux options peuvent se présenter à l’issue d’une garde à vue : soit la personne est remise en liberté, soit elle fera l’objet d’un déferrement devant un magistrat.

Que se passe-t-il si la personne placée en garde à vue est un mineur ?

Un mineur âgé entre 10 et 12 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il doit seulement être retenu par la gendarmerie ou la police. Pour le cas d’un mineur âgé entre 13 et 15 ans, il peut parfaitement faire l’objet d’une garde à vue, mais avec des aménagements comme l’avertissement de ses parents. En revanche, seuls les mineurs qui sont âgés de 16 ans et plus qui peuvent être placés en garde à vue dans les mêmes conditions qu’une personne majeur et sans aménagements prévus.

Il ne faut pas consommer d’alcool ou de drogue lorsque vous vous apprêtez à prendre le volant. En plus de mettre en danger la vie des passagers et la .vôtre, vous risquerez aussi d’avoir des sanctions lourdes. Voici quelques exemples des sanctions que vous pourrez encourir.

En cas d’alcoolémie

Les sanctions diffèrent en fonction du taux d’alcool dans le sang. Celui-ci est noté par gramme (0,20g d’alcool par litre de sang, ce qui équivaut à 0,10 miligramme d’alcool par litre d’air expiré ou 1 verre en dose standard). Avec un taux d’alcoolémie entre 0,50 et 0,79g par litre de sang, vous risquez de perdre 6 points sur le permis, et celui-ci vous sera retiré pendant 3 ans. Votre voiture sera également immobilisée et vous recevrez une amende de 135euros.

Si l’alcoolémie dépasse les 0,80g, l’infraction est considérée comme un délit. En plus de la perte de points, de l’immobilisation du véhicule et la suspension du permis, vous recevrez une amende de 4500 euros en moyenne. Vous pourrez aussi être mis en prison pendant une peine allant jusqu’à 2 ans. Dans le cas où vous causez un accident avec une alcoolémie positive, vous risquez 5 ans d’emprisonnement avec une amende 75000 euros. Si l’accident est mortel, la peine de prison durera 7 ans et l’amende s’élèvera jusqu’à 100000 euros.

En cas de drogue

Si vous êtes positifs au contrôle des stupéfiants, vous écoperez d’une amende de 4500 euros en plus de la perte des points sur le permis de conduire, la suspension du permis et l’immobilisation de la voiture.

Que ce soit lors de la conduite ou dans d’autres domaines, la consommation de drogue est interdite. La moindre trace détectée dans l’organisme peut avoir de lourdes conséquences. Aussi, sachez que vous risquez 9000 euros d’amende en cas de positivité sur le contrôle de stupéfiants et de dépassement de l’alcoolémie au volant.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quels sont ses sujets de spécialisation et ses missions ? Dans quelle situation peut-on faire appel à lui ? Ce guide vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

C’est quoi le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.

Gagner un procès n’est pas une mince affaire. Il faut connaître les procédures et bien se préparer. Il existe ainsi des attitudes à adopter quand vous êtes face au juge. Vous pensez peut-être que l’affaire n’est pas d’une importance capitale et que la présence d’un avocat est inutile. Cependant, quel que soit le degré de la procédure, il est conseillé de prendre un avocat pour vous aider à mieux vous en sortir.

Les critères à remplir avant et pendant le procès

  • La préparation du dossier constitue le premier point à travailler avant de comparaître au tribunal. Votre avocat doit vous accompagner durant tout ce temps. Il vous guidera et vous donnera la liste des documents dont vous avez besoin lors de l’audience. S’il s’agit de documents administratifs, vous devez les prendre bien à l’avance vu les délais à respecter afin de les obtenir.

  • La tenue vestimentaire : Porter des vêtements corrects est une marque de respect. En effet, la solennité du palais de justice ne mérite pas un short et un débardeur. D’ailleurs, si vous osez vous vêtir de la sorte, vous serez expulsé de la salle. Une fois devant le juge, pensez aussi à retirer les chapeaux, les casquettes et tout type de couvre-chefs.

  • Le choix d’un bon avocat : Vous aurez beau à constituer tous les documents du monde et à bien vous vêtir, mais tout sera vain sans l’aide d’un avocat expérimenté et à forte personnalité. Il est le seul à être apte à vous sortir de l’impasse où vous vous trouvez. Il faut ainsi qu’il soit très sérieux. Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre lors d’un procès de divorce par exemple, contactez Maîtres NICOLIS et HUARD-FOUBE. Leur seul et unique objectif se focalise sur votre réussite.

  • Le comportement : La patience est la première qualité à avoir lors d’une audience. La politesse vous offre aussi un bon point. Il est impératif de saluer le juge. En aucun cas, vous ne devez mâcher du chewing-gum ou toute autre chose. Faites également profil bas afin de gagner un peu de la compassion du juge.

Les cas où le recours à un avocat est impératif

Si vous êtes un beau parleur, vous pensez peut-être que demander de l’aide auprès d’un avocat du droit pénal n’est pas nécessaire. Certes, vous avez peut-être raison, mais il est préférable que vous vous fassiez accompagner. Un avocat connait bien la procédure et les règles de droit y affairant. Dans certains cas, vous n’aurez aucune chance de vous en sortir sans avocat.

Si l’affaire est en première instance, un avocat est facultatif. Mais dans le cas où une demande d’indemnités est lancée, il vaut mieux recourir à un avocat.

En appel, il est souvent obligatoire de recourir à un avocat pour optimiser le déroulement de la procédure.

Si l’affaire est devant le Conseil d’État, en cassation, le recours à un avocat est impératif. Il existe cependant certains cas qui ne nécessitent pas l’aide d’un avocat :

  • S’il s’agit des pouvoirs en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale

  • S’il s’agit des pouvoirs en cassation contre les décisions prises par les cours régionales des pensions

L’aide juridictionnelle

Avec l’aide juridictionnelle, l’État vous offre une prise en charge totale ou partielle. Elle touche les honoraires et les frais de justice. Il faut cependant remplir certaines conditions afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il est à noter que seules les personnes à faibles ressources peuvent avoir cette aide. Les responsables étudieront vos dossiers et se baseront sur la moyenne de vos ressources perçues durant la période considérée.

Déterminer la responsabilité légale d’un accident corporel peut être compliqué. Cependant, il repose souvent sur le fait de savoir tout simplement si quelqu’un était imprudent ou négligeant. Il est assez facile de dire que la partie qui a provoqué l’accident doit payer pour nos dommages. Mais avant d’arriver à ce point, vous devez déterminer légalement le fautif.

Détermination de la responsabilité légale

La plupart des accidents se produisent dû à une négligence. La règle de base est la suivante : si une personne impliquée dans un accident était moins attentive qu’une autre, la première devra payer une compensation pour, au moins, une partie des dommages subis .

La responsabilité juridique pour (presque) tous les accidents est déterminée par cette règle de négligence, et par une ou plusieurs des propositions suivantes :

  • Si la personne blessée se trouvait à un endroit où elle n’était pas supposée de trouver, notamment dans un zone à risque, la personne qui a provoqué l’accident pourrait ne pas être tenue responsable du fait qu’elle n’en avait pas l’intention.

  • Si l’insouciance du blessé a causé son accident, son indemnisation pourrait être réduite. C’est ce qu’on appelle « négligence comparative ».

  • Si dans l’exercice de son travail, une personne se blesse, qu’elle ait ou non provoqué l’accident, l’employeur peut également être légalement tenu pour responsable de l’accident.

  • Si un accident survient sur un espace dangereux, le propriétaire est tenu responsable de l’entretien insouciant de sa propriété, qu’il ait ou non créé la situation à risque.

  • Si un produit défectueux est la cause d’un accident, le fabricant et le vendeur sont tous deux responsables. Même dans le cas où la victime ne sait pas lequel des deux a été le plus négligeant dans la création.

Quand plus d’une personne est en faute

Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un accident, la loi stipule que l’une des parties négligentes est légalement responsable. Les parties impliquées doivent alors décider entre eux-mêmes s’ils doivent ou non rembourser les autres.

Cette règle peut vous offrir des avantages importants. Si l’une des personnes responsables est assurée et l’autre non, vous pouvez faire valoir votre créance à l’encontre de la personne assurée, pour le montant total. Et même si les deux sont assurés, vous devrez régler votre demande de règlement avec une seule compagnie d’assurance.

Dans le cas où vous faites face à un cas d’accident plus grave, il est recommandé de demander l’aide d’un expert, comme un avocat.