En 2021, 3 219 personnes sont décédées suite à des accidents routiers, dont près de la moitié sont des automobilistes confirmés. Excès de vitesse, alcoolémie, fatigue, somnolence ou distraction sont listés parmi les facteurs principaux de ces accidents. Face à telles situations, que dit la loi ?
Accident mortel de la route : crime ou délit ?
Un accident de la route entraînant un décès, s’il survient de manière non intentionnelle, est appelé homicide involontaire, car il arrive par maladresse, inattention ou imprudence. Ainsi, selon la gravité de la situation, les peines seront prévues par le Code Pénal. Faire appel à un expert en droit pénal est la décision la plus judicieuse face à cette situation.
Mais alors, un homicide involontaire sur la route est-il un crime ou un délit ? Sachez qu’un crime fait partie des actes criminels. C’est une infraction grave qui nécessite une punition par peine afflictive. Cependant, un délit constitue une infraction involontaire. Autrement dit, l’absence de volonté meurtrière n’infligera au responsable que des peines correctionnelles. De ce fait, ce type d’accident mortel est classé parmi les délits.
Ainsi, le concerné sera amené devant un tribunal correctionnel. En effet, contrairement aux homicides volontaires, il ne sera pas conduit devant la Cour d’assises. Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire. Il se place en première instance et n’impose pas des peines d’emprisonnement dépassant les 10 ans. Des avocats spécialisés comme Samir DRIS peuvent accompagner dans ces démarches.
Quelles sont les sanctions pour le responsable ?
Selon la gravité de la situation, les peines pour homicide involontaire au volant suivent un même schéma. A la base, selon l’article L232-1 du code pénal, ce type de délit est jugé à 5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende ainsi que 6 points retirés du permis de conduire.
Les années d’emprisonnement augmentent avec l’aggravation des conditions. A une circonstance aggravante, elles atteignent jusqu’à 7 années. L’amende, de son côté, survolera les 100 000 euros. Par contre, si ces circonstances se retrouvent plus d’une fois, les peines seront plus alourdies. Ainsi, le responsable écopera de 10 ans d’emprisonnement avec 150 000 euros de pénalité. Toutefois, il n’y aura que 6 points de retrait sur le permis de conduire.
Après constat de l’avènement de l’accident, la famille de la victime peut bénéficier de certaines conditions d’indemnisation, dépendant des circonstances. En surplus, des peines supplémentaires peuvent être prononcées par le juge. Parmi elles :
- La confiscation du véhicule ;
- La suspension ou annulation du permis sans renouvellement possible en 5 ans ;
- L’interdiction d’exercer une fonction publique ou de gérer une entreprise ;
- L’interdiction de conduire des véhicules à moteur ;
- Le retrait des armes à
Quelles sont les circonstances aggravantes ?
Nous avons précédemment mentionné le fait que la survenue de l’accident dans des circonstances aggravantes augmente les charges envers le responsable. Dans ces cas, il a tout intérêt à recourir à un avocat expérimenté, afin d’éviter au maximum les plus lourdes sanctions. Mais quelles sont alors ces circonstances ? Nombreuses sont-elles, mais parmi les plus fréquentes, nous retrouvons :
- La conduite en rapport à une alcoolémie (état d’ivresse, alcoolémie supérieure à 0,5 g/L ou refus de soumission au test) ;
- La conduite sous l’emprise de drogue ou le refus à la vérification en font également partie.
- La violation volontaire d’une règle de sécurité ou de prudence selon le Code de la route. Il peut aussi s’agir d’irrégularité au niveau du permis de conduire : absence à la conduite, retrait, annulation ou encore invalidation.
Par ailleurs, un excès de vitesse de 50 Km/h ou plus ne joue aucunement en la faveur du présumé coupable. Enfin, un accident involontaire avec dommage corporel se retrouve aggravé en cas de délit de fuite.