En France, le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires s’effectue suivant les services accomplis dans les régimes de la Fonction publique. On entend par « fonctionnaires », les personnes travaillant au sein de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et des établissements industriels de l’État relevant du FSPOEIE. Dans cet article, nous allons vous fournir les points essentiels sur le mode de calcul de la retraite de ces fonctionnaires.
Quelques notions à savoir
– La surcote : c’est une majoration des droits de la pension de retraite de base s’appliquant sur le taux de pension. Elle se déclenche automatiquement lors du calcul.
– La décote : à l’opposé de la surcote, c’est une minoration des droits de la pension de retraite de base qui s’applique sur le taux de pension. Elle dépend de l’année de naissance de la personne retraitée.
– Le taux plein : se définit comme étant le taux de liquidation maximum de la pension de retraite de base.
Quand la durée d’assurance retraite est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, la décote s’applique. En revanche, la surcote se déclenche si cette durée s’avère supérieure au nombre de trimestres nécessaires.
L’âge de départ en retraite
Un fonctionnaire peut partir en retraite selon l’age minimum prévu dans la catégorie à laquelle il appartient (active ou sédentaire).
En fonction de l’année de naissance du fonctionnaire, il peut prétendre à la retraite s’il est âgé :
-entre 60 et 62 ans (catégorie sédentaire) ;
-entre 55 et 57 ans (catégorie active).
Encore selon cette catégorie, le fonctionnaire peut ou non bénéficier du taux plein.
L’une des conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un taux plein :
-l’atteinte d’un certain nombre de trimestre d’assurance qui varie selon l’année d’ouverture du droit à la retraite du fonctionnaire ;
-l’atteinte d’un certain âge, peu importe la durée de l’assurance à son départ en retraite :
- Pour la catégorie sédentaire : entre 65 et 67 ans ;
- Pour la catégorie active : entre 60 et 62 ans.
Les critères à prendre en compte lors du calcul
Pour avoir un aperçu de la pension de la retraite à percevoir, le fonctionnaire doit tenir compte de certains éléments.
Le dernier traitement indiciaire brut
Ce premier critère indique l’indice majoré relatif à l’emploi, la grade et l’échelon occupés durant six mois consécutifs avant la date du départ à la retraite. A défaut, la calcul sera basé sur le traitement précédent .
Les trimestres liquidables
Ce sont les périodes correspondantes à la durée d’assurance durant laquelle le fonctionnaire a versé des cotisations. A cela s’ajoute les bonifications. La durée d’assurance s’étend aux périodes de travail plus les périodes d’interruption ou de réduction d’activité (congé parental, travail à temps partiel de droit…).
Veuillez cependant noter que les périodes d’interruption ne sont cumulables que dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté.
Concernant les bonifications, ce sont des trimestres supplémentaires non cotisés mais octroyés au fonctionnaire (dépaysement, bonifications pour enfants nés ou adoptés,…). Ceux-ci viennent s’ajouter à la durée des services effectués. Le calcul de la durée des services et bonifications est arrêté en fin de trimestre. Une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours équivaut à un trimestre. En revanche, on ne tient pas compte d’une fraction de trimestre en dessous de 45 jours.
La durée d’assurance tous régimes confondus
Quand le service des pensions de l’État ou la CNRACL effectue le calcul de la retraite d’un fonctionnaire, il tient compte également des années de service accomplies auprès d’un organisme privé. Ainsi, les durées d’assurance et les périodes équivalentes dans les régimes de base obligatoire (au sein du privé) viennent s’ajouter à la durée de services dans la Fonction Publique.
Si la durée d’assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestre requis pour l’obtention du taux plein, la retraite est majorée par application de la surcote. Si au contraire, la durée d’assurance tous régimes confondus se trouve en dessous du nombre de trimestre nécessaire, la décote sera appliquée sur la retraite.
La décote peut être réduite si le fonctionnaire bénéficie d’une majoration. Celle-ci peut être :
- une majoration par enfant né pour une femme ayant accouché après son recrutement au sein de la Fonction Publique (à raison de 2 trimestres par enfant) ;
- une majoration par période d’éducation de 30 mois d’un enfant invalide à 80 %, âgé de moins de 20 ans. Cette majoration est à raison d’un trimestre par période d’éducation et limitée à 4 trimestres.
Formule de calcul de la retraite d’un fonctionnaire
Pour faire plus simple, la formule utilisée pour calculer la pension de retraite d’un fonctionnaire est la suivante :
Traitement indiciaire brut X Taux de pension X Durée d’assurance/Durée d’assurance requise
Dans le cadre de la Fonction Publique, le taux de pension est égal à 75 %.
En cas de problèmes relatifs à ses pensions de retraite, le fonctionnaire peut solliciter l’accompagnement d’un avocat.