Quand une entreprise est dans l’obligation de réduire ses activités et ses employés temporairement, c’est à ce moment que l’on parle de chômage technique, actuellement appelé chômage partiel ou encore activité partielle. Cette dernière est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet de maintenir les salariés de l’entreprise en emploi afin de conserver les compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les conditions pour faire recours au chômage partiel

Suite à une conjoncture économique ou une situation exceptionnelle, votre employé a le droit de décider de cesser l’activité de l’entreprise ou de réduire vos horaires de travail habituels. Les causes les plus fréquentes d’une activité partielle peuvent être les suivantes :

– Un problème de conjoncture économique ;

– Des difficultés temporaires d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

– Des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

– La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Les étapes pour la mise en activité partielle

Demande d’autorisation de recours au chômage partielle

Avant que votre employeur ne décide de faire recours à une activité partielle au sein de l’entreprise, il est dans son devoir de savoir ses obligations. Si l’entreprise met en œuvre plus de 50 salariés, l’employeur doit d’abord consulter les représentants du personnel. Ils discuteront du motif de la cessation, de l’activité concerné, des salariés concernés, de la période probable de la sous-activité et des modalités des réductions d’horaire. Sa demande d’autorisation sera transmise, avec l’avis des délégués du personnel ou des comités d’entreprise, auprès de l’unité départementale de la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) où est implantée l’entreprise.

La demande d’autorisation implique un changement d’horaire. L’employeur doit donc afficher les nouveaux horaires de travail dans l’entreprise. Un duplicata de cette affichage sera envoyé à l’inspection de travail compétente pour information.

Dans d’autres cas, l’employeur s’adresse directement aux salariés concernés par le chômage technique.

L’allocation de chômage

Concernant les allocations de chômage, les salariés concernés perçoivent au moins 70 % de leur salaire brut horaire antérieure, soit environ 84 % de la rémunération nette. Par ailleurs, si l’entreprise décide de mettre en œuvre des actions de formation pendant les heures chômées, l’indemnisation est de 100 % de la rémunération nette antérieur. Pour chaque heure chômée, l’allocation est égale à :

– 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés

– 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés

Versement de l’allocation de chômage par l’employeur

L’employeur doit verser les indemnités à l’échéance habituelle de la paie. Sachez que l’allocation versée est fixée dans la limite des 1 000 heures par an par salarié quelle que soit la branche professionnelle. Toutefois, si le motif de l’activité partielle consiste en de travaux de modernisation, le nombre d’heures est ramené à 100. Il est également à noter que les indemnités de chômage sont exonérées des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Par ailleurs, à l’exception des salariés ayant de faibles revenus, les allocations sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Remboursement par l’État

Les allocations de chômage versées par l’employeur lui seront, ensuite, remboursées mensuellement par l’État. Le remboursement se fera suite à une demande d’indemnisation par l’employeur.

Bref, en termes d’activité partielle d’une entreprise, chaque partie (employeur et salarié) a ses obligations et ses droits. Dans tous les cas, l’employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale d’au moins égale au SMIC. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire « à ses frais ».