L’accord de la pension alimentaire est établi par un jugement. Par conséquent, il ne peut être suspendu ou annulé que par un autre jugement. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez connaître à ce sujet !

Le montant de la pension alimentaire

Le montant à verser dépend des ressources ou du revenu du débiteur ainsi que des besoins de son ou de ses enfants : vêtements, aliments, frais scolaires, frais de transport, logement, etc. À noter que la pension alimentaire n’est pas faite pour couvrir des frais exceptionnels ou d’imprévus tels que les dépenses liées aux voyages scolaires, les frais médicaux, etc. Cependant, il est possible de trouver un accord commun entre les ex-époux dans la répartition de ces derniers. Dans le cas contraire, le recours au juge aux affaires des familles est recommandé. C’est lui qui va fixer le montant de la contribution de chacun, en fonction de leurs ressources respectives.

Les différents cas pouvant suspendre ou supprimer la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement pour couvrir les besoins courants de l’enfant. Selon les normes, ce versement s’arrête au moment où l’enfant devient majeur. Si l’enfant dépend toujours financièrement de ses parents, il est possible que sa pension alimentaire soit reconduite. Celle-ci peut également être suspendue ou supprimée dans certains cas :

    • Si les revenus du débiteur connaît une diminution conséquente, voire s’il se retrouve sans emploi. Dans ce cas, le paiement est temporairement suspendu.
    • Si les revenus du parent créancier augmentent considérablement.
    • Si les parents changent le mode de garde de leurs enfants en garde alternée.
    • Si les parents contribuent d’une manière égale à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
    • Si l’enfant travaille et arrive à subvenir à ses propres besoins grâce au revenu gagné. En d’autres termes, si l’enfant est autonome financièrement.
    • Si l’enfant ne souhaite plus travailler suite à un incident qui s’est produit dans son ancien emploi : licenciement ou abandon de poste.

Les démarches relatives à la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire

Il a une procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou suppression de pension alimentaire. Une demande doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Celle-ci est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Ce courrier doit contenir les documents suivants :

    • une copie de pièce d’identité du débiteur ;
    • une copie intégrale de son acte d’état-civil de moins de 3 moins ainsi que celui de son ou de ses enfants ;
    • une lettre introduisant la demande ;
    • une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
    • une copie intégrale du livret de famille ou du contrat de mariage daté de moins de 3 mois ;
    • un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
    • les preuves permettant de justifier le changement de situation nécessitant la suspension ou la suppression du paiement de la pension alimentaire comme la copie : de la fiche de paie du débiteur et du créancier, de contrat de travail de l’enfant, etc.

Pour assurer le bon déroulement des démarches concernant la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat en droit de famille.

Sans avoir obtenu le jugement et approuvé une entente par un officier de la cour, le débiteur est obligé de verser la pension alimentaire. Dans le cas contraire, il peut être redevable du ou des paiements qu’il n’a pas fait. De ce fait, certains de ses biens vont être saisis par l’ex-conjoint ou par le Revenu Québec. Il peut également faire l’objet d’une poursuite d’outrage au tribunal.

 

Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

Le mal est partout. Généralement, nous pensons que les actes malsains se passent en cachette, mais néanmoins, certaines personnes n’hésitent pas à les accomplir en public. Méfiez-vous également de tout le monde, car votre agresseur n’est pas forcément un inconnu. Cela pourrait être l’un de vos proches, voire une personne chère à vos yeux. L’agression sexuelle est classée parmi les actes malsains et elle est punie par la loi. Cet article va vous aider à réagir correctement face à un tel acte. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de connaître de quoi il s’agit.

Définition d’une agression sexuelle

Toute atteinte sexuelle accompagnée de violence ou de menace est considérée comme agression sexuelle. Il suffit qu’il y ait un contact physique sans consentement de la victime pour que cela devienne une infraction pénale. Si vous en êtes victime, l’accomplissement de l’acte peut être classifié comme suit :

  • vous avez manifesté un refus clair et vous vous êtes défendu, mais l’agresseur a continué de vous toucher ;
  • vous n’avez pas réagi suite à une contrainte morale ;
  • vous n’êtes pas capable de vous défendre à cause d’un problème de santé ou parce que vous avez été drogué.

Alertez les forces de l’ordre

En cas d’urgence, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie ou envoyez-leur un SMS. Vous pouvez également utiliser la messagerie instantanée pour parler avec un agent. Rassurez-vous, toutes les discussions restent confidentielles.

Prenez les coordonnées des témoins

Si vous avez subit une agression sexuelle dans un milieu public, n’oubliez pas de rassembler les coordonnées des personnes qui ont pu assister à l’action. Cela vous permet de mettre toutes les chances de votre côté car ainsi tous les témoins pourront être auditionnés par les enquêteurs.

Portez plainte

Vous avez un délai de 6 ans après les faits pour déposer votre plainte. Pour ce faire, rapprochez-vous d’un commissariat le plus proche. Elle sera ensuite transférée au procureur de la République. Vous pouvez également la déposer directement auprès du procureur général en envoyant une lettre au tribunal judiciaire du lieu de l’agression. Cette lettre doit contenir :

  • votre état-civil et vos coordonnées ;
  • la description détaillée des faits avec précision de la date et du lieu exact ;
  • le nom de l’agresseur (si vous le connaissez) ou ce sera une plainte contre X ;
  • les coordonnées des témoins ;
  • l’estimation du préjudice ;
  • les éléments de preuve ;
  • la volonté de se constituer partie civile.

Faites appel à un avocat

Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat pour vous défendre. Un bon avocat saura vous accompagner lors des auditions et des confrontations avec votre agresseur. Si ce dernier est votre conjoint, vous êtes confronté à une violence conjugale. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit pénal de la famille pour traiter votre cas.

Effectuez un examen médical

Un examen médical va vous servir d’une preuve irréfutable. Cela doit être effectué dans les plus brefs délais après les faits pour être recevable. Pour optimiser les résultats, évitez de prendre une douche avant de vous rendre chez le médecin. Cet examen permet de constater les blessures, de prélever des traces d’ADN ainsi que les produits toxiques ayant pu être injectés dans votre corps. Vous allez en recevoir aussi les soins nécessaires et obtenir un certificat médical décrivant votre état.

Préparez-vous à un procès

Un procès judiciaire aura lieu si la justice estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour mettre en cause votre agresseur. En général, l’audience est ouverte au public. Par contre, votre identité restera confidentielle sans votre accord. Il est également possible de faire une demande d’audience à huis clos, si vous le souhaitez, mais elle ne sera pas forcément accordée.

Demandez de l’aide

N’hésitez pas à vous faire soutenir auprès des différentes structures. Leurs rôles sont de vous orienter, de vous conseiller et de vous écouter. Vous pouvez appeler « Violences Femme Info » au 3919 ou le 116 006 qui sont des numéros d’aide aux victimes. Le bureau d’aide aux victimes existe aussi si vous préférez en parler physiquement. Par ailleurs, vous pouvez demander de l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes.

Avant de louer un immeuble, il est indispensable de connaître vos droits et vos obligations en tant que locataire ou en tant que bailleur. La location immobilière est basée sur un aspect juridique à l’instar de la conclusion d’un contrat de bail entre le bailleur et le locataire. L’objet de ce contrat consiste en une mise en location d’une propriété pendant une durée déterminée renouvelable ou indéterminée moyennant un loyer. Le contrat peut être un contrat de bail à usage de résidence principale, un contrat de bail à usage commercial, mais également un contrat de bail à usage professionnel. À l’issue de ce contrat, diverses conditions doivent être établies et celui-ci est signé par les deux intervenants sous forme d’un acte sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’un officier public ou d’un acte authentique.

Contrat de bail d’habitation

En principe, pour le contrat d’habitation, doivent être mentionnés dans le contrat, l’identité du bailleur et de la locataire, la durée du contrat de bail, le loyer mensuel et les charges prévus, le mode de règlement du loyer, le renouvellement du bail ainsi que le versement du dépôt de garantie ou caution. Cette dernière est une somme remise au propriétaire au moment de la conclusion du contrat dont le montant ne doit pas dépasser le loyer d’un mois. Au moment de la signature du contrat, les deux parties s’engagent à respecter toutes les clauses. À cet effet, une fois que le contrat est conclu, le bailleur est tenu de mettre l’immeuble à la disposition de la locataire et ce dernier s’engage à payer le loyer conformément aux conditions mentionnées dans le contrat.

Contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial établit la relation contractuelle entre le propriétaire et le bailleur pour un usage à titre commercial. Dans ce cas, le locataire utilise le bien immobilier pour exercer une activité dans des domaines variés. On retrouve dans un contrat de bail commercial les mêmes éléments que dans un contrat de bail d’habitation en plus de la détermination de l’activité exercée par le locataire. Ce contrat peut également prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions prévues. Pour plus de sécurité, il est fortement recommandé de confier la rédaction du bail commercial à un avocat ou un notaire. Par ailleurs, au début du bail, le propriétaire peut exiger un pas-de-porte ou un droit d’entrée qui est une somme payée par le locataire à titre d’indemnité. La somme est fixée par le bailleur. On est ici en présence d’une clause spécifique du contrat de bail commercial.

Contrat de bail professionnel

Dans le contrat de bail à usage professionnel, le locataire est une entreprise. L’immeuble va servir de local pour l’entreprise exerçant une activité non-commerciale. Si vous exercez une profession libérale, vous devez également recourir à ce type de contrat de bail. Celui-ci est également soumis à certaines obligations. Selon l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, la durée minimum pour la location à usage professionnel est de 6 ans. Arrivé à son terme, le contrat peut être renouvelé. Par ailleurs, le contrat peut faire l’objet d’une résiliation en respect d’un préavis de 6 mois.

Si un litige survient, faites appel au cabinet juridique de Maître Charles-Edouard FENOT spécialiste en droit immobilier pour un accompagnement personnalisé. Le cabinet vous guide dans les procédures à suivre en cas de désaccord avec votre bailleur ou locataire. Il se charge également de défendre vos intérêts devant la juridiction compétente.

Le harcèlement est un ensemble d’agissements ponctuels ou répétés, à caractère hostile et non désiré, portant atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ou morale de la victime. Il constitue une violation grave des droits humains, et peut se présenter sous diverses formes. Dans la plupart des cas, les victimes restent silencieuses, alors que ce cas est rencontré dans plusieurs sphères : familiale, scolaire, travail, voisinage, etc. Ces dernières décennies, les instruments juridiques, tant internationaux que nationaux, ont en effet régit le sujet, pourtant leur application reste ineffective. Cet article vous armera dans la lutte contre les harcèlements rencontrés dans le monde du travail.

Les différents types de harcèlement

Il existe différents types de harcèlement, mais nous allons nous focaliser sur ceux rencontrés dans le monde du travail.

En premier lieu, il y a le harcèlement moral, qui est une conduite abusive durable portant atteinte à la personnalité et à l’intégrité psychique de la victime. Il en existe 3 catégories :

– le harcèlement moral institutionnel, qui émane d’un problème structurel, comme une discrimination issue du mode de gestion du personnel.

– le harcèlement moral professionnel, qui est intenté contre un groupe de salariés défini, tel est le cas d’un licenciement abusif d’un groupe de salariés, suite au détournement des procédures légales.

– le harcèlement moral individuel, qui est exercé gratuitement par une seule personne utilisant abusivement son pouvoir pour atteindre la victime.

En second lieu, on peut citer le harcèlement sexuel, qui est un ensemble d‘actes d’intimidation et de domination à connotation sexuelle. On en distingue 2 types. D’une part, celui issu d’un fait unique, qui tend à obtenir des faveurs sexuelles de la part de la victime. Il peut prendre la forme d’une pression grave ou être exprimé directement. D’autre part, celui issu des actes répétés, de nature dégradante ou intimidante de connotation sexuelle, comme les propos obscènes, les remarques sur les tenues vestimentaires, ou encore les regards insistants.

En troisième lieu, il y a le cyberharcèlement, qui concerne les harcèlements perpétrés sur les réseaux sociaux ou sur toute plateforme électronique, à travers des messages ou de photos perverses, haineuses ou hostiles.

Les causes

Les harcèlements dans la sphère du travail peuvent avoir diverses causes:

    • Organisation de travail stressante, ou discriminatoire, qui favorise le harcèlement.
    • Conflit interpersonnel ou divergence d’opinions créant de mauvaises ondes
    • Pure méchanceté ou troubles comportementaux (tendance à dénigrer ou à vexer les autres).
    • Victime se montrant trop faible au sein du groupe de travailleurs, ce qui constitue une proie facile pour l’auteur du harcèlement.

Les manifestations

Le harcèlement se manifeste sous différentes formes (comportement, parole, geste) :

    • Les menaces, calomnies, médisances, insultes, humiliations, brimades, blâmes, qui sont tous injustifiés et répétés
    • Les critiques incessantes et vexatoires
    • Les conditions de travail dégradantes
    • Les tâches excessives, abusives, dépourvues de sens.
    • L’absence de consignes et d’instructions
    • Le refus de toute communication
    • La discréditation auprès des supérieurs hiérarchiques

Les finalités

    • Proliférer des troubles psychiques et émotionnels chez la victime.
    • Affaiblir et déstabiliser moralement la victime.
    • Mettre en danger la santé de la victime, à travers un stress chronique.
    • Pousser la victime à démissionner.

Les moyens de lutte

Le harcèlement, peu importe sa forme, rend insupportable et impossible la vie dans le monde travail. Chaque travailleur a le droit de vivre dans un milieu stable, d’être respecté, d’avoir sa dignité et de conserver son intégrité tant physique que morale, d’être protégé contre les différents harcèlements. Ainsi, si vous faites partie des travailleurs victimes de harcèlement, vous pouvez tout d’abord faire part de vos soucis à votre employeur. À défaut, faites appel à un cabinet d’avocat, tel que Caporiccio Avocat. Il vous conseillera dans le respect des règles juridiques, et vous donnera des solutions adaptées à votre cas. Il vous accompagnera également tout au long des processus judiciaires, notamment en matière de droit du travail.

Bref, en matière de harcèlement dans le monde du travail, la victime est le premier à se manifester pour trouver des solutions par rapport à sa situation. Ainsi, n’hésitez pas à briser le silence et à contribuer à la lutte contre toutes les formes de harcèlements et de violences.

En France, environ 60000 couples divorcent chaque année. Cette étape est plus difficile pour les personnes concernées. En effet, il y a différents points à prendre en considération. Retrouvez dans cet article : les procédures à suivre, le tribunal à saisir, l’organisation du partage des biens et la garde des enfants.

Les procédures à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu possible pour un couple de divorcer sans passer devant le juge. Le divorce se fait alors par consentement à l’amiable ou mutuel. Dorénavant, cette procédure se résume en une convention ou un contrat sous seing privé et contresigné par les avocats de chacune des parties, pour ensuite être enregistré par un notaire. Dans ce cas, le juge n’intervient plus sur la garde des enfants.

Selon l’Insee, cette procédure a diminué jusqu’à 31 % les ruptures d’union prononcées par un juge.

Dans le cas où le couple voudrait aller au tribunal, les procédures doivent être conformes à la loi. En effet, le juge doit être saisi :

    • Soit par la demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-10 ou au droit de la famille, c’est-à-dire par le dépôt au greffe d’une requête via un formulaire cerfa ou d’un simple courrier. Celle-ci doit être formée par le demandeur ou par les parties conjointes.
    • Soit par une assignation en référé.
    • Soit par une assignation, à faire signifier à la partie adverse par un huissier de justice. Celle-ci est pour une audience par le demandeur. Elle est à solliciter auprès du greffe et selon les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile.

Accompagnée de cette requête, la copie des décisions de justice déjà prononcées et les actes de naissance des enfants doivent être joints.

Concernant les procédures, elles se font toutes à l’oral sauf en matière de révision de prestation compensatoire. Recourir à un avocat compétent s’avère toujours d’une grande nécessité dans ce cas. En effet, sans sa présence, cette révision ne pourra se faire.

Si vous aussi, vous avez besoin d’un avocat pour intervenir dans vos affaires (familiales, commerciales, etc), vous pouvez vous faire appel au cabinet du Maître Lionel SAPIR à Lisieux.

Le tribunal à saisir

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande (Art. 1070 du Code de procédure civile). . Pour toute audience hors et après divorce, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est le plus compétent. Cependant, le tribunal peut être saisi suivant l’article 1070 du Code de procédure civile.

Dans le cas où les parents vivent séparément :

    • mais exercent en commun leur autorité parentale, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ;
    • et qu’il n’y a qu’une seule partie qui exerce l’autorité parentale, le juge doit être du lieu de résidence de celle-ci.

Dans les autres cas, le juge du lieu qui doit être saisi est celui exerçant au niveau du lieu de résidence de celui qui a pris l’initiative de la procédure. Par contre, si la demande est conjointe, le juge compétent est choisi selon les choix des deux parties (soit du côté de la résidence du père, soit du côté de la mère).

L’organisation du partage des biens

Nombreuses sont les causes d’un divorce ou d’une rupture conjugale. Évidemment, cette séparation implique une répartition du bien de chacun.

    • Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, c’est à la place du notaire et du juge d’intervenir dans la procédure du partage judiciaire. Sur l’ordre du juge, le notaire va dresser un inventaire estimatif des biens des conjoints et élabore un projet de liquidation et de partage.
    • Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils doivent conclure une procédure de convention sur la liquidation de leur régime matrimonial. A noter que celle-ci n’interviendra qu’après le divorce. Une fois le divorce prononcé, les conjoints auront un an pour liquider et partager leurs biens.

La garde des enfants

Selon l’article 373-2-11 du Code civil, l’intérêt des enfants est le critère essentiel pour pouvoir obtenir leur garde . Par conséquent, leur résidence doit être fixée soit :

    • à titre principal chez la mère ou chez le père, avec droit de visite et d’hébergement pour le père ou la mère ;
    • en alternance, c’est-à-dire une semaine chez le père et une semaine chez la mère (hors vacances scolaires).

Pour les adolescents, l’alternance peut être plus longue (2 ou 4 semaines).

Après une séparation ou une divorce, l’un des conjoints sera chargé de garder les enfants. De ce fait, il ou elle doit faire une demande de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de ces derniers, qui ne sont que des victimes dans toute l’histoire. Si tel est votre cas et que vous ne l’aviez pas effectué durant votre démarche de divorce, il est maintenant temps de le faire. Cependant, la réalisation de la demande n’est pas facile à faire. On vous explique tout !

La pension alimentaire : c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation qui découle d’une séparation ou d’un divorce. En effet, tous les parents doivent participer à l’éducation de leurs enfants et répondre à leurs besoins. De ce fait, le conjoint qui n’héberge pas son enfant est obligé de verser une pension alimentaire.

Quelle est l’importance de la pension alimentaire ?

En général, la pension alimentaire permet de couvrir une partie ou la totalité des besoins fondamentaux des enfants : frais de scolarité, habillement, nourriture, transport, logement, loisirs, meubles, etc.

En revanche, elle ne vise pas à couvrir les autres besoins ne faisant pas partie des charges de la vie courante. En effet, les frais d’opticien ou de dentiste ne sont pas couverts, car ils sont considérés comme des frais exceptionnels. Il en est de même pour les activités extra-scolaires.

Comment rédiger la lettre de demande ?

En général, la formulation de cette requête se fait au moyen d’une lettre manuscrite. Celle-ci est à envoyer au juge des affaires familiales. Cependant, vous devez savoir qu’il existe deux sortes de demandes de pension alimentaire :

    • Celle qu’il faut adresser au juge ;
    • Celle écrite à l’un des conjoints.

Ici, on va plus s’intéresser à la lettre qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales. En effet, celle-ci permet de décrire les motivations, ainsi que les arguments de l’un des parents voulant effectuer la demande juridique.

Quels sont les éléments que la lettre de demande doit contenir ?

Pour que la demande de pension alimentaire soit acceptée par le juge, elle doit impérativement contenir les éléments suivants :

    • Votre adresse et celui de votre conjoint ;
    • Votre nom ;
    • Vos prénoms ;
    • Les noms et prénoms de vos enfants ;
    • Leur adresse et lieu de naissance.

Vous devez également mentionner l’adresse et le nom du tribunal compétent, ainsi que l’objet de la demande. Sans oublier de mentionner le montant exact de la pension alimentaire. N’oubliez pas non plus d’indiquer le changement de situation justifiant la demande. La lettre peut être signée par votre avocat ou par vous-même.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il n’est pas seulement question d’une simple lettre. La demande de pension alimentaire est un grand dossier incluant votre lettre de demande et les pièces justificatives, comme :

    • Le formulaire CERFA N° 11 530*03 : à remplir avant de le transmettre ;
    • Les timbres fiscaux ;
    • La copie de l’acte de naissance de l’un des parents ;
    • Les copies des actes de naissance des enfants concernés ;
    • La copie de séparation de corps ou du jugement de divorce ;
    • La copie de votre pièce d’identité.

Vous avez également besoin d’autres documents indiquant les dépenses relatives à vos charges courantes, le montant de vos revenus pour appuyer votre demande de pension alimentaire.

Dans le cas où vous avez besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à contacter Maître Annie BARLAGUET à Brunoy. Cette avocate accompagne les entreprises, tout comme les particuliers, dans l’ensemble de différentes démarches administratives.

Parfois, l’amour vous rend aveugle à un point où vous êtes prêt à succomber au moindre désir de votre chéri(e), quitte à ne pas signer un contrat de mariage. A un moment donné, vous avez la certitude que vous n’alliez jamais vous séparer. Cependant, ayez un peu le temps de prendre du recul pour ne pas vous faire piéger. Personne ne souhaite le divorce, mais il faut avoir une vision à long terme et savoir anticiper. Faire un contrat de mariage vous mettra en sécurité et sera bénéfique pour vous deux. Cet article va vous aider à comprendre comment cela est possible.

Les inconvénients du régime de la communauté

Appelé également communauté de meubles et d’acquêts au Québec, ce régime est adopté dans le cas où le couple décide de ne pas signer un contrat de mariage. Cela peut nuire à votre liberté, car vous avez toujours besoin de l’autorisation de l’autre pour vendre un bien commun ou réservé de la famille dans le cas où vous avez besoin d’argent dans l’immédiat par exemple. De plus, si vous demandez à votre mari ou à votre femme de verser son salaire sur votre compte personnel, détrompez-vous, l’argent crédité ne vous appartient point, cela appartient toujours à vous deux. Concernant les dettes, elles vous engagent aussi tous les deux. Le créancier peut bien saisir vos biens communs, même si vous n’êtes pas à l’origine de ces dettes. En cas de divorce, ces biens sont partagés en deux moitiés égales, c’est-à-dire que, si avant le mariage, votre compagnon n’avait aucun bien propre valeureux, il ou elle peut acquérir vos biens valeureux après l’annonce de votre divorce. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts, car des « récompenses » peuvent également être reçues. Si vous êtes en Québec, prenez rendez-vous avec Me Jean Pépin, il saura vous conseiller comment changer ce régime matrimonial.

Les avantages du contrat de mariage

Pour éviter de telles complications et garder une certaine liberté, il est toujours conseillé de choisir un régime matrimonial impliquant une signature de contrat. Au Canada, vous pouvez adopter l’un des deux régimes suivants :

– La séparation de bien

Ce type de régime vous convient parfaitement si votre situation financière est très contrastée de celle de votre compagnon. Chacun pourra continuer à gérer ses biens et ses revenus après le mariage. Vous n’avez pas besoin d’avoir la permission de votre conjoint(e) pour les administrer à votre guise, sauf le logement familier. Cela vous permet également de les protéger d’une dette que vous n’avez pas contractée, sauf pour les dettes impliquant l’entretien du ménage ou de l’éducation de vos enfants. De ce fait, la création de patrimoine commun n’aura pas lieu, ce qui va vous procurer le sentiment de sérénité en cas de divorce, car chacun peut reprendre sa route normalement avec ses propres affaires.

– La société d’acquêts

Les règlements du régime de séparation du bien ci-dessus sont toujours appliqués durant le mariage. Cependant, la différence se repose au moment de sa dissolution. Ce régime implique la participation des deux époux à contribuer à l’enrichissement de l’autre en cas de divorce, de décès ou de modification de régime, seulement si cet enrichissement a eu lieu durant le mariage. Dans le cas contraire, celui ou celle qui a contribué à l’appauvrissement de votre patrimoine va le supporter seul de son côté. Cette participation sera reçue sous forme d’argent ou sous forme de bien selon la négociation de votre avocat. Pour en tirer profit, adressez-vous à un avocat habitué à traiter les cas de divorce.

Plusieurs raisons peuvent conduire devant un tribunal, d’une affaire banale relative à un problème lié au non respect des réglementations à une affaire de crime. Dans tous les cas, le fait de se retrouver face à des jurés est une épreuve intimidante. Cela provoque un état de panique, pouvant mener à des problèmes plus graves, bien qu’on n’ait rien à se reprocher.

Faire appel à un avocat

On a le droit de se défendre tout seul lors d’un procès. Mais face à la pression et la panique, tout peut dégénérer, à tel point qu’on puisse perdre la notion du raisonnable. Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en cas de problème d’ordre juridique, et ce, quelle que soit l’ampleur de l’affaire. Un procès est souvent constitué de petites embûches et de complexités qui peuvent à tout moment déstabiliser le sujet, aussi vigilant soit-il. L’avocat agit ainsi comme un soutien à la fois stratégique et moral pour son client.

Quel est le rôle de l’avocat ?

La principale mission de l’avocat est de défendre son client. Quelle que soit l’affaire dans laquelle celui-ci est impliqué, son avocat doit lui prêter main-forte afin qu’il puisse avoir gain de cause, ou du moins bénéficier d’un procès équitable. Pendant toute la procédure, l’avocat agit en complice et fournit des arguments convaincants en faveur du client. Il lui offre également des conseils sur ce qu’il faut dire et faire ainsi que l’aide dans les démarches de préparation des divers documents nécessaires.

Les domaines de compétences d’un avocat

    • Le droit de consommation

Cela consiste à protéger un client de l’emprise d’une entreprise de consommation. Par exemple, en signant un contrat d’abonnement à une offre spécifique, le client doit honorer le dit contrat ; et en cas de rupture de sa part, il se verra verser une somme conséquente à l’entreprise. Mais si le motif de rupture vient d’une mauvaise prestation de l’entreprise, le client peut la poursuivre en justice et faire appel à un avocat pour défendre ses droits.

    • Le droit de la famille

Ce cas concerne les litiges familiaux. Le cas le plus fréquent traité est le divorce. Une procédure durant laquelle, les deux parties se disputent le droit de garde des enfants et du partage des biens communs. C’est une situation délicate durant laquelle, le choix d’un avocat est primordial, car chaque camp s’efforce de faire valoir ses droits. L’avocat peut également aider dans les démarches d’élaboration de contrat de mariage, ou dans le cadre d’autres problèmes familiaux tels la succession ou la donation.

    • Le droit du travail

Le droit du travail se réfère souvent au cas où un client a des soucis avec son employeur. En sollicitant un avocat, il améliore ses chances de parvenir à un verdict positif. En effet, l’avocat va définir les démarches permettant d’aboutir à un consensus entre les deux camps, sans devoir employer la méthode forte.

    • Le droit immobilier

Dans ce contexte, l’avocat accompagne son client dans les différentes étapes des procédures immobilières : régularisation des actes de vente, contrats de bail ou encore l’achat de biens immobiliers. Il oriente son client sur les démarches à suivre pour ne pas risquer des infractions pénalisantes.

    • Le droit commercial

Dans cette démarche, l’avocat prend en main la protection d’une entreprise. En l‘aidant à élaborer des contrats conformes à la loi en vigueur, il protège ses intérêts lors d’éventuels conflits avec des clients.

    • Le droit de construction

L’avocat aide son client à acquérir le droit et les documents nécessaires à la construction. Parmi ces documents, on peut citer le permis de construire, le droit de copropriété, les contrats de construction, ou encore les contrats de baux emphytéotiques…

L’importance de faire appel à un avocat

Il est toujours rassurant d’avoir quelqu’un vers qui se tourner en cas de problème. Et le souci est d’autant plus important quand il s’agit d’une affaire judiciaire. L’avocat est un spécialiste aguerri dans ce domaine. Ayant suivi des formations à cet effet, il en connaît toutes les facettes et les démarches à suivre. L’avocat accentue la valeur des déclarations de son client lors des procès. Il est même fréquent que des individus ayant couru un risque de lourdes sanctions puissent s’en tirer assez facilement grâce aux compétences d’un bon avocat.

Le contrat de travail est la base de toute collaboration entre un employeur et son employé. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un document écrit répondant à certaines exigences légales. Toutefois, il est possible de se passer d’un contrat rédigé, uniquement dans le cas d’un poste en CDI à plein temps.

Les règles à respecter pour la rédaction d’un contrat de travail

Le contrat de travail est le justificatif d’une entente entre 2 parties, dont l’une représente l’entreprise (que ce soit par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale), et l’autre, l’employé. Pour toute société œuvrant en France, celui-ci doit obligatoirement être rédigé en Français. Dans le cas où il est impératif d’utiliser une autre langue, les deux parties devront donc bénéficier d’une traduction du document. Pour le rédiger, il faudra se reposer sur les obligations du code du travail, en fonction du type de poste proposé. Toutefois, les deux parties peuvent convenir d’un accord, qu’ils pourront inclure sous forme de clause.

Les clauses minimales que doivent contenir un contrat de travail

Les clauses minimales correspondent aux termes obligatoires à inclure dans le contrat de travail, à savoir les mentions suivantes :

– La nature du contrat (CDI, CDD, contrat par intérim, etc.)

– Le nom et l’adresse des 2 parties

– L’intitulé du poste et les missions que cela implique

– Le lieu de la prise de poste

– La date de la prise de poste et éventuellement la fin de celle-ci dans le cas d’un CDD

– La durée de la période d’essai. Une absence de mention de période d’essai signifie qu’il n’y en a pas.

– Les horaires de travail

– La rémunération, en sachant que celle-ci est obligatoirement en dessus du SMIC

Notez qu’il faudra lire minutieusement le contrat de travail afin de bien prendre conscience des obligations qu’il engage.

Les autres clauses à inclure dans un contrat de travail

La présence de clauses spécifiques dépend généralement des dirigeants de l’entreprise ainsi que des besoins de celle-ci, en sachant que les principales sont :

– La clause d’astreinte, ce qui signifie que l’entreprise a la possibilité de faire appel à l’employé durant une partie de son temps de repos lorsque cela est utile à la réalisation du travail. Toutefois, cela n’est valable que si l’employeur offre une contrepartie, que ce soit sous forme de rémunération ou de temps de repos supplémentaire.

– La clause de mobilité, qui est un dispositif visant à préparer l’employé à un éventuel déplacement géographique. L’objectif de la mobilité est généralement de répondre aux besoins de l’entreprise sur un autre site. Cependant, les lieux d’affectation possibles doivent être mentionnés dans le contrat.

– La clause d’exclusivité, qui signifie que l’employé est dans l’interdiction d’effectuer une autre prestation pendant la durée de son contrat.

– La clause de non-concurrence, qui est instaurée afin de garantir les intérêts de la société au départ de l’employé. Cette clause doit être définie dans le temps (période à la suite du départ de l’employé) et dans l’espace (définir une zone géographique où il est interdit d’exercer une activité concurrente). Pour qu’elle soit valide, l’employeur doit prévoir une compensation, généralement financière.

Les obligations des parties vis à vis du contrat de travail

Les 2 parties sont tenues de respecter toutes les clauses prévues par le contrat de travail. Que ce soit l’un ou l’autre, ils sont par exemple tenus de respecter les horaires de travail. Il est également à noter que le non respect de certaines clauses peut faire l’objet d’une demande de dommages et intérêts. Cette initiative peut provenir de l’une ou l’autre des parties, et nécessite généralement l’intervention d’un avocat.

Outre les critères mentionnés dans le contrat, l’employeur est tenu de respecter les droits de la personne, tels que le droit à la vie privée, à la santé, etc. La rupture de contrat, quant à elle, peut provenir de l’alternative de tous ou d’un commun accord entre les 2 parties.