Il est fréquent, au Canada, que les préjudices physiques et moraux soient jugés à partir du droit de la responsabilité délictuelle. Vous avez probablement vécu un préjudice ou commis un délit en rapport avec la responsabilité délictuelle, mais n’en étiez pas conscient. On vous en dit un peu plus sur ce principe de droit civil pour éviter de tel soucis et apprendre à devenir de bon citoyen.

Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?

Définition

Ce que l’on entend tout d’abord par responsabilité est l’obligation qu’on a envers nos concitoyens. La responsabilité civile délictuelle est donc l’obligation juridique de réparer les dommages causés envers autrui.

Toutefois, elle se diffère de la responsabilité civile contractuelle qui est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Tandis que la responsabilité civile délictuelle s’applique en cas d’atteinte à la liberté et au droit de n’importe quel citoyen. Son domaine d’intervention est donc plus large et semble difficile à s’approprier.

Fonction

La fonction de la responsabilité civile délictuelle, comme dans tout objet de droit privé, est de préserver la cohésion sociale entre les habitants d’une même nation. Et au vu des délits qui ne cessent de s’accroître, sa présence est plus qu’utile, puisqu’elle assure, à travers les réparations qu’elle exige, la sécurité et l’épanouissement de quiconque ayant subi des préjudices civils.

Par ailleurs, la responsabilité civile délictuelle ne consiste pas à punir le délinquant, mais faire en sorte que celui-ci assure l’indemnisation des dommages faits envers la victime. En principe, ce droit met donc en scène des individus qui demandent une compensation.

Les types de délits civils

Comme il a été dit plutôt, la responsabilité civile délictuelle peut intervenir dans plusieurs domaines du droit privé. De plus, elle évolue selon les circonstances et les formes de litiges soutenues. Par conséquent, il existe d’innombrable sources de préjudices qui s’appliquent à la responsabilité délictuelle.

Cependant, la jurisprudence a classé les délits civils selon leurs natures afin de rendre un acte préjudiciable :

Délits civils intentionnels

Un délit civil intentionnel est une faute par commission. Autrement dit, on reconnaît un délit civil intentionnel par l’acte d’une personne à vouloir nuire délibérément autrui. L’élément légal de la faute est facilement déductible de l’élément moral. Cette catégorie de délit civil est la plus grave car il y a atteinte à la morale.

Par exemple, la violence avec l’intention de blesser, la diffamation, les voies de fait ou encore la séquestration sont considérées comme des délits intentionnels.

Délits civils de négligence

Le délits civils de négligence est le plus commun en matière de responsabilité civile délictuelle. L’application de la responsabilité délictuelle dans ce cas-ci est plus souple et moins grave : « vous avez droit à l’erreur mais pas à la faute » dirait-on.

Néanmoins, la jurisprudence a établi, dans le but de préserver autrui de préjudice en raison d’un comportement négligent, le principe voulant que chacun ait l’obligation juridique de faire preuve d’une diligence raisonnable.

Les délits civils de négligence les plus courants sont tous ce qui portent sur la sécurité routière.

Comment sont-ils réparés ?

Vous savez à présent quand vous êtes en face d’une situation de responsabilité civile délictuelle. Maintenant, prenez en compte ce qu’elle implique, afin de connaître vos droits et devoirs.

Les conditions de mise en œuvre

Le principe général et fondamental de la responsabilité civile canadien est énoncé à l’art. 1457 du Code civil du Québec(C.c.Q.). Pour engager une responsabilité délictuelle, il faut réunir3 conditions :

• unfait générateur/faute.Il s’agit d’une dérogation à l’obligation générale de se comporter en personne prudente, diligente et raisonnable à l’égard d’autrui.

• un dommage.Une personne ne peut poursuivre une autre sans qu’elle ait subi un préjudice (ou dommage). Un dommage peut être de nature matériel, moral et ou corporel.

• un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, il faut que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.

La réparation

Étant donné que la responsabilité civile délictuelle ne peut engager une justice punitive, elle préfère offrir une réparation du préjudice. On exige donc, auprès des fautifs, une indemnisation de la victime. Cette compensation diffère selon le type de dommage causé. Il peut s’agir par exemple, dans le cas d’un dommage corporel, de prendre en charge les frais  médicaux non couverts par l’assurance maladie, la perte de revenus passés et futurs et les frais entraînés par les soins ultérieurs.

Vous avez subi des préjudices corporels ou des dommages moraux et espérez une juste réparation ? Faites appel aux compétences de Maître Réal Beauvais pour faire valoir vos droits. Il est chargé du suivi des affaires relevant du droit de la responsabilité civile.

Le testament contient les dernières volontés d’une personne. Le processus de légalisation d’un testament varie d’un pays à un autre. Mais pour qu’il ait une valeur légale, vous devez considérer certains critères. Découvrez-les dans l’article qui suit.

Quels sont les éléments d’un testament ?

Les testaments légaux doivent être rédigés par écrit. Le testament olographe doit être rédigé et signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Certaines juridictions exigent qu’il soit daté. Un testament oral, également appelé testament non contraignant, est accepté par quelques pays, mais dans des conditions exceptionnelles. C’est notamment le cas si la personne est sur son lit de mort.

Le corps d’un testament comprend :

Les noms des personnes à qui l’auteur lègue ses biens. Il peut s’agir de son conjoint, de ses enfants, de ses associés… Si l’auteur exclut quelqu’un de son testament, il doit inclure une déclaration à cet effet.

Le nom du tuteur des enfants mineurs.

Une liste des biens et des instructions avec quelques réserves.

Le nom de l’exécuteur testamentaire et d’un remplaçant.

Qui peut rédiger un testament ?

La plupart des personnes peuvent rédiger un testament juridique de base sans l’aide d’un avocat. Tant que le testament répond aux exigences juridiques de l’État, il est valable. Si vous choisissez de le faire vous-même, vous pouvez vous inspirer de modèles de formulaires de testament disponibles en ligne. Assurez-vous que le logiciel est à jour et utilise un langage clair et sans ambiguïté pour décrire vos souhaits, et vous aider à décider ce que vous devez inclure dans le testament.

Il est toutefois préférable de consulter un avocat si le testament comporte des questions complexes. Un testament non valide ou contesté peut avoir des conséquences de grande portée.

Comment exécuter un testament ?

Un testament doit répondre à des exigences techniques établies par le droit de l’État pour être juridiquement exécutoire par les tribunaux. Lors de l’exécution d’un testament :

La personne doit être âgée de 18 ans ou plus et avoir la capacité testamentaire de signer le testament. La capacité testamentaire signifie que le testateur (la personne qui fait le testament) est sain d’esprit.

Le testateur doit rédiger et signer son testament volontairement, sans contrainte ni coercition.

Le testament doit être signé et daté par le testateur devant deux témoins adultes désintéressés qui ne sont pas bénéficiaires du testament et qui peuvent attester de l’identité et de l’état d’esprit du testateur. Les témoins signent également le testament en présence les uns des autres.

Le testament doit contenir une déclaration attestant qu’il s’agit du derniertestament de la personne.

Bien que les lois de l’État français n’exigent pas que le testament soit notarié, il est préférable de signer une déclaration sous serment devant un notaire. Toutes les parties attestent que chacune d’entre elles a été témoin de la signature du testament. La déclaration sous serment peut être présentée au tribunal après le décès du testateur sans que les témoins ne comparaissent.

Vous n’avez pas à déposer votre testament auprès d’une instance juridique. Il suffit de le conserver dans un endroit sûr et de veiller à ce que l’exécuteur testamentaire sache où il se trouve.

Les étapes nécessaires à l’exécution légale d’un testament sont relativement simples et directes. Bien que les lois en matière de succession varient d’un pays à l’autre, les exigences énoncées sont généralement acceptées par tousQue vous choisissiez de rédiger votre propre testament ou de demander l’avis d’un avocat, le fait de disposer d’un testament légal après votre décès garantit l’exécution de vos souhaits après votre décès et évite bon nombre de tracas à votre famille.

Le viol, le meurtre ou les autres crimes sont les infractions pénales les plus sanctionnées par la loi, car ce sont les plus graves. Découvrez dans cet article la définition du crime ainsi que les différentes sanctions prévues par le code pénal.

Le crime : est-ce vraiment une infraction pénale ?

Dans plusieurs pays y compris la France, il existe 3 niveaux d’infractions pénales : la contravention, le délit et le crime. Mais ce dernier est considéré comme le plus grave d’entre elles. La tentative d’homicide, l’assassinat, le viol, le meurtre ou le braquage sont les exemples les plus connus.

Le crime peut être classé en trois grandes catégories, dont :

  • les crimes contre les personnes physiques (la torture, le meurtre, le génocide…) ;
  • les crimes contre des biens : (l’escroquerie, le vol avec violences…) ;
  • les crimes contre l’État ou l’autorité publique : (le complot, le faux-monnayage, l’espionnage, la trahison…).

Le crime : quelles sont les sanctions ?

S’agissant des infractions pénales les plus graves, les crimes sont les plus sanctionnés. La sanction peut être :

  • Une amende :
  • Une peine de prison.

En effet, un criminel peut risquer au moins 15 ans de prison. Cette peine d’emprisonnement peut être associée à une période de sûreté pour les infractions les plus graves. Il s’agit d’une période durant laquelle la personne qui a commis des crimes ne peut en aucun cas bénéficier d’un aménagement de peine.

Mais la prison n’est que la première sanction ! En effet, l’auteur d’un crime peut être puni d’une amende d’au moins 3 750 euros. Mais il existe également des peines complémentaires ou des contraintes diverses qui viennent s’ajouter à ces 2 grandes sanctions : les confiscations, les interdictions, etc.

Et si le criminel est une personne morale ?

Si celui qui a commis des crimes est une personne morale comme une entreprise, l’amende sera donc multipliée et peut facilement dépasser les 75 000 euros. La raison est simple : une société ne peut pas être emprisonnée.

Un délai de prescription de 10 ans

Un victime d’acte criminel a jusqu’à 10 ans après l’infraction pour faire condamner l’auteur du crime. Ainsi, il peut faire appel à une personne qualifiée, comme Maître Julien Sicot pour défendre ses droits. En effet, cet avocat situé à Béziers peut vous accompagner dans toutes vos affaires juridiques et judiciaires.

Et les autres infractions pénales ?

À part le crime, les délits et les contraventions sont également considérés comme des infractions pénales.

Les contraventions

Les contraventions sont généralement assimilées à des incivilités et non pas à des atteintes à la société. De ce fait, elles sont considérées comme des infractions mineures (les moins graves). Mais elles sont catégorisées en 5 niveaux différentes, allant de la moins dangereuse à la plus lourde.

Une contravention peut en effet être considérée comme :

  • Une menace de dégradation ;
  • Une dégradation légère d’un bien ;
  • Une violence légère, etc.

Les délits

Les délits peuvent généralement conduire à l’emprisonnement. Bien qu’ils sont moins graves que les crimes, ils restent tout de même plus dangereux que les contraventions. En d’autres termes, ce type d’infraction peut parfois s’agir :

  • D’un attouchement sexuel ;
  • D’un vol ;
  • D’un abus de bien social ;
  • D’un harcèlement moral ;
  • D’une discrimination, etc.

En outre, l’homicide involontaire est aussi inclus dans la catégorie des délits.

Remarque

Bien que toutes les infractions soient classées selon leur gravité, elles peuvent aussi être groupées selon les circonstances. Par exemple, un simple vol ne sera jamais puni de la même façon qu’un vol accompagné de violences.

divorce

Entamer une procédure de divorce est souvent compliqué et nécessite de la patience. Il existe plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Nous allons nous pencher un peu plus sur ce dernier. Qu’est-ce qu’un divorce accepté ? Comment se déroule la procédure ? A quel coût ?

Définition du divorce accepté

Le divorce accepté est aussi connu sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un terrain d’entente sur les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est la somme due par l’un des conjoints pour subvenir aux besoins de l’autre. Elle peut être une source de désaccord, car celui qui donne peut estimer que la somme due dépasse ses moyens.

Le déroulement de la procédure du divorce accepté

Si vous envisagez de choisir l’option divorce accepté, il faut suivre la procédure qui suit.

La condition pour pouvoir entamer cette procédure : aucun de vous deux ne doit être sous curatelle ou sous tutelle. Chacun de vous doit faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une requête qui sera adressée au juge aux affaires familiales. Ici, il n’est pas encore nécessaire de choisir un type de divorce. Il sera demandé seulement après l’audience de conciliation.
Dans cette procédure, vous n’aurez pas à exposer les raisons qui vous ont poussés à vous séparer. Il suffit juste que vous mentionniez votre acceptation du principe de la rupture.

Votre avocat va transmettre la requête au tribunal. Le greffier du tribunal fera parvenir les mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. Après réception de la lettre recommandée, votre conjoint doit répondre dans un délai de 6 mois. Si aucune réponse n’est reçue, la procédure devient caduque. Vous devrez alors, envisager une transformation de la procédure en procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter ce genre de malentendu, assurez-vous d’obtenir un accord sur le principe du divorce.

Si votre conjoint accorde le divorce, son avocat doit déposer une déclaration d’acceptation du divorce au tribunal dans le mois qui suit la réception de la lettre initiale. Accompagnés par vos avocats, vous comparaîtrez devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci confirmera vos consentements express au divorce et tentera de vous réconcilier. Si vous ne voulez pas vous réconcilier, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois qui suivent, vous devrez assigner votre conjoint en justice. Votre avocat va rédiger l’assignation et remettre celle-ci a l’avocat de votre conjoint.

Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre ainsi que les effets de ce divorce dans votre vie quotidienne. Nous pouvons citer : la résidence séparée, le sort des biens immobiliers, la fixation de la pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants, la modalité d’exercice de l’autorité parentale, la prise en charge des frais d’instance. Notez bien qu’il n’y a aucune possibilité de faire appel dès que le jugement définitif du divorce est prononcé.

Sachez également qu’il est possible d’arrêter une procédure de divorce tant que le juge n’a pas encore rendu un jugement définitif du divorce. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Vous en ferez une copie qui sera remise à vos avocats.

Le coût d’une procédure de divorce

Les frais d’avocat constituent la plus importante part du coût d’un divorce. Celui-ci facture ses honoraires en fonction du temps passé sur votre dossier. Il demande un complément d’honoraires selon le résultat obtenu. Prévoyez en moyenne 1 000 à 4 000 euros.

Trouver un avocat en France

Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat, le maître Claire BOURREAU peut vous représenter auprès de la justice. Dotée d’une forte compétence en droit de la famille, elle vous garantit un service de qualité. Elle possède son propre cabinet situé à Bordeaux où elle travaille avec ses deux confrères. Vous pouvez entamer en toute quiétude toute procédure juridique relative à la vie de famille.

adoption

Tout couple peut faire une adoption plénière d’un enfant sous certaines conditions. La procédure se passe devant le tribunal judiciaire. Mais avant de prendre une telle décision, vous devez savoir qu’adopter un enfant engendre des conséquences, en particulier en matière d’autorité parentale, de filiation et d’obligation alimentaire.

Adoption plénière : c’est quoi exactement ?

Il est important que vous notiez ceci : l’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. De ce fait, vous obtenez une autorité parentale en ce qui concerne l’enfant que vous avez adopté. De plus, il devient votre héritier légitime.

Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont entièrement rompus dans le cas d’une adoption plénière. Seuls les parents adoptifs ont le droit sur cet enfant.

Quelles sont les conditions à remplir ?

En matière d’adoption plénière, deux conditions doivent être remplies : les conditions de forme et les conditions de fond.

    1. Les conditions de forme

Le Code civil affirme dans son article 345, alinéa 1 que « l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». De ce fait, il faut que l’enfant s’installe dans votre maison avant le prononcé de l’adoption, et ce, pendant 6 mois au minimum.

S’il s’agit d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger, un agrément est requis. Une fois le placement effectué, il est impossible de restituer l’enfant à sa famille d’origine. Dans cette optique, faire une déclaration de reconnaissance de l’enfant ou de filiation est également interdit.

À part cela, vous devez déposer une requête d’adoption précisant votre demande auprès du Tribunal de Grande Instance. Étant donné que c’est une procédure gracieuse, le TGI va procéder à une vérification. Dans ce cas, il va analyser si les conditions relatives à l’adoption sont remplies correctement et contrôler la conformité du prononcé de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Si vous avez déjà des descendants, il est du devoir du juge de veiller à ce que l’adoption ne compromette pas votre vie familiale. En effet, la Cour de cassation l’a adopté au titre des descendants.

    1. Les conditions de fond

Pour pouvoir faire une adoption plénière, vous devez avoir au moins 28 ans et aussi 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter.

Vous devez également être marié depuis au moins 2 ans et habiter ensemble.

En ce qui concerne l’enfant à adopter, il doit consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans. Il doit aussi être accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

À l’heure actuelle, on compte 3 catégories d’enfants adoptables.

    • Les pupilles de l’État : le consentement du conseil de famille est nécessaire en matière d’adoption des pupilles de l’État. Il s’agit des enfants mineurs placés sous la tutelle de l’État. En général, ils sont des mineurs trouvés dans la rue, des mineurs nés sous X, des mineurs trouvés non déclarés, des mineurs orphelins et des mineurs confiés à l’État par décision juridique au service de l’aide sociale à l’enfance.
    • Les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal : c’est l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui définit ce qu’est un enfant délaissé. D’après cet article, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »
    • Les enfants donnés volontairement à l’adoption : dans ce cas, le consentement des deux parents est requis, sauf si l’un d’eux est décédé.
chambres d’hôtes

Vous rêvez de devenir votre propre patron un jour ? Pouvoir déployer vos ailes pour expérimenter de nouveaux horizons dans le secteur entrepreneurial ? La majorité d’entre nous répondra avec un ton affirmatif : OUI ! La création d’une chambre d’hôtes attire de plus en plus de personnes. Que ce soit en ville ou à la campagne, les chambres d’hôtes trouvent toujours leur place. Entrer dans ce domaine nécessite cependant une connaissance approfondie de toutes les réglementations y afférentes. Un tour d’horizon de ces réglementations.

Définir la vraie nature du projet

Beaucoup confondent chambre d’hôtes et gîte. Les deux ne proposent pourtant pas les mêmes services.

Un gîte est une location meublée louée par semaine. Les locataires peuvent disposer de tous les équipements : salon, cuisine, chambres, etc. Ce type de service est classé par arrêté préfectoral.

Une chambre d’hôtes, quant à elle, ressemble un peu plus à un hôtel. Les vacanciers y passent leurs journées et leurs nuits. Le propriétaire leur prépare à manger. Le loyer est payé quotidiennement.
Les clients partagent la maison ainsi que les pièces à vivre avec le propriétaire .

Situer la chambre d’hôtes

Une chambre d’hôtes doit en principe siéger dans une zone rurale à vocation touristique. Exceptionnellement, elle peut s’implanter dans une zone urbaine, dans un quartier touristique ou historique. Le but de la création d’une chambre d’hôtesest de pouvoir accueillir les touristes et les vacanciers.

Ne peuvent pas être considérées comme des chambres d’hôtes :

  • les chambres n’ayant pas de verdures ou de jardins (de terrasses en zone urbaine) ;
  • les « chambres d’hôtes » situées dans des lotissements ;
  • les « chambres d’hôtes » dont l’extérieur du bâtiment ne convient pas aux spécificités de la région.

Déclarer l’existence de la chambre d’hôtes auprès de la mairie de la commune

Avant l’ouverture de la chambre d’hôtes, il faut faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien.

Cette déclaration comporte :

– l’identité et l’adresse du déclarant ;
– l’adresse de la chambre d’hôtes ;
– le nombre de pièces et le nombre de lits dans le bâtiment ;
– les périodes prévisionnelles de location.

Si l’exploitant a le même logement comme résidence principale , s’ajoutent à la déclaration :

– la déclaration en ligne de l’exploitant pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement (si c’est à Paris) ;
– l’autorisation expresse du maire pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Inscrire la chambre d’hôtes dans le Registre du Commerce et des Sociétés

Si le propriétaire exerce son activité à titre habituel, celle-ci est classée parmi les activités commerciales. L’inscription dans le RCS est obligatoire. Un statut juridique est conféré à l’activité : micro-entreprise, EURL, SARL,…

Faire doter la chambre d’hôtes de l’équipement minimal

La surface minimale acceptée est de 9 m² hors sanitaires avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
Une surface inférieure à 9 m² sera quand même admise si la surface habitable dépasse les 20 m³.

La chambre d’hôtes doit :

  • comporter un lit, une armoire, une table de chevet, …Bref, tous les éléments indispensables pour une occupation normale ;
  • répondre aux exigences liées à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité ;
  • être équipée d’un WC et d’une salle d’eau avec lavabo et douche ou baignoire ;
  • disposer d’un système de chauffage.

Souscrire à une assurance

Le propriétaire doit déclarer à l’assureur la mise en location du bien ainsi que les activités complémentaires. Le locataire sera tenu responsable des dégâts qu’il cause pendant la durée de la location.

La souscription à une assurance n’est pas obligatoire mais reste toutefois recommandée.

S’intégrer ou non dans un label

Dans un souci de reconnaissance, certains propriétaires décident de demander une collaboration extérieure. Dans ce cas, ils vont demander à un service de réservation d’un réseau de se charger de la gestion de la clientèle, des contrats ainsi que des facturations. Le propriétaire appose le panneau du réseau devant l’entrée du bâtiment pour attirer les clients.

En cas de non-adhésion à un label, l’exploitant gère tout seul toutes les tâches évoquées ci-dessus.

Respecter les réglementations sur les boissons

Pour les boissons non alcoolisées, aucune licence n’est requise. Par contre, pour les boissons alcoolisées, l’obtention d’une licence restaurant ou d’une licence boisson est obligatoire. L’exploitant doit également suivre une formation appelée permis d’exploitation.

Ouvrir une chambre d’hôtes en France nécessite un grand investissement. Pour celui qui ose, elle reste un investissement qui rapporte beaucoup.

 

 

Succession patrimoine

Qui ne souhaite pas transmettre son patrimoine à ses enfants après des années de dur labeur ? Cela permet en effet d’assurer le futur de ses héritiers et de préserver le patrimoine familial. Il existe d’ailleurs plusieurs options de succession permettant d’éviter les conflits familiaux et de diminuer la note fiscale. Si vous envisagez de transmettre votre héritage, nous vous livrons quelques conseils pouvant assurer la bonne transmission de vos biens. Read More →

Patrimoine et CGP

Patrimoine et CGPConstituer un patrimoine et le fructifier est une tâche qui nécessite plusieurs compétences professionnelles. Pour réussir cette mission, il est souvent conseillé de faire appel à un CGP. Mais qu’est-ce qu’un CGP ? Est-il nécessaire de solliciter les services de ces agents ? Quelle est la différence entre un CGP et un CGPI ? Nous répondrons à ces questions dans cet article.

CGP : quésaco ?

Un CGP a pour missions d’aider son client à valoriser son patrimoine. Il dispose d’excellentes qualités en matière financière et juridique. Grâce à ses atouts, il est en mesure de faire un diagnostic de votre patrimoine et de vous soumettre des solutions pour une gestion efficace. Il opère en tenant compte des objectifs, des besoins et des exigences du client. Mais, ces conseils peuvent parfois heurter votre manière de voir les choses. Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez leur faire appel. Sur la région de Toulouse, le site Gestion Patrimoine Toulouse vous permet de sélectionner le CGP en fonction de votre demande et vos besoins.

Le patrimoine est un ensemble d’actif qui peut être constitué de : propriétés immobilières ou foncières, biens professionnels, placement financier, biens physiques, des droits d’auteurs et d’usufruit, les objets de collections ou d’art et des inventions brevetées. On entend actuellement pas mal parler des CGP dans le cadre des inestissements qui permettent de faire baisser son niveau d’imposition. Il s’agitr par exemple du CGP spécialisé pour trouver les meilleurs programmes Pinel et monter avec son client le projet du début à la fin. Le site Guide Loi Pinel est très bien fait car il donne toutes les infos utiles à savoir sur ce type d’investissement et les relations avec le CGP.

Est-il nécessaire de solliciter les services d’un CGP ?

Pourquoi faire appel à un CGP quand votre banque vous conseille en investissement ? Eh bien, les banques et les assurances ne se limitent qu’à leur offre, ce qui réduit considérablement vos chances de mieux investir. Par contre, un CGP (surtout un CGPI) vous propose différents types d’investissement, pas seulement selon une banque, mais après analyse de plusieurs offres. Vous aurez le choix, entre de nombreuses méthodes.

Aussi, si vous n’aviez pas fait des études en finance, il serait fort avantageux de se faire aider par un CGP lorsqu’il s’agit de la gestion du patrimoine. C’est son domaine, il maitrise les lois et les règles qui conduisent à une bonne gestion. Aujourd’hui, il existe plusieurs cabinets en gestion du patrimoine regroupés au sein d’organisation.

Différence entre un courtier et un CGP

Ne vous y trompez pas, un CGP n’est pas un courtier. Le courtier, en fonctions d’un besoin précis, évalue les différents offres et produits du marché. Mais un CGP fait d’abord un audit du patrimoine, identifie les besoins puis soumet des stratégies de gestions. Il ne se contente pas seulement de comparer des offres du marché.

Toutefois, si vous désirez un gestionnaire de patrimoine, préférez un CGPI (courtier en gestion patrimoine indépendant). Ils ne sont affiliés à aucune banque ou assurance, ce qui leur permet de vous soumettre plus d’offre et service, sans aucune contrainte.

En principe, le divorce provoque le partage des biens que les époux ont acquis ensemble durant leur vie de couple. Dans la plupart des cas, l’un d’entre eux veut conserver le logement, et cela, pour des raisons financières ou sentimentales. Mais est-ce toujours possible ? Et quelles sont les conditions ?

Est-il possible de garder sa maison lors du divorce ?

Quel que soit la cause du divorce, il est toujours possible de garder sa maison ou son appartement. D’ailleurs, il existe certaines choses qu’il faut connaître à ce sujet et il y a également plusieurs cas possibles :

1 – Lors d’un divorce pour faute

Quand il s’agit d’un divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur le moyen de partager leurs biens. Une personne spécialisée comme un avocat peut ensuite se charger d’homologuer leur accord devant un juge aux affaires familiales. Si le couple se met à disputer et n’arrive pas à trouver une entente, ce sera au tribunal de trancher.

Cependant, si le divorce n’est pas encore prononcé, le juge aux affaires familiales n’attribuera pas la propriété, mais plutôt la jouissance du domicile conjugal. Cette dernière est souvent destinée à l’un des époux qui est victime d’adultère, de violences conjugales, d’abandon du domicile et à celui qui prend en charge les enfants.

2 – Lors d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cas où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’arrangent sur les démarches à suivre et sur le partage des biens qu’ils ont acquis ensemble. Ainsi, les deux parties peuvent se partager leurs fortunes via un accord commun.

En outre, il est tout à fait possible que l’un d’entre eux donne sa part à l’autre. Dans ce cas, il faut faire une convention qui sera signée par les deux parties. Cette dernière doit également être déposée chez un notaire.

Garder la maison en indivision et la laisser au conjoint

Si vous ne voulez pas garder votre logement, vous pouvez toujours la mettre en vente. Mais pour cela, il est conseillé de vendre sa maison avant de procéder au divorce. Cette démarche est très importante, car elle permet d’éviter l’acte de notarié et les frais de partage.

Si les deux parties souhaitent conserver leur maison, ils doivent contacter un notaire. En effet, ce dernier peut établir une convention d’indivision. Celle-ci permet de définir les modalités qui concernent le paiement des taxes, les dépenses de réparation et d’entretien.

Partage de bien immobilier : et si les deux parties veulent garder leur maison ?

Si l’un des conjoints veut garder la maison, il faut dresser un acte. Pour le réaliser, il faut faire appel à un notaire.

Dans le cas où le bien immobilier appartient à l’un des époux et qu’il veut le concéder à l’autre, cela doit être fait :

    • À titre de prestation compensatoire ;
    • Ou à travers une donation entre époux.

Mais si le bien appartient à tous les deux époux, le conjoint peut céder sa part à l’autre. Dans ce cas, le notaire peut dresser un acte liquidatif de communauté. Celui-ci permet de détailler toutes les sommes dues par les deux parties, ainsi que le passif et l’actif de communauté.

Que devient la maison en cas de divorce ?

En cas de divorce, les conjoints locataires ont le choix entre quitter leur maison ou d’y rester. Mais cela dépend principalement de quelques situations possibles :

    • Si les noms des deux concubins sont inscrits sur le bail, ils peuvent demander sa résiliation.
    • Si l’un des époux souhaite rester dans la maison alors qu’il n’est pas le titulaire du bail, il peut tout de même rester. En effet, il peut reprendre le contrat de bail et le mettre à son nom.