1. La régulation de la société nécessite la mise en place d’un ensemble de règles de conduite. Toute personne vivant dans ce milieu doit respecter ces règles. Des sanctions s’appliquent à tout transgresseur. Comme le droit se divise en plusieurs branches, apprenez-les et appliquez-les au moment opportun.

  2. LE DROIT DE LA PERSONNE

  • Mariage et union civile

Les conventions de vie commune qui protègent les époux sont compilées dans un contrat. Celui-ci renferme les termes juridiques de cette union. Lisez attentivement les clauses, avant de les signer…

  • Rédaction de testament

Ordonnez vos dernières volontés pour répartir vos biens dans un testament. Ainsi, vous protégez vos héritiers et vous choisissez vous-même le liquidateur de votre succession.

  • Mandat d’inaptitude

Pour prévoir vos moments d’incapacité physique, donnez mandat à la personne qui s’occupera de vous. Vous évitez ainsi des tracas.

  • Acte d’état civil

Lors de la naissance de votre enfant, faites immédiatement la déclaration à la municipalité. Elle délivrera l’acte d’état civil au nom du nouveau-né.

  • Le décès

La mort d’un membre de la famille est terrible. Mais vous devez déclarer cette situation à la municipalité, pour rayer son nom dans le quartier.

D’autres circonstances nécessitent l’application du droit de la personne, exemple, la séparation des mariés…

  1. DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires réglemente les diverses conventions légales relatives aux sociétés, exemple, les baux commerciaux, le droit fiscal, la propriété intellectuelle, le droit à la consommation… Il encadre l’activité des industriels et les commerçants dans l’exercice de leur profession.

  • Le droit de la concurrence réglemente les relations entre opérateurs économiques et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles.

  • Le droit des sociétés renferme les réglementations qui supervisent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé.

  • Le droit des procédures collectives définit les réglementations entre une entreprise en faillite et les créanciers, lors d’une liquidation.

  • Le droit bancaire régit les rapports juridiques entre entreprises et banques ; entre particuliers et banques, et banques entre elles. Il encadre les opérations d’épargne, de crédits, de paiements, ainsi que les opérations commerciales.

  • Le droit des consommateurs est destiné à protéger les consommateurs par rapport aux divers fournisseurs et constructeurs comme les commerçants, les artisans…

Le droit des affaires est très vaste. Apprenez les réglementations principales régissant votre activité, pour en tirer le meilleur profit et éviter les ennuis.

  1. SUCCESSION ET TESTAMENT

Le testament est un moyen légal, conçu par une personne lors de son vivant, pour disposer de ses biens après la mort. Ainsi, assurez votre succession et protégez vos héritiers avec ce document.

LES EFFETS D’UN TESTAMENT

Pour vous assurer de la validité de l’acte, sachez les différencier.

  • Rédigez et signez vous-même votre testament olographe, sans l’intervention de quiconque. Vous économisez ainsi du temps et de l’argent. Toutefois, après signature, gardez-le chez un juriste.

  • Pour être plus authentique, faites-le rédiger par un notaire, sous votre dictée. N’oubliez pas de le signer avec les témoins présents.

  • Si vous avez des doutes, optez pour un testament mystique. Après rédaction et signature de votre part, remettez-le à un notaire en présence de deux témoins.

La réserve héréditaire.

Si vous léguez votre patrimoine à un tiers, le testament est encadré par la loi, pour ne pas léser les héritiers réservataires. Ce sont les enfants directs ; à défaut, c’est le conjoint survivant.

LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Disposer de sa propre société, c’est le rêve de toute personne. Toutefois, il ne suffit pas d’avoir une bonne idée, car en créer une nécessite un investissement personnel et financier énorme. De plus, respectez les étapes, pour démarrer sereinement.

N’abandonnez jamais après un échec. Clarifiez, ajustez certains points, ou écartez-les si nécessaire. Votre réussite se trouve au bout de vos efforts.

L’Etude d’Elisabeth Fontaine, sise à Mascouche, au Canada, est réputée dans toute question relative aux droits : droit de la personne, droit des affaires, droit de succession et testament et droit des entreprises. Elle vous accompagne dans tous vos besoins juridiques.

Le boom de l’évolution technologique a impacté de nombreux secteurs professionnels. Le métier d’avocat n’en est pas moins épargné. La numérisation de la profession se fait surtout remarquer par la dématérialisation des procédures et de l’acte d’avocat. Les plateformes e-bureau ont vraiment révolutionné le secteur, car les services sont de plus en plus accessibles sur internet. Toutefois, d’autres métiers comme les « legaltech » ont émergé. Bien qu’étant le résultat de l’ubérisation de la profession, ces derniers semblent marcher sur les plates-bandes des avocats.

Legaltech : ubérisation de la profession d’avocat

Le terme « legaltech » viennent de l’anglicisme « Legal Technology » qui veut dire « technologie juridique ». Ce concept a commencé aux Etats-Unis et a chamboulé les anciens modes de travail des praticiens du droit. Il a pour principal but d’automatiser les services juridiques. Il permet d’établir une meilleure relation entre les clients et les professionnels du secteur afin de les rapprocher davantage. C’est justement ce fait de numériser ou d’automatiser les services juridiques qu’on appelle « ubérisation de la profession d’avocat ». Les legaltech en sont les résultats. Ils proposent des services juridiques aux particuliers, aux petites et moyennes entreprises (PME) sur internet. Cela va de la création de société à la rédaction de statuts et de contrats. L’avantage de recourir aux legaltech est le gain de temps et financier. Le traitement et l’obtention des documents juridiques sont facilités par les services offerts sur le web qui sont plus rapides. De plus, ils sont proposés à des prix inférieurs à ceux dans les cabinets d’avocats.

Services d’avocats concurrencés par les Legaltech

Comme les services juridiques proposés sur internet sont plus accessibles, les avocats sont quelque peu concurrencés par le Legaltech. Mais à quel niveau ? A quelle proportion ?

La rédaction d’actes. Pour rédiger un bail d’habitation ou de statuts de société, vous pouvez recourir au service d’un avocat ou du legaltech. En effet, dans ce type de prestation, la concurrence entre les deux partis existait déjà depuis longtemps, sans le web. Aujourd’hui, il suffit d’aller sur une plateforme internet pour demander ce service et le tour est joué.

Les saisines des Tribunaux : assignation et requête. Pour ce genre de service, la concurrence entre les avocats et le legaltech existe mais reste peu inquiétante. En effet, certains sites internet proposent ce type de prestation en ligne, mais la qualité laisse à désirer. Le site facture le service à l’internaute sans donner de conseil. Ce sont les avocats qui doivent par la suite continuer le travail que le legaltech n’a pas bien fait.

La médiation. Certains legaltech s’aventurent dans ce milieu, sans savoir que cela peut causer plus de mal que de bien au client, surtout si le professionnel n’a pas été formé. Faire de la médiation en ligne ne correspond pas au concept originel de la prestation elle-même qui consiste à établir une relation entre humains.

Services d’avocats non-concurrencés par les Legaltech

Le conseil. Le legaltech risque le procès immédiat des instances représentatives de la profession, s’il se met à conseiller les clients sur les affaires juridiques. Donc, sur ce point, les avocats ont le monopole du marché.
La défense et la plaidoirie. Là non plus, les services des avocats sont priorisés. Les audiences et la plaidoirie ne peuvent pas encore être numérisées. Donc, de ce côté, le legaltech ne peut pas concurrencer les avocats.

SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, cabinet d’avocat à Poitiers, propose ses services sur internet. Spécialiste du procès d’appel, cette société rentre déjà dans le concept de l’ubérisation. Cette dernière a tout de même rendu plus facile le travail des avocats malgré les revers de l’ubérisation.

Vous envisagez le divorce ? Quel que soit votre motif, il est important de vous mettre au parfum des réalités actuelles avant de s’engager dans cette voie. Avant de recourir au service d’un avocat divorce comme le Maître Nathalie Cadet, sachez que plus de 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées. Vous saviez combien un divorce peut déstabiliser l’éducation des enfants. Si vous pouvez éviter le divorce, il serait sage de revoir votre décision avant d’en subir les conséquences dans votre famille.

Les principales causes du divorce

Un tiers des demandes de divorce ont pour cause l’infidélité, un fait réel très courant un peu partout, pas seulement en France. 22 % des demandes proviennent de l’égoïsme de l’un des partenaires. Cela se reflète par le manque de soutien ou d’implication dans le foyer. Le mauvais caractère peut aussi être à l’origine des divorces. Tout comme les comportements abusifs comme la jalousie, il représente 15 % des demandes de divorce. Les mésententes et les désaccords concernant les projets d’avenir (études des enfants, maisons, etc.) influent également sur la longévité du mariage. 15 % des procédures de divorce sont issues de ce problème. Certains divorcent pour des raisons d’incompatibilité (10 % des demandes), d’argent et de travail (10 %). Quand les beaux-parents s’immiscent trop dans les affaires de couples, les risques de séparation sont assez éminents. 10 % des demandes de divorce viennent de ce problème. Sachez que nombreux sont les gens qui se trouvent dans le même cas que vous mais avec des problèmes ou des motifs de divorce différents.

Quelques chiffres sur le divorce en France

Les statistiques de l’Hexagone montrent que près de 45 % des mariages finissent par un divorce. Chaque année, 10 couples mariés sur 1000 divorcent. En France, 130 000 divorces par an sont prononcés. La première cause est l’infidélité. La majorité des hommes divorcés ont environ 42 ans et les femmes 44 ans. Le divorce par consentement mutuel est le plus courant actuellement, soit 55 % des cas. Les divorces par faute sont de moins en moins fréquents. Si le taux s’élevait à 40 % à l’an 2000, aujourd’hui il est à 10 %. Ce sont surtout les femmes qui demandent le divorce. Trois quarts (3/4) des divorces contentieux sont initiés par la gente féminine. Auparavant, c’étaient les hommes qui demandaient le divorce à cause de la dépendance de la femme sans activité professionnelle. Aujourd’hui, 70 % des femmes qui divorcent ont des activités professionnelles. Il faut savoir aussi que dans plus de 80 % des cas, les femmes obtiennent la garde des enfants. De plus, dans deux tiers (2/3) des cas, la résidence du ménage revient à la femme.

Les deux époux sont d’accord pour divorcer. Ils ont convenu par écrit et devant un officier public de se séparer à l’amiable. S’il n’y a pas d’opposition, l’un des époux transmet l’assignation au juge aux affaires familiales. Celui-ci entendra les avis et les plaidoiries des avocats des deux parties. Par la suite, il rend sa décision environ un mois plus tard.

Divorce pour faute

Il va y avoir conflit si l’un des époux introduit une demande de divorce pour faute. Dans ce cas de divorce, l’un des conjoints n’est pas d’accord pour divorcer ou s’oppose aux effets du divorce. Le litige est souvent en rapport avec le partage des biens et la garde des enfants. Pour avoir l’avantage sur l’autre, chacun doit démontrer la faute de l’autre. Tout cela dans le but de bénéficier des avantages en nature, la garde des enfants, des pensions alimentaires ainsi que des indemnisations. Pour ce faire, ils vont apporter les preuves des fautes de l’autre.

Divorce accepté

Les deux époux sont d’accord sur le divorce, mais les conséquences de la séparation sont inacceptables pour l’un. Dans ce cas, le demandeur va faire une requête. Elle est accompagnée des mesures pour régler les relations entre les conjoints en cas de séparation de domicile ou de préservation des biens communs. Avant, le juge organisait une audience de conciliation entre les époux afin d’étudier les points de vue et les modalités de séparation. Après les réformes de 2019, cette procédure a été supprimée et entrera en vigueur un an plus tard, en septembre 2020.

Divorce pour altération

Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé quand les deux époux, sans être divorcés, n’ont plus de vie commune depuis 2 ans. Le divorce peut être obtenu malgré l’opposition de l’un des conjoints. La procédure à suivre est à peu près similaire à celle du divorce pour faute. Cette forme de divorce est différente de la séparation du corps. Dans cette dernière procédure, le mariage n’est pas dissout juridiquement. Toutes les obligations du mariage subsistent, mais les deux époux n’ont plus de domicile commun.

Conseils utiles

Après le jugement du divorce, l’un des deux époux peut faire un recours. C’est une opposition à la décision du juge. Il peut se faire dans le mois qui précède le jugement prononçant le divorce. Une fois le divorce prononcé définitivement, chacun des époux doit effectuer des formalités administratives pour que le divorce soit reconnu par les tiers :

– la transcription : c’est le fait de transcrire le divorce sur les actes de l’état civil ;

– le changement de nom : spécialement pour les dames ayant hérité du nom de leur mari ;

– le changement de statut : pour calculer les droits et les obligations de l’intéressé, surtout pour l’administration fiscale, la sécurité sociale ou les autres prestataires publics ou privés.

Il faut pas non plus oublier de prévenir son établissement bancaire concernant le compte joint ou compte commun avec son époux.

Un avocat est un spécialiste en droit. Il a suivi des études poussées dans le domaine. Son rôle est de représenter ses clients. Aussi, il est amené à protéger leurs intérêts. Il est engagé soit par une personne particulière, soit par une entreprise, soit par une organisation.

Avocat personnel

Un avocat peut être engagé par n’importe quelle personne. Il suffit de faire un contrat de représentation avec lui. L’avocat personnel va représenter cette personne dans les démarches administratives ou judiciaires. Il peut, par exemple, faire un contrat d’assurance au profit de son client. Il peut également le représenter en cas de litige en ce qui concerne son activité.

Il est en mesure de le remplacer dans les démarches administratives. Il plaide également en faveur du client en fournissant des preuves pour démontrer l’innocence de celui-ci. En outre, il intervient dans les affaires pénales (crimes et délits) ou les affaires judiciaires (litiges entre particuliers).

L’avocat joue aussi le rôle de conseiller particulier, notamment lors des successions ou autres affaires difficiles. Il veille toujours aux avantages de son client.

Les intérêts et les droits d’une entreprise sont très importants. Aussi, une entreprise peut aussi engager un avocat. Dès la création, celui-ci intervient et participe à la rédaction des statuts. Il choisit la forme adaptée à l’activité : SA (société anonyme), SARL (société à responsabilité limité), SNC (société en nom collectif) ou autres formes. L’avocat conseille sur les contrats d’embauche, la vente d’action ou part social et le droit du travail (licenciement, essai, heure de travail…). A part cela, il protège l’entreprise dans les litiges avec les tiers ou les salariés. Il négocie les indemnisations dues aux fautes de la société. Il peut aussi représenter celle-ci au tribunal dans les affaires sociales.

Autres activités

Les avocats peuvent aider dans les rédactions d’un contrat de vente, de bail et de transaction. Les contrats rédigés par les avocats sont plus sûrs. De plus, priorisant les intérêts des clients, il est surtout sollicité pour la rédaction de différents actes pour garantir leur fiabilité.

Les avocats peuvent acheter des actions pour le compte de leurs clients. Le plus souvent, les clients ont confiance en leurs avocats qu’à leurs banquiers.

Ils peuvent aussi travailler en tant que médiateurs en jouant le rôle d’arbitre dans un conflit. Dans ce cas, les deux parties engagent l’avocat pour statuer. Il peut trancher sur certaines affaires, sans avoir recours à un tribunal. Sa décision doit être suivie par les deux parties.

Certaines situations poussent les époux à mettre fin à leur mariage. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé, il existe plusieurs procédures. Elles sont 5. Citons-les.

  1. Divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une forme de divorce sans juge. Il a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et fut appliqué depuis le 1er janvier 2017.

Cette procédure concerne les époux qui parviennent à s’entendre sur leur séparation et ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

Ce divorce à l’amiable doit être assisté par l’avocat de chacune des deux parties d’où la nécessité de la présence de deux avocats. Ces derniers auront pour rôle de mettre au point, de négocier et de rédiger la convention de divorce qui comporte tous les effets juridiques de la séparation que l’on a mentionnés ci-dessus.

Cette convention sera ensuite signée par chacun des époux et des avocats après un délai de rétractation de 15 jours. Elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôlera le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Quinze jours après l’avoir reçue, le notaire enregistrera le divorce et le mariage est dissous.

L’avantage de ce type de divorce est sa rapidité, soit 3 mois entre le choix du notaire et la dissolution du mariage.

  1. Divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce sans juge ne peut pas, cependant, s’appliquer si un enfant mineur du couple veut être entendu par un juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel judiciaire est procédé. La convention signée par les 4 parties (les 2 époux et chaque avocat) ainsi qu’un acte de liquidation du régime matrimonial doivent être approuvés par le juge. Une seule comparution devant ce dernier suffit pour prononcer immédiatement le divorce sauf s’il refuse d’homologuer la convention.

  1. Divorce pour faute

On parle de divorce pour faute ou divorce contentieuse lorsqu’un époux reproche à l’autre une faute grave qui rend la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux, etc.

Celui qui invoque la faute doit la prouver en ayant recours à des témoins (non pas les enfants, mais des amis et des parents qui à leur tour feront des attestations écrites.).

Seul le Juge apprécie les preuves. Il prononce le divorce, mais celui-ci pourra entraîner des conséquences pour les époux soit la suppression de la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts des préjudices.

  1. Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est destiné aux couples qui sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer. Le débat ne portera que sur les effets du divorce. Le Juge étudiera le dossier, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  1. Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce s’applique aux couples qui vivent séparément depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux de divorcer, même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, et même si ce dernier s’y oppose.

Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire. C’est le juge qui prononce le divorce dès lors que les conditions sont réunies.

Quelle que soit la procédure de divorce à entamer, l’avocat est votre allié. Il s’occupe de tout et saura vous aider dans toutes les étapes à suivre. Pour trouver un expert en divorce à Aix-en-Provence, adressez-vous au cabinet d’avocats EVOL’JURIS.

Votre logement est l’un de vos biens les plus précieux. Il est donc logique de veiller à ce qu’il soit sécurisé à tous les niveaux. Cependant, malgré les mesures de protection mises en place, les risques de vol, de dommages et de catastrophes naturelles ne sont pas à exclure. En prévision, il est nécessaire de souscrire une assurance habitation pour couvrir tous les dommages et les pertes qui peuvent survenir.

Les diverses raisons de recourir à une assurance habitation

L’assurance habitation est un investissement qui vous permet de protéger votre maison et votre famille. Elle se décline généralement sous différentes formes et couvre tous les dommages et catastrophes que peuvent subir votre maison. Elle est surtout recommandée dans les régions souvent sujettes aux intempéries ou aux catastrophes naturelles.

La plupart des propriétaires contractent une hypothèque sur leur maison. Votre créancier ou votre banque vous demandera sûrement une police d’assurance de propriétaire. Celle-ci est un des documents obligatoires et peut faire pencher la balance en votre faveur. Grâce à votre assurance habitation, vous pouvez obtenir un taux plus intéressant lors de la négociation.

Une assurance habitation couvre généralement les dommages causés par le vandalisme, les ouragans, l’incendie, la foudre, etc. En fonction du type de prestation, vous pouvez également obtenir une couverture pour vos effets personnels tels que les bijoux ou autres objets de valeur. Une couverture responsabilité civile vous protège également contre les dommages si quelqu’un se blesse sur votre propriété.

Les autres points à considérer

Tous les types de dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. En effet, les politiques d’assurance stipulent souvent que pour qu’un dommage soit couvert, il doit être « soudain et accidentel ». Cela signifie que si vous avez un robinet qui fuit et qui a causé des dommages pendant plusieurs mois, il ne sera probablement pas couvert, car vous avez négligé un entretien. Face à cela, lors de votre souscription à cette assurance, il est utile, voire primordial, de bien lire toutes les clauses afin d’éviter les mauvaises surprises et les malentendus. Certains dommages nécessitent, en effet, une souscription bien distincte en plus de celle que vous avez déjà.

Les compagnies d’assurance, à l’instar d’ Avenir Assurance, veulent avoir la garantie que votre propriété ne présente aucun risque. Il est donc capital d’entretenir régulièrement votre habitation ainsi que les divers équipements qui s’y trouvent. Vos réclamations risquent d’être refusées si un incendie ou un accident a été causé par un appareil défectueux dû à un manque d’entretien. En outre, faites toujours tailler vos arbres, faites inspecter régulièrement la toiture et surveillez tout signe de fuite. Si vous constatez des pics inhabituels sur votre facture d’eau, appelez un professionnel pour une vérification des installations.

Si vous envisagez de faire une réclamation par rapport à un service quelconque ou autre, sachez qu’il existe une date limite. Pour des réclamations se rapportant à des dommages importants, n’attendez pas trop longtemps. En général, vous avez droit à un délai de prescription de 2 ans à compter de la date du sinistre ou des dommages. Passé ce délai, l’assurance risque de rejeter votre requête et tous les frais y afférents seront à votre charge.

Conservez toutes les pièces justificatives ou autres documents qui pourront vous aider lors des réclamations. En effet, les reçus, contrats, preuves d’appels téléphoniques… doivent être conservés dans un endroit sûr. Sinon, vous avez des outils et logiciels qui vous aideront dans ce sens. En somme, vous devez avoir des preuves tangibles pour que les compagnies d’assurance acceptent de rembourser tous les dommages couverts par la formule que vous avez choisie. Ayez toujours une longueur d’avance pour que vous puissiez tout anticiper.

Juriste d’entreprise et avocat, deux auxiliaires de justice qui travaillent dans le même domaine, mais qui ne font pas le même métier. Un juriste est un professionnel du droit ayant pour rôle d’analyser le droit dans une entreprise. Par contre, un avocat est un représentant de la loi embauché par un client (entreprise ou particulier) pour défendre ses droits et pour le conseiller dans les procédures juridiques. L’avocat peut donc travailler en tant que juriste, mais les juristes ne sont pas obligatoirement des avocats. Alors, quelles sont vraiment les différences entre ces deux métiers ?

Les qualifications requises pour exercer ces métiers

Le métier de juriste n’est pas vraiment une profession réglementée. Seulement, il faut avoir suivi une formation professionnelle en droit pour l’exercer. Généralement, les entreprises recrutent des professionnels qui disposent d’un bac+5 pour ce poste. Ce diplôme peut être spécialisé dans différentes filières comme le droit des affaires, le droit social ou le droit fiscal.

Par contre, pour devenir avocat, il faut disposer d’un Master (BAC+4 ou BAC+5) en droit. Le juriste peut passer l’examen d’avocat au « CRFPA » ou Centre régional de formation professionnelle d’avocats. S’il réussit, il suivra une formation de 18 mois à l’Ecole d’Avocat. À la fin de la formation, il devra passer un deuxième examen pour obtenir son certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Après cela, il prêtera serment et pourra ensuite travailler en tant qu’avocat.

Les aspects différentiels entre le métier d’un juriste et d’un avocat

Au-delà du titre, il y a une certaine différence entre juriste et avocat, par exemple, leur domaine de compétence. Les conseils et actes juridiques émanant d’un juriste sont seulement valables pour l’entreprise qui l’emploie. Toutefois, l’avocat peut faire des actes juridiques pour tout le monde, que ce soit pour une société ou un particulier.

Le travail d’un juriste consiste à protéger les intérêts d’une entreprise sur les plans juridiques que ce soit dans le domaine fiscal, commercial, patrimonial ou social. Il est tenu de faire une activité de conseil juridique pour l’entreprise qui l’emploie et aussi de rédiger des « actes sous seing privé ».

En outre, seul un avocat peut plaider au nom de son client au tribunal. En effet, il a pour mission de représenter et défendre son client en justice, non seulement, de protéger ses intérêts. Toutefois, il est tenu de respecter 4 principes, notamment l’indépendance, la loyauté, la confidentialité et le secret professionnel.

Généralement, les biens sont partagés de manière égale entre les deux époux quand ils vont divorcer. Seulement, l’une des deux parties peut demander une augmentation de sa part dans certains cas. En effet, il est possible d’exclure certains biens du patrimoine familial lors du partage. Toutefois, c’est le juge qui est le seul compétent pour prendre cette décision.

Quels sont les biens que les couples devront partager lors d’un divorce ?

Les biens familiaux sont constitués de deux bulles. La première renferme tous les biens du patrimoine familial comme les résidences, les mobiliers, les véhicules et les gains obtenus durant le mariage. Dans la deuxième bulle, il y a les autres possessions des deux époux telles que les actions d’une compagnie, les comptes en banque et les héritages.

Si le couple décide de divorcer, la valeur des biens de la première bulle devra être partagée à parts égales. Quant à celle de la deuxième bulle, elle sera aussi partagée entre les deux couples, mais en fonction des règles du régime matrimonial qu’ils ont choisi.

Dans quels cas peut-on demander un partage inégal ?

Il existe de nombreux cas où le partage inégal est accepté par la loi. Les raisons les plus courantes sont le mariage très court, le gaspillage de l’argent par l’un des couples, la dépendance à l’alcool, aux jeux ou aux drogues, la non-participation aux charges familiales… Dans ces cas-là, le partage des biens est donc négociable.

Par contre, les infidélités d’un conjoint et les contributions financières inégales dans un foyer ne sont pas considérés comme des motifs valables pour le partage inégal. C’est aussi valable pour l’impossibilité d’un conjoint à travailler à cause d’un handicap.

Comment demander un partage inégal des biens du patrimoine ?

Le partage des biens entre les époux doit être ordonné par le magistrat qui s’occupe du divorce. Ainsi, si l’une des parties trouve que le partage « 50/50 » ne lui convient pas, il devra en faire part au juge. Pour ce faire, la personne concernée devra demander au juge, par lettre écrite, sa requête. Cette lettre est à envoyer avec les papiers du divorce, ayant pour but de convaincre le magistrat qu’un partage égal serait injuste à son égard.

En réponse à cette demande, le juge aura trois options, soit il accepte, soit il décide de ne pas partager certains biens, soit il annule totalement le partage de patrimoine.