Lorsqu’une infraction est commise, la victime peut porter plainte contre l’auteur ou le suspect. En effet quand une personne décide de porter plainte contre une autre, une affaire pénale peut se déclencher. Cette affaire entraîne une procédure qui met en action deux parties : le ministère public et le suspect. La victime n’y participe pas strictement. Généralement, cette procédure pénale se fait en trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête et le procès.

Le dépôt de la plainte

L’élément déclencheur d’une procédure pénale est le fait de porter plainte. C’est la personne qui s’estime victime d’une infraction qui effectue cette action auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est également possible de porter plainte en écrivant une lettre destinée directement au procureur de la République. Après cela, le procureur va analyser les informations, les éléments constitutifs et les preuves afin de décider de poursuivre l’affaire ou de la classer en affaire sans suite.

L’enquête judiciaire

L’enquête est réalisée par les Officiers de la Police Judiciaire. Elle désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises permettant aux enquêteurs de trouver les éléments qui amènent à la vérité. Les autorités compétentes peuvent utiliser différentes méthodes dans le cadre de cette enquête : la garde à vue qui consiste à retenir un suspect en vue de lui récolter des informations ; la perquisition qui consiste à fouiller le lieu de l’infraction afin de trouver des indices et les écoutes téléphoniques qui sont destinés surtout pour les affaires complexes. Il existe deux types d’enquêtes : l’enquête en flagrance et l’enquête d’urgence. Elle est utilisée lorsque les Officiers de la Police Judiciaire surprennent un ou plusieurs individus en pleine infraction. La deuxième enquête est l’enquête préliminaire, qui signifie enquête par défaut, lorsque les Officiers enquêteurs ne sont pas face à une flagrance.

Le procès pénal

Le procès fait référence à l’audience de jugement. C’est la phase où le juge réunit les témoins, la victime, les experts, l’auteur et le ministère public. Pour les délits, le procès se déroule au tribunal correctionnel, tandis que s’il s’agit d’un crime, le procès va se réaliser à la Cour d’assises. Il est essentiel de savoir qu’une procédure pénale se déroule en quatre phases bien distincte:

La procédure préliminaire : c’est l’enquête préliminaire.

La procédure de première instance : elle se déroule devant le Tribunal. C’est le juge qui va juger l’auteur suspect à partir des informations récoltées.

La procédure de deuxième instance : cette procédure ne sera lancée que lorsque l’une des parties en litige n’accepte pas le jugement lors de la première instance. Celle-ci se fait soit sous la forme de recours introduite devant l’autorité de recours, soit sous la forme d’une procédure d’appel soumise à la juridiction d’appel.

La procédure de troisième instance : c’est le recours au Tribunal fédéral en cas de refus des jugements pris par l’autorité d’appel.

Lors du procès, chacun des deux parties doit obligatoirement se faire représenter par un avocat en droit pénal. Ainsi, l’audience se termine lorsque le juge rend une décision de condamner ou de relaxer l’auteur de l’infraction. Il est essentiel de savoir que le procès est public, sauf si le président de l’audience décide le contraire.

Quoi qu’il en soit, si vous recherchez un avocat qui peut traiter aussi bien les affaires pénales que civiles, rendez-vous chez le cabinet d’ANDRE JEAN MARC.

Souvent, il est plus difficile d’acquérir une notoriété quand on exerce une profession libérale telle un avocat. Les clients ne viennent pas d’eux-mêmes, donc il faut trouver les bons moyens de les attirer. Selon le décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ils peuvent user des techniques de marketing pour pouvoir se faire un nom. Quid alors de ces méthodes ?

La mise en place d’un réseau

Être avocat ne vous donne pas le droit de croiser les bras et d’attendre sagement l’arrivée des clients. Comme bon nombre de professions libérales, le métier d’avocat requiert l’utilisation de tactiques efficaces pour obtenir une clientèle fidèle. L’une d’entre elles : la création d’un réseau. Pour ce faire, il faut aller à la rencontre du public, participer à des séminaires, des colloques, des salons, etc. Bref, il est nécessaire, voire obligatoire d’être toujours présent lors des évènements relatifs au domaine juridique dans lequel l’avocat s’exerce.

La satisfaction des clients

Nous le savons tous, quand un client est satisfait des services proposés par un avocat, il reste fidèle à ce dernier. Quand il aura un autre problème dans le futur, sûrement il va encore solliciter l’intervention de cet avocat. Faites-en de même et donnez le meilleur de vous-même en traitant les affaires de votre client. Soyez très attentif à son cas. Instaurez une relation de confiance entre vous deux. Ainsi, vous pourrez en apprendre plus sur la situation difficile qu’il traverse et y apporter une solution efficace. Fixez également des honoraires raisonnables et adaptés. Cela contribue à la satisfaction de vos clients.

Une fois que vos clients se rendent compte de l’attention que vous leur prêtez, le système de la bouche-à-oreille va s’activer automatiquement. Vous verrez, vous attirerez davantage d’autres personnes.

Le story-telling

Les gens sont toujours attirés par l’histoire d’une personne ayant connu le succès dans la vie. N’hésitez pas à raconter au public votre parcours universitaire, professionnel, vos expériences, voire vos passions et vos loisirs. Cela aide à mieux faire connaître votre personnalité. Créez une chaîne YouTube et postez-y des mini-vidéos genre mini-interview. Au lieu de décortiquer vos diplômes, parlez plutôt des cas que vous avez déjà étudiés.

La création d’un site web

Dans un monde où la technologie ne cesse d’évoluer, assurer la visibilité en ligne devient de plus en plus nécessaire. La majorité des gens effectue ses recherches sur internet, raison pour laquelle créer un site web sera à votre avantage. Quand une personne tape par exemple : « avocat à Montpellier », une liste d’avocats viennent s’afficher sur Google. Les sites les mieux référencés apparaissent en haut de la liste. Grâce à un site internet, vos clients potentiels pourront facilement vous trouver. Avant de vous contacter, ces derniers vont d’abord consulter votre site. De ce fait, mentionnez-y votre spécialité, vos autres spécialisations, vos contacts précis, vos horaires d’ouverture et toutes autres informations utiles pour les internautes.

Par ailleurs, travaillez bien votre page d’accueil et créez des contenus pertinents. Sachez qu’un bon référencement passe par ces deux étapes. Faites alors appel à une agence web comme Linkeo pour pouvoir bénéficier en même temps d’une offre de création de site web et de référencement ainsi que des outils de fidélisation de clients.

Quelques astuces supplémentaires pour les avocats spécialisés

L’inscription dans les annuaires d’avocats constitue un excellent moyen de faire connaître votre nom. Décrivez vos spécialisations, détaillez votre cabinet et mettez-y un lien redirigeant vers votre site web. En y jetant un coup d’œil, les clients potentiels peuvent déterminer rapidement si vos services leur conviennent. Si vous souhaitez devenir un avocat de référence dans votre localité, optez pour Google my Business. Il suffit d’entrer sur une fiche Google le nom de votre cabinet, l’adresse exacte, les contacts, les horaires d’ouverture et votre site web. En cherchant un avocat dans une zone géographique précise sur Google, les internautes tomberont sur votre fiche GMB.

Sans hésiter, nous vous conseillerons de vous servir des médias sociaux. Facilement accessibles, ils permettent de mieux communiquer avec vos clients potentiels. Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn…) font partie des outils marketing les plus efficaces afin de cibler un large public.

La question de divorce est toujours un sujet assez épineux dans de nombreux ménages. Pour finaliser les modalités, le couple peut avoir recours à plusieurs procédures. Généralement, celle à suivre dépend de l’état de la relation, c’est-à-dire de l’entente entre les 2 parties.

Le divorce par consentement mutuel

Il est facile d’obtenir un divorce si les époux procèdent par consentement mutuel. Il s’agit de la procédure la moins fastidieuse et la plus rapide. Pour un divorce à l’amiable, les 2 parties conviennent d’un accord, sans forcément passer par un juge. Il est cependant obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.

Dans le cadre de cette procédure de divorce, les époux doivent se mettre d’accord au sujet de tous les partages, que ce soit des biens ou de la garde des enfants et également sur la pension alimentaire. D’ailleurs, c’est pour cela que l’avocat du droit de la famille est indispensable. Son rôle est de conseiller les époux et de les aider dans la rédaction d’une convention. Celle-ci a pour objectif de finaliser un accord légal et équitable entre les parties. Une fois la convention rédigée, les époux auront une durée de réflexion de 15 jours avant de la signer. Notez qu’une signature avant cette durée annulera l’accord. Pour finaliser le divorce, la convention est à déposer auprès d’un notaire pour enregistrement.

Pour un divorce par consentement mutuel, les frais engagés sont les honoraires de l’avocat et les frais d’enregistrement chez le notaire qui s’élèvent à 41,2 HT.

Le divorce accepté

Excepté le divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures sont considérées comme conflictuelles. Le divorce accepté, ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est donc la procédure selon laquelle un ou les 2 époux consentent à se séparer, mais ils ont une divergence d’opinion quant au partage des biens. Dans ce cas, la demande de séparation se fait sans considération de la cause du conflit.

Pour ce faire, l’une ou les deux parties doivent se rendre auprès d’un juge aux affaires familiales afin de déposer la requête. Comme il a été cité précédemment, le juge ne tiendra pas compte des causes du divorce. Toutefois, il est d’usage qu’il tente une tentative de conciliation. Il est également de son devoir de fixer les mesures provisoires pour gérer la garde des enfants jusqu’au jugement. Au cours de cette procédure, les époux doivent être représentés respectivement par un avocat.

Une procédure de divorce accepté dure généralement près d’un an voire plus. Cela est dû au fait que la phase de conciliation peut se prolonger jusqu’à 6 mois. Le jugement aboutira à un partage selon les conditions fixées par le juge. Cependant, il est possible de faire appel. Si les 2 parties consentent aux conditions du divorce, la rupture des liens du mariage prend effet à la fin du délai de recours.

Le divorce pour faute

Une procédure de divorce pour faute est engagée lorsqu’un des époux commet une violation grave des obligations du mariage. Il s’agit notamment des cas de violence conjugale, d’adultère, de refus de contribuer aux charges familiales, etc. Pour engager une procédure, l’initiateur de la demande de divorce doit être en mesure de prouver l’existence de la faute par le biais d’un aveu, avec le rapport d’un détective privé, l’existence d’un document bancaire, …. Ce dossier est à préparer par un avocat.

Comme le cas du divorce accepté, le juge aux affaires familiales tente une conciliation. Celui-ci reste l’autorité compétente pour fixer les mesures provisoires. Durant la période de conciliation, il se peut que les époux renoncent à divorcer ou trouvent un accord qui leur permet d’éviter la procédure de divorce pour faute. Ils peuvent donc recourir à une procédure par consentement mutuel. Le cas échéant, une citation à comparaître devant un tribunal est envoyée afin de pouvoir prononcer un jugement.

En principe, toute personne poursuivie en justice a le droit d’avoir un avocat ; mais si elle n’en a pas les moyens, elle lui en sera commis d’office. En droit des obligations par exemple, sa mission pourrait être celle d’obtenir en faveur de son client des dommages et intérêts en guise de réparation pour préjudices subis. L’avocat est alors un technicien indépendant de l’appareil judiciaire. En sa qualité de spécialiste du droit, il connaît mieux que le simple citoyen les rouages de la justice. Son assistance constitue alors un atout considérable pour avoir gain de cause.

Comment se trouver un avocat ?

On peut trouver des avocats en se rendant au tribunal. Choisir le bon avocat pour représenter vos intérêts est une démarche qui augmente vos chances de succès en cas de procès. Pour les affaires touchant la famille en particulier, n’hésitez pas à rechercher l’avocat approprié sur le net. Vous pourriez bien en trouver un près de chez vous !

Comment choisir le bon avocat ?

Le métier d’avocat exige d’abord un sens de la justice, de la probité et de l’honneur. Il demande aussi de l’expérience ainsi qu’une capacité pointue en matière de raisonnement juridique. Posséder également une certaine psychologie de la personne serait un atout en matière criminelle notamment. Enfin, il faut le bon avocat…pour la bonne affaire. N’hésitez pas à vous renseigner sur les domaines de compétence de la personne que vous contactez.

Les différentes spécialités des avocats

L’avocat en droit de la famille. À l’instar des autres branches juridiques, le droit de la famille est vaste puisqu’il concerne : le mariage, le divorce, la filiation, la reconnaissance d’enfant, la succession, la pension alimentaire, etc. Devant les multiples questions auxquelles des réponses claires doivent être apportées, un avocat en droit familial est un recours judicieux. Il est même obligatoire dans certains cas. Votre avocat vous expliquera les tenants et les aboutissants concernant l’affaire qui vous préoccupe. Dans les affaires où vos intérêts sont susceptibles d’être touchés, il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur préservation. En dehors de tout litige, l’avocat en droit de la famille peut aussi être consulté pour connaître l’étendue de vos droits.

L’avocat spécialisé dans les affaires commerciales

Les litiges commerciaux sont nombreux et il faut un avocat spécialiste pour en venir à bout efficacement. La première litige est certainement la question du loyer : cela pourrait être la contestation par le preneur d’une hausse excessive du loyer opérée par le bailleur alors que sa variation devrait être inférieure à celle de l’indice de l’INSEE du coût de la construction. Une autre cause est le montant des charges locatives dues par le preneur. Enfin, l’activité exercée par le preneur peut être une source de désaccord quand celui-ci décide d’entreprendre des changements sans en informer le propriétaire.

L’avocat en droit immobilier

Les litiges immobiliers peuvent revêtir de nombreux visages et de nombreux cas sont très fréquemment portés devant les tribunaux. Il peut s’agir d’un problème de copropriété d’un immeuble : l’un des différents propriétaires conteste par exemple le droit d’un autre par rapport au logement. En matière d’urbanisme, une construction peut aussi être l’objet d’un litige si celle-ci ne se conforme pas aux objectifs d’aménagement annoncés par les pouvoirs publics. L’hypothèque sur un immeuble peut encore être une source de conflit. Les cas sont uniques et doivent être étudiés individuellement. Le droit immobilier est un domaine très complexe dans lequel plusieurs éléments doivent être considérés. Le non-initié éprouvera beaucoup de difficultés à comprendre le problème réel du point de vue juridique. Par contre, il n’en est pas de même pour un avocat spécialisé en droit immobilier.

Vous envisagez d’acheter un terrain pou y faire construire votre nouvelle maison ? Avant de procéder aux travaux, sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre et des normes qu’il faut impérativement respecter. A ce titre, il est important de connaître le droit de la construction.

Le droit de la construction en quelques ligne

Celui-ci fait partie du droit immobilier régissant principalement les règles correspondantes à la construction de bâtiments, d’édifices, ainsi que leurs usages. Il concerne également le contrat initial de construction, la vie des chantiers et la réception des travaux. Il figure aussi dans le code de l’habitation et de la construction.

Quelles sont les règles prescrites par le droit de la construction ?

Nombreux sont les contentieux pouvant être gérés et les règles préscrites par le droit de la construction. Le statut, ainsi que la responsabilité des constructeurs en font partie. Cette dernière est prévue par l’article 1792 du Code civil, tout en prévoyant les obligations de l’édificateur envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage.

1 – Concernant la responsabilité des constructeurs

En cas de problème, le constructeur peut être déchargé de toutes ses responsabilités, si le problème ne vient pas de lui. Cependant, il doit apporter des preuves concernant la cause des dommages. En revanche, il est soumis à une responsabilité engagée si l’incident est causé par un vice du sol et met en péril la solidité du bâti. Il en est de même si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination.

2 – Concernant la sécurité et les garanties des bâtiments

Le droit de la construction est un code qui présente un titre concernant les règles qui régissent la construction de bâtiments. Il concerne également les règles liées à la sécurité de l’immeuble (comme l’article L.129-8 du Code de l’habitation et de la construction qui oblige la mise en place d’un détecteur automatique de fumée dans une habitation).

Ce code englobe également tous les règles concernant la décence des immeubles, ainsi que des usages techniques.

Quelles sont les règles de garantie ?

Comme le droit des assurances, le droit de la construction présente aussi des règles de garantie. Cela est régi par l’article 1792-2 du Code civil. Il s’agit en fait de :

    • La garantie décennale

C’est unne garantie portant durant plusieurs années (plus de 10 ans) sur les ouvrages de reconstruction ou de construction. Elle concerne également les éléments et matériaux impératifs durant la réalisation de l’ouvrage principal.

    • La garantie biennale

Celle-ci est une garantie portant sur les éléments d’équipements liés à l’ouvrage et dont la durée est de 2 ans.

    • La garantie annale

Cette garantie a une durée limitée à un an et permet de couvrir les désordres pouvant survenir un an après la réception du chantier.

Quelles sont les opérations spécifiques qui relèvent du droit de la construction ?

Nombreuses sont les opérations spéciales qui relèvent du droit de la construction, comme la vente en l’état futur d’achèvement ou la promotion immobilière. Cette dernière est en fait une activité qui rassemble les 2/3 du secteur de la construction et la rénovation de maisons collectives. Mais elle concerne également la construction de bureaux, de résidences hôtelières et d’autres infrastructures.

En général, le contrat de construction n’est pas totalement identique à celui de la promotion immobilière. En effet, le constructeur travaille à partir d’un plan déjà établi, alors que le promoteur crée le projet.

Nombreux sont les avocats qui sont spécialisés dans le droit de la construction dans l’Ardèche et la Drôme, dont le cabinet BERAUD – LECAT – BOUCHET. Il est également spécialisé dans le droit civil, le droit administratif et le droit pénal.

Tous les 10 décembre, la journée internationale des droits de l’Homme est célébrée, en commémoration de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par les États constituant l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Ces droits sont constitués surtout par les droits fondamentaux, également appelés « les libertés fondamentales » ou encore « les droits inaliénables » de l’être humain.

Définition

Les droits inaliénables se définissent comme étant les droits inhérents à la vie de l’Homme. Ils ne font aucune distinction de race, de couleur, d’origine, de classe sociale, de religion, de sexe ou de genre, et de toutes autres catégorisations de la population humaine. En d’autres termes, un droit est inaliénable quand celui-ci appartient à l’être humain et sans lequel il est certain que ce dernier subit des pratiques néfastes à son existence. Ce sont des droits qui ne peuvent être vendus. Aussi, il est impensable de donner à autrui le pouvoir de prendre les décisions afférentes aux droits fondamentaux d’un individu, en lui interdisant de vivre par exemple. Ainsi, ce sont des droits qui ne peuvent être transférés.

Exemples de droits inaliénables

Nombreux sont les droits inaliénables de l’Homme. Par exemple : le droit à la santé. Toute personne a droit, non seulement, aux assainissements de base comme l’accès à l’eau potable et à une nutrition saine, mais également, l’accès aux soins en cas de maladie. Comme la liberté de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression et d’opinion fait partie de ces droits fondamentaux de la personne humaine. Chaque individu peut penser et exprimer son avis concernant tous les sujets de discussion ; choisir sa religion ou opter d’être athée. Néanmoins, il doit, en retour, respecter les autres dans leurs choix et les laisser s’exprimer. Il y a également le droit à la libre circulation et au choix de sa résidence à l’intérieur d’un État, le droit d’avoir une vie décente, le droit à une nationalité qui comprend aussi le droit à une identité. Le droit d’être représenté en cas de problèmes juridiques, et beaucoup d’autres qui sont inséparables à la personne humaine. Par ailleurs, ces droits, dits inaliénables, s’exercent surtout quand la personne est vivante . Le droit à la vie en est également un.

Les droits inaliénables de l’enfant

En plus des droits fondamentaux cités ci-dessus, les enfants ont des droits inaliénables qui leur sont spécifiques. D’abord, il y a le droit à l’éducation. Chaque enfant a le droit d’être scolarisé afin de l’aider dans la préparation de son futur qui est sa vie d’adulte. Ensuite, le droit à la vie en famille qui consiste à ce qu’il ait des personnes qui l’aiment et qui s’occupent de lui. Puis, il y a le droit d’être protégé de la violence. C’est-à-dire que tous les enfants doivent être protégés de la guerre ainsi que de ses conséquences. Les enfants ont également le droit d’être protégés de l’exploitation. Pour expliquer, tout enfant a droit à la protection contre l’obligation de travailler dans des conditions difficiles afin de survivre ou de faire vivre sa famille. En dernier lieu mais non des moindres se trouve le droit à l’égalité et au respect des différences. Ainsi, qu’un enfant soit noir, handicapé ou vient d’une famille modeste, il a les mêmes droits que les autres.

Ainsi, tous les droits fondamentaux de la personne humaine/de l’Homme sont des droits inaliénables. Ils ne peuvent être vendus ou faire objet d’un don à une autre personne, que cette dernière soit physique (individu) ou morale (association, organisme, entreprise). À partir du moment où un individu a fait l’objet d’un jugement devant la loi et a été reconnu coupable, l’application de certains de ces droits est à revoir.

L’ensemble des exploitations agricoles est régi par les textes du droit rural. Pour les aider dans leurs démarches administratives, les agriculteurs peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.

Un avocat du droit rural pour monter une entreprise dans le secteur agricole

Une entreprise agricole est caractérisée par une exploitation de biens ruraux, l’élevage d’animaux et la vente des produits de l’élevage et de la culture. L’exploitation peut éventuellement assurer une production énergétique. Dans tous les cas, un avocat est nécessaire dès la première étape du projet : la rédaction des statuts. Une entreprise agricole peut être soit individuelle, soit individuelle à responsabilité limitée (EIRL), soit sous forme de société. Mais il saura vous conseiller sur la meilleure des options. Vous devez ensuite domicilier correctement votre entreprise. La prochaine étape consiste ensuite à déposer un capital social auprès de la banque et à faire une publication dans le journal d’annonce légal. La création de l’entreprise ainsi que le nom de son gérant doivent y figurer. Vous devez également déposer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Votre avocat sera en mesure de vous renseigner sur les documents qui le constituent.

Un expert pour conclure des baux ruraux

L’ouverture d’un bail agricole est réservé à un propriétaire possédant des terrains sur une zone rurale. Le bail consiste à mettre le terrain à la disposition d’un autre exploitant. Si le propriétaire souhaite bénéficier d’un loyer, il doit conclure un bail à ferme. Toutefois, une autre forme peut être contractée : le métayage, qui consiste à payer en nature grâce à une partie des récoltes. Le contrat doit impérativement être mis sur écrit, ce dont votre avocat de droit rural peut s’occuper. La durée minimale d’un bail agricole est de 9 ans, prolongeable à souhait. Cependant, il est plus fréquent de rencontrer des baux de 18 et 25 ans, et également un bail de carrière qui s’étend jusqu’à la retraite de l’exploitant. Le locataire a l’obligation d’y pratiquer une activité agricole et de prévenir son bailleur en cas de changement d’activités. Selon les termes d’un bail rural environnemental, il devra aussi suivre une technique de culture précise. En contrepartie, le propriétaire s’assure de l’entretien de son bien (il est de son obligation de faire les réparations urgentes). Au cas où il voudrait rompre le contrat, il doit prévenir le locataire 4 ans à l’avance. Si des litiges apparaissent, les deux parties doivent se rendre auprès d’un tribunal paritaire des baux ruraux.

Un juriste pour gérer la succession agricole

La succession agricole peut se faire de manière préférentielle. Cela signifie que l’exploitant transmet son entreprise à un seul bénéficiaire. Notez par contre que l’unique bénéficiaire doit payer la soulte due aux autres héritiers. La succession se fait d’abord à l’amiable mais peut passer sur le plan juridique en cas de désaccord, par exemple si l’héritier choisi refuse de reprendre l’exploitation. Sachez aussi que les frais de successions sont assez élevé car ils sont calculés en fonction des actifs de l’entreprise. Vous pouvez également choisir de créer une GFA ou Groupement Foncier Agricole. Cette alternative permet de conserver le domaine (c’est-à-dire les terres mais pas forcément l’exploitation elle-même). Cela signifie que les héritiers rejoignent la GFA et y ont une part. Cependant, les successeurs l’avoir intégré au moins 2 ans avant la mort de l’exploitant et y rester encore pendant 5 ans. Le bail de carrière peut tout autant être considéré comme une succession bien qu’il ne soit pas considéré comme tel.

Le testament est un document indispensable à la préparation de votre succession, ainsi qu’au partage de vos biens. Cependant, il est important de connaître toutes les informations essentielles concernant le testament avant de le rédiger.

Pourquoi il est important de rédiger un testament ?

Le testament est le document par lequel vous pouvez mentionner vos volontés et vos décisions sur la ou les personnes qui hériteront de votre patrimoine après votre décès. Sa rédaction doit être effectuée dans le respect de la loi. Vous pouvez ainsi :

    • prévoir à l’avance l’organisation et la répartition de vos biens (qu’il s’agisse de votre maison, votre véhicule, votre terrain, etc.) en indiquant les légataires. Ces derniers peuvent être vos enfants, votre conjoint, votre ami, votre partenaire, une association, etc.
    • Choisir quelques personnes du nom d’exécuteurs testamentaires, pour assurer que vos dernières volontés puissent être honorées et bien exécutées.
    • Désigner la personne que vous souhaitez prendre soin de vos enfants après votre décès.

Quels sont les différents types de testaments ?

Il y a 3 types de testaments que vous devez impérativement connaître, dont :

    • Le testament olographe ;
    • Le testament authentique ;
    • Le testament mystique.

Le testament olographe

Celui-ci est facile à établir étant donné qu’il ne nécessite pas toujours la présence d’un notaire. C’est le testateur ou la personne qui souhaite organiser la transmission de ses biens qui doit rédiger et signer le testament pour qu’il soit validé.

En outre, la date doit obligatoirement y être mentionnée. D’ailleurs, l’article 970 du Code civil défini que la mention de l’année, du mois et du jour est impérative. En d’autres termes, le testament olographe doit être clair, car il est considéré comme un acte juridique.

Le testament authentique

À la différence du testament olographe, la rédaction et la signature d’un testament authentique nécessite la présence d’un notaire. Celui-ci est chargé de rédiger ce que le testateur lui dicte. Une fois la saisie effectuée, ce dernier ainsi que quelques témoins doivent y mettre leur signature. Le document sera ensuite enregistré au FCDDV et doit être remis à ce même notaire pour qu’il puisse le conserver.

Le testament mystique

Les deux premiers types de testaments sont fusionnés dans le testament mystique. Le testateur confie une enveloppe fermée contenant ses dernières volontés à un notaire après les avoir rédigé. Ainsi, personne à part le rédacteur ne connaît ce qui est écrit dans le testament. Néanmoins, cette transmission doit se faire en présence de quelques témoins.

Le notaire doit ensuite faire un procès verbal indiquant la réception de l’acte. Il doit le conserver après l’avoir enregistré au FCDDV.

Comment se fait le partage des biens ?

Premièrement, testateur ne peut pas rayer ses enfants ou son conjoint de la liste des successeurs, car ce sont les héritiers réservataires. En revanche, il peut partager librement une partie de son patrimoine appelée « quotité disponible » et choisir le bénéficiaire. Il s’agit en fait de la fraction du bien que le testateur dispose librement et qui n’est pas définie par la loi.

Deuxièmement, il y a une part d’héritage qui est destinée au conjoint et aux enfants du testateur après son décès. S’il n’y a qu’un seul successeur, le montant qui lui revient sera la moitié de ce que le défunt possède. S’il y en a deux, ce sera les deux tiers des biens qui leur reviennent…et ainsi de suite.

Quel que soit l’opération immobilière que vous envisagez d’effectuer, avoir des conseils est toujours souhaitable. En cas de contentieux, être accompagné d’un expert est la meilleure alternative.

Qu’est ce qu’un avocat de droit immobilier ? 

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des lois relatifs aux biens immobiliers. Ce domaine prend en compte toutes les opérations liées aux permis de construction, la gestion de biens locatifs ainsi que les transactions immobilières.

Avoir recours à un avocat en droit immobilier permet de bénéficier de conseils et d’avoir un défendeur en cas de litiges, cas qui se produisent assez fréquemment.

Avoir recours à un avocat pour les permis de construction

Les principales questions liées aux permis de construire sont plus ou moins identiques. Comment obtenir un permis de construire? C’est la question que se posent tous ceux qui veulent voir se réaliser leurs projets. Contrairement à eux, les autres s’interrogent sur comment contester le permis octroyé à leurs voisins ? Quel que soit le côté auquel vous appartenez, avoir recours à un avocat de droit immobilier peut vous être utile.

– La demande de permis de construire

Le permis de construction est un document qui autorise l’édification de bâtiments ou autres projets de construction. Il a pour objectif de confirmer que les futures installations respectent les règles d’urbanisme. Notez par exemple que le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves de plus de 20 m² et de plus de 12 m de haut. Il s’applique également pour les piscines de 10 à 100 m² et les clôtures dont la hauteur dépasse les 2 m. Le propriétaire devra se munir des dossiers nécessaires et la demande est, le plus souvent, à déposer à la mairie. Un délai de 2 mois est à envisager pour obtenir un permis de construction de maison individuelle. Le permis est ensuite à afficher sur votre terrain, de manière à être visible depuis la voie publique. Il a généralement une durée d’exécution de 2 ans. Si votre projet n’est pas à son terme au bout de cette période, vous pouvez l’allonger, à condition d’avoir déposé votre requête 3 mois avant la fin du permis déjà délivré.

– Que faire en cas de refus d’un permis ?

Si vous êtes confronté à un refus, l’avocat peut vous conseiller de procéder à un recours gracieux sous un délai de 2 mois. Il s’agit de contester le refus, en invitant les autorités compétentes à revoir leur décision. Vous devez cependant apporter des justificatifs pour faire valoir le non fondement du refus. Dans certains cas, vous serez amené à modifier certains aspects de votre projet pour respecter le code d’urbanisme.

– Que faire pour contester un permis ?

Vous pouvez également contester le permis de votre voisin et vous disposez de 2 mois pour le faire. Vous devez démontrer votre intérêt à agir (se dit lorsque le permis d’autrui vous porte préjudice). Les motifs à évoquer sont les problèmes liés à l’ensoleillement, les nuisances et la perte de valeur foncière. Sachez quand même que si vos motifs ne sont pas justifiés, vous risquez une amende qui peut aller à 10000 €.

Faire appel à un avocat pour les contrats

La rédaction d’un contrat de bail suit un modèle fixé par la loi, différent pour un investissement SCI ou un contrat commercial. Toutefois, avoir recours à un avocat pour sa rédaction est synonyme de sécurité. En effet, vous serez assuré d’appliquer des termes non contestables, mais évidemment selon les règles. La présence d’un avocat permettra de bien mettre les clauses en évidence. Il s’agit surtout de vérifier la durée de votre bail (9 ans pour un local commercial), le montant du loyer initial et les clauses travaux. En tant que locataire, vous devez vous assurer que les termes écrits correspondent réellement à vos activités.

Après un divorce, afin de garantir le bien-être de l’enfant, il est demandé à l’un des deux parents de verser une aide : la pension alimentaire. L’octroie de cette somme est soumise à de nombreuses conditions, concernant notamment la somme et la durée du versement. Cependant, le paiement de la pension alimentaire est souvent source de litiges entre les deux parents, et ce, même si un accord a été trouvé. De ce fait, dans une procédure de divorce, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

En droit de la famille, la pension alimentaire représente la somme ou la compensation versée à l’un des parents qui dispose de la garde de l’enfant afin d’assurer le bien être de celui-ci. Dans le cas d’une garde alternée, il revient au juge de décider de la modalité de versement.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Il est courant de confondre ces deux notions. Pourtant, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux concepts différents. La prestation compensatoire correspond à l’indemnisation perçue par les époux, suite à la perte subie à cause des coûts de la procédure de divorce.

La pension alimentaire, quant à elle, est destinée à assurer les besoins de l’enfant, notamment en ce qui concerne son éducation et son bien-être.

Quel est le montant de la pension de la pension alimentaire ?

La loi ne prévoit pas un barème pour la pension alimentaire. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Il tient compte de nombreux points comme les besoins de l’enfant, mais également de deux facteurs importants :

  • Le revenu des parents.

  • Les charges comme le loyer, les frais de scolarité de l’enfant, les frais d’assurances, etc.

Le montant de la pension alimentaire est sujet à des révisions. Dans ce cas, le parent débiteur, c’est-à-dire celui qui paie la pension, peut demander sa réduction si ses revenus baissent. De même, le parent qui reçoit la pension peut demander son augmentation s’il ou elle le juge insuffisant pour subvenir au besoin de l’enfant. Dans tous les cas, la révision doit être exécutée par le juge.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est obligatoire, même si l’enfant bénéficiaire est majeur. Elle ne prend fin qu’une fois que l’enfant soit indépendant financièrement. Le non-paiement de la pension alimentaire est passible de poursuites judiciaires pour abandon de famille. En cas de non-paiement, voici donc les procédures à suivre.

La mise en demeure

Le parent qui doit normalement recevoir l’aide doit s’adresser au parent débiteur pour le rappeler ses obligations. Pour cela, il ou elle doit lui adresser une lettre de mise en demeure avec avis de réception en mentionnant le montant impayé.

La plainte

Si le parent concerné ne donne aucune suite à la lettre de mise en demeure ou ne règle pas ses dettes pendant 2 mois, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille.

Le recours à la justice

Après 6 mois de pension alimentaire non payée, le parent bénéficiaire peut avoir recours à la justice pour régler le problème. Pour cela, il ou elle doit constituer un dossier incluant les éléments suivants.

  • Identité des deux parents.

  • Les coordonnées de l’employeur du parent débiteur.

  • La totalité de la somme impayée à compter de la mise en demeure.

Pourquoi solliciter l’accompagnement d’un avocat dans ce type d’affaire ?

Les différentes étapes de cette procédure sont difficiles à réaliser. De ce fait, il est indispensable de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le cabinet d’avocat DJB à Paris peut vous accompagner en cas de litige concernant la pension alimentaire, le divorce, le droit des affaires et bien d’autres encore.