maltraitances infantiles

Même s’il est rare d’entendre un enfant confier qu’il se fait battre par ses parents ou entendre ces derniers l’avouer, la maltraitance infantile existe bel et bien au sein de la société. En effet, rien qu’en France, des milliers d’enfants en sont victimes. Il peut s’agir de violences physiques, de brutalités mentales , mais aussi d’agressions sexuelles. Alors, si vous êtes témoin d’une scène dans ce genre ou si un enfant vous confie qu’il est victime d’une maltraitance, qu’allez-vous faire ? En effet, c’est la question qui se pose quand on est confronté à une telle situation. Alors, comment réagir ?

Enfant battu ou victime d’une maltraitance : que dit la loi ?

La maltraitance d’enfant peut être aussi bien physique que psychologique. L’auteur peut agir en lui donnant des coups ou l’exposer à des brûlures. En outre, les blessures ou les ecchymoses se situent généralement dans des endroits qui ne peuvent pas être visibles par son entourage. En effet, il est rare que les coups soient portés au niveau du visage. Par ailleurs, l’acte de maltraitance infantile peut aussi se traduire par des manques de soins et une négligence de ses besoins fondamentaux. Cela inclut les besoins en nourriture et le droit de l’enfant à l’éducation. Cependant, la plus horrible des maltraitances infantiles est certainement l’agression sexuelle. D’autant plus que l’acte est qualifié d’inceste lorsque l’auteur a un lien de parenté direct avec la victime (père, mère, frère ou sœur). Toutefois, quelle que soit la forme de la maltraitance subie par un enfant, cet acte est sévèrement puni par la loi. De ce fait, l’auteur encourt des sanctions pénales très graves. Par conséquent, l’enfant victime peut s’adresser au juge des enfants ou porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En revanche, si l’enfant victime n’est pas en position de saisir la justice sur le moment, sachez que les délais de prescription concernant ce sujet sont très étendus.

En effet, si l’acte est commis sur un mineur, ce délai peut aller de 10 à 30 ans, à compter de sa majorité.

-Quelles sont les sanctions encourues ?

Étant considéré comme un délit, les maltraitances infantiles sont punies par un emprisonnement et un paiement d’amende. Toutefois, la durée d’emprisonnement varie en fonction des circonstances. En effet, pour les délits les plus graves, les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion. C’est le cas lorsque l’acte se produit de façon répétée, et exercé sur un enfant mineur ou lorsque l’auteur se sert d’une arme pour menacer la victime. Par ailleurs, les conséquences des maltraitances sur l’enfant victime sont également prises en compte par le juge. Est-ce que les violences ont causées une incapacité ou une infirmité passagère ou permanente. Cependant, en cas de maltraitance d’un enfant par ses parents, il est tout à fait possible que l’autorité parentale leur soit retirée.

Comment devez-vous réagir si vous êtes témoin ou en connaissance d’une telle situation ?

Il est impossible de prévoir le danger que peut encourir l’enfant face à une telle situation. De ce fait, si une personne est témoin d’un acte de maltraitance infantile ou si l’enfant s’est confié à lui, il est de son devoir d’avertir les autorités. Autrement, celle-ci peut également être condamnée à 3 ans d’emprisonnement. Pour les démarches à suivre, il n’a qu’àappeler le 119 ou s’adresser au commissariat le plus proche. D’autant plus que son identité ne sera en aucun cas révélée car les autorités sont tenues par le secret professionnel. Par ailleurs, la personne peut également s’adresser aux services de département ASE ou CRIP.

Avec le développement des réseaux routiers et de la circulation automobile, mais aussi étant donné le nombre de véhicules mis en circulation, les accidents de la route ont connu un essor. C’est alors qu’entrent en jeu les services d’assurance. Toutefois, le problème majeur qui oppose souvent l’assureur et la victime d’un accident de la route se trouve au niveau de l’indemnisation. Read More →

cabinet d’Avocats

Tout le monde sait que l’abus de confiance est considéré comme un délit. De ce fait, cette infraction est passible de sanctions et d’emprisonnement. Toutefois, entre les mots vol, escroquerie, abus de faiblesse, on a parfois du mal à faire la différence. Quand est-ce qu’on peut alors parler d’abus de confiance ?

Dans quelle situation peut-on parler d’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance définit l’acte de détourner au détriment d’autrui un bien qui lui a été remis pour un usage déterminé. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une somme d’argent, d’une marchandise, etc. De ce fait, si une personne s’en sert sans le consentement de celle qui le lui a confié, elle pourra être accusée d’abus de confiance. Cette infraction est devenue courante aussi bien dans la société que dans le cadre professionnel. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques exemples.

-Lorsqu’un chauffeur utilise un véhicule professionnel pour un usage personnel, il est possible de l’accuser d’abus de confiance.

-Il en est de même pour un agent commercial qui se sert de la base de données clients de la société dans laquelle il travaille. Au lieu de proposer les services de celle-ci, il s’en sert pour vendre d’autres produits d’une société concurrente.

Cependant, pour que l’infraction soit considérée comme un abus de confiance, le bien en question doit avoir été remis volontairement par la victime. Autrement, l’infraction sera qualifiée de vol. Pour en savoir un peu plus, il est possible de s’adresser à un professionnel comme

SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETTE. Il s’agit d’un un cabinet d’Avocats à Annemasse. En effet, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec le vol et l’escroquerie.

Vol, escroquerie, abus de confiance : quelle est la différence ?

-L’escroquerie

Lorsqu’une personne se fait passer pour quelqu’un qu’il n ’est pas ou qu’il utilise un faux document, il s’agit d’une escroquerie. Dans un abus de confiance, le bien lui a été remis volontairement. C’est après que la personne s’en sert pour un autre usage. Tandis que dans le cas d’une escroquerie, l’acte est frauduleuse dès le début.

-Vol

On parle de vol lorsque le bien approprié a été pris sans l’accord de son propriétaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une marchandise, d’une voiture, etc.

Quelle démarche entreprendre si on est victime d’un abus de confiance ?

L’abus de confiance est considéré comme un délit. Par conséquent, une personne victime d’un abus de confiance peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, si la victime veut obtenir un dédommagement, il est possible d’attaquer l’auteur devant la justice. Le délai de prescription étant de 3 ans, dans le cas d’un abus de confiance. Pour entamer la procédure, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal. En effet, il est préférable de monter un dossier solide si l’on veut accuser une personne d’être l’auteur d’un abus de confiance. C’est également au juge de décider le montant du dédommagement que l’auteur de l’infraction doit verser à la victime. En revanche, si l’infraction s’est produite dans le cadre familial, autrement la victime et l’auteur font partie de la même famille. Dans cette situation, l’abus de confiance ne peut pas être sanctionné.

Quelles sanctions prévues par la loi en cas d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit sévèrement puni par la loi. De ce fait, si la justice condamne une personne comme coupable d’abus de confiance, celle-ci doit payer une amende et sera emprisonnée durant 3 ans. En revanche, en cas d’abus de confiance aggravé, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans.

inventaire de succession

Le décès d’un proche est une épreuve pénible à affronter. Malgré cela, il est indispensable de s’occuper de toutes les formalités administratives, comme la succession. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles sont les étapes à suivre ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

La déclaration de succession

Pour effectuer la transmission du patrimoine de la personne décédée, il est impératif de passer par la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le décès. La déclaration de succession doit inclure la totalité du patrimoine du défunt. Et cela, qu’il y ait présence d’un testament ou non. Tous les acteurs de succession doivent participer à la souscription de la déclaration de succession (donataire, légataire et héritier). Par ailleurs, pour la gestion de succession, chaque héritier peut se faire représenter par un notaire qu’il a engagé. Toutefois, il est possible de se contenter de celui désigné par le défunt. Quoi qu’il en soit, le rôle du notaire est de gérer la succession de façon équitable pour l’ensemble des héritiers.

L’inventaire de succession

Il est courant de voir des familles s’entre-déchirer, surtout après le décès d’un parent où il y a question de partage d’héritage. Certains prétendent qu’ils méritent plus que les autres membres de la famille. Pour éviter tout cela et pour régler les conflits, il est indispensable de procéder à un inventaire de succession. Ceci consiste à répertorier les biens légués par le défunt pour pouvoir estimer leur valeur. Cela inclut aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers. L’inventaire de succession doit être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un expert en inventaire de succession en Corse. Pour cela, vous avez le choix entre vous fiez au choix du notaire ou de faire appel à un expert de votre choix comme ANTIQUITÉS SAINT-FRANÇOIS. Par ailleurs, cette démarche est aussi indispensable pour estimer les biens du défunt afin de régler ses dettes.

-Comment se déroule-t-il ?

Pour effectuer un inventaire de succession, les acteurs de succession doivent faire une demande auprès du greffe de tribunal de grande instance. Toutefois, dans le cas où aucun héritier du défunt n’est connu ni se déclare, c’est le notaire qui prend l’initiative de demander un inventaire de succession. Quoi qu’il en soit, il doit avoir lieu au domicile du défunt. En outre, tous les héritiers doivent être prévenus pour qu’ils puissent assister à l’opération. Par contre, ils peuvent aussi se faire représenter. Pour réaliser l’inventoriage, le professionnel doit procéder en examinant tous les éléments pièce par pièce. Il dressera par la suite un rapport qui sera annexé à l’acte notarié. En outre, l’inventaire doit contenir la liste et la qualité de tous les acteurs de succession présents ou non.

L’inventaire de succession est-il obligatoire ?

L’inventaire de succession a pour but d’évaluer le montant du patrimoine du défunt. Les héritiers peuvent choisir de ne pas solliciter cette démarche. Toutefois, cela implique qu’ils acceptent le déroulement de la succession. En plus de cela, ils s’engagent à rembourser la totalité des dettes du défunt bien que celle-ci dépasse le montant du patrimoine du défunt. En revanche, si les héritiers ne souhaitent pas prendre en charge les dettes du défunt, l’inventaire de succession est obligatoire. De ce fait, le montant de l’estimation servira à rembourser la dette. Et cela, malgré que le montant de celle-ci ne dépasse celui des biens du défunt.

Les héritiers doivent-ils signer l’inventaire de succession ?

En général, ce sont les héritiers qui font la demande d’un inventaire de succession. Le rapport de l’inventaire doit par la suite être déposé au greffe du tribunal avec un acte notarié et signé par les acteurs de succession. Si ces derniers signent l’inventaire, cela signifie qu’ils acceptent l’estimation réalisée. En revanche, s’ils ne sont pas d’accord, ils ne doivent pas signer. En outre, ils doivent faire appel à un avocat pour entamer une procédure de contestation.

En France, les tribunaux ont recensé près de 130 000 divorces par an. Il existe de nombreuses raisons qui poussent les couples à divorcer. Cela peut être par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute. Toutefois, le divorce le plus fréquent est celui pour faute. Tour d’horizon sur les fautes les plus fréquentes et les étapes de la procédure.

Quelles sont les fautes les plus retenues en divorce ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, les fautes retenues sont le manquement ou la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, de secours et d’assistance), les négligences envers les enfants ou l’époux, les comportements violents ou excessifs… Toutefois, il est important de souligner que les fautes retenues doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont volontaires. Voici quelques exemples des fautes retenues par le code civil.

– L’infidélité

L’obligation de fidélité est née du mariage. Le non-respect de cette obligation est retenu comme faute, cause du divorce. Celle-ci est la faute la plus fréquente et qui est à l’origine du tiers des divorces. En effet, il y a infidélité lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjugale suivie ou des aventures ponctuelles. Pour prouver qu’il y a infidélité, vous pouvez apporter des photos, des sms, des mails…

– Les violences physiques

Les violences physiques portent atteinte au devoir de respect découlant du mariage. Celles-ci désignent tous les coups et blessures portés au conjoint ou aux enfants. L’autre conjoint peut l’invoquer pour introduire une demande de divorce pour faute.

– Les violences verbales

Au même titre que les violences physiques, les violences verbales sont considérées comme un manquement au devoir de respect. Cela concerne tous les propos insultants, dénigrants, blessants et menaçants effectués envers son conjoint. Elles sont retenues aussi bien que les propos aient été prononcés en public que dans leur intimité.

– Le manquement au devoir de vie commune

Le fait de manquer au devoir de vie commune peut être retenu comme faute. Il s’agit du fait de ne pas habiter sous le même toit que son conjoint ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec lui pendant des mois.

– Le manquement au devoir d’assistance

Est considéré comme faute, le fait de ne pas assister son conjoint dans certaines circonstances. Ce sont par exemple en cas de maladie, en cas de difficultés familiales ou en cas de difficultés professionnelles.

– Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Il y a non-contribution aux charges du mariage lorsque l’un des époux ne participe pas aux dépenses de la famille (frais du logement, nourriture, frais de scolarité des enfants…). Toutefois, les dépenses qui doivent être pris en charge par les époux respectifs doivent être à la hauteur de leur faculté. Ainsi, si l’un des époux ne travaille pas, sa contribution est liée au fait qu’il participe aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce pour faute ?

Pour lancer une procédure de divorce pour faute, vous devez suivre quelques étapes. Pour commencer, il faut introduire une requête au tribunal judiciaire. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales pour l’étape de la conciliation.

S’il y a conciliation, il n’y a plus de divorce pour faute. Celui-ci peut se transformer en divorce par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où il y a non-conciliation, la procédure se poursuit par l’assignation. À la fin, il y a l’audience et le prononcé du jugement.

Comme toute personne qui a vécu un divorce peut vous le dire, le processus est rarement facile. Les tensions sont vives et les couples prennent souvent de mauvaises décisions dans le feu de l’action.

Compte tenu de la montagne de détails financiers, pratiques et émotionnels qui doivent être triés, il n’est pas surprenant que de nombreux couples finissent par commettre des erreurs critiques sur la voie du divorce. Cependant, il y a un certain nombre de choses que vous devriez faire, ou plus précisément ne pas faire, pour réduire le risque de regretter vos décisions plus tard.

Ne tombez pas enceinte

Avoir un bébé pendant votre divorce complique beaucoup de choses et pourrait même entraver votre droit au divorce. Par exemple, un juge peut refuser le droit de divorcer à une femme enceinte, même si le motif évoqué est grave. Dans le cas où le mari n’est pas le père de l’enfant, la loi présume qu’il en est le père jusqu’à 300 jours après le divorce. Le juge peut refuser d’accorder le divorce quand il craint qu’aucun père n’assume la responsabilité financière de l’enfant. Bien que de nombreuses juridictions accordent désormais aux parents célibataires les mêmes droits qu’aux parents mariés, avoir un enfant lorsque vous êtes dans les limbes conjugales peut être problématique.

N’oubliez pas de changer votre testament

Le divorce ne révoque pas automatiquement un testament. Si vous voulez empêcher votre futur ex-conjoint de recevoir les sommes et les privilèges qui lui sont accordés dans votre testament, vous devez le mettre à jour. Vous pouvez refaire un testament à tout moment. Mais, si vous décédez avant d’avoir obtenu le divorce et que vous n’avez rien laissé à votre conjoint, il peut intenter une action en justice et récupérer une partie de votre succession.

Lire aussi : Comment choisir un bon avocat en droit de la famille ?

Ne pas rejetez la possibilité de divorce ou de médiation en collaboration

Dans un divorce collaboratif, vous pouvez obtenir l’aide de professionnels, d’avocats, de conseillers en divorce et de thérapeutes pour partager les biens et gérer le stress émotionnel. Certains détracteurs du divorce collaboratif estiment que les avocats, les coachs en divorce et les thérapeutes qui s’engagent dans ce genre de situation ne sont pas vraiment des experts et coûtent trop de temps et d’argent. Mais, la majorité des juridictions où le divorce est collaboratif ont déclaré que ce type de règlement est plus coopératif et moins contradictoire que le divorce traditionnel.

La médiation est différente. Un seul professionnel tiers, un médiateur en divorce, vous aide, vous et votre conjoint, à conclure une entente. La médiation est plus un processus continu qu’une intervention ponctuelle. Bien que les avocats ne soient généralement pas autorisés à participer aux séances de médiation, vous pouvez consulter un avocat à tout moment pour vous assurer d’obtenir le bon résultat.

N’ayez pas de relation trop intime avec votre avocat

Il est facile de se rapprocher de la seule personne qui est de votre côté. Mais, c’est aussi une grosse erreur si vous versez dans quelque chose d’intime. Bien qu’il n’y ait aucune loi qui interdise une relation intime entre client et avocat, cela peut compromettre vos communications et vous pourriez être accusé d’adultère pour infidélité.

Ne refusez pas de consulter un thérapeute

Consulter un thérapeute peut vous aider à surmonter l’éventail des émotions que vous éprouverez pendant un divorce. C’est une bonne idée d’obtenir de l’aide avant d’être en proie à des situations de stress et de dépression. Un thérapeute n’est pas seulement quelqu’un à qui parler. C’est également un professionnel qui peut vous montrer comment vous détendre, comment parler à vos enfants et comment rester calme au tribunal. Plus important encore, un thérapeute peut vous aider à trouver comment devenir autonome.

 

démission

Nombreuses sont les raisons qui poussent les salariés à démissionner. Quelle que soit la cause, ils doivent bien en parler avec leur employeur. Étant une résiliation du contrat de travail, elle doit remplir certaines conditions pour être admissible. De ce fait, elle doit être explicite et sans le moindre doute possible. Quant à l’employeur, il doit être averti verbalement ou par écrit afin d’éviter tout litige.

Cas d’un salarié en CDI

Les procédures de démission d’un salarié en CDI diffèrent de celles d’un employé en CDD.

Le préavis

La démission doit se conformer au préavis prévu dans la convention collective ou les coutumes locales et professionnelles.

La clause du contrat de travail peut également stipuler les conditions du préavis de démission. De ce fait, si le délai prévu dans le préavis est inférieur à celui prévu dans la convention collective ou la coutume, cette clause s’applique.

La période de préavis pour les employés à temps plein ou à temps partiel est la même. Elle commence le jour de la notification de l’employeur.

Dispense d’exécution du préavis

Dans certains cas, il existe des dispenses de préavis. Pour une salariée, elle peut démissionner à l’issue de son congé de maternité. À cet effet, elle n’est pas obligée de faire son préavis. Selon l’article L-1225-34 du Code du travail, l’employeur ne lui paiera aucune indemnité de rupture.

Si le motif de la démission de la salariée est d’élever son enfant, elle pourra être dispensée de préavis dans les cas suivants :

    • Démissionner au terme du congé de maternité
    • Démissionner à l’issue d’une adoption d’enfant
    • Démissionner dans les deux mois de l’adoption de l’enfant ou de la naissance

Le préavis n’étant pas réalisé, l’employeur ne va pas verser d’indemnité de rupture.

Quant à la lettre de démission, elle doit être envoyée, au minimum 15 jours avant le terme du congé, en recommandée avec accusé de réception.

Report ou suspension du préavis

Si le salarié et l’employeur ont trouvé un accord, le préavis peut être suspendu ou reporté lors de la prise des congés payés. Il en est de même durant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Mais le préavis peut également être suspendu ou reporté s’il est prévu dans les dispositions de la convention collective.

Cas d’un salarié en CDD

Un salarié en CDD peut rompre le contrat, à condition qu’il parvienne à trouver un accord entre lui et son employeur. Il doit aussi justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

La démission d’un salarié est recevable en cas de faute grave lors de l’exercice de sa profession.

Dans tous les cas, un préavis doit être effectué par le salarié, sauf s’il y a un accord de dispense de l’employeur.

Lorsque le salarié revient sur sa décision

Lorsque la décision du salarié est sans équivoque ni doute, sa démission peut être retenue. Pourtant, le salarié peut revenir sur sa décision lorsque celle-ci a été notifiée sous l’emprise de troubles psychiques ou suite à des pressions. De ce fait, la décision du salarié de reprendre son poste est imposée à l’employeur.

En cas de litige entre les deux parties, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi. Cet organisme pourra requalifier (sur preuves) la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission irrégulière ou forcée

Le salarié peut démissionner contre son gré dans les cas suivants : sous pression de l’employeur ou du fait de manquements graves de l’employeur.

Quelle que soit la raison qui vous pousse à démissionner, vous devez solliciter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il est le seul qui saura vous accompagner tout au long des procédures de démission. Pour cela, n’hésitez pas à contacter Maître Alexandre de Lorgeril.

Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.

Les motifs valables d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.

Les fautes peuvent être :

– l’infidélité/adultère,

– les violences physiques et verbales,

– les injures, insultes

– les mauvais traitements,

– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),

– l’abandon du domicile familial,

– la non-contribution aux charges du ménage…

Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.

Le déroulement du divorce pour faute

1- La requête

La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :

– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,

– le régime matrimonial du couple,

– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,

– les actes notariés des biens immobiliers des époux,

– les éventuelles mesures d’urgence,

– la date de la demande,

– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.

Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.

2- La conciliation

8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).

3- L’assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

4- Le jugement de divorce

Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :

Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.

Il prononce les torts partagés des 2 époux.

Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.

 

RÉAL BEAUVAIS AVOCAT, votre cabinet d’avocat à Laval

Pour vous assister dans votre procédure de divorce pour faute, l’avocat Réal Beauvais est votre meilleur allié. Spécialisé dans le droit de la famille, il est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, depuis l’envoi de la requête jusqu’au prononcé du divorce. Pour prendre un rendez-vous avec lui, n’hésitez pas à le contacter. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT vous accueille à Laval, à 2 pas du palais de justice.

Les avocats sont des professionnels du Droit. Ils sont bien placés pour informer leurs clients sur des questions d’ordre juridique. Ils peuvent même les assister en toutes circonstances, jusqu’à rédiger leurs actes en rapport avec leur vie privée ou leurs contrats relatifs à leur vie professionnelle. Que vous ayez une affaire à traiter, un différend ou des questions administratives à régler, vous avez le libre choix de votre avocat. Il existe des avocats généralistes qui exercent dans des domaines variés tels que :

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Il y a souvent une certaine confusion autour du rôle d’un avocat fiscaliste. Il ne s’agit pas d’un comptable, mais plutôt d’un avocat spécialisé en droit ainsi qu’en législation fiscale.

Si votre entreprise a des investissements ou des transactions impliquant des obligations fiscales, cela peut créer une énorme complexité. Sans une planification appropriée, les investisseurs ou les entreprises pourraient faire face à une double imposition, voire à des sanctions, pour ne pas avoir correctement déclaré leurs revenus ou pour ne pas se conformer à la réglementation fiscale.

Vous aurez besoin d’un avocat fiscaliste capable de créer et de mettre en œuvre une stratégie qui protégera efficacement vos intérêts et ceux de votre entreprise.

Que fait un avocat fiscaliste ?

Les avocats travaillant spécifiquement sur des questions liées à la fiscalité peuvent servir dans des organismes gouvernementaux, des organisations à but non lucratif, des sociétés ou des cabinets d’avocats. Quel que soit le contexte de leur travail, ces professionnels aident tous les clients à gérer les problématiques liées au droit fiscal. En général, ils fournissent des services qui peuvent inclure de :

– Rechercher des lois fiscales susceptibles d’influencer la stratégie commerciale d’une organisation.

– Conseiller les clients sur la façon de structurer les transactions de manière à offrir des avantages fiscaux.

– Choisir une forme commerciale pour une nouvelle entreprise et créer les documents nécessaires à la concrétisation de cette entité juridique.

– Gérer le classement en temps opportun de tous les documents requis pour se conformer au droit national et (si nécessaire) international.

– Représenter les intérêts des clients devant les tribunaux et communiquer avec d’autres organismes de réglementation / d’application pertinents.

ANGELO PROVENZANO, à Metz est un cabinet spécialisé en droit fiscal. Vous pouvez ainsi solliciter ses experts.

Titres et postes d’avocat fiscaliste commun

Sans surprise, de nombreuses positions juridiques dans ce domaine sont désignées par des titres spécifiques à la fiscalité tels que :

– Avocat fiscaliste / Associé / Analyste / Conseiller

– Directeur fiscal

– Avocat fiscaliste en fusions et acquisitions

– Gestionnaire des services fiscaux

Comme les lois et politiques fiscales englobent de nombreux aspects, les positions juridiques liées à la fiscalité se retrouvent également sous un large éventail d’autres titres. Par exemple :

– Avocat en fonds d’investissement

– Avocat bancaire / financier

– Avocat en faillite

– Planificateur successoral

– Avocat transactionnel

– Avocat général, etc.

Titres de compétences pour les professionnels du droit fiscal

Les qualifications de niveau d’entrée pour les avocats fiscalistes comprennent la maîtrise et l’admission au barreau. Cependant, là où les avocats fiscalistes peuvent se différencier, c’est dans le « portefeuille » des diplômes professionnels qu’ils rassemblent. Parmi ces qualificatifs supplémentaires, on note la capacité en comptabilité, finance ou dans un domaine connexe, ainsi que la maîtrise en fiscalité.

À lire aussi : Les missions de l’avocat fiscaliste.

Les services juridiques en droit fiscal

En premier lieu, l’avocat fiscaliste peut vous aider à comprendre vos obligations légales et à minimiser votre fardeau fiscal total.

Plus précisément, il vous assiste dans :

– la planification fiscale stratégique ;

– Les investissements immobiliers et les questions de taxe foncière ;

– la minimisation de la responsabilité fiscale des sociétés ;

– la structuration des transactions et questions fiscales connexes ;

– les questions fiscales internationales.

Les obligations fiscales spécifiques et la capacité à accéder aux exonérations dépendront entièrement de la nature de vos investissements ou opérations commerciales. Il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste expérimenté qui pourra effectuer un examen complet des circonstances uniques de votre entreprise.

Existe-t-il des moyens de minimiser la responsabilité fiscale ?

Il existe différentes stratégies qui peuvent aider les investisseurs et les entreprises à minimiser leur fardeau fiscal.

Le fait que l’une de ces stratégies soit disponible ou appropriée dépend de plusieurs facteurs. Avec la fiscalité, la planification est cruciale. Aucun investisseur, ni aucune société ne souhaite payer d’impôts inutiles ou évitables simplement parce que son activité commerciale ou son investissement n’était pas correctement structuré.