Focus sur la perte de la nationalité

Sachez qu’il est possible pour une personne de perdre sa nationalité. Cela peut être dû à une décision de justice ou à un acte administratif. Celui-ci vise à retirer le décret de naturalisation, s’il s’agit d’une personne d’origine étrangère. Dans un cas comme dans l’autre, la perte de la nationalité entraîne de nombreuses conséquences pour la personne concernée. Voici ce qu’il y a à savoir à ce sujet.

Annulation des déclarations de nationalité par la voie judiciaire

Les déclarations de nationalité peuvent relever de la compétence du Ministère de l’intérieur ou de celui de la justice. Elle relève du Ministère de l’intérieur dans l’un des cas suivants :

  • elle a été obtenue grâce au mariage avec un Français ;
  • elle a été obtenue en qualité d’ascendant français ;
  • elle a été accordée en tant que frère ou sœur de Français.

Pour les autres cas, elles relèvent de la compétence du Ministère de la justice.

L’article 26-4 du code civil a prévu deux possibilités en termes d’annulation de la nationalité. Les dispositions de cet article s’appliquent à toutes les déclarations de nationalité. Celles-ci ne peuvent être enregistrées par le ministère public si les conditions légales ne sont pas remplies. Si tel est le cas, il est possible de les contester dans les deux années qui suivent la date de l’enregistrement des déclarations. Chaque année, environ une centaine d’enregistrement de déclaration sont annulés.

En outre, l’enregistrement des déclarations de nationalité est contestable en cas de mensonge ou de fraude. Le délai de contestation est de deux ans à partir de la date de la découverte de l’existence du mensonge ou de la fraude. Notez que l’absence de vie commune entre deux époux dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration est une présomption de fraude. En cas de fraude caractérisée, la SDANF (sous-direction de l’accès à la nationalité française) remettra le dossier au Ministère de la justice. Celui-ci le transmet ensuite à son bureau de la nationalité qui devra alors saisir la juridiction compétente.

Retrait des décrets de naturalisation par l’administration

Selon l’article 27-2 du code civil, le gouvernement peut annuler un décret de naturalisation. Toutefois, cela doit être fait après une procédure contradictoire et sur avis conforme du Conseil d’État. Il faut savoir que la procédure de retrait d’un décret de naturalisation est possible dans deux situations. Tout d’abord, la personne concernée ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi pour la naturalisation. Il s’agit de conditions comme une absence de résidence en France, un défaut d’assimilation, une présence sur le territoire français jugée insuffisante, etc. Le décret d’annulation doit être pris dans les deux ans qui suivent celui de la naturalisation.

La deuxième hypothèse se traduit par le fait que la personne concernée ait obtenu la nationalité française suite à un mensonge ou à une fraude. Il peut s’agir de la dissimulation d’un époux ou d’enfants vivant à l’extérieur, de la dissimulation d’une union de nature polygamique, etc. Il faut que le décret d’annulation soit pris dans les deux ans suivant la date de la découverte de la fraude ou du mensonge. Sachez que la production de documents falsifiés peut aussi être assimilée à une fraude.

Notez que la nature de la situation ayant entraîné la procédure de retrait du décret de naturalisation importe peu. Cette procédure ne s’applique qu’à des personnes ayant obtenu la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cela signifie que, comme le prévoit l’article 63 du décret du 30 décembre 1993, l’individu en question est supposé n’avoir jamais été Français. En revanche, les actes qu’il a passés et les droits acquis par les tiers avant la publication du décret d’annulation sont parfaitement valables.

embauche

La discrimination existe lorsqu’on ne considère pas la candidature d’une personne à cause de son état physique, de sa religion ou de sa couleur de peau. Si l’employeur ne prend pas en compte la qualité de la personne, c’est ce qu’on appelle discrimination. Dans le cas où le candidat a des preuves que son dossier n’a pas été considéré à cause de quelques critères négociables, la loi peut le rattraper. On vous explique en détails dans cet article.

La loi française sur la discrimination à l’embauche

Le recruteur ou l’employeur n’a aucun droit de refuser une candidature pour des raisons personnelles, par exemple, le sexe de la personne, ses origines ethniques, sa nationalité. Il est aussi interdit de refuser des candidatures à cause du nom, identique à celui d’un terroriste ou personnage politique, l’orientation sexuelle. Il est important que chaque individu soit traité de la même manière. Le recrutement doit se faire selon les qualités et les connaissances de la personne et non sur son aspect extérieur. Cependant, un employeur a le droit de définir les critères des candidats en prenant en compte le professionnalisme. Il faut se baser sur le poste à offrir. Par exemple, le recruteur a le droit de refuser un candidat masculin pour un poste de mannequin féminin ou hôtesse d’accueil.

Les conséquences pour l’employeur en cas de discrimination à l’embauche

S’il y a bien des preuves qu’un employeur a ignoré des candidatures pour des raisons personnelles, des sanctions pénales et civiles peuvent tomber. C’est aux juges d’analyser la situation. En cas de discrimination subjective, l’employeur peut encourir une peine d’emprisonnement de trois ans et/ou d’une amende de 45 000 euros. Il y a aura également des sanctions civiles avec des dommages et intérêts.

Les différents types de recours sur la discrimination

Selon l’article 225-1 du code pénal, un candidat victime de discrimination a le droit de faire un recours avec des éléments de poids pour prouver les faits.

Le recours pénal devant un tribunal

Il a le droit de s’adresser au procureur de la république pour traiter le problème. Il a aussi la possibilité de déposer plainte auprès de la gendarmerie, au commissariat de la police. Si les procédures sont bien respectées, le tribunal peut prendre en charge votre affaire et prononcer à l’encontre du responsable, des sanctions pénales.

Le recours civil devant le conseil des prud’hommes

La victime a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir gain de cause et la réparation du préjudice subi. Notez que accuser à tort une discrimination à l’embauche sans preuve solide est puni par la loi d’une amende de 45 000 euros et 5 ans de prison pour diffamation.

Les différents types de discrimination à l’embauche

L’attitude d’un employeur envers un candidat, quel que soit le motif, est considérée comme discrimination. L’indifférence est aussi un comportement discriminatoire envers une personne, même si cela n’était pas l’intention.

La discrimination directe

On parle de discrimination directe si l’employeur évoque ouvertement son avis personnel. En effet, au lieu de choisir un candidat potentiel avec beaucoup de qualités, il choisit un candidat qui n’est pas très bon, mais entre dans ses critères de choix. Le racisme est déjà un signe de discrimination. Cela peut aussi concerner une femme enceinte, qui doit s’absenter pour congé de maternité. Cela peut entraîner une désorganisation dans l’entreprise.

La discrimination indirecte

Dans ce cas-là, il est compliqué de prouver la présence de discrimination. En effet, l’employeur au moment de faire une annonce, n’a pas mentionné quelques détails nécessaires pour postuler. Par exemple, dans le cadre de travail, le responsable est très exigeant au niveau de la taille de la personne pour le poste. Un employeur a la possibilité de prouver son innocence dans ce cas-là.

La discrimination systémique

C’est encore plus compliqué que les deux autres types de discrimination. D’après la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cette forme provient d’une interaction entre des attitudes et des décisions teintées de préjugés.

D’une façon générale, se défendre sans avoir recours à un avocat est déconseillé, à moins que la personne n’ait pas d’excellentes connaissances en matière de droit et de la procédure, lui permettant de mettre toutes les chances de son côté. Il y a des cas de procès dans lequel la représentation par un avocat est obligatoire, comme dans les cas suivants :

‒ devant le juge des libertés et de la détention, quand la liberté du prévenu est en jeu,

‒ devant la Cour d’assise, qui juge des crimes et des infractions graves,

‒ devant la Cour d’appel et de cassation : dans certains cas, une fois la justice rendue, il est possible de se pourvoir en cassation,

Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, pour les cas susmentionnés, le bâtonnier de l’ordre des avocats lui en désigne un d’office.

Les juridictions acceptant un justiciable de se défendre seule

Les juridictions suivantes acceptent à une personne de se défendre seule devant la cour :

‒ le tribunal d’instance, compétente pour des délits civils mineurs de la vie courante,

‒ le conseil de Prud’hommes, pour les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé,

‒ le tribunal des affaires de Sécurité Sociale, qui est compétent pour juger les conflits administratifs entre les particuliers et les caisses de sécurité sociale.

‒ le tribunal administratif, compétent pour juger les litiges entre les citoyens aux administrations publiques, ou entre les administrations elles-mêmes.

‒ le tribunal judiciaire, pour les affaires familiales (régime de protection des enfants ou des adultes),

‒ pour un référé, dans un tribunal de grande instance : une procédure rapide ayant des effets immédiats.

Comment préparer une défense sans avocat ?

Une personne estime que l’on peut se passer d’un avocat uniquement par principe, ou quand il n’a pas le moyen de se l’offrir, ou bien quand l’affaire est moins grave. Même en cas de décision de se défendre seul, un minimum de préparation est requise pour mener à bien sa plaidoirie :

‒ la personne doit être consciente que le juge est là pour appliquer les règles de droit aux faits qui lui sont présentés, donc il est tenu d’exposer clairement les faits,

‒ la personne n’a pas besoin d’exposer la règle de droit, il suffit d’être clair,

Que doit-on préparer pour se défendre sans avocat ?

Le juge a toujours besoin de vérifier l’identité de l’intervenant, ayez le bon réflexe d’avoir toujours sur vous votre carte d’identité nationale.

Il y a des cas où vous interviendrez au nom de votre entreprise sans la présence d’un avocat, ayez la prudence d’emmener le document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise en question (le Kbis).

Quel que soit le degré de complexité d’une affaire judiciaire, prenez la peine de rédiger l’argumentation par écrit :

‒ utilisez des phrases courtes et claires,

‒ à chaque fois que vous exposez un fait, apportez des preuves,

‒ exprimez votre point de vue, votre motivation pour votre demande ou pour votre défense (la partie discussion),

‒ synthétisez votre demande à la fin, en ponctuant par l’expression « par ces motifs », que vous voulez demander une condamnation, une expulsion de quelqu’un de votre bien immobilier, de demander un dédommagement, de débouter les demandes de quelqu’un qui s’oppose à vous…

N’oubliez pas d’établir une liste des documents avec lesquels vous avez appuyé vos arguments à la fin de votre intervention.

Il faut également respecter ce qu’on appelle « le principe du contradictoire », c’est-à-dire, la communication de l’argumentaire (documents réunissant vos arguments et les autres documents) à l’audience et à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat.

Veillez à rester calme pendant l’audience et soyez attentif à la décision rendue ainsi qu’à la date.

3 minutes pour comprendre l'outrage public à la pudeur

Au sein de la société, les gens doivent adopter une certaine ligne de conduite dans les lieux publics. Cette obligation vise à garantir l’ordre et à éviter de troubler la sensibilité des gens, surtout les mineurs. Dans cette optique, il faut noter que le droit pénal sanctionne les actes constituant un outrage public à la pudeur. Quels sont ces agissements réprimés par la loi ? Quelles sont les sanctions encourues face à une telle accusation ? Quelles sont des démarches à accomplir en cas de procédure judiciaire concernant l’outrage public à la pudeur ? Nous allons tenter de répondre à toutes ces questions dans cet article.

Focus sur la loi incriminant l’outrage public à la pudeur

Le délit d’outrage public à la pudeur fût incriminé par l’article 330 de l’ancien Code pénal. Cette loi avait pour objectif d’établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et le respect de la décence dans les lieux publics. Selon l’esprit du texte, on peut qualifier d’outrage public à la pudeur, les actes pouvant offenser la pudeur naturelle des gens qui sont les témoins involontaires de ces scènes gênantes.

Il faut remarquer que le délit d’outrage à la pudeur n’a pas été repris dans le nouveau Code pénal. Cette infraction a été remplacée par la notion dedélit d’exhibition sexuelle à travers l’article 222-32 du Code pénal de 1994. Il existe plusieurs faits pouvant être classés dans cette catégorie d’infraction. Souvent, on pense que l’exhibition sexuelle implique systématiquement l’exposition d’une partie dénudée du corps. Tel n’est pas le cas. En effet, on peut qualifier d’exhibition sexuelle, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé dans un lieu accessible au grand public. Cette définition est assez large puisqu’elle peut englober plusieurs faits comme la réalisation de rapport sexuel dans un lieu public, l’exhibition des parties sexuelles du corps et d’autres faits similaires. En revanche, le délit d’exhibition sexuelle ne concerne pas les écrits ou les paroles pouvant offenser la pudeur des autres. Les agressions sexuelles sont également exclues du champ d’application de l’article222-32 du Code pénal de 1994.

Les sanctions encourues en cas d’outrage public à la pudeur ou de délit d’exhibition sexuelle

Selon l’article222-32 du Code pénal en vigueur, le délit d’exhibition sexuelleest puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette sanction est assez lourde. En effet, le législateur souhaite lutter contre l’augmentation des actes qui peuvent porter atteinte à la décence publique : rapport sexuel, exhibition des parties intimes en public, geste obscène, etc.

Il faut noter que la sanction prévue par l’article222-32 du Code pénal prévoit des peines plus lourdes lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. Dans ce cas de figure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Bref, les actes qualifiés d’outrage public à la pudeur font l’objet d’une répression lourde dans la société. En bon citoyen, il est judicieux de s’abstenir de commettre tous gestes de nature obscène dans les lieux publics.

Les bons gestes à adopter en cas de poursuitejudiciaire liée à l’outrage public à la pudeur

Si vous faites l’objet d’une poursuite judiciaire en lien avec l’outrage public à la pudeur, contactez immédiatement un avocat pénaliste. Ce professionnel du droit aura pour mission principale de vous représenter durant toutes les étapes de la procédure. Devant le juge, l’avocat peaufine son plaidoyer afin de protéger au mieux vos droits et vos intérêts dans l’affaire. Il met en œuvre tous les moyens pour obtenir votre acquittement ou la réduction des sanctions encourues. L’accompagnement d’un bon avocat est très avantageux.

Sachez que MaîtreJean-Marc André et ses collaborateurs sont à votre service. Ces avocats chevronnés peuvent plaider votre cause en cas de poursuite pour outrage public à la pudeur et d’autres infractions. Ils peuvent aussi représenter les victimes devant les juridictions pénales. Pour discuter plus amplement de votre cas, prenez rendez-vous au cabinet à Versailles, près de Paris.

Plainte pour menace

Les menaces sont souvent sous-estimées, car elles sont considérées comme étant des paroles en l’air n’ayant aucune importance. Cependant, aux yeux de la loi, une menace est considérée comme une agression et peut faire l’objet d’une poursuite. En effet, est considéré comme agression tout acte visant à porter atteinte à la personne ou à la liberté d’agir de cette dernière. Ainsi, quelle que soit son ampleur, une menace ne doit jamais être banalisée et la victime est en droit de porter plainte afin que son agresseur puisse acquérir une sanction conforme à ses actes.

Qu’est-ce qu’une menace ?

En principe, une menace est un acte d’intimidation visant à faire comprendre à quelqu’un qu’on a l’intention de lui nuire. Cette menace peut évoquer un éventuel acte de violence, d’humiliation ou encore de harcèlement. Une menace peut se présenter sous diverses formes. En effet, elle peut être formulée verbalement, à l’écrit ou encore sous d’autres formes (images, publications, etc.). Il existe plusieurs types de menace :

    • La menace de mort

Dans ce cas de figure, l’auteur de la menace exprime son intention de tuer la victime.

    • La menace de commettre un crime ou un délit

Dans ce cas précis, l’auteur de la menace fait comprendre à la victime qu’il a l’intention de lui faire subir différents actes de violence (viol, passage à tabac, etc).

    • Le chantage

Dans le cas du chantage, la menace s’accompagne d’un ordre venant de l’auteur. En effet, celui-ci force la victime à accomplir des actes qui sont généralement tournés en sa faveur. La victime se trouve alors dans l’obligation de faire des choses contre son gré, au risque de subir les actes de son agresseur.

Que faire face à un cas de menace ?

La première chose à faire lorsqu’on estime être victime d’une menace est de réunir le plus de preuves possible. Les preuves doivent être solides et tous les éléments à la disposition de la victime doivent être considérés. Il peut s’agir de témoignages, de copie de courriers, d’enregistrements téléphoniques ou encore de captures d’écran. Ce dernier point concerne essentiellement les menaces effectuées sur internet. En plus des captures d’écran, la victime doit enregistrer l’URL de la conversation. Faire appel à un huissier de justice sera ensuite obligatoire afin qu’il puisse attester de la véracité des faits. En effet, face aux risques de falsification de données qui sont monnaies courantes dans le domaine du numérique, le juge peut à tout moment rejeter la requête de la victime.

Comment porter plainte ?

Une fois les preuves réunies, la victime va pouvoir porter plainte auprès des autorités. Pour espérer accélérer l’échéance ou dans le cas d’une affaire urgente, le mieux à faire est de saisir directement le juge des référés. En effet, celui-ci pourra agir rapidement et prendre des décisions applicables sur le coup. La procédure à suivre pour porter plainte diffère selon le cas de figure.

    • Si l’auteur de la menace est une personne connue de la victime, celle-ci pourra utiliser une citation directe. C’est-à-dire qu’il adresse directement la plainte à l’encontre de son bourreau. Cette procédure est rapide et n’implique pas de longues enquêtes. Cependant, la victime doit s’assurer de proposer des preuves solides, car la procédure peut être vouée à l’échec en cas d’insuffisance d’éléments à charge.
    • Par contre, si la victime ne connaît pas son agresseur, elle va devoir porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat ou à la gendarmerie avant d’être adressé à un procureur. À la différence de la plainte avec citation directe, la plainte contre X exige une campagne d’enquête fastidieuse de la part des autorités afin de retrouver le coupable. La procédure peut alors s’étaler sur une période indéfinie.

Dans tous les cas, faire appel à un avocat constitue une garantie infaillible pour le plaignant. En effet, celui-ci est en mesure de lui prodiguer des conseils sur ce qu’il doit faire et l’aide à gérer les différents soucis d’ordre administratif.

 

Dans le cas d’un divorce, lorsque l’un des parents est étranger, la question d’un éventuel enlèvement international de l’enfant vient à se poser. Cependant, plusieurs mesures peuvent être prises notamment avec l’aide d’un avocat en droit de la famille afin de se prémunir d’un tel risque. Dans cet article, nous allons parler de ce problème qui est à la fois délicat et complexe, et qui est malheureusement très répandu.

Étymologie

On dit qu’il y a enlèvement international d’enfant lorsque l’un des parents (la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de l’enfant) l’emmène ou le retient à l’extérieur du pays, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l’enfant. Ce dernier est alors enlevé par un de ses parents à la suite de discordes graves notamment au sujet de sa garde suite à la séparation du père et de la mère. Le présent guide a pour but de vous aider à comprendre les mesures à prendre pour empêcher l’enlèvement international d’enfant. Si l’on se réfère au terme « enlèvement par un étranger », cela renvoie plutôt à l’implication d’une personne qui ne fait pas partie de la famille immédiate. Le kidnappeur peut donc être un parfait inconnu qui n’a aucun lien avec la famille, tout comme il peut être un membre de l’entourage de l’enfant. Il peut s’agir d’une connaissance de la famille, d’un individu lié d’une certaine manière à l’enfant (aide familiale, gardienne…), un voisin, un ouvrier dans le coin, etc.

Déceler les signes avant-coureurs

Faites attention aux signes qui peuvent vous donner à penser que l’autre parent projette d’enlever votre enfant. Restez vigilant surtout si l’autre parent a déjà enlevé votre enfant par le passé, ou a eu des comportements violents ou dominateurs. Soyez sur vos gardes s’il a menacé (directement ou indirectement) d’emmener l’enfant avec lui ou de lui faire du mal. Il n’y a presque aucun doute lorsque l’autre parent montre constamment de l’hostilité, de la colère ou des sentiments de frustration à votre égard ou à l’égard de votre famille.

Interdire la sortie du territoire sans le consentement des deux parents

Afin de prévenir la disparition d’un enfant, les époux peuvent demander au juge d’interdire sa sortie du territoire sans leur consentement commun. Il s’agit là d’une mesure très contraignante car elle peut empêcher l’enfant de voyager à l’étranger, même pour une sortie scolaire. De ce fait, on ne peut mettre en place une telle interdiction qu’en cas de doute sérieux sur le risque d’un enlèvement international par l’un des parents.

Empêcher l’ex-conjoint de partir avec l’enfant

Vous pouvez envisager une autre solution, moins contraignante, celle d’empêcher l’autre parent de partir avec l’enfant. Lors du jugement de divorce, il faudra donc prévoir quelques mesures à mentionner clairement dans la convention déposée devant le notaire. Cela implique donc que, pendant le temps de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, le parent étranger dépose son passeport et ses autres pièces d’identité soit auprès de l’autre parent, soit auprès d’une autre personne (avocat, huissier, consul, notaire…). Par conséquent, ledit parent n’a pas le droit de quitter le territoire avec l’enfant.

Faire appel à la médiation et à un service de consultation

Les conseillers et les médiateurs professionnels sont d’une grande aide pour effectuer une transition harmonieuse durant les procédures de séparation ou de divorce. Les avocats sont là pour travailler avec les deux parents pour trouver un commun accord sur des points comme la garde partagée.

Bref, autant que possible, essayez de maintenir une relation cordiale avec l’autre parent. En effet, le fait de limiter ses rapports avec l’enfant peut susciter des conflits, voire mener à des réactions extrêmes. D’ailleurs, rappelez-vous que les enfants dont les parents sont en mauvais termes sont beaucoup plus vulnérables.

Procédure d'appel

Une campagne judiciaire est une opération éprouvante tant sur le plan administratif, moral que financier. En effet, le traitement d’une affaire en justice peut s’étaler sur plusieurs jours, voire même des mois ou des années. Cependant, le jugement rendu à la fin d’un procès peut ne pas convenir à l’une ou chaque partie ayant pris part à la bataille judiciaire. Bien que le jugement puisse prendre effet au moment de la proclamation de la sentence, la partie insatisfaite peut cependant entreprendre des démarches afin d’organiser un nouveau procès et espérer avoir un verdict qui lui semble équitable.

Faire appel d’un jugement

Le fait de faire appel d’un jugement consiste à contester le verdict rendu lors d’un procès. L’appel peut donner suite à un nouveau procès après que le juge en charge de l’affaire ait minutieusement étudié les termes de la demande. Cette opération peut contribuer à changer radicalement ou en partie le verdict rendu. Chaque partie impliquée dans l’affaire a le droit de faire appel si elle estime que le procès ne lui a pas été favorable. Cependant, l’appel est soumis à des conditions pour pouvoir être accepté.

Les conditions requises pour faire appel

Pour les jugements civils, l’appel doit généralement se faire dans le premier mois suivant le jugement. Cette période peut être écourtée ou allongée pour des affaires et des situations spécifiques. De plus, l’appel n’aura la chance d’aboutir à un nouveau procès que si la décision a été rendue en premier ressort. Dans le cas où celle-ci est rendue en premier et dernier ressort, l’appel sera donc rejeté. Toutefois, un pourvoi en cassation est envisageable au cas où l’appel n’aurait pas abouti. Mais cette dernière alternative n’aura aucune incidence sur l’application de la décision initiale.

Les procédures à suivre

En premier lieu, la personne concernée ou son avocat doit rédiger une demande d’appel qui sera remise au greffe du tribunal où le verdict a été rendu. Cette demande doit inclure l’identité de l’intéressé, l’objet de la demande, l’adresse de son adversaire et le jugement qu’il souhaite modifier. Si la présence d’un avocat s’avère obligatoire dans la procédure d’appel, la partie qui fait appel est tenue d’acheter un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros. Depuis 2019, ce timbre est fourni uniquement en format électronique sur internet ou dans un bureau de tabac. Cependant, les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle n’auront pas à débourser cette somme.

Les conséquences d’un appel

Avoir recours à l’appel offre au demandeur la possibilité de refaire le procès et de modifier les décisions prises au cours de la précédente séance. L’appel peut mener à l’annulation ou à la réduction d’une condamnation. L’affaire portée en appel peut être confiée à d’autres juges, qui sont ainsi tenus d’effectuer une prestation à la hauteur en vue de l’importance de la tâche qui leur est confiée.

Cependant, l’appel ne garantit pas toujours les résultats escomptés, cela peut même aggraver la situation. En effet, le jugement rendu durant le procès précédent peut être alourdi après que les juges aient bien examiné le cas traité. En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur peut à son tour écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros, accompagnée d’un versement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse.

Bien mener une campagne judiciaire

Les procédures judiciaires font partie des opérations redoutées des citoyens, et cela est compréhensible. La somme de détails à remplir peut facilement induire en erreur une personne mal informée. De plus, passer devant un juge est loin d’être une procédure banale, même si on se trouve dans une position favorable. La pression peut provoquer une confusion ayant des répercussions sur le discernement. La meilleure manière de couvrir ses arrières lors d’une campagne judiciaire est de faire appel à un avocat. Son rôle est d’assister et de conseiller ses clients sur les démarches à suivre ; et surtout, il est tenu de défendre son client lors d’un procès, peu importe la nature de l’affaire traitée.

réfugié politique

La Convention de Genève de 1951 définit les réfugiés politiques comme étant toute personne contrainte de quitter son pays d’origine pour des raisons de sécurité. Cependant, le statut de réfugié politique ne peut être décrété que si la personne concernée est impliquée politiquement dans son pays d’origine. Il peut s’agir de soutien à un groupement politique en particulier, à des discours ou des publications. Si la notion est plus ou moins connue, les droits relatifs à ce statut le sont moins. Read More →