Procédure d'appel

Une campagne judiciaire est une opération éprouvante tant sur le plan administratif, moral que financier. En effet, le traitement d’une affaire en justice peut s’étaler sur plusieurs jours, voire même des mois ou des années. Cependant, le jugement rendu à la fin d’un procès peut ne pas convenir à l’une ou chaque partie ayant pris part à la bataille judiciaire. Bien que le jugement puisse prendre effet au moment de la proclamation de la sentence, la partie insatisfaite peut cependant entreprendre des démarches afin d’organiser un nouveau procès et espérer avoir un verdict qui lui semble équitable.

Faire appel d’un jugement

Le fait de faire appel d’un jugement consiste à contester le verdict rendu lors d’un procès. L’appel peut donner suite à un nouveau procès après que le juge en charge de l’affaire ait minutieusement étudié les termes de la demande. Cette opération peut contribuer à changer radicalement ou en partie le verdict rendu. Chaque partie impliquée dans l’affaire a le droit de faire appel si elle estime que le procès ne lui a pas été favorable. Cependant, l’appel est soumis à des conditions pour pouvoir être accepté.

Les conditions requises pour faire appel

Pour les jugements civils, l’appel doit généralement se faire dans le premier mois suivant le jugement. Cette période peut être écourtée ou allongée pour des affaires et des situations spécifiques. De plus, l’appel n’aura la chance d’aboutir à un nouveau procès que si la décision a été rendue en premier ressort. Dans le cas où celle-ci est rendue en premier et dernier ressort, l’appel sera donc rejeté. Toutefois, un pourvoi en cassation est envisageable au cas où l’appel n’aurait pas abouti. Mais cette dernière alternative n’aura aucune incidence sur l’application de la décision initiale.

Les procédures à suivre

En premier lieu, la personne concernée ou son avocat doit rédiger une demande d’appel qui sera remise au greffe du tribunal où le verdict a été rendu. Cette demande doit inclure l’identité de l’intéressé, l’objet de la demande, l’adresse de son adversaire et le jugement qu’il souhaite modifier. Si la présence d’un avocat s’avère obligatoire dans la procédure d’appel, la partie qui fait appel est tenue d’acheter un timbre fiscal d’une valeur de 225 euros. Depuis 2019, ce timbre est fourni uniquement en format électronique sur internet ou dans un bureau de tabac. Cependant, les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle n’auront pas à débourser cette somme.

Les conséquences d’un appel

Avoir recours à l’appel offre au demandeur la possibilité de refaire le procès et de modifier les décisions prises au cours de la précédente séance. L’appel peut mener à l’annulation ou à la réduction d’une condamnation. L’affaire portée en appel peut être confiée à d’autres juges, qui sont ainsi tenus d’effectuer une prestation à la hauteur en vue de l’importance de la tâche qui leur est confiée.

Cependant, l’appel ne garantit pas toujours les résultats escomptés, cela peut même aggraver la situation. En effet, le jugement rendu durant le procès précédent peut être alourdi après que les juges aient bien examiné le cas traité. En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur peut à son tour écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros, accompagnée d’un versement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse.

Bien mener une campagne judiciaire

Les procédures judiciaires font partie des opérations redoutées des citoyens, et cela est compréhensible. La somme de détails à remplir peut facilement induire en erreur une personne mal informée. De plus, passer devant un juge est loin d’être une procédure banale, même si on se trouve dans une position favorable. La pression peut provoquer une confusion ayant des répercussions sur le discernement. La meilleure manière de couvrir ses arrières lors d’une campagne judiciaire est de faire appel à un avocat. Son rôle est d’assister et de conseiller ses clients sur les démarches à suivre ; et surtout, il est tenu de défendre son client lors d’un procès, peu importe la nature de l’affaire traitée.

réfugié politique

La Convention de Genève de 1951 définit les réfugiés politiques comme étant toute personne contrainte de quitter son pays d’origine pour des raisons de sécurité. Cependant, le statut de réfugié politique ne peut être décrété que si la personne concernée est impliquée politiquement dans son pays d’origine. Il peut s’agir de soutien à un groupement politique en particulier, à des discours ou des publications. Si la notion est plus ou moins connue, les droits relatifs à ce statut le sont moins. Read More →

Le droit de la famille diffère d’un pays à un autre. Au Canada (État fédéral), le mariage et le divorce relèvent de la compétence fédérale, mais la majorité des autres rubriques comme l’adoption et le régime matrimonial sont régis par les lois provinciales. Autrement dit, les lois varient considérablement d’une province à une autre, ce qui nous amène à nous focaliser sur le droit québécois. Mais comment ce dernier régit-il la séparation de corps ? Dans cet article, nous allons vous apporter des éclaircissements sur ce sujet.

La notion de séparation de corps en droit de la famille québécois

Également appelée séparation légale, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle libère chacun des époux de l’obligation de vie commune, quand celle-ci est gravement atteinte ou devient impossible tout en restant mariés. Cependant, les autres droits et obligations issus du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce.

Sachez qu’en droit de la famille québécois, un couple qui veut cohabiter a 3 principaux choix concernant le statut régissant leur union et l’organisation de leur vie commune. Le premier est le mariage, c’est un acte solennel engageant le couple à cohabiter et à respecter des droits et des obligations issus de l’union. Le second est l’union civile qui est juste un engagement public, mais a les mêmes effets qu’un mariage. Le troisième est la vie en union de fait qui signifie une cohabitation dépourvue de droits et d’obligations, car il n’y a ni mariage ni union civile.

Les particularités de la séparation de corps au Québec

Que ce soit au Québec ou dans d’autres pays, la séparation de corps doit être distinguée de ses notions voisines.

D’une part, elle se différencie de la séparation de fait qui concerne la séparation d’un couple marié ou non, qui ne résulte pas d’une décision de justice.

D’autre part, elle se distingue du divorce qui dissout officiellement le mariage civil. Par conséquent, les époux ne sont plus tenus aux devoirs (assistance, secours, respect et fidélité) découlant du mariage.

Les motifs de la séparation de corps

La séparation de corps peut avoir de nombreux motifs qui peuvent varier d’un couple à un autre.

Toutefois, il existe des motifs légaux, c’est-à-dire prévus par la loi, qui imposent au tribunal de prononcer immédiatement la séparation de corps. Ces motifs sont :

    • la séparation de fait depuis un certain temps (1 an ou plus) et qui se prolonge jusqu’au moment de la demande.
    • le manquement grave par l’un des époux à une obligation découlant du mariage
    • l’existence d’un ou de plusieurs faits (adultère, cruauté physique ou morale, etc.) rendant difficile voire impossible le maintien de la vie commune

Par ailleurs, la séparation de corps se présente comme une alternative pour éviter le divorce qui implique des procédures lourdes et parfois coûteuses. Ainsi, un bon nombre de couples se séparent physiquement durant toute leur vie sans jamais divorcer.

Les procédures relatives à la séparation de corps

Réservée au couple marié, la séparation de corps peut être demandée conjointement par les 2 époux ou seulement par l’un d’eux, à travers une demande adressée à la Cour Supérieure de Québec.

À ce stade, 2 cas peuvent se présenter. Le premier est que les époux s’entendent à l’amiable et qu’un projet d’accord peut être établit par un médiateur familial. Le second est que les époux ne parviennent pas à s’entendre ou que l’un d’eux ne veut pas se séparer.

La séparation de corps est ensuite prononcée par un jugement de la même Cour. S’il est possible et s’il en existe un, le projet d’accord sera pris en compte par le juge.

En cas de difficulté dans la procédure de séparation de corps, consultez un cabinet d’avocats spécialiste du droit de la famille comme DBJ Avocats à Montréal.

Les effets de la séparation de corps

Le jugement prononçant la séparation de corps règle les mesures accessoires qui y sont rattachées.

La garde des enfants et les droits d’accès (droits de sortie et droits de visite) se font à partage égale. Cela dit qu’un époux ne peut pas s’attribuer seul la totalité de la garde des enfants, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple déménagement à l’étranger.

Au niveau de la pension alimentaire pour les enfants, elle est calculée à partir des règles de base imposées par le gouvernement du Québec.

À propos de la pension alimentaire pour l’autre conjoint, elle prend la forme d’un versement périodique ou d’un seul grand versement, pour une durée limitée ou indéfinie.

Concernant le régime matrimonial, il devient la séparation de biens.

recours à un avocat en cas d'accident de voiture

Les accidents de la route peuvent se produire à tout moment. Que vous soyez victime ou responsable, les cas de figure peuvent varier d’une version à une autre. Ainsi, il est important de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts. Vous trouverez dans cet article les avantages dont vous bénéficierez en procédant ainsi.

Un avocat vous aide à adopter le bon réflexe

Après avoir eu un accident de la route, appelez immédiatement un avocat. Son rôle consiste à vous indiquer ce qu’il faut faire en priorité sur le lieu de l’accident. Il va vous conseiller d’identifier la cause et le responsable en relevant les preuves. Il va également vous demander de prendre les coordonnées des témoins s’il y en a, et ensuite, de prendre des photos détaillées du lieu, des véhicules endommagés et des panneaux de signalisation aux alentours. Dans le cas d’un accident grave provoquant des blessures corporelles, prévenez les secours et les forces de l’ordre.

Une fois que les procédures sur place sont terminées, demandez un rendez-vous auprès de votre avocat, notamment un avocat spécialisé en droit public. Après avoir étudié les preuves collectées, il va vous accompagner dans la suite de l’affaire. Dans le cas où vous êtes fautif dans l’histoire, il va pouvoir vous préparer à une action en responsabilité contre vous.

Un avocat recherche les preuves de l’accident

Un avocat ne se contente pas seulement des preuves que vous lui avez apportées. Il va réunir les autres éléments de l’accident pour mieux vous défendre dans la suite de l’affaire. Pour cela, contactez un avocat spécialiste du droit routier, car il est capable de :

  • évaluer la part de votre responsabilité dans l’accident ;
  • analyser vos contrats d’assurance ;
  • étudier les rapports de police ;
  • consulter les premiers éléments médicaux.

Après cela, il peut déterminer la meilleure stratégie pour orienter le dossier : soit par la voie amiable, soit par la demande de dommages-intérêts. Le choix va dépendre de votre part de responsabilité dans l’accident.

Un avocat vous protège devant les assureurs

Généralement, les personnes victimes d’accident de la route font appel à leurs assurances. Pourtant, vos intérêts risquent de ne pas être défendus si vous ne faites pas appel à un avocat spécialiste des assurances. En effet, l’assureur va vous proposer une offre d’indemnisation dans les trois mois qui suivent la déclaration de l’accident. Or, si les deux parties sont inscrites auprès de la même compagnie d’assurance, cette offre sera sous-évaluée. L’avocat intervient à ce stade et refuse la proposition d’indemnisation. Ainsi, une réévaluation du prix du véhicule peut avoir lieu pour augmenter la valeur de l’offre. Dans le cas contraire, il peut négocier un nouveau contrat d’assurance pour votre compte.

Cependant, s’il ne parvient pas à convaincre l’assureur, il peut porter l’affaire devant les tribunaux. Si vous êtes la victime, vous pourrez obtenir une offre d’indemnisation supérieure à celle de l’assurance.

Un avocat vous assiste pour l’expertise médicale

Une expertise médicale est entamée pour les victimes d’accident de la route. Pour cela, il sollicite son réseau d’experts pour vous servir encore plus. Il est conseillé de choisir un médecin-conseil désigné par votre avocat au lieu de celui rattaché à votre assurance. En effet, ce dernier va défendre les intérêts de l’assurance plutôt que les vôtres. Pour l’autre cas, une expertise médicale contradictoire aura lieu pour mieux évaluer les préjudices. Par ailleurs, l’avocat peut choisir la spécialité du médecin-conseil en fonction de votre cas.

Une fois que la convocation de l’expertise médicale est entre vos mains, l’avocat va vous aider à vous préparer. Il va également vous apprendre les termes du jargon médical et la manière d’exprimer vos difficultés. Mais ne vous inquiétez pas, il sera à vos côtés le jour de l’expertise.

Un avocat vous représente lors du procès

Il se peut que l’affaire soit portée devant les tribunaux avec une procédure contentieuse. Dans ce cas, l’avocat va représenter et défendre votre intérêt lors du procès judiciaire, surtout si vous vous trouvez en situation de handicap. Vous pouvez aussi obtenir une constitution de partie civile et un accord avec l’assureur.

Vous avez des études de droit et vous souhaitez percer dans votre carrière ? Vous pouvez choisir le métier d’huissier. Il s’agit d’un officier ministériel. Celui-ci travaille pour informer les justiciables d’une décision de justice et pour faire appliquer les décisions de justice. L’huissier a aussi pour rôle d’établir des constats. Ces derniers vont servir de preuve devant les tribunaux. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce métier, prenez le temps de lire ces quelques lignes.

Les formations à faire pour devenir huissier

Pour devenir huissier de justice, vous devez suivre quelques formations. En effet, vous pouvez accéder au métier en ayant un diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques ou encore un diplôme de premier cycle universitaire en droit. De plus, vous devez avoir un permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Pour avoir ce permis, il faudra suivre une formation professionnelle de 5 semaines, faire un stage supervisé de 6 mois et réussir un examen professionnel.

Par ailleurs, une formation continue de 12 heures pour chaque période de 2 ans doit être suivie par l’huissier. Celle-ci est nécessaire pour maintenir et développer les compétences de l’huissier. C’est aussi un indicateur de l’évolution de sa profession.

Les rôles de l’huissier

L’huissier de justice a plusieurs fonctions. Ses principales missions consistent à signifier des procédures judiciaires et à recouvrir des dettes. Pour la signification des procédures judiciaires, il peut entre autres remettre des citations à comparaître aux individus convoqués à la cour ou remettre une demande de divorce à un conjoint.

Pour le recouvrement de créances à l’amiable, l’huissier peut venir directement chez le débiteur pour demander de rembourser. Dans le cas où le créancier a le droit de récupérer un meuble, l’huissier peut se rendre chez le débiteur pour obtenir la remise volontaire de ce meuble.

Par ailleurs, l’huissier peut procéder à la saisie des biens dans le cas où une personne ne respecterait pas un contrat. En effet, les biens saisis permettent de payer les dettes que cette personne a contractées.

D’un autre côté, l’huissier est chargé d’exécuter des contrats ou des jugements. Il a aussi le pouvoir d’expulser les locataires commerciaux qui n’ont pas respecté leur engagement envers le locateur.

L’huissier a également pour rôle d’établir un constat. En effet, il est appelé pour constater un fait. L’acte de constat dressé par l’huissier peut ensuite servir de preuve à la cour lors d’une poursuite. Cet acte de constat permet aussi d’aider les parties de régler leur litige à l’amiable.

Les atouts qu’un huissier doit avoir

Malgré ses compétences juridiques et sa formation, il existe d’autres qualités qu’un huissier doit avoir pour mieux exercer son métier.

Premièrement, ce serait un atout considérable à l’huissier de maîtriser la diplomatie. En faisant preuve d’impartialité, de tact et de délicatesse, il peut facilement traiter avec des gens qui sont dans une situation difficile.

Un huissier devrait aussi avoir une bonne capacité de compréhension. Il devrait également être vigilant lors de l’observation d’une série de règles utiles.

Un bon huissier devrait par ailleurs avoir une grande capacité de fermeté. Il doit effectuer son mandat avec une grande assurance. De la même façon, il doit être capable de maîtriser ses émotions. En effet, il doit être autonome et confiant, car son travail n’est pas facile.

Où trouver un huissier de justice au Québec ?

Vous pouvez trouver un huissier de justice dans une étude d’huissier. Pour régler les problèmes de régie du logement, d’expulsion de locataire, de recouvrement ou d’exécution de jugement, vous pouvez contacter l’étude TREMBLAY HUISSIERS DE JUSTICE. L’établissement se trouve à Joliette.

En France, le secteur agricole est régi par des règles bien strictes et propres. De ce fait, un agriculteur pourrait, à certains moments, avoir besoin d’une aide juridique pour faire valoir ses droits d’exploitant et pour diverses autres raisons.

Pour être mieux accompagné lors de l’achat ou de la vente d’une exploitation agricole

Recourir à une aide juridique ne signifie pas forcément que vous rencontrez des difficultés. L’accompagnement d’un professionnel du droit peut être nécessaire dans le cadre de certains contrats liés à l’échange des terrains agricoles. Nombreux sont les agriculteurs qui ont recours à une assistance juridique pour les accompagner pendant les procédures d’achat, de vente ou de cession d’une exploitation agricole. Pour les exploitants, l’accompagnement d’un avocat en droit agricole représente un réel atout, car ce professionnel connaît toutes les formalités et les documents juridiques à préparer pour cette opération. Ses connaissances pointues dans ce domaine lui permettront de conseiller ses clients et de répondre à toutes les questions relatives aux activités agricoles. En faisant appel à un avocat à Nancy, vous êtes assuré de bénéficier d’une aide juridique complète et personnalisée durant la réalisation de toutes les démarches nécessaires.

Pour pérenniser les activités agricoles

Une exploitation agricole, quelle que soit sa taille, doit être bien organisée pour assurer sa rentabilité et garantir une mise en valeur optimale des terres. Seuls les avocats en droit rural peuvent accompagner les agriculteurs et les conseillent dans la structuration et la pérennisation de leur activité agricole. D’où l’importance de recourir à une aide juridique. Un exploitant peut faire appel à un avocat pour l’accompagner dans les procédures d’installation et l’aider dans le choix du type de société agricole à créer (EARL, GAEC, SCEA, GFV, GFA, SARL ou SAS).

L’accompagnement au cours de la vie sociale fait également partie des aides juridiques auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre. De nombreux exploitants demandent également une assistance juridique dans les relations administratives : droit de plantation, contrôle des structures, aides PAC, MSA, replantation…

Pour être assisté dans la conclusion, l’exécution et la rupture du bail rural

Le bail rural, c’est la location de propriétés agricoles (généralement de terres) moyennant le paiement d’un loyer. Il est encadré par un régime législatif complexe et strict. C’est pourquoi, plusieurs agriculteurs passent par un avocat spécialisé pour les conseiller et les assister pour toute question relative à la location de terres. Vous comptez conclure un bail rural ? Toutes vos démarches juridiques seront plus simplifiées avec l’aide d’un avocat en droit rural. Ce professionnel est en mesure de :

– vous conseiller sur le choix du type de contrat et de convention ;

– vous accompagner durant l’exécution du bail (travaux de fermage et d’amélioration, changement d’exploitant, cession de bail, droit de préemption du preneur, etc.) ;

– vous assister en cas de délivrance ou contestation de congés et d’action en résiliation ;

– vous représenter et vous défendre en cas de contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Les champs d’expertise d’un avocat en droit de l’agriculture

La plupart des agriculteurs engagent un avocat à cause des compétences de celui-ci dans plusieurs domaines. Un avocat en droit agricole est un allié de confiance dans diverses situations :

    • Transmission d’exploitation agricole ;
    • Création et montage d’une entreprise dans le secteur agricole ;
    • Conseils dans la sécurité sanitaire et sensibilisation au respect des normes européennes dans le secteur agricole ;
    • Aide à l’obtention des primes et des aides dans le secteur de l’agriculture ;
    • Règlement des contentieux administratifs ;
    • Accompagnement dans la succession agricole ;
    • Règlement des contentieux relatifs aux aides.
droit

Comme les adultes, les enfants ont également des droits fondamentaux. En effet, ils ne sont ni des animaux ni des objets inertes comme les propriétés mobiliers ou immobilières des parents. Ce sont des êtres humains, des membres de la famille et de la communauté. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les droits de l’enfant.

C’est quoi la vraie définition de l’enfant ?

Le terme enfant vient généralement du mot latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Au début, il désignait une personne depuis sa naissance jusqu’à son septième âge.

Mais depuis 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant définit le terme enfant comme : « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Pourquoi les droits de l’enfant sont-ils importants ?

Nombreuses sont les raisons qui rendent importants les droits de l’enfant  :

– Les enfants dépendent de leurs parents

Les mineurs dépendent complètement des adultes pour recevoir tous les conseils et les soins dont ils ont besoin. Ceux-ci sont dispensés par ses principaux pourvoyeurs (ses parents ou les membres de sa famille). Mais dans le cas où ces derniers ne sont pas en mesure de le faire, l’État (qui est le principal détenteur de devoirs) se charge de trouver la solution par l’instauration de lois et de structures adéquates, dans l’intérêt des enfants. La maltraitance provenant des parents fait partie de la défaillance qui justifie l’intérêt des législations en faveur des droits de l’enfant;

– Les points de vue des enfants sont importants

Bien que les enfants ne participent pas à la vie politique, il faut quand même prendre en considération les opinions qu’ils expriment au sein de la communauté, à l’école et à la maison. Ils sont d’ailleurs l’avenir du pays. De ce fait, il ne faut pas ignorer leurs vues sur toutes les questions qui les affectent car cela participent beaucoup à leurs émancipations. D’où l’intérêt de reconnaître encore une fois l’importance des droits de l’enfant.

– Les changements brusques au sein de la société ont des conséquences sur les enfants

La mondialisation, les migrations massives, la réduction du filet de sécurité sociale et les changements climatiques, ont des effets néfastes sur les enfants. Leurs impacts peuvent même s’avérer désastreux dans les situations d’urgence et de conflit armé. Sans des droits particuliers qui leur sont reconnus, les enfants qui sont les plus faibles de la race humaine se trouveraient sans défense.

Quels sont les objectifs des droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant prennent en compte ses besoins, sa fragilité et ses spécificités. Ils tiennent également en compte la nécessité de leur plein épanouissement. Ceux-ci doivent avoir ainsi le droit de se développer et de vivre convenablement, sur le plan intellectuel et physique.

Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en affaires familiales, une discipline qui englobe, avec les autres éléments qui concernent la famille, les droits de l’enfant et le règlement de succession, à l’amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à contacter CONSTANT AVOCATS. Ce cabinet situé à Lille, est composé d’une équipe de trois avocats expérimentés.

Quels sont les droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont généralement composés des droits humains essentiels et des garanties fondamentales dont :

      • Le droit à la dignité à travers la protection contre les mauvais traitements, la torture, l’esclavage, etc.
      • Le droit à la vie ;
      • Le principe de non-discrimination ;

L’enfant a également d’autres droits fondamentaux, comme :

      • Les droits politiques et civils tels que le droit à une nationalité et à une identité ;
      • Les droits culturels, sociaux et économiques comprenant le droit aux soins et hygiène dont ils pourraient avoir besoin pour profiter d’un meilleur état de santé, le droit à un niveau de vie décent ainsi qu’à une alimentation saine et appropriée, le droit à l’éducation, etc…
      • Les droits individuels tels que le droit d’être protégé, le droit de vivre avec sa famille, etc…
      • Les droits collectifs incluant le droit des enfants issus des groupes autochtones ou de minorités, le droit des enfants handicapés et le droit des enfants réfugiés.

L’accord de la pension alimentaire est établi par un jugement. Par conséquent, il ne peut être suspendu ou annulé que par un autre jugement. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez connaître à ce sujet !

Le montant de la pension alimentaire

Le montant à verser dépend des ressources ou du revenu du débiteur ainsi que des besoins de son ou de ses enfants : vêtements, aliments, frais scolaires, frais de transport, logement, etc. À noter que la pension alimentaire n’est pas faite pour couvrir des frais exceptionnels ou d’imprévus tels que les dépenses liées aux voyages scolaires, les frais médicaux, etc. Cependant, il est possible de trouver un accord commun entre les ex-époux dans la répartition de ces derniers. Dans le cas contraire, le recours au juge aux affaires des familles est recommandé. C’est lui qui va fixer le montant de la contribution de chacun, en fonction de leurs ressources respectives.

Les différents cas pouvant suspendre ou supprimer la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement pour couvrir les besoins courants de l’enfant. Selon les normes, ce versement s’arrête au moment où l’enfant devient majeur. Si l’enfant dépend toujours financièrement de ses parents, il est possible que sa pension alimentaire soit reconduite. Celle-ci peut également être suspendue ou supprimée dans certains cas :

    • Si les revenus du débiteur connaît une diminution conséquente, voire s’il se retrouve sans emploi. Dans ce cas, le paiement est temporairement suspendu.
    • Si les revenus du parent créancier augmentent considérablement.
    • Si les parents changent le mode de garde de leurs enfants en garde alternée.
    • Si les parents contribuent d’une manière égale à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
    • Si l’enfant travaille et arrive à subvenir à ses propres besoins grâce au revenu gagné. En d’autres termes, si l’enfant est autonome financièrement.
    • Si l’enfant ne souhaite plus travailler suite à un incident qui s’est produit dans son ancien emploi : licenciement ou abandon de poste.

Les démarches relatives à la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire

Il a une procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou suppression de pension alimentaire. Une demande doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Celle-ci est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Ce courrier doit contenir les documents suivants :

    • une copie de pièce d’identité du débiteur ;
    • une copie intégrale de son acte d’état-civil de moins de 3 moins ainsi que celui de son ou de ses enfants ;
    • une lettre introduisant la demande ;
    • une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
    • une copie intégrale du livret de famille ou du contrat de mariage daté de moins de 3 mois ;
    • un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
    • les preuves permettant de justifier le changement de situation nécessitant la suspension ou la suppression du paiement de la pension alimentaire comme la copie : de la fiche de paie du débiteur et du créancier, de contrat de travail de l’enfant, etc.

Pour assurer le bon déroulement des démarches concernant la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat en droit de famille.

Sans avoir obtenu le jugement et approuvé une entente par un officier de la cour, le débiteur est obligé de verser la pension alimentaire. Dans le cas contraire, il peut être redevable du ou des paiements qu’il n’a pas fait. De ce fait, certains de ses biens vont être saisis par l’ex-conjoint ou par le Revenu Québec. Il peut également faire l’objet d’une poursuite d’outrage au tribunal.

 

Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

Le mal est partout. Généralement, nous pensons que les actes malsains se passent en cachette, mais néanmoins, certaines personnes n’hésitent pas à les accomplir en public. Méfiez-vous également de tout le monde, car votre agresseur n’est pas forcément un inconnu. Cela pourrait être l’un de vos proches, voire une personne chère à vos yeux. L’agression sexuelle est classée parmi les actes malsains et elle est punie par la loi. Cet article va vous aider à réagir correctement face à un tel acte. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de connaître de quoi il s’agit.

Définition d’une agression sexuelle

Toute atteinte sexuelle accompagnée de violence ou de menace est considérée comme agression sexuelle. Il suffit qu’il y ait un contact physique sans consentement de la victime pour que cela devienne une infraction pénale. Si vous en êtes victime, l’accomplissement de l’acte peut être classifié comme suit :

  • vous avez manifesté un refus clair et vous vous êtes défendu, mais l’agresseur a continué de vous toucher ;
  • vous n’avez pas réagi suite à une contrainte morale ;
  • vous n’êtes pas capable de vous défendre à cause d’un problème de santé ou parce que vous avez été drogué.

Alertez les forces de l’ordre

En cas d’urgence, appelez immédiatement la police ou la gendarmerie ou envoyez-leur un SMS. Vous pouvez également utiliser la messagerie instantanée pour parler avec un agent. Rassurez-vous, toutes les discussions restent confidentielles.

Prenez les coordonnées des témoins

Si vous avez subit une agression sexuelle dans un milieu public, n’oubliez pas de rassembler les coordonnées des personnes qui ont pu assister à l’action. Cela vous permet de mettre toutes les chances de votre côté car ainsi tous les témoins pourront être auditionnés par les enquêteurs.

Portez plainte

Vous avez un délai de 6 ans après les faits pour déposer votre plainte. Pour ce faire, rapprochez-vous d’un commissariat le plus proche. Elle sera ensuite transférée au procureur de la République. Vous pouvez également la déposer directement auprès du procureur général en envoyant une lettre au tribunal judiciaire du lieu de l’agression. Cette lettre doit contenir :

  • votre état-civil et vos coordonnées ;
  • la description détaillée des faits avec précision de la date et du lieu exact ;
  • le nom de l’agresseur (si vous le connaissez) ou ce sera une plainte contre X ;
  • les coordonnées des témoins ;
  • l’estimation du préjudice ;
  • les éléments de preuve ;
  • la volonté de se constituer partie civile.

Faites appel à un avocat

Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat pour vous défendre. Un bon avocat saura vous accompagner lors des auditions et des confrontations avec votre agresseur. Si ce dernier est votre conjoint, vous êtes confronté à une violence conjugale. Rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit pénal de la famille pour traiter votre cas.

Effectuez un examen médical

Un examen médical va vous servir d’une preuve irréfutable. Cela doit être effectué dans les plus brefs délais après les faits pour être recevable. Pour optimiser les résultats, évitez de prendre une douche avant de vous rendre chez le médecin. Cet examen permet de constater les blessures, de prélever des traces d’ADN ainsi que les produits toxiques ayant pu être injectés dans votre corps. Vous allez en recevoir aussi les soins nécessaires et obtenir un certificat médical décrivant votre état.

Préparez-vous à un procès

Un procès judiciaire aura lieu si la justice estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour mettre en cause votre agresseur. En général, l’audience est ouverte au public. Par contre, votre identité restera confidentielle sans votre accord. Il est également possible de faire une demande d’audience à huis clos, si vous le souhaitez, mais elle ne sera pas forcément accordée.

Demandez de l’aide

N’hésitez pas à vous faire soutenir auprès des différentes structures. Leurs rôles sont de vous orienter, de vous conseiller et de vous écouter. Vous pouvez appeler « Violences Femme Info » au 3919 ou le 116 006 qui sont des numéros d’aide aux victimes. Le bureau d’aide aux victimes existe aussi si vous préférez en parler physiquement. Par ailleurs, vous pouvez demander de l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes.