La société est régie par un certain nombre de règles juridiques. Celles-ci sont applicables aussi bien dans la vie privée (comme le droit de la famille) que professionnelle (comme le droit des affaires). Il est difficile de tous les connaître. Quand on a besoin de faire la lumière sur une situation précise, il faut avoir recours aux services d’un spécialiste du droit comme un avocat. C’est de là que vient la notion d’assistance juridique. C’est quoi concrètement ? Comment en bénéficier ? Nous vous donnons les réponses à ces questions dans cet article.

La notion d’assistance juridique

L’assistance juridique est l’accompagnement proposé par les experts du droit. Son but est de trouver une solution juridique à chaque situation. Autrement dit, elle couvre toutes les questions juridiques concernant la vie quotidienne.

L’assistance juridique peut revêtir différentes formes. Quand vous vous adressez à un juriste, il vous explique votre situation vis-à-vis de la loi et vous informe de vos droits et de vos obligations. En revanche, en vous adressant à un avocat, vous bénéficiez de ses conseils sur les options qui s’offrent à vous, ainsi que les méthodes pour y parvenir.

Sachez que l’assistance juridique est un acte préventif. Elle se limite uniquement à l’explication de votre situation et aux conseils. Lorsqu’il est question d’une représentation devant les tribunaux ou d’un suivi complet de dossier, on parle alors de protection juridique.

Puisque la majorité des litiges se règlent à l’amiable, une assistance juridique est plus profitable. Elle peut être gratuite ou onéreuse en fonction du prestataire que vous sollicitez.

La souscription d’une assurance juridique

Souscrire une assurance juridique est la meilleure manière d’accéder facilement à une assistance juridique. Cette option est proposée par certaines banques et sociétés d’assurance, en plus de l’assurance de protection juridique. Les conseils d’experts en droit sont gratuits et illimités. Toutefois, la prise en charge des frais est plafonnée lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Les particuliers et les professionnels peuvent souscrire une assurance juridique. Mais pour les entreprises qui n’ont pas de département juridique, elle est indispensable. Le service d’assistance juridique les aidera :

depuis leur création (recherche de financement, statut du chef de l’entreprise, droits et obligations des associés et toutes les formalités légales),

pendant leur existence (les contrats commerciaux, les baux commerciaux, le recouvrement des factures, les conseils pour la protection de la marque, etc.),

jusqu’à leur dissolution.

Les conseils fournis peuvent concerner tous les problèmes de l’entreprise : aussi bien juridiques que fiscales et sociales.

Bénéficier gratuitement d’une assistance

Les centres départementaux de l’accès au droit sont sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la république. Leur rôle est de faciliter l’accès au droit dans divers lieux comme les tribunaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres d’action sociale.

Les maisons de la justice et du droit règlent les petites délinquances et les litiges civils au quotidien. Elles participent à des médiations et donnent des informations juridiques aux citoyens. Situées dans les grandes agglomérations, elles sont sous l’autorité du procureur de la république et du président de grande instance. Pour avoir recours aux services des maisons de la justice et du droit, il suffit de se rendre dans leurs locaux.

Les conseils de l’ordre des avocats organisent des consultations gratuites où les citoyens peuvent bénéficier de leurs conseils et de leur expertise. Ces consultations peuvent être organisées dans les mairies ou les tribunaux.

Vous pouvez également obtenir une assistance juridique gratuite à travers l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous engagez un avocat dont les honoraires seront totalement ou partiellement pris en charge par l’état. Jean-Marc ANDRÉ, spécialiste du droit pénal, du droit social, du droit du travail et du droit de la famille, est inscrit au barreau de Versailles. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont : des ressources financières très basses, une action fondée et l’absence d’une assurance de protection juridique.

La corruption est un crime qui se produit quand il y a une offre ou une acceptation de tout objet de valeur, en échange d’un avantage ou d’une prérogative particulière entre un corrupteur et un corrompu.

En général, les pots-de-vin peuvent prendre la forme de cadeaux ou de paiements pécuniaires, contre un traitement favorable. D’autres formes de pots-de-vin peuvent impliquer un bien, une propriété, un service et autres rétributions.

Généralités de la corruption

Les pots-de-vin ont toujours pour but d’influencer ou de modifier l’action de diverses personnes. Aucun accord écrit n’est nécessaire pour prouver le crime de corruption, mais un procureur doit généralement démontrer et prononcer une intention de corruption. Dans la plupart des situations, la personne qui fait l’offre et la personne qui l’accepte sont tous les deux passibles d’une accusation criminelle.

Un autre crime souvent associé à la corruption est l’extorsion. La différence est que la corruption offre une récompense positive pour la conformité de l’acte, alors que l’extorsion utilise des menaces de violence ou autres actes traumatisantes en échange d’un avantage.

Les éléments d’une accusation de corruption

Les accusations de corruption doivent simplement prouver qu’un accord à vocation corruptible a eu lieu. Nul besoin d’un écrit ou d’un justificatif matériel, mais les procureurs doivent être en mesure de prouver qu’un accord a effectivement été conclu.

Par exemple, un appel téléphonique enregistré entre les acteurs d’un crime de corruption peut suffisamment de preuve afin de constituer une charge criminelle.

La corruption peut se produire dans de nombreuses sphères d’influence. Dans le monde de la compétition sportive par exemple, un compétiteur peut remettre un pot-de-vin à son concurrent pour qu’il perde volontairement. Si un officiel est reconnu coupable, la sanction peut être une amende assortie d’une peine d’emprisonnement.

Dans le domaine des entreprises, la corruption peut se manifester à tous les niveaux : recrutement, marchés publics, accélération de procédure, etc.

Un pot-de-vin n’a pas besoin d’être préjudiciable à l’intérêt public pour être illégal.

Laissez un avocat prendre votre défendre contre une accusation de corruption

Un acte de corruption présumé, peut donner lieu à des accusations impliquant différents domaines du droit. Les preuves et les déclarations qui sont manifestées devant un tribunal constituent des éléments légaux qui peuvent vous porter préjudice comme dans n’importe quel traitement de cas criminel.

Pour y faire face, il vous faudra mettre en place une stratégie de défense organisée et efficace qui devrait faire pencher la balance en votre faveur. Le plus prudent, c’est de faire appel à un professionnel du droit pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter devant les juridictions concernées.