Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

La déclaration des revenus est obligatoire pour toutes les personnes qui habitent dans le territoire français. En effet, l’article 4 A du Code général des impôts ou le CGI stipule que : « Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Les personnes concernées par la déclaration des revenus

  1. Les personnes qui sont nées en 1992 doivent formellement souscrire à leur déclaration de revenus. Cependant, si elles ne sont pas soumises à l’impôt, elles doivent établir une déclaration afin de recevoir un avis de non-imposition.
  2. Les personnes nées entre les années 1993 et 1996 doivent effectuer personnellement une déclaration de revenus. Pourtant, si elles ont l’intention de continuer leurs études, elles peuvent exiger leur rattachement au domicile fiscal de leurs parents.
  3. Les personnes nées entre 1997 et 1999 doivent déclarer individuellement leurs revenus. Elles peuvent également demander leur rattachement à la résidence fiscale de leurs parents.
  4. Les personnes nées après 1999 peuvent déclarer personnellement leurs revenus une fois qu’elles ont 18 ans. Mais, elles peuvent aussi se rattacher au foyer fiscal de leurs parents.

Les modes de déclaration des revenus

Il existe deux modes de déclaration des revenus :

1.La déclaration sur formulaire papier

Pour procéder à cette déclaration, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous devez avoir un accès Internet dans votre domicile principal
  • Vous en avez, mais vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne

De ce fait, vous devez utiliser la déclaration-papier reçue entre le quinze avril et le premier mai. En effet, il s’agit de la déclaration portant le numéro 2042.

Au cas où vous ne recevez pas le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr.

Il existe, en outre, des revenus à déclarer sur des formulaires annexes : le formulaire n° 2 047, le formulaire n° 2 074 et le formulaire n° 2 047.

Le premier formulaire concerne la déclaration des revenus fonciers. Le deuxième formulaire, sert à déclarer les plus-values mobilières. Le troisième formulaire concerne la déclaration des revenus obtenus à l’étranger.

Avant de valider, veuillez vérifier toutes les informations que vous avez indiquées sur le formulaire. Conservez aussi le bordereau afin de prouver votre déclaration lors d’une demande de l’administration.

2.La déclaration en ligne

Si vous avez une connexion internet dans votre domicile principal, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne.

Pour procéder, téléchargez l’application via le site web impots.gouv. Complétez ensuite toutes les informations vous concernant. Vérifiez bien avant de valider.

La date d’échéance de la déclaration

La date limite dépend du mode de déclaration. Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2018, elle est déjà terminée. Mais, celle de 2019 va débuter en avril 2020.

Qu’en est-il du barème d’impôt sur le revenu ?

À titre de rappel, le barème d’impôt permet de calculer la valeur d’impôt sur le revenu. Celui-ci est déterminé en fonction du quotient familial et comporte plusieurs sections.

De ce fait, le taux d’impôt est de 0 % pour les revenus allant jusqu’à 9 964 euros. Il est de 14 % pour ceux compris entre 9 965 et 27 519 euros. Pour les revenus de 27 520 à 73 779 euros, ce taux est de 30 %. Il est de 41 % pour ceux de 73 780 à 156 244 euros. Pour les personnes ayant des revenus plus de 156 245 euros, leur taux d’imposition est de 45 %.

Faites appel à Impôt Express qui se situe à Montréal pour vous accompagner à effectuer la déclaration de vos revenus. Bénéficiez aussi d’un service sérieux, personnalisé et rapide grâce à ses 25 années d’expérience.

Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), toutes les personnes ayant leur domicile en France sont passibles de l’impôt sur le revenu. Vous allez tout découvrir sur le sujet en lisant cet article.

Qui sont concernés ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont celles qui sont nées avant 1993, entre 1993 et 1996, entre 1997 et 1999 et en 2000.

Personnes nées avant 1993

Les personnes nées avant 1993 doivent impérativement adhérer leur déclaration de revenus. Pourtant, si elles ne sont pas assujetties à l’impôt, elles doivent faire une déclaration pour obtenir un avis de non-imposition.

Personnes nées entre 1993 et 1996

Les personnes nées entre 1993 et 1996 doivent accomplir individuellement une déclaration d’impôts sur le revenu. Cependant, si elles souhaitent poursuivre leurs études, elles peuvent réclamer leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Personnes nées entre 1997 et 1999

Ces personnes doivent effectuer personnellement leur déclaration fiscale. Mais elles peuvent s’en passer pour être imposées individuellement et demander à être reliées au domicile fiscal de leurs parents.

Personnes nées en 2000

Les personnes nées en 2000 peuvent se rattacher à la résidence fiscale de leurs parents ou révéler individuellement leurs revenus encaissés dès leurs 18 ans.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration d’impôts peut être effectuée en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est exigée si votre maison mère dispose d’une connexion à internet.

Cependant, vérifiez les informations mentionnées avant de confirmer votre déclaration. Gardez aussi les pièces justificatives pendant 3 ans au cas où l’administration les demande.

De plus, vous pouvez télécharger l’application impots.gouv sur votre tablette ou votre smartphone afin de valider votre déclaration.

La déclaration sur formulaire papier

La déclaration sur formulaire papier nécessite le remplissage de l’une des deux conditions ci-après :

votre domicile principal dispose d’un accès internet

votre maison en dispose, mais vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne

Vous vous servez donc de la déclaration-papier obtenue entre le 15 avril et le 01 mai. En fonction de votre situation, il est question de la déclaration n°2042.

Si vous n’obtenez pas l’imprimé, faites la déclaration de vos revenus en ligne ou téléchargez le formulaire sur le site web service-public.fr.

En outre, il existe des revenus à affirmer sur une autre déclaration : une déclaration annexe. Celle-ci comprend le formulaire 2044 qui sert à déclarer les revenus fonciers, le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 destiné pour les revenus perçus à l’étranger.

Comme la déclaration en ligne, il faut bien vérifier les informations mentionnées avant de valider votre déclaration. Conservez également les justificatifs au cas où il y a une demande de l’administration.

La date limite de la déclaration

La date d’échéance varie en fonction de votre mode de déclaration.

Mais la déclaration des revenus de 2018 est déjà terminée. Celle de 2019 commencera en avril 2020.

Le barème d’impôt sur le revenu

Le barème est utilisé pour déterminer le montant d’impôt sur le revenu. Il est exercé au quotient familial et contient de nombreuses tranches.

jusqu’à 9 964 euros, le taux d’imposition est de 0 %

de 9 965 à 27 519 euros, ce taux est de 14 %

de 27 520 à 73 779 euros, le taux d’impôt est de 30 %

de 73 780 à 156 244 euros, le taux d’imposition est de 41 %

plus de 156 245 euros, ce taux est de 45 %

Où trouver un service de déclaration d’impôts ?

Pour bien faire la déclaration, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’Impôt Express. C’est une entreprise spécialisée dans la déclaration d’impôts personnels. Située à Montréal, elle vous propose un service de consultation personnalisé, rapide et sérieux à des prix compétitifs. Vous pouvez également bénéficier des conseils fiscaux grâce à l’expertise de son équipe et de ses 25 années d’expérience.

Lorsque la fin d’année arrive, il est temps de penser aux obligations fiscales qui arriveront très vite, et bien souvent au moment où nous aurons les têtes tournées vers les préparatifs des fêtes et des vacances.

Voici cinq conseils pour affronter la saison des impôts comme un pro.

Soyez réellement impliqué

Même si cela semble intimidant et lourd, apprendre les bases du processus de classement vous aidera plus tard dans la vie quand votre situation fiscale deviendra plus compliquée. Sans entrer dans les détails pénibles et complexes des lois sur la fiscalité, essayez de comprendre comment se passe l’imposition et comment il s’effectue à certains niveaux. Une compréhension évidente de la base vous permettra d’assimiler rapidement vos obligations et de les respecter au moment opportun.

Bien sûr, cela peut prendre du temps, mais il s’agit d’un mal pour un bien, car une fois que vous aurez compris la procédure, vous affronterez vos obligations avec plus de sérénité.

Recherchez et vérifiez les informations utiles

Vous devez toujours vérifier la partie supérieure de votre déclaration de revenus pour vous assurer si les informations personnelles et professionnelles vous concernant sont correctes. Ensuite, vérifiez les différents segments qui comportent vos revenus, les majorations et les retenues qui doivent être présents. N’hésitez pas à prendre note et à modifier en cas de manque ou d’omission. Redoublez de vigilance à la lecture afin de ne négliger aucun détail.

Soyez organisé

L’important est de créer un système qui fonctionne pour vous. Les montagnes de courriers que vous recevez pendant la saison des impôts peuvent vous faire perdre facilement la paperasse requise pour le classement. Par conséquent, conservez un dossier ou un classeur désigné pour la déclaration d’impôt. Placez-y les documents relatifs à vos revenus et vos obligations fiscales, il vous sera ainsi facile de vous retrouver au moment venu.

Outre les documents officiels, conservez également les quittances et les pièces justificatives qui vous ont aidé à établir chacun de vos documents officiels.

Faites votre déclaration le plus tôt possible

La déclaration fiscale suit un délai précis, c’est-à-dire que vous n’aurez pas tout votre temps pour répondre à vos obligations, car la loi a mis en place un délai de déclaration. N’attendez surtout pas au dernier moment pour effectuer la déclaration sous peine de ne pas être recevable pour cause de délai expiré ou pour un souci majeur que vous ne pouvez pas régler en si peu temps. Dès constitution de votre dossier et après ouverture officielle de la saison, déposer votre déclaration auprès de la juridiction compétente.

Pour vous accompagner au mieux dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider par un professionnel de la fiscalité, comme le cabinet ACL CPA.

Voilà maintenant que vous êtes bien préparé, vous ne devrez pas avoir de souci à gérer votre déclaration d’impôts et les obligations afférentes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez vous en sortir facilement avec une bonne organisation des tâches et des démarches à entreprendre. Cela vous permettra également d’anticiper les éventuels contre-temps qui peuvent survenir en cours de route.