La déclaration des revenus est obligatoire pour toutes les personnes qui habitent dans le territoire français. En effet, l’article 4 A du Code général des impôts ou le CGI stipule que : « Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Les personnes concernées par la déclaration des revenus
- Les personnes qui sont nées en 1992 doivent formellement souscrire à leur déclaration de revenus. Cependant, si elles ne sont pas soumises à l’impôt, elles doivent établir une déclaration afin de recevoir un avis de non-imposition.
- Les personnes nées entre les années 1993 et 1996 doivent effectuer personnellement une déclaration de revenus. Pourtant, si elles ont l’intention de continuer leurs études, elles peuvent exiger leur rattachement au domicile fiscal de leurs parents.
- Les personnes nées entre 1997 et 1999 doivent déclarer individuellement leurs revenus. Elles peuvent également demander leur rattachement à la résidence fiscale de leurs parents.
- Les personnes nées après 1999 peuvent déclarer personnellement leurs revenus une fois qu’elles ont 18 ans. Mais, elles peuvent aussi se rattacher au foyer fiscal de leurs parents.
Les modes de déclaration des revenus
Il existe deux modes de déclaration des revenus :
1.La déclaration sur formulaire papier
Pour procéder à cette déclaration, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Vous devez avoir un accès Internet dans votre domicile principal
- Vous en avez, mais vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne
De ce fait, vous devez utiliser la déclaration-papier reçue entre le quinze avril et le premier mai. En effet, il s’agit de la déclaration portant le numéro 2042.
Au cas où vous ne recevez pas le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr.
Il existe, en outre, des revenus à déclarer sur des formulaires annexes : le formulaire n° 2 047, le formulaire n° 2 074 et le formulaire n° 2 047.
Le premier formulaire concerne la déclaration des revenus fonciers. Le deuxième formulaire, sert à déclarer les plus-values mobilières. Le troisième formulaire concerne la déclaration des revenus obtenus à l’étranger.
Avant de valider, veuillez vérifier toutes les informations que vous avez indiquées sur le formulaire. Conservez aussi le bordereau afin de prouver votre déclaration lors d’une demande de l’administration.
2.La déclaration en ligne
Si vous avez une connexion internet dans votre domicile principal, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne.
Pour procéder, téléchargez l’application via le site web impots.gouv. Complétez ensuite toutes les informations vous concernant. Vérifiez bien avant de valider.
La date d’échéance de la déclaration
La date limite dépend du mode de déclaration. Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2018, elle est déjà terminée. Mais, celle de 2019 va débuter en avril 2020.
Qu’en est-il du barème d’impôt sur le revenu ?
À titre de rappel, le barème d’impôt permet de calculer la valeur d’impôt sur le revenu. Celui-ci est déterminé en fonction du quotient familial et comporte plusieurs sections.
De ce fait, le taux d’impôt est de 0 % pour les revenus allant jusqu’à 9 964 euros. Il est de 14 % pour ceux compris entre 9 965 et 27 519 euros. Pour les revenus de 27 520 à 73 779 euros, ce taux est de 30 %. Il est de 41 % pour ceux de 73 780 à 156 244 euros. Pour les personnes ayant des revenus plus de 156 245 euros, leur taux d’imposition est de 45 %.
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