En 2013, la procédure de divulgation volontaire des avoirs a été mise en place en France (notes officielles du 21 juin et du 12 décembre 2013), pour régulariser les déclarations financières auxquelles est assujetti un contribuable possédant des avoirs à l’étranger. Les prérequis pour une divulgation volontaire La divulgation volontaire des avoirs étrangers doit être … Read More →