En 2013, la procédure de divulgation volontaire des avoirs a été mise en place en France (notes officielles du 21 juin et du 12 décembre 2013), pour régulariser les déclarations financières auxquelles est assujetti un contribuable possédant des avoirs à l’étranger.

Les prérequis pour une divulgation volontaire

La divulgation volontaire des avoirs étrangers doit être initiée au niveau de l’administration fiscale nationale, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), chargé de déterminer l’impôt applicable au revenu de l’individu.

Le contribuable est alors tenu de fournir à l’administration fiscale nationale, toutes les pièces justificatives requises et les déclarations de revenus modifiées (précisant le revenu sur lequel la taxation doit être régularisée) :

  • Impôt sur le revenu (de 2006 à 2016)
  • Impôt sur la fortune (de 2007 à 2017)
  • Taxe sur les cadeaux
  • Taxe de succession : si la date de succession est survenue après le 1er janvier 2007

Vous pouvez vous adresser à un avocat fiscaliste pour vous aider à constituer votre dossier et à entamer les démarches de régularisation.

Les effets d’une divulgation volontaire

La taxe due sera récupérée en référence aux :

– Règles applicables en vigueur, en ce qui concerne les années d’imposition considérées ;

– Revenus réalisés au cours des années encore couvertes par le délai de prescription accru à la date de la divulgation ;

Les sanctions applicables sont :

  • l’intérêt tardif (0,4 % par mois, 4,8 % par an) ;
  • la pénalité pour non-déclaration des comptes bancaires à l’étranger (1,5 % ou 3 % de la valeur des actifs) ;
  • la sanction d’évasion fiscale délibérée (15 % ou 30 % au lieu de 40 % ou 80 %)

À cet égard, l’administration fiscale tiendra compte de l’initiative volontaire du contribuable et limitera les sanctions applicables selon des critères pré établis.

Les délais de dépôt

En décembre 2014, un nouveau circulaire ministériel introduit de nouveaux délais de dépôt.

Depuis le 10 décembre 2014, si le contribuable envoie une lettre à propos de ses avoirs étrangers non déclarés, il dispose de six mois pour remplir son dossier et fournir toutes les pièces justificatives requises, ainsi que les déclarations de revenus modifiées.

À défaut, le contribuable ne bénéficiera pas de la réduction des pénalités prévue par les notes officielles publiées en juin et en décembre 2013.

Durée d’une procédure de divulgation

En ce qui concerne le calendrier d’une telle procédure, il faut noter environ 5 mois pour préparer un dossier complet pour la régularisation. Ensuite, la durée du traitement dépend des autorités fiscales françaises et peut durer environ 6 mois.

En outre, le contribuable doit être conscient du fait qu’il pourrait être soumis à une procédure pénale pour les fraudes les plus graves, même s’il a mené à bien une procédure de divulgation volontaire.

2 Thoughts on “La divulgation volontaire des avoirs en France

  1. Pingback: Norme AEOI : Il est temps de régulariser les comptes non déclarés

  2. Enfin des mesure qui vise les gros poissons, bien que ca ne sera pas des plus efficace, un petit pas de fait au moins

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