Une affaire pénale prend fin lorsqu’un tribunal ou un jury rend un jugement sur la partie défenderesse, et la déclare innocente ou non coupable. Lorsque cela se produit, le défendeur est acquitté des accusations. Dans certains cas, le tribunal peut estimer qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour prouver qu’une personne a commis un … Read More →