Le Parlement français a adopté une loi sur la consommation qui met en œuvre la directive sur les droits des consommateurs. Elle aura un effet important sur les entreprises qui pratiquent le commerce électronique. La nouvelle loi est plus stricte pour les vendeurs de biens ou de services. Elle augmente les peines et donne aux … Read More →
À part le droit criminel, le droit civil est l’une des plus grandes catégories du droit. En effet, ce dernier régit les activités des personnes, incluant leur situation patrimoniale, financière et leur vie familiale. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article. Les domaines du droit civil En général, le droit civil englobe … Read More →