Le Parlement français a adopté une loi sur la consommation qui met en œuvre la directive sur les droits des consommateurs. Elle aura un effet important sur les entreprises qui pratiquent le commerce électronique. La nouvelle loi est plus stricte pour les vendeurs de biens ou de services. Elle augmente les peines et donne aux autorités des pouvoirs plus importants. En voici les grandes lignes.

Qu’est-ce que le consommateur ?

Selon le Code de la consommation français, un consommateur est par définition « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La loi sur la consommation a modifié le Code de la consommation pour garantir que les consommateurs seront protégés. Cette mesure s’applique dans chaque État membre de l’UE.

Informations utiles

En vertu du droit de la consommation, les entreprises doivent fournir des informations détaillées, claires et transparentes aux consommateurs. Tout manquement à ces obligations entraînera des amendes pouvant atteindre 3 000 euros pour les particuliers et 15 000 euros pour les entreprises.

Les informations qui doivent être fournies pour la vente à distance sont les suivantes :

Le prix

Le prix doit être clair. Le nouveau code stipule que le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix, ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’envoi postal et tous les autres coûts potentiels.

Obligation de paiement

Le consommateur doit explicitement reconnaître son obligation de paiement

Formes de paiement acceptées


Au plus tard au début du processus de commande, sur les sites de commerce électronique, le consommateur doit être informé des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison.

Loi s’appliquant au télémarketing et marketing commercial

En vertu du nouveau code de la consommation, les entreprises pratiquant le télémarketing doivent fournir des données spécifiques au début d’une conversation téléphonique. Cela est également valable après le démarchage téléphonique pour que le contrat qui en résulte soit valable. Le consommateur ne sera lié par l’offre qu’après avoir signé et accepté par écrit ou après avoir donné son consentement par voie électronique.

Les sociétés de télémarketing ne peuvent pas utiliser de numéros masqués. Elles ne sont pas non plus autorisées à appeler les consommateurs qui figurent sur une liste de personnes ayant choisi de ne pas recevoir ces appels. Mais ce n’est pas le cas si une relation contractuelle existe déjà.

Loi sur le règlement des litiges

Les entreprises ne pourront plus facturer les consommateurs sur la base de « cases pré-cadrées » consentant à des paiements supplémentaires. S’il y a des coûts en plus du prix des prestations, les vendeurs devront demander un consentement explicite de la part du client. S’ils ne le font pas, ce dernier peut demander le remboursement des paiements supplémentaires et l’entreprise se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Dans le cas de vente de billets d’avions, les passagers qui ne prennent pas un vol, mais qui se sont vu imposer des taxes et des frais qui ne sont dus que lorsqu’ils embarquent effectivement dans un avion peuvent réclamer ces frais à un vendeur, lorsque le billet d’avion n’est plus valable. Le remboursement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande, et les frais ne doivent pas représenter plus de 20 % de la somme remboursée.

Ces lois peuvent être assez complexes pour vous. Pour vous aider et vous conseiller, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit civil comme

DUMEAU ANNE LAURE dont le cabinet est situé à Versailles.

À part le droit criminel, le droit civil est l’une des plus grandes catégories du droit. En effet, ce dernier régit les activités des personnes, incluant leur situation patrimoniale, financière et leur vie familiale. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article.

Les domaines du droit civil

En général, le droit civil englobe différents types de droits, tels que :

  • Le droit de la famille ;

  • Le droit des personnes ;

  • Le droits des obligations ;

  • Le droit des biens ;

  • La responsabilité civile.

Le droit de la famille

Ce domaine du droit permet de réglementer tous les apports juridiques au sein d’une famille et d’autres personnes concernées. Ce sont des règles encadrant le divorce, le mariage, la garde partagée, l’adoption, les pensions alimentaires, etc.

Le droit des personnes

Celui-ci est l’ensemble des règles qui concernent :

  • L’existence d’une personne, depuis sa naissance jusqu’à sa mort

  • Le statut de la personne : son nom, son domicile, son sexe, son état civil, etc.

  • Les capacités qu’elle a à exercer ses propres droits

  • Le droit à la vie et les autres droits de la personnalité, comme le droit à l’intégrité, à la vie privée, ou même à la réputation

Néanmoins, sachez qu’en droit civil, le terme « personne » ne sert pas seulement à désigner un individu, mais aussi un organisme, une entreprise, une compagnie, etc. Qu’elle soit une « personne physique » ou une « personne morale », elle doit toujours posséder une « personnalité juridique ».

Le droit des obligations

Il est aussi également appelé « le droit de contrats ». Celui-ci est, en quelque sorte, l’une des branches du droit civil qui porte sur les obligations. Ces dernières obligent une personne à faire ou non, quelque chose ,et cela, par une loi ou par un contrat.

Chaque jour, une personne peut probablement passer un ou plusieurs contrats sans se rendre compte. Effectivement, qu’elle achète un sandwich, s’abonne au gym ou prend un taxi, elle conclue un contrat valide en droit. Aussi, le fait de demander à un voisin de garder son enfant pour un moment en échange d’un salaire, est déjà un contrat.

Le droit des biens

Celui-ci constitue une branche essentielle du droit civil, qui d’ailleurs, existe depuis des milliers d’années. Le droit des biens regroupe les règles organisant les rapports entre une personne et ce qu’elle possède. Par exemple, les droits qu’elle a sur sa voiture, son cellulaire ou sa maison en font partie. De plus, ce type de droit civil sert à déterminer ce qui arrivera avec les choses qui sont oubliées ou perdues. Il est aussi nécessaire pour réglementer la façon dont cette même personne pourra se les approprier.

La responsabilité civile

Le droit civil englobe les droits et les devoirs de chaque citoyen. Par exemple, il ne faut jamais agir de façon à causer de tort à des personnes quelles qu’elles soient. À force de le faire, ces gens peuvent vous obliger à réparer les dommages que vous avez causés. C’est ce qu’on appel « responsabilité civile ».

Néanmoins, il faut connaître que le règle général du droit civil n’est pas de punir, mais plutôt de faire réparer les dommages. Ainsi, la personne responsable d’une faute civile n’ira pas en prison. Par contre, si vous êtes confronté à des problèmes de droits, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner et pour défendre au plus haut point vos intérêts. N’hésitez pas à contacter SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, un cabinet d’avocats situé à Poitiers, dans la Vienne. Disposant des compétences approfondies dans le domaine du droit social, du commerce, et surtout du droit civil, ils peuvent vous représenter devant toutes les juridictions.