1. La régulation de la société nécessite la mise en place d’un ensemble de règles de conduite. Toute personne vivant dans ce milieu doit respecter ces règles. Des sanctions s’appliquent à tout transgresseur. Comme le droit se divise en plusieurs branches, apprenez-les et appliquez-les au moment opportun.

  2. LE DROIT DE LA PERSONNE

  • Mariage et union civile

Les conventions de vie commune qui protègent les époux sont compilées dans un contrat. Celui-ci renferme les termes juridiques de cette union. Lisez attentivement les clauses, avant de les signer…

  • Rédaction de testament

Ordonnez vos dernières volontés pour répartir vos biens dans un testament. Ainsi, vous protégez vos héritiers et vous choisissez vous-même le liquidateur de votre succession.

  • Mandat d’inaptitude

Pour prévoir vos moments d’incapacité physique, donnez mandat à la personne qui s’occupera de vous. Vous évitez ainsi des tracas.

  • Acte d’état civil

Lors de la naissance de votre enfant, faites immédiatement la déclaration à la municipalité. Elle délivrera l’acte d’état civil au nom du nouveau-né.

  • Le décès

La mort d’un membre de la famille est terrible. Mais vous devez déclarer cette situation à la municipalité, pour rayer son nom dans le quartier.

D’autres circonstances nécessitent l’application du droit de la personne, exemple, la séparation des mariés…

  1. DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires réglemente les diverses conventions légales relatives aux sociétés, exemple, les baux commerciaux, le droit fiscal, la propriété intellectuelle, le droit à la consommation… Il encadre l’activité des industriels et les commerçants dans l’exercice de leur profession.

  • Le droit de la concurrence réglemente les relations entre opérateurs économiques et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles.

  • Le droit des sociétés renferme les réglementations qui supervisent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé.

  • Le droit des procédures collectives définit les réglementations entre une entreprise en faillite et les créanciers, lors d’une liquidation.

  • Le droit bancaire régit les rapports juridiques entre entreprises et banques ; entre particuliers et banques, et banques entre elles. Il encadre les opérations d’épargne, de crédits, de paiements, ainsi que les opérations commerciales.

  • Le droit des consommateurs est destiné à protéger les consommateurs par rapport aux divers fournisseurs et constructeurs comme les commerçants, les artisans…

Le droit des affaires est très vaste. Apprenez les réglementations principales régissant votre activité, pour en tirer le meilleur profit et éviter les ennuis.

  1. SUCCESSION ET TESTAMENT

Le testament est un moyen légal, conçu par une personne lors de son vivant, pour disposer de ses biens après la mort. Ainsi, assurez votre succession et protégez vos héritiers avec ce document.

LES EFFETS D’UN TESTAMENT

Pour vous assurer de la validité de l’acte, sachez les différencier.

  • Rédigez et signez vous-même votre testament olographe, sans l’intervention de quiconque. Vous économisez ainsi du temps et de l’argent. Toutefois, après signature, gardez-le chez un juriste.

  • Pour être plus authentique, faites-le rédiger par un notaire, sous votre dictée. N’oubliez pas de le signer avec les témoins présents.

  • Si vous avez des doutes, optez pour un testament mystique. Après rédaction et signature de votre part, remettez-le à un notaire en présence de deux témoins.

La réserve héréditaire.

Si vous léguez votre patrimoine à un tiers, le testament est encadré par la loi, pour ne pas léser les héritiers réservataires. Ce sont les enfants directs ; à défaut, c’est le conjoint survivant.

LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Disposer de sa propre société, c’est le rêve de toute personne. Toutefois, il ne suffit pas d’avoir une bonne idée, car en créer une nécessite un investissement personnel et financier énorme. De plus, respectez les étapes, pour démarrer sereinement.

N’abandonnez jamais après un échec. Clarifiez, ajustez certains points, ou écartez-les si nécessaire. Votre réussite se trouve au bout de vos efforts.

L’Etude d’Elisabeth Fontaine, sise à Mascouche, au Canada, est réputée dans toute question relative aux droits : droit de la personne, droit des affaires, droit de succession et testament et droit des entreprises. Elle vous accompagne dans tous vos besoins juridiques.

Faire la différence entre « conseil » et « information »

La distinction entre un « conseil juridique » et une « information juridique » est souvent floue. En règle générale, seul un avocat dûment accrédité peut prodiguer des conseils juridiques, tandis que toute personne étrangère à la pratique légale du droit peut réciter des informations juridiques.

De plus, il est généralement illégal pour une personne qui n’est pas avocat de représenter une autre devant un tribunal.

Contrairement aux informations, les conseils juridiques se réfèrent aux avis écrits ou oraux concernant une question de loi qui affecterait les droits et les responsabilités de la personne qui les reçoit. En outre, les conseils juridiques exigent une analyse minutieuse de la loi, telle qu’elle s’applique à la situation spécifique d’une personne, par opposition à la spéculation basée sur des faits génériques.

D’un point de vue juridique, le fait de donner de tels conseils équivaut à la pratique du droit, et seul un avocat habilité peut prodiguer ce type de conseil. En raison des obligations qui découlent de la prestation, le donneur de conseil est également lié à certains droits et responsabilités à la suite de l’information donnée.

Les personnes qui, volontairement ou non, donnent des conseils juridiques sans avoir les compétences, le jugement ou l’autorité nécessaires pour le faire, peuvent être accusées de pratique non autorisée du droit, et par conséquent, sont passibles de sanctions judiciaires.

Qu’est-ce que le conseil juridique ?

Un conseil juridique prend la forme d’un accord entre un avocat et son client, sur la base d’une question de loi particulière que le client rencontre.

En général, le conseil juridique possède les caractéristiques suivantes :

  • Requiert des connaissances juridiques, des compétences, de l’éducation et du jugement

  • Applique une loi spécifique à un ensemble particulier de circonstances

  • Affecte les droits légaux ou les responsabilités de quelqu’un

  • Crée des droits et des responsabilités chez le donneur

Contrairement aux informations juridiques, telles que les informations affichées sur un panneau de signalisation, les conseils juridiques proposent un plan d’action spécifique qu’un client doit suivre.

Par exemple :

– Sélectionner, rédiger ou compléter des documents juridiques ou des accords qui affectent les droits légaux d’une personne

– Représenter une personne devant un tribunal

– Négocier des droits légaux ou des responsabilités au nom d’une personne…

En dehors du cadre des conseils juridiques ?

Inversement au conseil juridique, l’information juridique est factuelle, générique et ne répond pas à une cause d’action particulière. Pour éviter la confusion, de nombreux individus et sources sont tenus de clarifier que toutes les informations qu’ils diffusent ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.