LE CONSEIL JURIDIQUE

LE CONSEIL JURIDIQUE

2 juillet 2018 1 Par Manaicha

Faire la différence entre « conseil » et « information »

La distinction entre un « conseil juridique » et une « information juridique » est souvent floue. En règle générale, seul un avocat dûment accrédité peut prodiguer des conseils juridiques, tandis que toute personne étrangère à la pratique légale du droit peut réciter des informations juridiques.

De plus, il est généralement illégal pour une personne qui n’est pas avocat de représenter une autre devant un tribunal.

Contrairement aux informations, les conseils juridiques se réfèrent aux avis écrits ou oraux concernant une question de loi qui affecterait les droits et les responsabilités de la personne qui les reçoit. En outre, les conseils juridiques exigent une analyse minutieuse de la loi, telle qu’elle s’applique à la situation spécifique d’une personne, par opposition à la spéculation basée sur des faits génériques.

D’un point de vue juridique, le fait de donner de tels conseils équivaut à la pratique du droit, et seul un avocat habilité peut prodiguer ce type de conseil. En raison des obligations qui découlent de la prestation, le donneur de conseil est également lié à certains droits et responsabilités à la suite de l’information donnée.

Les personnes qui, volontairement ou non, donnent des conseils juridiques sans avoir les compétences, le jugement ou l’autorité nécessaires pour le faire, peuvent être accusées de pratique non autorisée du droit, et par conséquent, sont passibles de sanctions judiciaires.

Qu’est-ce que le conseil juridique ?

Un conseil juridique prend la forme d’un accord entre un avocat et son client, sur la base d’une question de loi particulière que le client rencontre.

En général, le conseil juridique possède les caractéristiques suivantes :

  • Requiert des connaissances juridiques, des compétences, de l’éducation et du jugement

  • Applique une loi spécifique à un ensemble particulier de circonstances

  • Affecte les droits légaux ou les responsabilités de quelqu’un

  • Crée des droits et des responsabilités chez le donneur

Contrairement aux informations juridiques, telles que les informations affichées sur un panneau de signalisation, les conseils juridiques proposent un plan d’action spécifique qu’un client doit suivre.

Par exemple :

– Sélectionner, rédiger ou compléter des documents juridiques ou des accords qui affectent les droits légaux d’une personne

– Représenter une personne devant un tribunal

– Négocier des droits légaux ou des responsabilités au nom d’une personne…

En dehors du cadre des conseils juridiques ?

Inversement au conseil juridique, l’information juridique est factuelle, générique et ne répond pas à une cause d’action particulière. Pour éviter la confusion, de nombreux individus et sources sont tenus de clarifier que toutes les informations qu’ils diffusent ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.