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Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement  de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez  être  très réactif et agir dans les plus brefs délais.

Chercher les raisons du non-paiement

Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de   discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.

Les raisons d’arrêt de  paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à  faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.

En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.

Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer.  Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les  autres mesures ci-après.

Recourir au service de la justice

Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.

S’entourer de professionnels

Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels   comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de  mise en demeure.  Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.

Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans  le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.

Saisir la justice

Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme  BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes  pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et  éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.

Se soumettre au jugement rendu

Dans le cas où  vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.

Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative,  récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.

 

 

La location en France est un domaine juridique complexe, nécessitant une très bonne compréhension des lois en vigueur, pour éviter tout contrat douteux ou les malfaçons.

Pour les résidents français comme pour les étrangers, il est difficile de nager dans les questions administratives notamment quand il s’agit de louer une propriété. C’est pourquoi, cet article vous expliquera l’essentiel à retenir.

Des coûts variables

En premier lieu, il convient de savoir que les coûts de location immobilière varient d’une communauté à une autre. Si le tarif n’est pas un frein, vous pouvez rechercher dans les grandes villes et les banlieues. Dans le cas contraire, il faudra vous tourner vers les lieux un peu plus reculés des centres-villes.

Prenons l’exemple de Paris, les logements y sont généralement petits et étroits, pourtant les coûts de location sont les plus chers. Un appartement d’une chambre dans le centre-ville vous coûtera environ 1000 € en moyenne par mois, sans les utilitaires. La même typologie de logement, mais dans un endroit plus éloigné du centre vous coûtera la moitié.

Bien sûr, la situation géographique n’est pas la seule caractéristique déterminante du prix du loyer, les critères varient en fonction de l’offre et de la demande.

Le processus de location

Pour rechercher un logement à louer, il vous suffit de consulter les annonces locales qui paraissent dans les journaux et les différents supports d’affichage. Si cette initiative ne vous est pas familière, se tourner vers une agence immobilière reste une très bonne alternative. Bien sûr, cela engendrera des frais, mais cela en vaut la peine si vous ne voulez pas vous faire dépasser par le mouvement perpétuel du marché.

Les locations meublées et non meublées

Ce sujet est d’une importance capitale, car il s’agit d’un critère important dans l’établissement des conditions de location. Par exemple, vous pouvez bénéficier d’une protection juridique importante si vous louez un logement non meublé. Il est difficile pour un propriétaire de recourir à l’expulsion sans préavis s’il vous propose une location sans meubles.

Le terme « meublé » est défini par la loi. C’est ainsi qu’un contrat spécifique est établi entre le propriétaire et le locataire, stipulant les meubles et les aménagements fournis avec le logement.

Vos droits de locataire

Comme énoncé précédemment, vos droits sont renforcés si vous louez un logement non meublé et que vous l’utilisez comme résidence principale. Vous disposez généralement d’un contrat de trois ans et on ne peut pas facilement vous expulser pendant cette période.

Vos droits sur une propriété meublée sont légèrement moins protégés par la loi. Les périodes de location minimales ne sont que de 12 mois. Si vous pensez que votre propriétaire ne vous traite pas équitablement, vous devez contacter le département de la conciliation, où des spécialistes peuvent vous aider dans la négociation.