Lorsqu’une personne est décédée, sa famille va se charger de sa succession. De ce fait, la liquidation de celle-ci doit être effectuée en plus des démarches administratives, afin que ses biens soient partagés conformément à ses volontés.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

En général, le règlement de la succession se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Cependant, il existe des cas où on peut s’en passer.

L’intervention du notaire est obligatoire dans le cas où :

  • il existe un contrat de mariage et un testament
  • de son vivant, le défunt disposait des biens immobiliers
  • il existe une donation consentie par la personne décédée comme la donation entre époux
  • la valeur patrimoniale du défunt est supérieure à 5 000 euros

Les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans la plupart des cas. Ils peuvent même désigner le notaire de la personne décédée si elle en avait un. En effet, il est généralement en possession du testament. Cependant, ces héritiers peuvent choisir un autre notaire, mais la meilleure option est de n’avoir qu’un seul intermédiaire.

La recherche du testament

Après le décès d’une personne, ses dispositions de dernières volontés doivent être recherchées. En effet, ces dispositions permettront d’identifier ses héritiers ainsi que les parts respectifs de chacun.

D’une manière générale, le testament est confié à un notaire qui l’enregistrera dans le FCDDV ou le fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais il se peut aussi que ce testament soit classé dans les affaires du disparu.

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En cas d’absence du testament

Le notaire va établir un acte de notoriété ayant pour objet de lister les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Il peut solliciter l’aide d’un généalogiste dans cette tâche. En effet, le but est de répertorier tous les ayant droit pour éviter une contestation au futur.

Tous les héritiers vont signer cet acte dans le plus bref délai. En effet, ils peuvent agir au nom et pour le compte de la succession, notamment pour le déblocage des comptes bancaires. De plus, la rédaction des autres actes de succession dépend de l’acte de notoriété.

Le témoignage

Le témoignage est effectué par deux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et qui connaissent bien sa situation familiale et/ou maritale.

Il est également effectué lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. L’objectif de ce témoignage est de valider l’identification de la personne décédée et l’existence de proches afin d’élaborer l’acte de notoriété.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Le notaire va dresser un inventaire du patrimoine de la personne décédée pour établir le passif et l’actif de la succession. De ce fait, des différents organismes qui ont une liaison avec celle-ci comme les banques, le syndic de copropriété et les compagnies d’assurance seront interrogés par le notaire. Ainsi, le passif sera élaboré en listant les dettes du défunt, telles que les impôts dus, les différentes factures, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution, les mensualités de remboursement.

L’accomplissement des formalités et la déclaration de la succession

Le notaire peut établir les formalités nécessaires pour le règlement de succession. Les héritiers, par contre, vont effectuer la déclaration de succession par le biais du notaire afin d’affirmer ce qu’ils ont reçu. De plus, cela fait partie des formalités fiscales obligatoires. Ainsi, dans les six mois après la date du décès, les droits de succession doivent être versés à la recette fiscale.

Le partage de succession

Une indivision est créée entre les héritiers, à la mort d’une personne. Cela implique que tous les biens de la personne décédée leur appartiennent ensemble.

En application d’une indivision légale, l’un des indivisaires peut effectuer les actes courants. Par contre, les actes administratifs doivent être effectués par la quasi-totalité des deux tiers. C’est l’unanimité des héritiers qui doit décider les autres activités comme la vente des biens.

Le droit successoral français dérive du Code civil. La loi englobe un système de droit de succession basé sur la résidence, signifiant que le droit successoral s’applique à tous les résidents sans distinction de nationalité.

Contrairement aux lois en vigueur dans la plupart des pays anglo-saxons, permettant généralement de laisser des biens à quiconque, les lois françaises sur la succession protègent la filiation directe entre les parents et les enfants.

Traditionnellement, l’intention est de protéger la famille, par exemple, d’empêcher un étranger de contraindre une personne âgée à déshériter des membres de sa famille, bien que la moitié meure sans testament valide.

Une réforme significative

L’essentiel du Code de succession français datait de 1804. Il a été actualisé au cours des 15 années dernières années pour devenir plus flexible et offrir davantage de droits aux conjoints, qui n’en avaient aucun auparavant.

Les modifications les plus récentes, comme les réformes de l’UE en 2015, ajoutent plus de flexibilité au système de succession. Ces réformes signifient que si une personne a établi sa résidence principale en France, le droit successoral s’applique à l’ensemble de ses biens, y compris, ses biens immobiliers détenus à l’étranger.

Cependant, les résidents étrangers peuvent aussi faire gérer leur patrimoine conformément aux lois dans leur pays d’origine. Les réformes de 2015 visent juste à simplifier les procédures, pour que les résidents étrangers qui possèdent des biens en dehors de leur pays de résidence, jouissent d’un même droit successoral.

Restrictions du droit de succession

Le droit successoral français est restrictif et confère un avantage considérable aux enfants. Indépendamment des spécifications d’un testament, une certaine proportion du patrimoine du défunt doit être réservée aux enfants ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement.

Cette proportion est communément appelée « réserve », et son montant se répartit comme suit :

  • S’il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession

  • S’il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession entre eux

  • S’il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux

  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25 % de la succession

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage s’ils le font en présence de deux notaires. Cependant, cela ne peut être révoqué après le décès du parent.

Selon les lois sur les successions, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans le cadre de la « réserve ». Dans le cas d’un partenariat non marié, une union civile ou un divorce, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé sur une part de la succession.

Cependant, une modification récente du droit successoral accorde désormais aux survivants de partenariats civils le droit de résider dans le foyer familial jusqu’à un an après le décès du partenaire.

Généralités sur les testaments

Le testament est un document écrit dans lequel un testateur nomme les personnes à qui il souhaite transmettre ses biens au moment de son décès. L’établissement et la rédaction de ce document sont très délicats, car celui-ci doit répondre à des critères légaux très stricts, sous peine d’invalidité.

Selon le droit français, il n’est pas nécessairement indispensable de désigner un exécuteur testamentaire. Si un notaire n’est pas nommé pour administrer le testament, les bénéficiaires peuvent s’en charger eux-mêmes. En cas de conflit, l’affaire est renvoyée devant le tribunal le plus proche.

La durée légale du règlement de la succession est de six mois suivant le décès.

Les principaux types de testament

Selon le droit successoral, on distingue 3 sortes de testaments :

  1. Le testament olographe

Il s’agit du type de testament le plus économique et le plus simple à préparer, mais également le plus facile à contester. La rédaction de ce testament ne nécessite pas la présence d’un notaire. ILe document est directement rédigé par le testateur (la personne qui émet le souhait de transmettre ses biens). Pour être valide, il doit être entièrement écrit à la main et signé par celui-ci.

Les testaments olographes doivent être préparés comme suit :

  • Le lieu et la date de préparation doivent être clairement indiqués ;
  • Il devrait être écrit à la main, avec de l’encre noire sur du papier blanc ordinaire ;
  • Chaque page doit être numérotée et paraphée ;
  • Les noms complets, adresses et relations avec le testateur pour tous les bénéficiaires doivent être indiqués clairement ;
  • Les détails sur les exécuteurs et/ou les notaires doivent être inclus.

Le testament peut être conservé par le testateur, une personne désignée ou déposé chez un notaire ou en lieu sûr. Il peut également être enregistré dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

  1. Le testament authentique

C’est le testament le plus sûr d’un point de vue juridique, car il doit être enregistré au FCDDV par un notaire. Il doit être dicté par le testateur au notaire, en présence de deux témoins.

Plus difficile à contester que le testament olographe, il est recommandé pour les situations familiales complexes. Il faut aussi savoir que sa rédaction occasionne des frais que le notaire facturera au testateur.

  1. Le testament mystique

Conformément au droit successoral, le testament mystique est rédigé par le testateur, qui le confie ensuite à un notaire dans une enveloppe scellée, en présence de deux témoins. Il s’agit d’un testament dont le contenu reste inconnu jusqu’au moment désigné pour son exécution. Le notaire dressera juste un procès verbal à la réception et conservera le document sans l’ouvrir, après l’avoir enregistré au FCDDV.