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Tag Archives: Héritiers Protégés

14Oct 2020

Qui héritera des biens d’une personne décédée ?

by Adel Spitz ⋅ Leave a Comment
héritier

Certaines normes s’appliquent de façon automatique lorsqu’on se trouve face à une « succession ab intestat ». Ce sont les articles 720 et suivants du Code civil qui les énoncent. Généralité sur l’ordre des héritiers Selon le droit français, si une personne, de son vivant, n’a rédigé ni donation ni testament, ses biens reviennent à sa famille. … Read More →

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