Certaines normes s’appliquent de façon automatique lorsqu’on se trouve face à une « succession ab intestat ». Ce sont les articles 720 et suivants du Code civil qui les énoncent.

Généralité sur l’ordre des héritiers

Selon le droit français, si une personne, de son vivant, n’a rédigé ni donation ni testament, ses biens reviennent à sa famille. De ce fait, les membres de celle-ci seront ses héritiers. Cependant, ils seront classés de façon hiérarchique par la loi. Il existe donc un classement par ordre et par degré.

La loi reconnaît également une place particulière dans cette hiérarchie : celle du conjoint survivant. Mais, sa part successorale dépend grandement des héritiers présents.

Face à un héritage, les héritiers ne seront pas tous égaux. En effet, ils seront répartis dans 4 ordres. En conséquence, la présence d’un seul héritier dans le 1er ordre engendre l’exclusion de toutes les personnes qui appartiennent au 2e ordre.

Voici les 4 ordres d’héritiers :

  1. L’ordre des descendants : les enfants, les petits-enfants, l’arrière-petits-enfants, etc. de la personne décédée.
  2. L’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés : les parents du défunt, ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants (les neveux et nièces de la personne décédée)
  3. L’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. du défunt
  4. L’ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, les tantes, les cousins, les cousines, etc.

Les héritiers protégés

Les enfants de la personne décédée sont protégés et qualifiés en tant qu’héritiers ayants droit. De ce fait, leurs parents ne peuvent pas les déshériter en consentant des testaments ou donations au bénéfice d’autres personnes. Autrement appelée réserve, la part des enfants varie en fonction du nombre d’enfants représentés ou présents lors du décès.

Ainsi, le montant est fixé à la moitié de son patrimoine si la personne décédée n’a qu’un enfant. Si elle en a deux, ce montant est fixé aux 2/3. Si elle a laissé 3 enfants, ce montant est fixé aux 3/4.

Pour ce qui est de la quotité disponible, c’est-à-dire le reste de l’héritage, elle varie de la moitié au quart suivant le nombre d’enfants.

Le cas du conjoint survivant

Auparavant, le conjoint survivant ne pouvait pas hériter de son défunt époux. En effet, le Code civil ne lui a laissé aucun droit sur l’héritage du fait qu’il ne soit pas héritier de sang. Mais, depuis juillet 2002, la loi lui octroie deux droits bien distincts sur le logement si celui-ci était la résidence principale des époux lors du décès. De ce fait, le conjoint survivant a le droit d’hériter de son époux prédécédé et peut devenir le seul héritier à défaut de descendants.

À titre de rappel, au moment du décès, le conjoint engagé dans une instance en séparation de corps ou en divorce peut garder sa qualité d’héritier. Et il pourra la perdre seulement si le tribunal a prononcé le jugement définitif du divorce au jour du décès.

  • En présence d’enfants

Si la personne décédée laisse des enfants issus du couple, son conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens de la succession en usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Par contre, si le défunt laisse des enfants d’une première union, le conjoint obtient la propriété du quart des biens. Mais, dans ce cas, il n’a pas le droit d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession.

  • En l’absence d’enfants

Si les parents du défunt sont encore vivants et qu’il n’a pas d’enfants, les parents et l’époux survivant doivent se partager la succession. D’une manière générale, le conjoint survivant aura la moitié des biens. Tandis que chaque parent obtiendra un quart.

Cependant, si l’un des parents est décédé, celui qui est encore en vie recueillera un quart des biens du défunt. Quant au conjoint survivant, il aura les trois quarts.

Pour faire valoir votre droit et vos intérêts en matière de succession, vous devez contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Le cabinet DJB Avocats vous propose de nombreux services juridiques à Montréal. Il dispose des professionnels expérimentés dans le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit d’auteur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Post Navigation