Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), toutes les personnes ayant leur domicile en France sont passibles de l’impôt sur le revenu. Vous allez tout découvrir sur le sujet en lisant cet article.

Qui sont concernés ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont celles qui sont nées avant 1993, entre 1993 et 1996, entre 1997 et 1999 et en 2000.

Personnes nées avant 1993

Les personnes nées avant 1993 doivent impérativement adhérer leur déclaration de revenus. Pourtant, si elles ne sont pas assujetties à l’impôt, elles doivent faire une déclaration pour obtenir un avis de non-imposition.

Personnes nées entre 1993 et 1996

Les personnes nées entre 1993 et 1996 doivent accomplir individuellement une déclaration d’impôts sur le revenu. Cependant, si elles souhaitent poursuivre leurs études, elles peuvent réclamer leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Personnes nées entre 1997 et 1999

Ces personnes doivent effectuer personnellement leur déclaration fiscale. Mais elles peuvent s’en passer pour être imposées individuellement et demander à être reliées au domicile fiscal de leurs parents.

Personnes nées en 2000

Les personnes nées en 2000 peuvent se rattacher à la résidence fiscale de leurs parents ou révéler individuellement leurs revenus encaissés dès leurs 18 ans.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration d’impôts peut être effectuée en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est exigée si votre maison mère dispose d’une connexion à internet.

Cependant, vérifiez les informations mentionnées avant de confirmer votre déclaration. Gardez aussi les pièces justificatives pendant 3 ans au cas où l’administration les demande.

De plus, vous pouvez télécharger l’application impots.gouv sur votre tablette ou votre smartphone afin de valider votre déclaration.

La déclaration sur formulaire papier

La déclaration sur formulaire papier nécessite le remplissage de l’une des deux conditions ci-après :

votre domicile principal dispose d’un accès internet

votre maison en dispose, mais vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne

Vous vous servez donc de la déclaration-papier obtenue entre le 15 avril et le 01 mai. En fonction de votre situation, il est question de la déclaration n°2042.

Si vous n’obtenez pas l’imprimé, faites la déclaration de vos revenus en ligne ou téléchargez le formulaire sur le site web service-public.fr.

En outre, il existe des revenus à affirmer sur une autre déclaration : une déclaration annexe. Celle-ci comprend le formulaire 2044 qui sert à déclarer les revenus fonciers, le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 destiné pour les revenus perçus à l’étranger.

Comme la déclaration en ligne, il faut bien vérifier les informations mentionnées avant de valider votre déclaration. Conservez également les justificatifs au cas où il y a une demande de l’administration.

La date limite de la déclaration

La date d’échéance varie en fonction de votre mode de déclaration.

Mais la déclaration des revenus de 2018 est déjà terminée. Celle de 2019 commencera en avril 2020.

Le barème d’impôt sur le revenu

Le barème est utilisé pour déterminer le montant d’impôt sur le revenu. Il est exercé au quotient familial et contient de nombreuses tranches.

jusqu’à 9 964 euros, le taux d’imposition est de 0 %

de 9 965 à 27 519 euros, ce taux est de 14 %

de 27 520 à 73 779 euros, le taux d’impôt est de 30 %

de 73 780 à 156 244 euros, le taux d’imposition est de 41 %

plus de 156 245 euros, ce taux est de 45 %

Où trouver un service de déclaration d’impôts ?

Pour bien faire la déclaration, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’Impôt Express. C’est une entreprise spécialisée dans la déclaration d’impôts personnels. Située à Montréal, elle vous propose un service de consultation personnalisé, rapide et sérieux à des prix compétitifs. Vous pouvez également bénéficier des conseils fiscaux grâce à l’expertise de son équipe et de ses 25 années d’expérience.

Toutes personnes étrangères résidentes en France sont tenues de produire une déclaration de revenus et de payer des impôts en tant qu’expatriés.

Il existe trois principaux types d’obligations fiscales : l’impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les taxes sur les biens et services.

Les résidents étrangers sont également soumis à une taxe d’habitation ou une taxe foncière. Si vous vendez un terrain ou une propriété, ou si vous avez des actifs supérieurs à 1,3 millions d’€, il pourrait y avoir un impôt sur les plus-values.

Vous êtes soumis aux impôts si :

– La France est votre lieu de résidence principale ou votre domicile. Si votre conjoint et vos enfants résident sur le territoire français et que vous travaillez à l’étranger, vous pouvez toujours être considéré comme un résident fiscal.

– Vous résidez en France depuis plus de 183 jours au cours d’une année civile

– Votre occupation principale est en France

– Vos actifs les plus importants se trouvent en France

La double imposition

Le gouvernement français a conclu, avec un certain nombre de pays, des conventions fiscales qui permettent à certains résidents d’éviter la double imposition (c’est-à-dire qu’ils doivent également payer des impôts dans leur pays d’origine).

Faites-vous aider par un avocat spécialisé en droit fiscal pour liquider rapidement vos obligations.

Le calcul des impôts

Plus le revenu que vous gagnez est élevé, plus vous payez d’impôt. Le montant de votre dû est basé sur vos gains en tant que ménage, et non en tant que personne. Vous devez additionner les revenus de tous les membres du ménage, puis les diviser par le nombre de parties ou de membres de la famille.

Les adultes qui travaillent comptent comme une partie entière ; les deux premiers enfants comptent comme des demi-parties ; et les enfants successifs comptent pour une partie. Cette somme est évaluée par rapport aux tranches d’imposition française, puis multipliée par le nombre d’individus.

Cette méthode de calcul implique que les couples mariés ou en partenariat civil, ainsi que les familles avec enfants, paient généralement moins d’impôts que les individus.

Les parents qui ne sont pas mariés sont imposés séparément, et un seul parent peut revendiquer la responsabilité du ménage.

L’impôt sur le revenu n’est pas déduit à la source du salaire d’un employé (bien que les cotisations sociales le soient). Cela signifie que tous les contribuables résidents doivent remplir une déclaration de revenus annuelle et disposer de l’argent disponible pour payer leurs obligations fiscales.