L’expropriation peut se faire lorsque l’État ou une collectivité réclame un terrain et que l’opération est déclarée d’utilité publique rendant celle-ci indispensable à sa réalisation. Cet article vous parle de toute la procédure d’expropriation. Il y a : L’enquête publique L’enquête se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il contient le … Read More →