L’expropriation peut se faire lorsque l’État ou une collectivité réclame un terrain et que l’opération est déclarée d’utilité publique rendant celle-ci indispensable à sa réalisation. Cet article vous parle de toute la procédure d’expropriation.
Il y a :
- L’enquête publique
L’enquête se base sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Il contient le plan de situation, le périmètre délimitant les biens à exproprier, l’estimation des acquisitions à réaliser et la notice explicative du projet. Sa durée ne doit pas être inférieure à 15 jours. Elle permet à l’autorité administrative de connaître tous les éléments nécessaires à son appréciation. L’enquête est menée par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif. L’ouverture de cette enquête sera avisée par voie d’affichage (à partir de 8 jours avant et pendant toute sa durée) et par une publication dans les journaux locaux ou régionaux (8 jours avant le début de l’enquête et 8 jours suivant son ouverture). Chacun des concernés est invité à s’exprimer sur l’utilité de l’opération par le biais de registres laissés à disposition. Lorsque l’investigation est terminée, l’enquêteur remet ses conclusions à la Préfecture dont une copie est placée dans les communes concernées.
- L’enquête parcellaire
C’est par cette enquête qu’on détermine les parcelles à exproprier et leurs véritables propriétaires. Le résidant sur la propriété à exproprier doit absolument être avisé de l’enquête par lettre recommandée avec un accusé de réception de l’expropriant et par voie d’affichage et de publication . Après que le délai d’enquête soit expiré, les registres sont clos et signés par le maire de la commune concernée avant qu’ils soient remis à l’enquêteur. Au vu des résultats de l’enquête, le préfet a le droit de déclarer cessible les parcelles en prenant un arrêté de cessibilité. C’est par la suite que le procès-verbal de l’enquête est remis à l’autorité préfectorale concernée.
- La déclaration d’utilité publique
C’est l’acte par lequel l’autorité administrative annonce par décret la nécessité de la procédure d’expropriation. Il y est précisé également la date restante avant l’exécution de cette procédure.
L’expropriation est considérée étant d’utilité publique lorsqu’il y a :
- Amélioration de la voirie
- Création d’espaces verts, de lotissements communaux et d’établissements d’enseignement ou hospitaliers
- Les recours à l’expropriation
- Les recours contre la DUP
S’il y a contestation de l’utilité publique du projet ou s’il y a une considération d’une procédure irrégulière, vous n’aurez que deux mois pour former un recours contre elle face à un tribunal administratif ou face au Conseil d’État.
- Les recours contre l’ordonnance d’expropriation
Vous avez 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance d’expropriation pour la contester devant la Cour de Cassation en raison d’incompétence ou d’excès de pouvoir.
Tous les propriétaires, copropriétaires et toute personne ayant des droits sur les biens peuvent demander une indemnisation.
- L’estimation du bien : l’indemnité doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par l’expropriation. L’estimation des biens s’évalue par rapport à la valeur qu’ils ont à la date de l’ordonnance de transfert de propriété.
- La procédure d’indemnisation : la personne effectuant l’expropriation propose aux obligées de céder leur bien à une somme d’argent ou à un bien équivalent. Vous pouvez également signifier votre acceptation ou votre contre-proposition dans les 15 jours avec des justificatifs. En cas de désaccord entre le propriétaire et l’expropriant, c’est le juge d’expropriation qui déterminera les indemnités. Après que l’estimation soit fixée, les indemnités doivent être remises dans les trois mois. S’il y a un retard, un versement d’intérêts de retard peut être demandé.
Bref, la compagnie Yvon Poulin et associés travaille dans le domaine de l’expropriation. Elle peut vous aider durant toutes les démarches nécessaires.