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Tag Archives: Procédures De Recouvrement De Créances

10Mar 2021

Loyers impayés : les procédures à engager pour un recouvrement de créances

by Alfred Aubry ⋅ Leave a Comment
procédures à engager pour un recouvrement de créances

Le loyer est une créance payée selon une date fixée par le locataire. Cependant, il arrive que des locataires ne règlent pas leurs loyers à la date prévue. Ainsi, le propriétaire, selon la loi, peut engendrer certaines procédures de recouvrement de créances. Quelles sont alors ces procédures ? Le présent article vous renseigne plus sur les … Read More →

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