Le loyer est une créance payée selon une date fixée par le locataire. Cependant, il arrive que des locataires ne règlent pas leurs loyers à la date prévue. Ainsi, le propriétaire, selon la loi, peut engendrer certaines procédures de recouvrement de créances. Quelles sont alors ces procédures ? Le présent article vous renseigne plus sur les différentes et démarches et procédures à engager pour un recouvrement de créances.
La recherche d’une résolution à l’amiable
Les loyers impayés se remarquent très vite lors du retard de règlement indiqué dans le contrat. Dans le cas échéant, le propriétaire est appelé à suivre les procédures à engager pour un recouvrement de créances. Alors, avant une procédure juridique, il est important de chercher à résoudre le problème à l’amiable parce que la procédure judiciaire est souvent longue et très coûteuse.
En rentrant en contact, le locataire-créancier, le propriétaire essaie de connaître les raisons des loyers impayés. Il parvient à trouver un accord de recouvrement créances avec le locataire. Ce contrat est alors formalisé dans un document bien daté et signé par les deux parties. Pour donner plus de valeur juridique à un tel document, il est indispensable de se faire aider par un avocat.Cette procédure est indispensable pour les litiges inférieurs à 5000 euros.
Le courrier de mise en demeure de paiement
Au cas où les deux parties n’arriveraient pas à trouver un accord satisfaisant, la procédure de recouvrement créances passe à une autre étape. Cette étape formaliste consiste à envoyer un courrier de mise en demeure de paiement au locataire défaillant. Ce courrier doit être envoyé dans un bref délai, soit généralement 15 jours au plus après les loyers impayés.
Cette procédure est une preuve juridique attestant que le locataire a été informé de la situation de loyers impayés.
Le recouvrement juridique des loyers impayés
Il est possible d’engager une procédure judiciaire lorsque les deux précédentes démarches ou procédures à engager pour un recouvrement de créances n’ont pas porté leurs fruits. Ainsi, il existe plusieurs solutions.
Procédures à engager pour le recouvrement de créances : le commandement de payer
Le commandement de payer est un acte d’huissier qui contraint le locataire à rapidement payer ses loyers impayés sans expulsion. En effet, grâce à cette procédure, le locataire est amené sous peine de poursuites judiciaires à régulariser son impayé dans un bref délai de 2 mois au plus. S’il n’arrive pas à le faire au bout des 2 mois, alors le bailleur peut engager une procédure d’expulsion et l’assigner en justice.
Procédures à engager pour un recouvrement de créances : l’injonction de payer
Cette procédure est à engager auprès du greffe du tribunal de l’espace où est implanté le logement. Elle consiste à contraindre le locataire à payer ses dettes. Lorsqu’il s’agit d’une dette inférieure à 1000 euros, c’est le tribunal d’instance qui s’en occupe, mais si cela dépasse 1000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui se charge de cette injonction.
Procédures à engager pour un recouvrement de créances : la déclaration simplifiée
La procédure conduisant à une déclaration simplifiée auprès du greffe est envisageable lorsqu’il est question de créances inférieures à 4000 euros, intérêts compris. Cette procédure est réglementée par l’article R125-1 du code des procédures d’exécution. Dans ce cas, le locataire et le bailleur sont tous convoqués physiquement et écoutés par le juge.
La procédure par requête
Si la dette des loyers impayés n’excède pas 5000 euros, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire par une requête. Cette dernière est directement adressée au juge des contentieux de la protection. Par le biais de cette requête, vous pouvez demander à ce que la procédure soit sans audience, ce qui peut être accordé ou non.
La procédure par voie d’assignation
Cette procédure est obligatoire pour toute demande supérieure à 5000 euros. Le bailleur rédige une assignation de préférence par un avocat. L’assignation est ensuite délivrée au locataire défaillant par l’intermédiaire d’un huissier. Les deux parties sont écoutées par le juge qui rendra son jugement dans les semaines suivant l’audience.