Le patrimoine est un sujet complexe, dans la mesure où il est généralement interprété comme un bien ou une succession. Cet article va s’intéresser à ce sujet, en essayant de mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe qu’est le droit du patrimoine. Il est également intéressant de parler de notions de biens, de succession et de leurs champs d’application.

Le patrimoine dans le droit

Dans sa définition la plus commune, le patrimoine englobe tout ce qui est bien et obligation à valeur pécuniaire à la disposition d’un individu. Au niveau juridique, on distingue deux types de patrimoine : l’actif et le passif. On parle d’un patrimoine actif lorsqu’une personne possède des droits et des biens appréciables en argent. Le patrimoine est dit « passif » lorsqu’il constitue des « obligations et des dettes appréciables en argent ». Dans un sens commun, le patrimoine est une universalité juridique, c’est-à-dire qu’il englobe tout ce qui est bien à valeur pécuniaire pour un individu. Plusieurs branches du droit étudient le patrimoine, notamment le droit de succession, le droit matrimonial, etc.

Les biens dans le cadre du régime matrimonial

Dans une approche juridique et fiscale du patrimoine, il importe de parler du régime matrimonial et donc de biens. En cas de mariage, les rapports financiers des époux sont soumis au régime matrimonial choisi et au régime primaire. Ce dernier comporte une série de règles applicables aux époux, évoquant notamment leurs droits et obligations. Le Code Civil édicte, à cet effet, plusieurs règles à chaque époux, peu importe le régime matrimonial adopté :

  • Chaque époux contribue respectivement aux charges liées au mariage ;

  • Chaque époux est libre d’exercer une activité professionnelle et percevoir un revenu après l’acquittement des charges du mariage ;

  • Chaque conjoint peut ouvrir un compte bancaire ou un dépôt de titre sans consentement mutuel.

Le régime matrimonial évoque ainsi la répartition du patrimoine durant le mariage, notamment l’étendue des actifs que chacun peut engager. Il édicte également les règles applicables en cas de dissolution du régime, de divorce ou de décès. En d’autres termes, il existe deux types de biens : les biens propres à chaque époux (avant le mariage) et les biens communs, acquis depuis le mariage. Il existe également une clause appelée avantages matrimoniaux, inscrite au contrat de mariage. Celle-ci est un procédé, faisant acte en cas de décès, par lequel une partie des biens communs est partagée à la personne veuve. Le patrimoine est ainsi transféré hors fiscalité, c’est pourquoi l’on parle d’avantages matrimoniaux.

Les biens successoraux liés au patrimoine : le droit de succession

Dans sa définition la plus commune, la succession est un acte juridique par lequel il est émis les modalités de transfert d’un patrimoine d’un défunt à son héritier. La succession est déterminée en fonction de la situation familiale du défunt, de son patrimoine et des dispositions testamentaires préalablement faites. Il est du rôle du notaire de déterminer les héritiers, d’inventorier le patrimoine du défunt, d’établir les documents nécessaires au transfert de propriété et d’assurer la déclaration fiscale de succession. Il détermine également la part de chaque héritier et liquide la succession. Il faut savoir qu’en cas d’absence de testament, la part de chaque héritier est déterminée par le Code civil.

La succession est établie par ordre. Le premier ordre concerne les descendants directs, notamment les enfants et petits-enfants. Le second est composé des ascendants privilégiés (père et mère) et ceux dits collatéraux privilégiés, à savoir les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Les ascendants dits « ordinaires » composent le troisième ordre, dont les grands-parents et arrière grands-parents. Enfin, le dernier ordre regroupe les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.). Les biens successoraux sont alors divisés à parts égales entre plusieurs héritiers du même degré ou du même ordre. Il est à rappeler que chaque ordre exclut le suivant et que dans le cadre d’un régime matrimonial, le conjoint ou l’épouse n’est inscrit à aucun de ces ordres. Bien souvent, les affaires traitées en justice relèvent du domaine des biens successoraux. En cas de litiges successoraux, contactez des avocats spécialisés en la matière. Le cabinet TILLY KARINE, basé à Évry, traite plusieurs dossiers relatifs au droit du patrimoine et au droit de succession.

Lorsque l’on parle de vie de couple, on fait souvent référence au mariage. Pourtant, il existe une autre forme d’union civile : le Pacs ou pacte civil de solidarité. Les personnes qui vivent ensemble dans le cadre du Pacs sont appelées pacsées ou tout simplement partenaires. Vu qu’il s’agit d’une union légale, des droits et des obligations naissent du Pacs.

La légalité de l’acte

Le Pacs est régi par l’article 515-1 du code civile dans le but de satisfaire les demandes des couples homosexuels qui souhaitaient bénéficier d’une reconnaissance légale. Depuis, le régime juridique des pacsés se rapproche de celui des époux, notamment en ce qui concerne les biens et la fiscalité. Ils sont solidaires des charges du ménage et des dettes contractées pendant l’union. Le Pacs demeure néanmoins encore différent pour d’autres points comme la séparation et la succession.

Le cabinet d’avocats NICOLIS MARIE-ANGE situé à Lille vous explique davantage sur le Pacs.

Sa conclusion

Le Pacs peut être conclu par un acte sous seing privé ou authentifié par le notaire. Le premier doit être enregistré à la mairie pour être valide, ce qui n’est pas le cas pour le pacs notarié. En effet, depuis 2011, c’est le notaire lui-même qui effectue les démarches légales nécessaires. Pour ceux qui habitent à l’étranger, une déclaration commune pourra être enregistrée à l’ambassade ou au consulat. Comme pour le mariage, les Français peuvent être pacsés avec des personnes d’une autre nationalité.

Le Pacs prend effet entre les parties à compter de la date de l’enregistrement, et envers les tiers dès sa mention en marge de l’acte de naissance des pacsés. Son régime juridique par défaut est la séparation de biens. Mais les parties concernées peuvent opter pour un régime d’indivision lors de la conclusion du Pacs ou modifier leur contrat initial.

Les conditions requises

Étant une forme d’union légale, le Pacs prohibe l’inceste : ascendants, descendants, alliés proche (belle-famille), collatéraux (frères et sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux). La bigamie est aussi prohibée : Pacs avec une personne mariée ou déjà pacsée. Le Pacs avec un mineur émancipé est interdit, de même qu’avec un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille (pour la personne sous tutelle) ou assistance du curateur (pour la personne sous curatelle).

Depuis 2017, les compétences du tribunal concernant le Pacs (enregistrement, modification et dissolution) sont exclusivement transférées à la mairie. Pour la conclusion du Pacs, un nombre de pièces doivent être fournies : pièces d’identité, actes de naissance, l’original de l’acte sous seing privé, un certificat de non-Pacs, etc. Vous pouvez vous informer auprès d’un avocat spécialiste du droit de la famille pour connaître les procédures dans les détails et le dossier complet à fournir.

Ses effets

Les pacsés ont un devoir d’assistance matérielle l’un envers l’autre. Ils apportent leur contribution selon leurs facultés ou selon les conditions rédigés dans le Pacs. En effet, le taux de participation des partenaires peut être défini librement par les personnes concernées. Quand l’une des parties manque à ses devoirs (financiers), l’autre peut avoir recours à des moyens juridiques pour demander la saisie du compte bancaire de son partenaire. Sur ce point, le Pacs est très proche du mariage. Cependant, en cas de séparation, aucune protection n’est garantie pour le partenaire dans le besoin. Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale. En effet, cette dernière est uniquement exercée par les parents légaux de l’enfant. D’ailleurs, les personnes pacsées ne sont pas autorisées à adopter un enfant ensemble.

La séparation

Le Pacs est dissout par la mort de l’un des partenaires ou la rupture volontaire du contrat. Il existe différentes manières de rompre un Pacs :

  • par le mariage des deux personnes sans formalité spécifique,
  • par le mariage de l’une des parties avec une autre personne,
  • par déclaration mutuelle à la mairie,
  • et par l’initiative de l’une des parties seulement.

Lorsque la rupture est l’initiative de l’une des parties uniquement, l’autre sera informée par l’intermédiaire d’un huissier. Mais même si le Pacs est une forme d’union très souple, l’intervention d’un juge peut s’avérer nécessaire pour statuer sur ce cas.

Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.