Effectué avant la célébration du mariage, le contrat de mariage, signé par les époux auprès du notaire, ne prendra effet qu’à partir du jour de la célébration du mariage. Déterminant le sort des biens des époux, ce contrat propose les meilleurs choix pour votre situation financière. Quels sont les 2 grands types de régimes matrimoniaux des époux pendant et après dissolution du mariage ?

Le régime en communauté universelle

Ce régime stipule que tous les biens sont des biens communs. En d’autres termes, les biens meuble et immeuble acquis et reçus avant le mariage et ceux acquis pendant le mariage deviennent les biens des deux époux. En cas de divorce, le notaire évalue l’ensemble du patrimoine des deux époux et le partage en deux parts égales. L’avantage de ce régime en communauté universelle est qu’il permet de compléter l’union des corps par l’union des biens. Par contre, qui dit communauté des biens dit également communauté des dettes. D’ailleurs, le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé.

Mais, une autre version plus allégé du régime en communauté universelle est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime par défaut en cas d’absence du contrat de mariage. Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçus avant le mariage. Toutefois, les biens acquis pendant le mariage ont le statut de biens communs. En cas de divorce, les époux récupèrent les biens qu’ils ont acquis ou reçus avant le mariage mais se partagent les biens qu’ils ont eu pendant le mariage.

Le régime en séparation des biens

Pour ce régime, il n’y a aucun bien commun entre les époux. Autrement dit, la régle en séparation des biens consiste à laisser chaque époux administrer ses biens respectifs. Autrement dit, chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage. Alors, les deux époux récupèrent leurs biens propres au moment du divorce. Donc, c’est un régime qui permet la séparation des dettes.

Il existe également des clauses particulières que le notaire peut insérer pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Pourtant, ces clauses ne doivent pas être contraire à la loi publique et aux bonnes mœurs.

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