Le Parlement français a adopté une loi sur la consommation qui met en œuvre la directive sur les droits des consommateurs. Elle aura un effet important sur les entreprises qui pratiquent le commerce électronique. La nouvelle loi est plus stricte pour les vendeurs de biens ou de services. Elle augmente les peines et donne aux autorités des pouvoirs plus importants. En voici les grandes lignes.

Qu’est-ce que le consommateur ?

Selon le Code de la consommation français, un consommateur est par définition « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La loi sur la consommation a modifié le Code de la consommation pour garantir que les consommateurs seront protégés. Cette mesure s’applique dans chaque État membre de l’UE.

Informations utiles

En vertu du droit de la consommation, les entreprises doivent fournir des informations détaillées, claires et transparentes aux consommateurs. Tout manquement à ces obligations entraînera des amendes pouvant atteindre 3 000 euros pour les particuliers et 15 000 euros pour les entreprises.

Les informations qui doivent être fournies pour la vente à distance sont les suivantes :

Le prix

Le prix doit être clair. Le nouveau code stipule que le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix, ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’envoi postal et tous les autres coûts potentiels.

Obligation de paiement

Le consommateur doit explicitement reconnaître son obligation de paiement

Formes de paiement acceptées


Au plus tard au début du processus de commande, sur les sites de commerce électronique, le consommateur doit être informé des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison.

Loi s’appliquant au télémarketing et marketing commercial

En vertu du nouveau code de la consommation, les entreprises pratiquant le télémarketing doivent fournir des données spécifiques au début d’une conversation téléphonique. Cela est également valable après le démarchage téléphonique pour que le contrat qui en résulte soit valable. Le consommateur ne sera lié par l’offre qu’après avoir signé et accepté par écrit ou après avoir donné son consentement par voie électronique.

Les sociétés de télémarketing ne peuvent pas utiliser de numéros masqués. Elles ne sont pas non plus autorisées à appeler les consommateurs qui figurent sur une liste de personnes ayant choisi de ne pas recevoir ces appels. Mais ce n’est pas le cas si une relation contractuelle existe déjà.

Loi sur le règlement des litiges

Les entreprises ne pourront plus facturer les consommateurs sur la base de « cases pré-cadrées » consentant à des paiements supplémentaires. S’il y a des coûts en plus du prix des prestations, les vendeurs devront demander un consentement explicite de la part du client. S’ils ne le font pas, ce dernier peut demander le remboursement des paiements supplémentaires et l’entreprise se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Dans le cas de vente de billets d’avions, les passagers qui ne prennent pas un vol, mais qui se sont vu imposer des taxes et des frais qui ne sont dus que lorsqu’ils embarquent effectivement dans un avion peuvent réclamer ces frais à un vendeur, lorsque le billet d’avion n’est plus valable. Le remboursement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande, et les frais ne doivent pas représenter plus de 20 % de la somme remboursée.

Ces lois peuvent être assez complexes pour vous. Pour vous aider et vous conseiller, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit civil comme

DUMEAU ANNE LAURE dont le cabinet est situé à Versailles.

À part le droit criminel, le droit civil est l’une des plus grandes catégories du droit. En effet, ce dernier régit les activités des personnes, incluant leur situation patrimoniale, financière et leur vie familiale. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article.

Les domaines du droit civil

En général, le droit civil englobe différents types de droits, tels que :

  • Le droit de la famille ;

  • Le droit des personnes ;

  • Le droits des obligations ;

  • Le droit des biens ;

  • La responsabilité civile.

Le droit de la famille

Ce domaine du droit permet de réglementer tous les apports juridiques au sein d’une famille et d’autres personnes concernées. Ce sont des règles encadrant le divorce, le mariage, la garde partagée, l’adoption, les pensions alimentaires, etc.

Le droit des personnes

Celui-ci est l’ensemble des règles qui concernent :

  • L’existence d’une personne, depuis sa naissance jusqu’à sa mort

  • Le statut de la personne : son nom, son domicile, son sexe, son état civil, etc.

  • Les capacités qu’elle a à exercer ses propres droits

  • Le droit à la vie et les autres droits de la personnalité, comme le droit à l’intégrité, à la vie privée, ou même à la réputation

Néanmoins, sachez qu’en droit civil, le terme « personne » ne sert pas seulement à désigner un individu, mais aussi un organisme, une entreprise, une compagnie, etc. Qu’elle soit une « personne physique » ou une « personne morale », elle doit toujours posséder une « personnalité juridique ».

Le droit des obligations

Il est aussi également appelé « le droit de contrats ». Celui-ci est, en quelque sorte, l’une des branches du droit civil qui porte sur les obligations. Ces dernières obligent une personne à faire ou non, quelque chose ,et cela, par une loi ou par un contrat.

Chaque jour, une personne peut probablement passer un ou plusieurs contrats sans se rendre compte. Effectivement, qu’elle achète un sandwich, s’abonne au gym ou prend un taxi, elle conclue un contrat valide en droit. Aussi, le fait de demander à un voisin de garder son enfant pour un moment en échange d’un salaire, est déjà un contrat.

Le droit des biens

Celui-ci constitue une branche essentielle du droit civil, qui d’ailleurs, existe depuis des milliers d’années. Le droit des biens regroupe les règles organisant les rapports entre une personne et ce qu’elle possède. Par exemple, les droits qu’elle a sur sa voiture, son cellulaire ou sa maison en font partie. De plus, ce type de droit civil sert à déterminer ce qui arrivera avec les choses qui sont oubliées ou perdues. Il est aussi nécessaire pour réglementer la façon dont cette même personne pourra se les approprier.

La responsabilité civile

Le droit civil englobe les droits et les devoirs de chaque citoyen. Par exemple, il ne faut jamais agir de façon à causer de tort à des personnes quelles qu’elles soient. À force de le faire, ces gens peuvent vous obliger à réparer les dommages que vous avez causés. C’est ce qu’on appel « responsabilité civile ».

Néanmoins, il faut connaître que le règle général du droit civil n’est pas de punir, mais plutôt de faire réparer les dommages. Ainsi, la personne responsable d’une faute civile n’ira pas en prison. Par contre, si vous êtes confronté à des problèmes de droits, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner et pour défendre au plus haut point vos intérêts. N’hésitez pas à contacter SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, un cabinet d’avocats situé à Poitiers, dans la Vienne. Disposant des compétences approfondies dans le domaine du droit social, du commerce, et surtout du droit civil, ils peuvent vous représenter devant toutes les juridictions.

La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité autre que celle que nous avons depuis la naissance. Pour obtenir la nationalité française, vous devez remplir certaines conditions, constituer un dossier (fournir des documents légaux pour justifier vos intérêts) et adresser votre demande à une préfecture ou un consulat si vous habitez à l’étranger.

L’âge

Le premier critère est celui de l’âge. D’une manière générale, vous devez avoir la majorité de 18 ans pour être naturalisé. Vous pouvez déposer une demande dès vos 17 ans. Toutefois, votre naturalisation sera déclarée à votre majorité.

Toutefois, la nationalité peut être réclamée pendant la minorité d’un enfant sous certaines conditions. Les enfants nés en France de parents étrangers obtiennent la nationalité française s’ils continuent d’habiter sur le territoire national. L’enfant étranger ayant fait l’objet d’une adoption simple par un parent français peut réclamer cette nationalité jusqu’à sa majorité.

La filiation

Vous envisagez d’obtenir la nationalité française par le mariage ? Sachez qu’un étranger ou un apatride marié à un Français peut obtenir sa naturalisation après un délai minimum de quatre ans à partir du mariage. Le Code Civil prévoit également d’autres conditions spécifiques.

Si vous avez déjà acquis la nationalité française et que vous souhaitez la demander pour votre enfant mineur resté à l’étranger, vous pouvez le faire. Il en est de même pour le conjoint ou l’enfant d’une personne ayant déjà acquis la nationalité française.

La résidence

La notion de résidence peut être interprétée de diverses manières. Elle fait référence au domicile et aux activités et intérêts de la personne concernée. Si vous étudiez, travaillez, percevrez des revenus ou avez des biens immobiliers en France, vous pouvez demander la nationalité française. La résidence profite également au conjoint.

Pour obtenir votre nationalité, vous devez résider en France depuis au moins cinq ans. Néanmoins, la loi prévoit des dispositions différents suivant le cas de chacun. Par exemple, cette durée est abaissée à deux ans seulement si vous avez reçu un diplôme d’enseignement supérieur. Si vous disposez du statut de réfugié accordé par l’OFPRA ou la Commission des recours des réfugiés, aucune durée légale n’est requis pour obtenir votre naturalisation.

L’enfant adopté par un Français devra résider en France lors de sa déclaration. Néanmoins, la résidence en France n’est pas obligatoire lorsque l’adoptant habite lui-même en dehors du territoire. Un enfant recueilli en France et élevé par un Français (ou élevé dans la culture française) depuis plus de cinq ans peut également réclamer la nationalité française.

La culture et l’intérêt de la France

L’assimilation de la culture et de la langue française constitue également un facteur important dans la naturalisation. Vous pouvez l’obtenir facilement si vous venez d’un pays francophone ou semi-francophone. Si vous avez fait vos études dans un établissement à enseignement français depuis plus de cinq ans, vous pouvez aussi demander à être naturalisé.

Vous avez déjà servi dans l’armée française (service militaire ou recrutement volontaire en période de guerre) ? Votre naturalisation sera facilitée. C’est également le cas si vous représentez un intérêt particulier pour la France dans le domaine sportif, culturel, scientifique, économique, etc.

Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale en France ou à l’étranger ont peu de change d’être naturalisées. Toutefois, elles peuvent obtenir leur naturalisation si le Conseil d’État se prononce en leur faveur. Cela dépend également de la nature de l’infraction commise.

Les apatrides résidant en France peuvent également obtenir la naturalisation facilement.

Le décret de naturalisation est généralement signé par le Premier ministre. Sauf conditions spéciales prévues par la loi, vous devrez avoir votre résidence en France au moment de la signature de ce décret pour obtenir la nationalité. Un entretien individuel et des documents officiels détermineront si vous remplissez ou non les conditions requises pour être naturalisé.

La perte d’une personne proche a toujours un grand impact psychologique et sentimentale sur son entourage. Devoir gérer les formalités administratives est tout aussi difficile. Or, ils sont nécessaires pour percevoir de l’aide provenant de différentes organisations telles que les assurances, par exemple. Toutefois, dans le cas où la douleur serait trop forte, vous pouvez toujours confier cette tâche à une entreprise de pompes funèbres.

L’acte de décès

L’acte de décès est un des documents qui vous sera constamment demandé au cours de la préparation des autres dossiers tels que l’acte de succession et les papiers d’assurances. Vous devez le demander auprès de la mairie, 24 heures après le décès. Pour en bénéficier, munissez-vous d’une pièce d’identité du défunt et de son livret de famille. N’oubliez pas non plus d’apporter un constat de décès validé par un médecin.

Comment préparer l’acte de décès d’une personne qui se trouve à l’étranger ?

Si votre proche est décédé à l’étranger, vous devrez déclarer son décès dans la commune de ce pays. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez retranscrire ce document dans le registre de votre pays. Cet acte de décès vous permettra de rapatrier plus facilement la dépouille de votre proche.

Les démarches administratifs pour les salariés et les chômeurs

L’employeur du défunt doit être prévenu le plus tôt possible (au maximum dans les 48 heures après sa mort). En effet, la plupart des entreprises disposent d’un système de prévoyance et de rémunération qu’il doit appliquer en cas de décès. Toutefois, si le défunt était au chômage, vous pourriez aussi percevoir une aide pour l’organisation de ses obsèques en contactant l’ASSEDIC.

Les démarches administratives une semaine après le décès

– Les papiers d’assurance

L’assurance est l’organisme qui doit être contactée dans la semaine suivant le décès. Que votre proche soit encore salarié ou non, le CPAM (Sécurité sociale) doit vous verser une rente équivalente à trois mois de son dernier salaire. Une rente destinée à vous rémunérer pour tous les préparatifs des obsèques ou à appuyer les revenus de votre foyer.

– Les papiers de la banque

Une fois que vous avez l’acte de décès en votre possession, vous devez aussi prévenir la banque. Ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra effectuer les opérations bancaires adaptées à la fermeture du compte et la restitution de son contenu à ses proches.

S’il s’agit d’un compte individuel, la banque est dans l’obligation d’annuler toutes les procurations, les mouvements et les transactions réalisés par le compte en question. Elle annule également le pouvoir des chéquiers et des cartes bancaires jusqu’à l’ouverture du testament. Les comptes joints, par contre, ne sont pas bloqués, sauf en cas de litige entre les copropriétaires.

Pour ne pas être perdu dans le fil des transactions bancaires, il est toujours important de disposer d’un fichier duplicata de chaque transaction.

– Les autres établissements créditaires

Si votre proche a été affilié à d’autres organismes, vous devez aussi obligatoirement les contacter. Il y a les mutuelles, les caisses de retraite, la sécurité sociale, etc. En effet, il convient de clôturer rapidement chacun de ses comptes.

Les papiers relatifs aux impôts

Une personne paye des impôts jusqu’à sa mort. Voilà pourquoi, il est important de prévenir les services des impôts en cas de décès. Vous devez aussi vous charger de payer les arriérées de votre proche et de régulariser sa situation fiscale en payant ses différentes taxes.

Bénéficiez d’une aide pour réaliser vos papiers administratifs

Comme la perte d’une personne proche est une situation difficile à affronter, il arrive que l’entourage n’arrive pas à s’en charger tout seul. Voilà pourquoi, le plus judicieux est de confier cette prestation à un professionnel tel qu’ADC Pompes funèbres et Marberie. Elle propose ses services à Arcueil, à Cachan, etc. Outre la coordination des papiers administratifs, elle peut également vous aider à ordonner toutes les étapes des obsèques.

 

Le financement participatif a gagné en popularité ces dernières années. C’est un mode de financement qui n’a pas besoin de passer par une banque ou une entreprise de crédit. Optez pour cette nouveauté pour réaliser vos projets. Avant de vous lancer, voici quelques points à connaître.

Les avantages du financement participatif

Pour investir dans un projet, optez pour le financement participatif. Avec cette option, vous n’avez pas besoin de faire des formalités de prêt et de donner des garanties aux investisseurs. Donc le financement participatif est fait dans un délai très court. Tout public peut participer aux financements. Il est donc plus facile d’atteindre le but ou le capital espéré. Il est un moyen de publicité avant que le projet ne soit mis en œuvre.

Les différents types de financement participatif

Lorsqu’on parle de financement participatif, on pense tout de suite à un don. Il est présent surtout dans les projets associatif et humanitaire. Votre projet doit porter sur une aide, une éducation sans but lucratif, ou associatif. C’est dans le cadre de ces financements qu’on offre un don. Les investisseurs n’exigent pas de remboursement. Ils veulent tout simplement que le projet se réalise. Néanmoins, cela dépend de votre projet et de votre envie. Il est préférable de donner une contrepartie même symbolique. Beaucoup de plateforme proposent ce mode de financement. Si vous avez des projets humanitaire, communautaire ou associatif, c’est le plus sûr.

Il y a aussi le financement par prêt. Les préteurs vont participer selon leurs moyens. Il est à rappeler que toutes personnes disposant de compte bancaire peuvent participer. Il ressemble aux prêts à la banque, vous avez donc obligation de rembourser les préteurs. Les intérêts du prêt dépendent du contrat et de la plateforme avec laquelle vous avez proposé votre projet. Le délai maximum du prêt est de 8 années. Le financement par prêt ne peut pas être fait en faveur des associations et des fondations à but non lucratif. C’est réservé aux personnes physiques et sociétés.

Enfin, il y a le mode de financement par investissement. Il est exercé dans le cadre de création ou de développement d’une société. Les investisseurs vont participer directement au capital de la société. Ils obtiendront des parts, des actions, ou de la valeur immobilière. Dans ce cas, il y a certaines règles à suivre. Les porteurs de projet doivent être des sociétés ou des commerçants immatriculés au registre de commerce et des sociétés. Ils doivent être résidés en France et ayant exercé pendant deux ans au minimum.

Le cadre juridique pour les porteurs de projet

Le financement participatif est encadré par la loi sur la sécurité financière n°2003-706 du 1er Août 2003 et l’ordonnance 30 mai 2014 sur les institutions des plateformes de financement participatif par don et par investissement.

Concernant ces plateformes, ce sont des institutions très réglementées. Elles fonctionnent comme une banque et sont soumises à des obligations très strictes. Ce sont des intermédiaires en financement participatif ou conseiller en Investissement participatif. Vous pouvez donc faire confiance à ces dernières. Ils ont des assurances de responsabilité civile en cas de dommage subit par les clients et les utilisateurs de la plateforme. En plus de cela, ils sont contrôlés par les administrations financières. Ils doivent suivre les règles de loyauté. Ils sont aussi soumis à des règles de prudence. Ces statuts sont lourds par rapport aux plateformes de financement par don. Elles n’ont pas besoin d’agréement par l’administration financière.

Concernant les prêts, il faut préciser que vous ne pouvez pas faire un emprunt de plus de 1 Million d’euros. Tandis que les prêteurs ne peuvent investir que 2000 Euros au maximum par projet. C’est le cas des remboursements avec intérêt. Si le préteur n’est pas rémunéré, il peut investir jusqu’à 5000 Euros par projet.

Dans le cadre de financement par investissement, les plateformes peuvent proposer des actions, des mini-bons ou des obligations.

Concernant les régimes fiscaux, les particuliers domiciliés en France sont imposables sur les fonds récoltés. C’est sur la base de l‘impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les gains sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéficies non commerciaux. Dans le cadre d’un emprunt par financement participatif, vous devez déclarer les prêts obtenus s’ils excédent 750 euros.

Les inconvénients des financements participatifs

Le financement par don n’a pas beaucoup d’inconvénients. C’est tout à votre avantage. Par contre, les plateformes de financement participatif sont très sélectives par rapport aux projets. Il ne faut pas croire que tous les projets seront financés ou publiés sur le site.

Concernant les prêts, les taux d’intérêts sont élevés comparés à celui de la banque (jusqu’à 8%). En plus les emprunts sont plus faibles. Selon les règlements, vous ne pouvez pas emprunter plus de 1 million d’euros. Vous devez aussi savoir que les plateformes de financement participatif prélèvent des commissions qui varient entre 4 à 12 %.

  1. La régulation de la société nécessite la mise en place d’un ensemble de règles de conduite. Toute personne vivant dans ce milieu doit respecter ces règles. Des sanctions s’appliquent à tout transgresseur. Comme le droit se divise en plusieurs branches, apprenez-les et appliquez-les au moment opportun.

  2. LE DROIT DE LA PERSONNE

  • Mariage et union civile

Les conventions de vie commune qui protègent les époux sont compilées dans un contrat. Celui-ci renferme les termes juridiques de cette union. Lisez attentivement les clauses, avant de les signer…

  • Rédaction de testament

Ordonnez vos dernières volontés pour répartir vos biens dans un testament. Ainsi, vous protégez vos héritiers et vous choisissez vous-même le liquidateur de votre succession.

  • Mandat d’inaptitude

Pour prévoir vos moments d’incapacité physique, donnez mandat à la personne qui s’occupera de vous. Vous évitez ainsi des tracas.

  • Acte d’état civil

Lors de la naissance de votre enfant, faites immédiatement la déclaration à la municipalité. Elle délivrera l’acte d’état civil au nom du nouveau-né.

  • Le décès

La mort d’un membre de la famille est terrible. Mais vous devez déclarer cette situation à la municipalité, pour rayer son nom dans le quartier.

D’autres circonstances nécessitent l’application du droit de la personne, exemple, la séparation des mariés…

  1. DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires réglemente les diverses conventions légales relatives aux sociétés, exemple, les baux commerciaux, le droit fiscal, la propriété intellectuelle, le droit à la consommation… Il encadre l’activité des industriels et les commerçants dans l’exercice de leur profession.

  • Le droit de la concurrence réglemente les relations entre opérateurs économiques et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles.

  • Le droit des sociétés renferme les réglementations qui supervisent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé.

  • Le droit des procédures collectives définit les réglementations entre une entreprise en faillite et les créanciers, lors d’une liquidation.

  • Le droit bancaire régit les rapports juridiques entre entreprises et banques ; entre particuliers et banques, et banques entre elles. Il encadre les opérations d’épargne, de crédits, de paiements, ainsi que les opérations commerciales.

  • Le droit des consommateurs est destiné à protéger les consommateurs par rapport aux divers fournisseurs et constructeurs comme les commerçants, les artisans…

Le droit des affaires est très vaste. Apprenez les réglementations principales régissant votre activité, pour en tirer le meilleur profit et éviter les ennuis.

  1. SUCCESSION ET TESTAMENT

Le testament est un moyen légal, conçu par une personne lors de son vivant, pour disposer de ses biens après la mort. Ainsi, assurez votre succession et protégez vos héritiers avec ce document.

LES EFFETS D’UN TESTAMENT

Pour vous assurer de la validité de l’acte, sachez les différencier.

  • Rédigez et signez vous-même votre testament olographe, sans l’intervention de quiconque. Vous économisez ainsi du temps et de l’argent. Toutefois, après signature, gardez-le chez un juriste.

  • Pour être plus authentique, faites-le rédiger par un notaire, sous votre dictée. N’oubliez pas de le signer avec les témoins présents.

  • Si vous avez des doutes, optez pour un testament mystique. Après rédaction et signature de votre part, remettez-le à un notaire en présence de deux témoins.

La réserve héréditaire.

Si vous léguez votre patrimoine à un tiers, le testament est encadré par la loi, pour ne pas léser les héritiers réservataires. Ce sont les enfants directs ; à défaut, c’est le conjoint survivant.

LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Disposer de sa propre société, c’est le rêve de toute personne. Toutefois, il ne suffit pas d’avoir une bonne idée, car en créer une nécessite un investissement personnel et financier énorme. De plus, respectez les étapes, pour démarrer sereinement.

N’abandonnez jamais après un échec. Clarifiez, ajustez certains points, ou écartez-les si nécessaire. Votre réussite se trouve au bout de vos efforts.

L’Etude d’Elisabeth Fontaine, sise à Mascouche, au Canada, est réputée dans toute question relative aux droits : droit de la personne, droit des affaires, droit de succession et testament et droit des entreprises. Elle vous accompagne dans tous vos besoins juridiques.

Le Code civil français a été adopté pour la première fois en 1804 par Napoléon Bonaparte, et est devenu un modèle dans l’élaboration des codes civils dans d’autres pays. Étant l’une des lois civiles les plus anciennes du monde, le droit civil français a subi de nombreux changements. Jusqu’à aujourd’hui, il fait l’objet de mises à jour régulières, suivant l’évolution de la société et des mentalités.

Le droit civil couvre notamment le droit privé, le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la propriété et le droit de l’obligation. C’est un domaine qui fait également beaucoup appel à la notion de jurisprudence, toutefois, fait l’objet d’une grande prudence.

Dans cet article, nous allons voir les principales subdivisions du Code civil français, ainsi que leur contenu général.

Le premier livre du Code civil

La première partie du droit civil français commence par quelques dispositions générales relatives aux droits civils des personnes, de la nationalité, des moyens de gagner ou de perdre ces droits, ainsi que de l’état civil d’un citoyen. Le premier livre contient également des dispositions sur le mariage, la dissolution du mariage et ses conséquences. On y trouve aussi les différentes réglementations sur les enfants, l’adoption et les relations interpersonnelles. Cette partie couvre généralement tout ce qui est relatif au droit basique de la personne.

Le deuxième livre du Code civil

La deuxième partie est consacrée au droit de la propriété. Elle définit les différents types de biens, ainsi que les généralités sur la propriété, mais également ce qu’est l’usufruit, ainsi que les servitudes et les services fonciers associés aux biens. Elle comporte plusieurs subdivisions régissant le domaine de la propriété des contentieux, relatifs aux mouvements de biens. La propriété intellectuelle y est certes introduite, mais elle possède aussi un segment spécifique du droit.

Le troisième livre du Code civil

La troisième partie commence par le droit de succession. Elle définit la notion de l’héritage et les droits légaux en matière de succession. Elle indique également comment s’effectue le partage d’une propriété, et définit la différence entre les dons et les legs. Cette partie du droit civil mentionne les testaments et leurs types.

Le troisième livre fait également référence au droit des obligations. Ainsi elle définit le contrat, les parties pouvant conclure un contrat, leurs capacités et l’objet d’un contrat. On y trouve aussi les dispositions légales sur les types d’obligations, leur entrée en vigueur et leur extinction. Les accords non-écrits y sont également consignés.

Le Code du travail fait également partie de ce troisième chapitre du Code civil. Il définit les relations entre employeur et employés. Ce chapitre décrit les obligations et les natures de toute forme de partenariat professionnel.

Les dernières parties font référence aux emprunts, aux intérêts, aux activités de jeu, à la définition de l’arbitrage et contiennent des dispositions sur les hypothèques et les recouvrements des créances.

Si vous recherchez des réponses ou une assistance dans le cadre d’une affaire juridique impliquant le droit civil, vous pouvez vous adresser au Notaire André Vaillancourt de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le droit successoral français dérive du Code civil. La loi englobe un système de droit de succession basé sur la résidence, signifiant que le droit successoral s’applique à tous les résidents sans distinction de nationalité.

Contrairement aux lois en vigueur dans la plupart des pays anglo-saxons, permettant généralement de laisser des biens à quiconque, les lois françaises sur la succession protègent la filiation directe entre les parents et les enfants.

Traditionnellement, l’intention est de protéger la famille, par exemple, d’empêcher un étranger de contraindre une personne âgée à déshériter des membres de sa famille, bien que la moitié meure sans testament valide.

Une réforme significative

L’essentiel du Code de succession français datait de 1804. Il a été actualisé au cours des 15 années dernières années pour devenir plus flexible et offrir davantage de droits aux conjoints, qui n’en avaient aucun auparavant.

Les modifications les plus récentes, comme les réformes de l’UE en 2015, ajoutent plus de flexibilité au système de succession. Ces réformes signifient que si une personne a établi sa résidence principale en France, le droit successoral s’applique à l’ensemble de ses biens, y compris, ses biens immobiliers détenus à l’étranger.

Cependant, les résidents étrangers peuvent aussi faire gérer leur patrimoine conformément aux lois dans leur pays d’origine. Les réformes de 2015 visent juste à simplifier les procédures, pour que les résidents étrangers qui possèdent des biens en dehors de leur pays de résidence, jouissent d’un même droit successoral.

Restrictions du droit de succession

Le droit successoral français est restrictif et confère un avantage considérable aux enfants. Indépendamment des spécifications d’un testament, une certaine proportion du patrimoine du défunt doit être réservée aux enfants ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement.

Cette proportion est communément appelée « réserve », et son montant se répartit comme suit :

  • S’il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession

  • S’il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession entre eux

  • S’il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux

  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25 % de la succession

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage s’ils le font en présence de deux notaires. Cependant, cela ne peut être révoqué après le décès du parent.

Selon les lois sur les successions, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans le cadre de la « réserve ». Dans le cas d’un partenariat non marié, une union civile ou un divorce, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé sur une part de la succession.

Cependant, une modification récente du droit successoral accorde désormais aux survivants de partenariats civils le droit de résider dans le foyer familial jusqu’à un an après le décès du partenaire.

Lorsque deux ou plusieurs parties (particuliers, sociétés, associations…) se retrouvent mêlées à un différend juridique ne constituant pas une infraction du droit pénal, la résolution du litige devra se faire pendant un procès de contentieux civil afin qu’un juge ou un jury puisse trancher la question.

Un avocat spécialisé en litige civil, communément appelé « plaideur » ou « avocat plaidant », représente son client dans un large éventail de procédures connexes, y compris les audiences préliminaires et des dépositions, ainsi que l’arbitrage ou la médiation devant une autorité judiciaire compétente.

L’arbitrage et la médiation sont des processus qui ont pour objectif de guider les parties vers un règlement à l’amiable, sans la nécessité d’aller devant la cour.

Exemples de litige civil

Ce domaine spécifique du droit englobe un grand nombre de cas et de typologies C’est pourquoi, les avocats plaidants se spécialisent généralement dans un ou deux domaines de pratique spécifiques.

On peut relever un nombre incalculable de cas de litige en droit civil, mais ci-après des exemples de cas justiciables les plus fréquents : litige locateur/locataire, dédommagement pour blessures et traumatismes, conflits de propriété intellectuelle, réclamation pour faute professionnelle médicale, procès de divorce, litige avec l’assurance poursuites en responsabilité du fait de produits, etc.

Le contentieux civil peut être généralement défini comme un processus juridique dans lequel les accusations criminelles et les pénalités ne sont pas mises en cause.

Le rôle de l’avocat dans un litige civil

Dans le cadre d’un contentieux civil, la mission et les responsabilités d’un avocat peuvent être difficiles et diversifiées. Il s’agit d’un processus contradictoire avec deux ou plusieurs parties, opposées l’une à l’autre. L’avocat est tenu de se battre pour son client afin d’obtenir le meilleur résultat possible dans l’intérêt de ce dernier.

Les avocats spécialisés dans ce domaine doivent être disposés à assumer des positions d’opposition, à embrasser les conflits et les controverses, et à agir efficacement pour la défense de leurs clients.

Certaines compétences et connaissances sont essentielles pour la pratique :

  • Connaissance du droit substantiel et procédural

  • Solides compétences en plaidoyer écrit et oral

  • Capacités de raisonnement analytique et logique

  • Capacité de synthèse

  • Compétences interpersonnelles

  • Connaissance des techniques et logiciels juridiques

  • Techniques de négociation

Les différents cycles d’un contentieux civil

Les litiges civils peuvent être divisés en plusieurs étapes : enquête, plaidoiries, procédures préliminaires, procès, appel…

Le temps d’intervention varie d’un cas à un autre. Toutes les poursuites ne passent pas forcément par chaque les étapes prescrites.

Lorsqu’une affaire est engagée, l’ensemble du processus (qu’il s’agisse de déposer des documents auprès du tribunal ou de présenter une demande par voie de résolution) peut prendre des mois, voire des années.