mobile-home à titre de résidence

Dans la liste des habitations, il en existe de très originales dont les conditions de vie sont assez agréables. Le mobile-home est l’une de ces habitations très prisées par les familles. De plus en plus, une ruée vers ces types de logements se fait ressentir. Et pour cause, vivre en mobile-home confère beaucoup d’avantages. N’est-ce pas un délit de faire du mobile-home une résidence principale ? La réponse vous est donnée dans cet article.

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Il est fréquent, au Canada, que les préjudices physiques et moraux soient jugés à partir du droit de la responsabilité délictuelle. Vous avez probablement vécu un préjudice ou commis un délit en rapport avec la responsabilité délictuelle, mais n’en étiez pas conscient. On vous en dit un peu plus sur ce principe de droit civil pour éviter de tel soucis et apprendre à devenir de bon citoyen.

Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?

Définition

Ce que l’on entend tout d’abord par responsabilité est l’obligation qu’on a envers nos concitoyens. La responsabilité civile délictuelle est donc l’obligation juridique de réparer les dommages causés envers autrui.

Toutefois, elle se diffère de la responsabilité civile contractuelle qui est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Tandis que la responsabilité civile délictuelle s’applique en cas d’atteinte à la liberté et au droit de n’importe quel citoyen. Son domaine d’intervention est donc plus large et semble difficile à s’approprier.

Fonction

La fonction de la responsabilité civile délictuelle, comme dans tout objet de droit privé, est de préserver la cohésion sociale entre les habitants d’une même nation. Et au vu des délits qui ne cessent de s’accroître, sa présence est plus qu’utile, puisqu’elle assure, à travers les réparations qu’elle exige, la sécurité et l’épanouissement de quiconque ayant subi des préjudices civils.

Par ailleurs, la responsabilité civile délictuelle ne consiste pas à punir le délinquant, mais faire en sorte que celui-ci assure l’indemnisation des dommages faits envers la victime. En principe, ce droit met donc en scène des individus qui demandent une compensation.

Les types de délits civils

Comme il a été dit plutôt, la responsabilité civile délictuelle peut intervenir dans plusieurs domaines du droit privé. De plus, elle évolue selon les circonstances et les formes de litiges soutenues. Par conséquent, il existe d’innombrable sources de préjudices qui s’appliquent à la responsabilité délictuelle.

Cependant, la jurisprudence a classé les délits civils selon leurs natures afin de rendre un acte préjudiciable :

Délits civils intentionnels

Un délit civil intentionnel est une faute par commission. Autrement dit, on reconnaît un délit civil intentionnel par l’acte d’une personne à vouloir nuire délibérément autrui. L’élément légal de la faute est facilement déductible de l’élément moral. Cette catégorie de délit civil est la plus grave car il y a atteinte à la morale.

Par exemple, la violence avec l’intention de blesser, la diffamation, les voies de fait ou encore la séquestration sont considérées comme des délits intentionnels.

Délits civils de négligence

Le délits civils de négligence est le plus commun en matière de responsabilité civile délictuelle. L’application de la responsabilité délictuelle dans ce cas-ci est plus souple et moins grave : « vous avez droit à l’erreur mais pas à la faute » dirait-on.

Néanmoins, la jurisprudence a établi, dans le but de préserver autrui de préjudice en raison d’un comportement négligent, le principe voulant que chacun ait l’obligation juridique de faire preuve d’une diligence raisonnable.

Les délits civils de négligence les plus courants sont tous ce qui portent sur la sécurité routière.

Comment sont-ils réparés ?

Vous savez à présent quand vous êtes en face d’une situation de responsabilité civile délictuelle. Maintenant, prenez en compte ce qu’elle implique, afin de connaître vos droits et devoirs.

Les conditions de mise en œuvre

Le principe général et fondamental de la responsabilité civile canadien est énoncé à l’art. 1457 du Code civil du Québec(C.c.Q.). Pour engager une responsabilité délictuelle, il faut réunir3 conditions :

• unfait générateur/faute.Il s’agit d’une dérogation à l’obligation générale de se comporter en personne prudente, diligente et raisonnable à l’égard d’autrui.

• un dommage.Une personne ne peut poursuivre une autre sans qu’elle ait subi un préjudice (ou dommage). Un dommage peut être de nature matériel, moral et ou corporel.

• un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, il faut que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.

La réparation

Étant donné que la responsabilité civile délictuelle ne peut engager une justice punitive, elle préfère offrir une réparation du préjudice. On exige donc, auprès des fautifs, une indemnisation de la victime. Cette compensation diffère selon le type de dommage causé. Il peut s’agir par exemple, dans le cas d’un dommage corporel, de prendre en charge les frais  médicaux non couverts par l’assurance maladie, la perte de revenus passés et futurs et les frais entraînés par les soins ultérieurs.

Vous avez subi des préjudices corporels ou des dommages moraux et espérez une juste réparation ? Faites appel aux compétences de Maître Réal Beauvais pour faire valoir vos droits. Il est chargé du suivi des affaires relevant du droit de la responsabilité civile.

Patrimoine et CGP

Patrimoine et CGPConstituer un patrimoine et le fructifier est une tâche qui nécessite plusieurs compétences professionnelles. Pour réussir cette mission, il est souvent conseillé de faire appel à un CGP. Mais qu’est-ce qu’un CGP ? Est-il nécessaire de solliciter les services de ces agents ? Quelle est la différence entre un CGP et un CGPI ? Nous répondrons à ces questions dans cet article.

CGP : quésaco ?

Un CGP a pour missions d’aider son client à valoriser son patrimoine. Il dispose d’excellentes qualités en matière financière et juridique. Grâce à ses atouts, il est en mesure de faire un diagnostic de votre patrimoine et de vous soumettre des solutions pour une gestion efficace. Il opère en tenant compte des objectifs, des besoins et des exigences du client. Mais, ces conseils peuvent parfois heurter votre manière de voir les choses. Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez leur faire appel. Sur la région de Toulouse, le site Gestion Patrimoine Toulouse vous permet de sélectionner le CGP en fonction de votre demande et vos besoins.

Le patrimoine est un ensemble d’actif qui peut être constitué de : propriétés immobilières ou foncières, biens professionnels, placement financier, biens physiques, des droits d’auteurs et d’usufruit, les objets de collections ou d’art et des inventions brevetées. On entend actuellement pas mal parler des CGP dans le cadre des investissements qui permettent de faire baisser son niveau d’imposition. Il s’agit par exemple du CGP spécialisé pour trouver les meilleurs programmes Pinel et monter avec son client le projet du début à la fin. Le site www.guideloipinel.fr/ est très bien fait car il donne toutes les infos utiles à savoir sur ce type d’investissement et les relations avec le CGP.

Est-il nécessaire de solliciter les services d’un CGP ?

Pourquoi faire appel à un CGP quand votre banque vous conseille en investissement ? Eh bien, les banques et les assurances ne se limitent qu’à leur offre, ce qui réduit considérablement vos chances de mieux investir. Par contre, un CGP (surtout un CGPI) vous propose différents types d’investissement, pas seulement selon une banque, mais après analyse de plusieurs offres. Vous aurez le choix, entre de nombreuses méthodes.

Aussi, si vous n’aviez pas fait des études en finance, il serait fort avantageux de se faire aider par un CGP lorsqu’il s’agit de la gestion du patrimoine. C’est son domaine, il maitrise les lois et les règles qui conduisent à une bonne gestion. Aujourd’hui, il existe plusieurs cabinets en gestion du patrimoine regroupés au sein d’organisation.

Différence entre un courtier et un CGP

Ne vous y trompez pas, un CGP n’est pas un courtier. Le courtier, en fonctions d’un besoin précis, évalue les différents offres et produits du marché. Mais un CGP fait d’abord un audit du patrimoine, identifie les besoins puis soumet des stratégies de gestions. Il ne se contente pas seulement de comparer des offres du marché.

Toutefois, si vous désirez un gestionnaire de patrimoine, préférez un CGPI (courtier en gestion patrimoine indépendant). Ils ne sont affiliés à aucune banque ou assurance, ce qui leur permet de vous soumettre plus d’offre et service, sans aucune contrainte.

cabinet d’Avocats

Profiter gratuitement de l’aide d’un notaire, c’est possible. Grâce à des sites spécialisés, l’assistance sans frais d’un notaire est devenue plus accessible. En consultant un professionnel juridique , vous avez la possibilité d’obtenir des réponses simples, et d’éviter un conflit. C’est également un bon moyen pour faire quelques économies.

Dans la suite de cet article, vous allez comprendre comment bénéficier d’une consultation gratuite chez le notaire.

Notaires en consultation gratuite : dans quelle situation ?

Généralement, la première consultation est toujours gratuite. Malheureusement, la majorité des Français hésitent à se rendre à une étude notariale. Pour faire face à cette situation, les notaires organisent des mini-consultations gratuites partout en France, appelées communément les rencontres notariales.

Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas notamment lors d’une transaction immobilière. La loi l’impose lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Les notaires proposent également des conseils gratuits dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants. Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, vous devez également vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, le recours au notaire est inévitable. C’est le seul professionnel habilité à rédiger les actes les plus importants d’une vie.

Les avantages d’avoir recours à un notaire

Pour établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier, le recours au notaire présente de nombreux avantages. En effet, vous serez fixé sur la date de la vente. Cela vous permet également de bénéficier d’une sécurité juridique car l’acte rédigé par le notaire authentifie la propriété du bien mis en vente. Ainsi, l’acquéreur peut être certain de l’appropriation de son bien.

Si vous désirez faire un prêt à la banque ou souscrire à un contrat d’assurance, il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un notaire.

L’intervention du notaire est aussi nécessaire pour les entrepreneurs et les commerçants. Il intervient à titre de conseil dans le choix de la forme juridique de l’entreprise en création. Pour vous qui souhaitiez créer votre propre entreprise, il est peut-être temps de prendre rendez-vous avec Me. Janick Rodgers.

Un conseiller privé auprès des familles

À votre écoute, il saura vous conseiller lors d’une prise de décision. Il éclaire les parties et reste attentif envers tous les membres de la famille. Il se charge ainsi de l’élaboration d’un mandat de protection, du régime matrimonial, etc. Véritable professionnel du droit, il propose des solutions pour l’ensemble de vos problèmes d’ordre juridique, administrative ou fiscale. Vous pouvez tout lui demander. Il veillera au respect de votre vie privée.

Les étapes d’une expertise immobilière notariale

Une expertise notariale se déroule en plusieurs étapes. À la demande du client, elle débute par une prise de contact en vue de déterminer la valeur du bien. Elle se poursuit par une proposition d’intervention pour établir un devis ou un contrat de mission. Ensuite, il convient de collecter les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise. Après, une visite intégrale du bien s’impose afin de le décrire avec précision. Pour finir, il est nécessaire de collecter des documents complémentaires auprès des administrations en vue de rédiger un rapport d’expertise.

Pour toutes ces missions, le notaire est amené à suivre l’évolution du marché immobilier, en temps réel. Il doit être en mesure d’intervenir en toutes circonstances qu’il s’agisse de maisons, d’appartements, de terrains, de locaux commerciaux…

Son lieu de travail

Le notaire exerce essentiellement à son bureau où il reçoit ses clients. S’il travaille pour son propre compte, il possède donc sa propre étude notariale. Toutefois, il ne peut pas s’installer où bon lui semble. Il doit racheter une office d’un notaire en retraite. Il peut également être associé à un notaire déjà en activité.

Le Parlement français a adopté une loi sur la consommation qui met en œuvre la directive sur les droits des consommateurs. Elle aura un effet important sur les entreprises qui pratiquent le commerce électronique. La nouvelle loi est plus stricte pour les vendeurs de biens ou de services. Elle augmente les peines et donne aux autorités des pouvoirs plus importants. En voici les grandes lignes.

Qu’est-ce que le consommateur ?

Selon le Code de la consommation français, un consommateur est par définition « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

La loi sur la consommation a modifié le Code de la consommation pour garantir que les consommateurs seront protégés. Cette mesure s’applique dans chaque État membre de l’UE.

Informations utiles

En vertu du droit de la consommation, les entreprises doivent fournir des informations détaillées, claires et transparentes aux consommateurs. Tout manquement à ces obligations entraînera des amendes pouvant atteindre 3 000 euros pour les particuliers et 15 000 euros pour les entreprises.

Les informations qui doivent être fournies pour la vente à distance sont les suivantes :

Le prix

Le prix doit être clair. Le nouveau code stipule que le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix, ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’envoi postal et tous les autres coûts potentiels.

Obligation de paiement

Le consommateur doit explicitement reconnaître son obligation de paiement

Formes de paiement acceptées


Au plus tard au début du processus de commande, sur les sites de commerce électronique, le consommateur doit être informé des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison.

Loi s’appliquant au télémarketing et marketing commercial

En vertu du nouveau code de la consommation, les entreprises pratiquant le télémarketing doivent fournir des données spécifiques au début d’une conversation téléphonique. Cela est également valable après le démarchage téléphonique pour que le contrat qui en résulte soit valable. Le consommateur ne sera lié par l’offre qu’après avoir signé et accepté par écrit ou après avoir donné son consentement par voie électronique.

Les sociétés de télémarketing ne peuvent pas utiliser de numéros masqués. Elles ne sont pas non plus autorisées à appeler les consommateurs qui figurent sur une liste de personnes ayant choisi de ne pas recevoir ces appels. Mais ce n’est pas le cas si une relation contractuelle existe déjà.

Loi sur le règlement des litiges

Les entreprises ne pourront plus facturer les consommateurs sur la base de « cases pré-cadrées » consentant à des paiements supplémentaires. S’il y a des coûts en plus du prix des prestations, les vendeurs devront demander un consentement explicite de la part du client. S’ils ne le font pas, ce dernier peut demander le remboursement des paiements supplémentaires et l’entreprise se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Dans le cas de vente de billets d’avions, les passagers qui ne prennent pas un vol, mais qui se sont vu imposer des taxes et des frais qui ne sont dus que lorsqu’ils embarquent effectivement dans un avion peuvent réclamer ces frais à un vendeur, lorsque le billet d’avion n’est plus valable. Le remboursement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande, et les frais ne doivent pas représenter plus de 20 % de la somme remboursée.

Ces lois peuvent être assez complexes pour vous. Pour vous aider et vous conseiller, vous pouvez faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit civil comme

DUMEAU ANNE LAURE dont le cabinet est situé à Versailles.

À part le droit criminel, le droit civil est l’une des plus grandes catégories du droit. En effet, ce dernier régit les activités des personnes, incluant leur situation patrimoniale, financière et leur vie familiale. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article.

Les domaines du droit civil

En général, le droit civil englobe différents types de droits, tels que :

  • Le droit de la famille ;

  • Le droit des personnes ;

  • Le droits des obligations ;

  • Le droit des biens ;

  • La responsabilité civile.

Le droit de la famille

Ce domaine du droit permet de réglementer tous les apports juridiques au sein d’une famille et d’autres personnes concernées. Ce sont des règles encadrant le divorce, le mariage, la garde partagée, l’adoption, les pensions alimentaires, etc.

Le droit des personnes

Celui-ci est l’ensemble des règles qui concernent :

  • L’existence d’une personne, depuis sa naissance jusqu’à sa mort

  • Le statut de la personne : son nom, son domicile, son sexe, son état civil, etc.

  • Les capacités qu’elle a à exercer ses propres droits

  • Le droit à la vie et les autres droits de la personnalité, comme le droit à l’intégrité, à la vie privée, ou même à la réputation

Néanmoins, sachez qu’en droit civil, le terme « personne » ne sert pas seulement à désigner un individu, mais aussi un organisme, une entreprise, une compagnie, etc. Qu’elle soit une « personne physique » ou une « personne morale », elle doit toujours posséder une « personnalité juridique ».

Le droit des obligations

Il est aussi également appelé « le droit de contrats ». Celui-ci est, en quelque sorte, l’une des branches du droit civil qui porte sur les obligations. Ces dernières obligent une personne à faire ou non, quelque chose ,et cela, par une loi ou par un contrat.

Chaque jour, une personne peut probablement passer un ou plusieurs contrats sans se rendre compte. Effectivement, qu’elle achète un sandwich, s’abonne au gym ou prend un taxi, elle conclue un contrat valide en droit. Aussi, le fait de demander à un voisin de garder son enfant pour un moment en échange d’un salaire, est déjà un contrat.

Le droit des biens

Celui-ci constitue une branche essentielle du droit civil, qui d’ailleurs, existe depuis des milliers d’années. Le droit des biens regroupe les règles organisant les rapports entre une personne et ce qu’elle possède. Par exemple, les droits qu’elle a sur sa voiture, son cellulaire ou sa maison en font partie. De plus, ce type de droit civil sert à déterminer ce qui arrivera avec les choses qui sont oubliées ou perdues. Il est aussi nécessaire pour réglementer la façon dont cette même personne pourra se les approprier.

La responsabilité civile

Le droit civil englobe les droits et les devoirs de chaque citoyen. Par exemple, il ne faut jamais agir de façon à causer de tort à des personnes quelles qu’elles soient. À force de le faire, ces gens peuvent vous obliger à réparer les dommages que vous avez causés. C’est ce qu’on appel « responsabilité civile ».

Néanmoins, il faut connaître que le règle général du droit civil n’est pas de punir, mais plutôt de faire réparer les dommages. Ainsi, la personne responsable d’une faute civile n’ira pas en prison. Par contre, si vous êtes confronté à des problèmes de droits, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner et pour défendre au plus haut point vos intérêts. N’hésitez pas à contacter SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, un cabinet d’avocats situé à Poitiers, dans la Vienne. Disposant des compétences approfondies dans le domaine du droit social, du commerce, et surtout du droit civil, ils peuvent vous représenter devant toutes les juridictions.

La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité autre que celle que nous avons depuis la naissance. Pour obtenir la nationalité française, vous devez remplir certaines conditions, constituer un dossier (fournir des documents légaux pour justifier vos intérêts) et adresser votre demande à une préfecture ou un consulat si vous habitez à l’étranger.

L’âge

Le premier critère est celui de l’âge. D’une manière générale, vous devez avoir la majorité de 18 ans pour être naturalisé. Vous pouvez déposer une demande dès vos 17 ans. Toutefois, votre naturalisation sera déclarée à votre majorité.

Toutefois, la nationalité peut être réclamée pendant la minorité d’un enfant sous certaines conditions. Les enfants nés en France de parents étrangers obtiennent la nationalité française s’ils continuent d’habiter sur le territoire national. L’enfant étranger ayant fait l’objet d’une adoption simple par un parent français peut réclamer cette nationalité jusqu’à sa majorité.

La filiation

Vous envisagez d’obtenir la nationalité française par le mariage ? Sachez qu’un étranger ou un apatride marié à un Français peut obtenir sa naturalisation après un délai minimum de quatre ans à partir du mariage. Le Code Civil prévoit également d’autres conditions spécifiques.

Si vous avez déjà acquis la nationalité française et que vous souhaitez la demander pour votre enfant mineur resté à l’étranger, vous pouvez le faire. Il en est de même pour le conjoint ou l’enfant d’une personne ayant déjà acquis la nationalité française.

La résidence

La notion de résidence peut être interprétée de diverses manières. Elle fait référence au domicile et aux activités et intérêts de la personne concernée. Si vous étudiez, travaillez, percevrez des revenus ou avez des biens immobiliers en France, vous pouvez demander la nationalité française. La résidence profite également au conjoint.

Pour obtenir votre nationalité, vous devez résider en France depuis au moins cinq ans. Néanmoins, la loi prévoit des dispositions différents suivant le cas de chacun. Par exemple, cette durée est abaissée à deux ans seulement si vous avez reçu un diplôme d’enseignement supérieur. Si vous disposez du statut de réfugié accordé par l’OFPRA ou la Commission des recours des réfugiés, aucune durée légale n’est requis pour obtenir votre naturalisation.

L’enfant adopté par un Français devra résider en France lors de sa déclaration. Néanmoins, la résidence en France n’est pas obligatoire lorsque l’adoptant habite lui-même en dehors du territoire. Un enfant recueilli en France et élevé par un Français (ou élevé dans la culture française) depuis plus de cinq ans peut également réclamer la nationalité française.

La culture et l’intérêt de la France

L’assimilation de la culture et de la langue française constitue également un facteur important dans la naturalisation. Vous pouvez l’obtenir facilement si vous venez d’un pays francophone ou semi-francophone. Si vous avez fait vos études dans un établissement à enseignement français depuis plus de cinq ans, vous pouvez aussi demander à être naturalisé.

Vous avez déjà servi dans l’armée française (service militaire ou recrutement volontaire en période de guerre) ? Votre naturalisation sera facilitée. C’est également le cas si vous représentez un intérêt particulier pour la France dans le domaine sportif, culturel, scientifique, économique, etc.

Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale en France ou à l’étranger ont peu de change d’être naturalisées. Toutefois, elles peuvent obtenir leur naturalisation si le Conseil d’État se prononce en leur faveur. Cela dépend également de la nature de l’infraction commise.

Les apatrides résidant en France peuvent également obtenir la naturalisation facilement.

Le décret de naturalisation est généralement signé par le Premier ministre. Sauf conditions spéciales prévues par la loi, vous devrez avoir votre résidence en France au moment de la signature de ce décret pour obtenir la nationalité. Un entretien individuel et des documents officiels détermineront si vous remplissez ou non les conditions requises pour être naturalisé.

La perte d’une personne proche a toujours un grand impact psychologique et sentimentale sur son entourage. Devoir gérer les formalités administratives est tout aussi difficile. Or, ils sont nécessaires pour percevoir de l’aide provenant de différentes organisations telles que les assurances, par exemple. Toutefois, dans le cas où la douleur serait trop forte, vous pouvez toujours confier cette tâche à une entreprise de pompes funèbres.

L’acte de décès

L’acte de décès est un des documents qui vous sera constamment demandé au cours de la préparation des autres dossiers tels que l’acte de succession et les papiers d’assurances. Vous devez le demander auprès de la mairie, 24 heures après le décès. Pour en bénéficier, munissez-vous d’une pièce d’identité du défunt et de son livret de famille. N’oubliez pas non plus d’apporter un constat de décès validé par un médecin.

Comment préparer l’acte de décès d’une personne qui se trouve à l’étranger ?

Si votre proche est décédé à l’étranger, vous devrez déclarer son décès dans la commune de ce pays. Ce n’est qu’ensuite que vous pourrez retranscrire ce document dans le registre de votre pays. Cet acte de décès vous permettra de rapatrier plus facilement la dépouille de votre proche.

Les démarches administratifs pour les salariés et les chômeurs

L’employeur du défunt doit être prévenu le plus tôt possible (au maximum dans les 48 heures après sa mort). En effet, la plupart des entreprises disposent d’un système de prévoyance et de rémunération qu’il doit appliquer en cas de décès. Toutefois, si le défunt était au chômage, vous pourriez aussi percevoir une aide pour l’organisation de ses obsèques en contactant l’ASSEDIC.

Les démarches administratives une semaine après le décès

– Les papiers d’assurance

L’assurance est l’organisme qui doit être contactée dans la semaine suivant le décès. Que votre proche soit encore salarié ou non, le CPAM (Sécurité sociale) doit vous verser une rente équivalente à trois mois de son dernier salaire. Une rente destinée à vous rémunérer pour tous les préparatifs des obsèques ou à appuyer les revenus de votre foyer.

– Les papiers de la banque

Une fois que vous avez l’acte de décès en votre possession, vous devez aussi prévenir la banque. Ce n’est qu’ainsi qu’elle pourra effectuer les opérations bancaires adaptées à la fermeture du compte et la restitution de son contenu à ses proches.

S’il s’agit d’un compte individuel, la banque est dans l’obligation d’annuler toutes les procurations, les mouvements et les transactions réalisés par le compte en question. Elle annule également le pouvoir des chéquiers et des cartes bancaires jusqu’à l’ouverture du testament. Les comptes joints, par contre, ne sont pas bloqués, sauf en cas de litige entre les copropriétaires.

Pour ne pas être perdu dans le fil des transactions bancaires, il est toujours important de disposer d’un fichier duplicata de chaque transaction.

– Les autres établissements créditaires

Si votre proche a été affilié à d’autres organismes, vous devez aussi obligatoirement les contacter. Il y a les mutuelles, les caisses de retraite, la sécurité sociale, etc. En effet, il convient de clôturer rapidement chacun de ses comptes.

Les papiers relatifs aux impôts

Une personne paye des impôts jusqu’à sa mort. Voilà pourquoi, il est important de prévenir les services des impôts en cas de décès. Vous devez aussi vous charger de payer les arriérées de votre proche et de régulariser sa situation fiscale en payant ses différentes taxes.

Bénéficiez d’une aide pour réaliser vos papiers administratifs

Comme la perte d’une personne proche est une situation difficile à affronter, il arrive que l’entourage n’arrive pas à s’en charger tout seul. Voilà pourquoi, le plus judicieux est de confier cette prestation à un professionnel tel qu’ADC Pompes funèbres et Marberie. Elle propose ses services à Arcueil, à Cachan, etc. Outre la coordination des papiers administratifs, elle peut également vous aider à ordonner toutes les étapes des obsèques.

 

Le financement participatif a gagné en popularité ces dernières années. C’est un mode de financement qui n’a pas besoin de passer par une banque ou une entreprise de crédit. Optez pour cette nouveauté pour réaliser vos projets. Avant de vous lancer, voici quelques points à connaître.

Les avantages du financement participatif

Pour investir dans un projet, optez pour le financement participatif. Avec cette option, vous n’avez pas besoin de faire des formalités de prêt et de donner des garanties aux investisseurs. Donc le financement participatif est fait dans un délai très court. Tout public peut participer aux financements. Il est donc plus facile d’atteindre le but ou le capital espéré. Il est un moyen de publicité avant que le projet ne soit mis en œuvre.

Les différents types de financement participatif

Lorsqu’on parle de financement participatif, on pense tout de suite à un don. Il est présent surtout dans les projets associatif et humanitaire. Votre projet doit porter sur une aide, une éducation sans but lucratif, ou associatif. C’est dans le cadre de ces financements qu’on offre un don. Les investisseurs n’exigent pas de remboursement. Ils veulent tout simplement que le projet se réalise. Néanmoins, cela dépend de votre projet et de votre envie. Il est préférable de donner une contrepartie même symbolique. Beaucoup de plateforme proposent ce mode de financement. Si vous avez des projets humanitaire, communautaire ou associatif, c’est le plus sûr.

Il y a aussi le financement par prêt. Les préteurs vont participer selon leurs moyens. Il est à rappeler que toutes personnes disposant de compte bancaire peuvent participer. Il ressemble aux prêts à la banque, vous avez donc obligation de rembourser les préteurs. Les intérêts du prêt dépendent du contrat et de la plateforme avec laquelle vous avez proposé votre projet. Le délai maximum du prêt est de 8 années. Le financement par prêt ne peut pas être fait en faveur des associations et des fondations à but non lucratif. C’est réservé aux personnes physiques et sociétés.

Enfin, il y a le mode de financement par investissement. Il est exercé dans le cadre de création ou de développement d’une société. Les investisseurs vont participer directement au capital de la société. Ils obtiendront des parts, des actions, ou de la valeur immobilière. Dans ce cas, il y a certaines règles à suivre. Les porteurs de projet doivent être des sociétés ou des commerçants immatriculés au registre de commerce et des sociétés. Ils doivent être résidés en France et ayant exercé pendant deux ans au minimum.

Le cadre juridique pour les porteurs de projet

Le financement participatif est encadré par la loi sur la sécurité financière n°2003-706 du 1er Août 2003 et l’ordonnance 30 mai 2014 sur les institutions des plateformes de financement participatif par don et par investissement.

Concernant ces plateformes, ce sont des institutions très réglementées. Elles fonctionnent comme une banque et sont soumises à des obligations très strictes. Ce sont des intermédiaires en financement participatif ou conseiller en Investissement participatif. Vous pouvez donc faire confiance à ces dernières. Ils ont des assurances de responsabilité civile en cas de dommage subit par les clients et les utilisateurs de la plateforme. En plus de cela, ils sont contrôlés par les administrations financières. Ils doivent suivre les règles de loyauté. Ils sont aussi soumis à des règles de prudence. Ces statuts sont lourds par rapport aux plateformes de financement par don. Elles n’ont pas besoin d’agréement par l’administration financière.

Concernant les prêts, il faut préciser que vous ne pouvez pas faire un emprunt de plus de 1 Million d’euros. Tandis que les prêteurs ne peuvent investir que 2000 Euros au maximum par projet. C’est le cas des remboursements avec intérêt. Si le préteur n’est pas rémunéré, il peut investir jusqu’à 5000 Euros par projet.

Dans le cadre de financement par investissement, les plateformes peuvent proposer des actions, des mini-bons ou des obligations.

Concernant les régimes fiscaux, les particuliers domiciliés en France sont imposables sur les fonds récoltés. C’est sur la base de l‘impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les gains sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéficies non commerciaux. Dans le cadre d’un emprunt par financement participatif, vous devez déclarer les prêts obtenus s’ils excédent 750 euros.

Les inconvénients des financements participatifs

Le financement par don n’a pas beaucoup d’inconvénients. C’est tout à votre avantage. Par contre, les plateformes de financement participatif sont très sélectives par rapport aux projets. Il ne faut pas croire que tous les projets seront financés ou publiés sur le site.

Concernant les prêts, les taux d’intérêts sont élevés comparés à celui de la banque (jusqu’à 8%). En plus les emprunts sont plus faibles. Selon les règlements, vous ne pouvez pas emprunter plus de 1 million d’euros. Vous devez aussi savoir que les plateformes de financement participatif prélèvent des commissions qui varient entre 4 à 12 %.