Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, sa succession est régie par les règles de la dévolution légale, telles que définies par le droit civil. Vous pourriez vous interroger sur le processus qui se met alors en mouvement. En effet, en l’absence de testament, ce sont les lois qui détermineront comment votre patrimoine sera réparti. Ces lois désignent les héritiers et l’ordre dans lequel ils vont hériter, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Définition de la succession ab intestat
Lorsque vous n’avez pas laissé de testament, votre patrimoine est transmis selon la loi. Ceci est connu sous le terme succession « ab intestat ».
Principes généraux de la dévolution légale
En l’absence de testament, la loi détermine les bénéficiaires de votre succession. Ce processus est appelé la dévolution légale. Les héritiers sont classés selon un ordre établi :
- Les descendants (enfants, petits-enfants) ;
- Le conjoint survivant ;
- Les ascendants (parents, grands-parents) ;
- Les collatéraux (frères, sœurs, neveux, nièces).
Le partage du patrimoine suit des règles précises, fixées par le Code civil. Des parts spécifiques sont attribuées aux héritiers selon leur degré de parenté avec vous.
Le rôle du notaire dans l’absence de testament
Le notaire joue un rôle central lorsqu’il n’y a pas de testament. Ses responsabilités sont multiples :
- Établir la dévolution de la succession : identification des héritiers et détermination de leurs parts respectives.
- Régler la succession : rassembler les actifs, payer les dettes et distribuer le reste aux héritiers.
Le notaire assure que la transmission de votre patrimoine se fasse conformément à la loi et que les droits de chacun soient préservés.
Procédure de succession ab intestat
Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, la procédure de succession ab intestat s’enclenche selon des règles spécifiques du Code civil. Votre rôle en tant qu’héritier potentiel est de vous conformer à ces règles pour la répartition de l’héritage.
Ouverture de la succession et mesures immédiates
Dès la connaissance du décès, vous devez vous rendre chez un notaire pour déclarer la succession. Le notaire procédera à la sécurisation des biens du défunt pour éviter toute disparition ou détérioration. Cela inclut la mise sous scellés si nécessaire et le recensement des biens du défunt.
- Mettre les biens sous scellés ;
- Répertorier les actifs du défunt ;
- Payer les dettes urgentes.
Détermination des héritiers légaux
Le notaire recherchera les héritiers légaux, en s’appuyant sur l’arbre généalogique du défunt. La loi détermine l’ordre de succession et les droits selon le degré de parenté avec le défunt.
- Descendants directs (enfants, petits-enfants) ;
- Ascendants directs (parents, grands-parents) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs) ;
- Autres collatéraux (oncles, tantes, cousins).
Il est impératif de fournir des documents officiels tels que des certificats de naissance et des livrets de famille pour prouver votre lien de parenté.
Répartition de la succession et règles de quotité
La loi encadre strictement la répartition des biens en l’absence de testament. Votre part dépend de votre rang dans l’ordre successoral et des parts réservées aux héritiers prioritaires (réserve héréditaire).
- Pour les descendants directs et le conjoint survivant :
- Réserve de 50% pour un enfant,
- Réserve de 66,66% pour deux enfants,
- Réserve de 75% pour trois enfants ou plus.
- Pour les ascendants et collatéraux privilégiés :
- Aucune réserve n’est attribuée en présence de descendants.
Les biens sont partagés équitablement entre les héritiers du même rang, sauf disposition contraire de la loi pour certains héritiers privilégiés. Il est à noter que la présence du conjoint survivant modifie sensiblement les droits aux parts réservées.
Le processus de succession débute par la recherche des héritiers légitimes, souvent confiée à un notaire ou à un avocat. Ce professionnel établit la dévolution successorale et liquide la succession en réglant les dettes et en distribuant les biens restants. Vous devez savoir que certaines dettes sont prioritaires et que les créanciers peuvent réclamer leur paiement avant que les héritiers ne reçoivent leur part. Ensuite, les héritiers doivent choisir s’ils acceptent la succession ou non. L’acceptation pure et simple implique l’héritage total des biens et des dettes, sans limitation. Opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net offre une protection contre un endettement personnel en cas de passif excédant l’actif. Enfin, refuser la succession permet d’éviter l’héritage des dettes mais également de renoncer à tous les biens. Chaque option comporte des implications financières et juridiques.