Lors d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acheteur doivent signer ce qu’on appelle un avant-contrat afin de conclure la vente. Cette étape est indispensable pour que l’acheteur ait assez de temps pour finaliser son crédit immobilier. Il existe deux sortes d’avant-contrats : la promesse et le compromis de vente. La première n’engage que le vendeur et l’oblige à réserver le bien à un candidat. Ce dernier peut cependant conclure ou non sans avoir à justifier sa décision. En revanche, le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui engage les deux parties. Le vendeur s’engage à vendre le bien en question, et l’acheteur à acheter. Une question se pose : dans quelles conditions peut-on annuler le compromis de vente ?

Comment conclure un compromis de vente ?

Même s’il n’est pas indispensable d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux, il peut cependant être signé en présence d’un notaire. Mais légalement, rien n’empêche non plus les deux parties à signer le compromis entre eux. Toutefois, il est indispensable de respecter les réglementations y afférentes. Il est donc recommandé de se procurer un modèle type du compromis prérédigé pour être sûr de ce qu’il doit contenir. Il est aussi possible de faire appel à un avocat comme Maître ALEXANDRE DE LORGERIL pour se faire assister et être mieux conseillé. Il est spécialisé dans le droit immobilier à Nantes où il tient son propre cabinet. Par ailleurs, certains documents comme le droit de propriété du vendeur, dossier de diagnostic et le dossier contenant les travaux réalisés doivent être annexés au compromis de vente.

Est-il possible de l’annuler ?

-Délai de rétractation

Le compromis de vente ne doit pas être signé à la légère, car il vaut déjà une vente. Seul l’acheteur a la possibilité de revenir sur sa décision sans avoir à dédommager le vendeur dans un délai de 10 jours. Ceci commence à compter du lendemain du jour où le document lui a été remis en main propre. Le délai de rétractation ne prend pas en compte le samedi, le dimanche et les jours fériés. La rétractation n’est toutefois pas considérée qu’à une condition : refus de l’octroi d’un prêt. En effet, si l’acheteur a dû recourir à un prêt pour financer l’achat, le compromis de vente est donc conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt. De ce fait, il doit présenter l’attestation contenant le refus de la banque s’il doit se désengager.

Que se passe-t-il en cas d’une rétractation tardive ?

Si le délai de 10 jours est dépassé, le droit de rétractation n’est pas fondé. Par conséquent, le vendeur peut saisir la justice et réclamer l’exécution forcée de la vente. Toutefois, cette démarche peut s’avérer non concluante, en particulier si l’acheteur se révèle insolvable. De ce fait, il est plus judicieux d’inclure une clause pénale dans le compromis de vente. Ceci donne le droit à l’acheteur de réclamer des dommages intérêts qui peuvent atteindre jusqu’à 20 % du montant du bien en question.

-Le vendeur a-t-il le droit de se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?

Non. La faculté de rétractation n’est possible qu’à l’égard de l’acheteur. Le vendeur est donc obligé de vendre tant que l’acquéreur est prêt à acheter.

-L’annulation du compromis de vente est possible avec un accord à l’amiable

En effet, le vendeur et l’acheteur peuvent annuler le compromis de vente avec un accord à l’amiable. La résiliation de l’avant-contrat a donc un effet rétroactif et si une somme a été déjà versée, elle doit être restituée. Elle peut également se faire en présence ou non d’un notaire.

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