La défiscalisation est l’ensemble des actions et moyens mis en place par l’État pour permettre aux contribuables de bénéficier des réductions sur leurs impôts. Alors, l’État a mis en place de nombreux dispositifs permettant à chaque contribuable de bénéficier de niches fiscales et de réaliser des économies. La défiscalisation a de nombreux avantages pour le contribuable et se positionne comme un droit dont il dispose. Que savoir de la défiscalisation et du droit qu’elle représente pour les contribuables ?

Qu’est-ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation est une forme de lois ou de dispositifs mis en place par l’État et dont les contours sont encadrés de manière juridique. C’est dans cette optique qu’on peut trouver des produits de défiscalisations comme la loi Pinel, le dispositif Girardin, le dispositif Malraux et le dispositif PEA-PME pour ne citer que ceux-là. Il est important de noter que la défiscalisation est un outil du gouvernement permettant de diriger ou d’orienter les investissements privés vers les endroits où ils sont nécessaires.

Le plus souvent, les lois de défiscalisation permettent de bénéficier d’une réduction ou d’une déduction d’impôt, d’un crédit en échange d’un investissement. La déduction d’impôt est la réduction à la baisse des revenus soumis à l’imposition tandis que la réduction d’impôt est le rabais du montant de l’impôt. Le crédit impôt est une somme qui assure un remboursement s’il est élevé à l’impôt ou si le contribuable est non imposable.

Quelles sont les dépenses à déclarer pour les réductions d’impôts ?

Le plus souvent, quand on parle de défiscalisation, les gens pensent aux lois comme le dispositif Pinel, le dispositif Girardin. Il est important de noter qu’en fonction de son foyer fiscal, le contribuable peut bénéficier des déductions ou de réductions. Concernant les crédits d’impôt, ils sont disponibles pour les dépenses d’emploi à domicile et pour les résidences principales. Les dépenses qui doivent être déclarées sont nombreuses. On peut citer celles liées au logement, ce qui permet de demander deux crédits d’impôt en tant que propriétaire par exemple.

Il y a aussi les dépenses liées à l’aide à la personne qu’il faut déclarer. Elles représentent les dépenses faites pour adapter un logement pour les personnes ayant un handicap ou pour les personnes âgées. Il y a aussi les dépenses liées à la famille qu’il faut déclarer. Les parents peuvent bénéficier de certaines déductions en fonction de la situation du foyer fiscal. Enfin, les dépenses liées à l’emploi à domicile doivent être déclarées. 

Les dispositifs de défiscalisation

Les différents dispositifs de défiscalisation permettent aux contribuables de bénéficier des déductions ou réductions d’impôts, mais aussi de crédits d’impôt. On parle aussi de niche fiscale ce qui détermine la diminution de ces montants d’impôts. En France, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation, que ce soit dans l’immobilier, dans la préparation de la retraite ou des épargnes. On peut citer entre autres, la loi Pinel, le dispositif Denormandie, le PER, le dispositif PEA-PME et bien d’autres. 

La défiscalisation, un droit des contribuables ? 

Le contribuable a des droits parmi lesquels on peut citer le droit à la défiscalisation. En effet, ce n’est que depuis récemment que les États occidentaux et particulièrement la France ont pris en compte ces droits. Le contribuable est alors vu et considéré comme un partenaire de premier choix et fiable qui doit bénéficier de certaines garanties face aux pouvoirs conséquents de l’administration fiscale en tant que sujet de droit. Depuis quelque temps déjà, on assiste à l’introduction des principes du droit privé comme le devoir de transparence, le devoir d’information, etc. Le contribuable a bien sûr des droits liés à la défiscalisation. C’est à lui de les utiliser.

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