Gérer une succession internationale nécessite une compréhension des législations variées et des procédures spécifiques à chaque juridiction. Cet article décrit les étapes essentielles, les démarches administratives à suivre, ainsi que les délais à prévoir pour régler une succession internationale.
Déterminez la juridiction compétente
La première question à se poser concerne la juridiction qui sera en charge de la succession. Quelle loi nationale du droit de la famille et du patrimoine s’appliquera pour régler les biens du défunt? Plusieurs critères peuvent influencer ce choix.
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La nationalité du défunt |
Dans certains pays, la loi applicable à la succession est celle du pays dont le défunt était ressortissant au moment de son décès. Pour vous aider, vous pouvez engager un comptable de succession. |
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Le domicile du défunt |
D’autres juridictions considèrent que la succession doit être régie par la loi du dernier lieu de résidence du défunt. |
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La localisation des biens |
Pour les biens immobiliers, c’est souvent la loi du pays où ils se trouvent qui détermine leur sort. |
Bon à savoir : En Europe, le Règlement (UE) n° 650/2012, communément appelé Règlement Successions, simplifie les successions transfrontalières en prévoyant que la juridiction compétente est celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt. Cependant, ce dernier peut avoir spécifié dans son testament que sa succession soit régie par la loi de son pays de nationalité.
Vérifiez le testament
Une fois la juridiction compétente identifiée, il est essentielde vérifier l’existence d’un testament et de s’assurer de sa validité dans les différentes juridictions concernées.
Un testament rédigé dans un pays peut ne pas être reconnu tel quel dans un autre, en raison de différences législatives. Notez que la Convention de La Haye de 1961 vise à faciliter la reconnaissance des testaments à l’international en établissant des règles communes. En l’absence de testament, une planification fiscale successorale sera régie par les règles de dévolution légale en vigueur dans les pays concernés, ce qui peut entraîner des divergences importantes dans la répartition des biens, notamment entre des systèmes de droit civil et de common law.
Effectuez un inventaire des biens et dettes
L’étape suivante consiste à établir un inventaire complet des biens et des dettes du défunt. Cette tâche peut être particulièrement ardue dans une succession internationale, car les actifs peuvent être dispersés dans plusieurs pays, chacun ayant ses propres exigences en matière de déclaration des biens.
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Biens immobiliers |
L’identification des biens immobiliers est généralement simple, mais leur évaluation peut s’avérer plus complexe en raison des différences entre les réglementations fiscales et les marchés immobiliers de chaque pays. |
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Biens mobiliers et actifs financiers |
Les comptes bancaires, les actions et autres actifs financiers, souvent détenus dans des institutions internationales, nécessitent des démarches spécifiques pour être identifiés et transférés. Pour vous aider dans ces lourdes démarches, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé ! |
Bon à savoir : une fois l’inventaire complété, les héritiers doivent veiller à régler tous les passifs du défunt, notamment les dettes, les prêts et les impôts impayés. Cette étape peut s’avérer complexe, surtout si le défunt avait des obligations fiscales dans plusieurs pays.
Obtenez les documents nécessaires pour la succession
Pour pouvoir gérer les biens du défunt, les héritiers doivent obtenir un certificat de succession, qui leur permettra de prouver leur droit sur les biens. Ce document est souvent requis pour accéder aux comptes bancaires, vendre des biens immobiliers ou transférer des actions.
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Au sein de l’Union européenne |
Le certificat successoral européen (CSE) facilite grandement ce processus. Reconnu dans tous les États membres, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, ce certificat permet de simplifier les démarches en prouvant la qualité d’héritier dans plusieurs pays simultanément |
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Hors d’Europe |
Chaque pays a ses propres procédures pour délivrer un certificat de succession. Ces démarches peuvent être longues, surtout si plusieurs juridictions sont impliquées, et nécessitent souvent l’intervention d’avocats spécialisés en droit international. |
Répartissez les biens et les obligations fiscales
Une fois le certificat de succession obtenu, les biens peuvent être répartis entre les héritiers conformément aux lois en vigueur dans chaque juridiction. Cependant, la gestion des obligations fiscales constitue l’une des étapes les plus complexes d’une succession internationale.
Les régimes fiscaux varient d’un pays à l’autre, et il n’est pas rare que les héritiers soient confrontés à une double imposition. Heureusement, certaines conventions bilatérales existent pour éviter ou atténuer ce problème, mais elles ne couvrent pas tous les pays.
Il est vivement recommandé de consulter un expert fiscal spécialisé dans les successions internationales pour s’assurer que toutes les obligations fiscales sont remplies et pour optimiser la gestion des impôts dus dans chaque juridiction.
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