Lire son contrat de travail

Le contrat de contrat est un document très important pour le salarié ou l’employé d’une entreprise. En effet, c’est ce papier qui retrace les principales clauses du travail et informe l’employé sur ses droits et devoirs. De ce fait, il est important de lire convenablement ce document avant de le signer. Alors, pour éviter toute déconvenue, cet article vous présente quelques points à vérifier avant de conclure votre contrat.

Durée et horaires de travail

Ce paramètre se retrouve sur la plupart des contrats de travail. Comme il est mentionné, il vous informe sur les heures de travail et la durée réglementaire pendant laquelle vous devrez effectuer vos tâches quotidiennes. Vous devrez ainsi lire convenablement cette partie afin de vous conformer à ces exigences. Faute de quoi, vous risquez d’être sévèrement puni par votre employeur ou pire de perdre votre emploi.

De plus, cette partie du contrat vous permet de décider si le travail vous convient ou pas. En effet, dans certaines circonstances, il arrive que les employés aient d’autres occupations importantes (exigences familiales, thérapies de santé, etc.). Ce qui fait qu’ils ne peuvent se rendre disponibles à tout moment. De ce fait, vous devrez voir les horaires et la durée de travail pour réajuster vos programmes ou décider de ne pas signer le contrat.

La période d’essai dans l’entreprise

La période d’essai est une phase primordiale pour le salarié. En effet, durant cette période, il pourra mieux apprendre à exercer ses fonctions et impacter son employeur. Vu sous cet angle, il est donc important pour lui de vérifier si une telle clause est émise dans son contrat. En réalité, avec la période d’essai, il pourra facilement apprendre les basiques et se tenir prêt pour la suite. Mais, au cas où les occupations seront fastidieuses, vous pourrez alors laisser tomber.

Par ailleurs, il faudrait aussi porter une attention particulière à la durée exacte que votre entreprise alloue à cette période d’essai. En réalité, certaines sociétés abusent de cette phase et imposent une longue durée aux employés. Que vous soyez, salarié, cadre ou agent de maîtrise, sachez que cette période varie souvent de 2 à 4 mois. Au cas où les clauses de votre contrat proposeraient une durée qui excède cette norme, vous êtes libres de ne pas signer le contrat.

Le lieu de travail et les clauses de mobilité

Le lieu de travail est un point clé que l’employé doit toujours vérifier avant de valider son contrat. Ici, il doit chercher à savoir si le travail sera effectué à un lieu précis où à plusieurs endroits à la fois. Cela lui permet de mieux se préparer dans les cas échéants. En vérifiant aussi le lieu de travail, l’employé pourra voir si la zone géographique proposée répond à ses exigences. Si cette zone se retrouve loin, vous pourrez laisser le travail surtout si le déplacement génère des frais faramineux.

Hormis cela, tâchez aussi de jeter un coup d’œil aux clauses de mobilité. Dans le cas où ce paramètre est énoncé dans votre contrat, vous devrez alors vous attendre à une mutation à n’importe quel moment. En cas d’absence de cette clause, vous pourrez manifester un refus le cas échéant. Dans ces circonstances, votre recruteur devra nécessairement obtenir votre accord.

Le statut et salaire

Ces deux points sont primordiaux et se rejoignent dans une certaine mesure. Le statut définit votre fonction réelle au sein de l’entreprise. Il est donc important de vérifier si le contrat présente vos réelles aptitudes. Cela vous évite de faire des activités auxquelles vous n’êtes pas prédisposé ou que vous ne maîtrisez pas. En cas d’erreurs, vous pourrez alors faire des modifications.

De plus, en tant que qu’employé, vous devrez contrôler le salaire minimum fixé par le contrat. Ici, il faudra vérifier si la paye mensuelle correspond au moins au Salaire Minimum interprofessionnel de Croissance du pays (SMIC). Lorsque cette paye est inférieure à la norme, vous pourrez demander au recruteur de vous verser des frais supplémentaires. Faute de quoi, vous êtes libre de signer ou non le contrat.

Les archives judiciaires

Dans un tribunal, le greffier joue un rôle capital. Il se charge de l’organisation de toutes les assises avec le juge et s’occupe également de rendre compte de toutes ces séances. Le greffier est un fonctionnaire dont l’absence à une assise conduit inévitablement à l’annulation de la décision qui y a été prise. Les tribunaux ont fréquemment le besoin de greffier. Comment devenir greffier ? Découvrez dans ce guide toutes les informations liées à l’exercice de cette fonction.

Description du métier

Dans une procédure judiciaire, le greffier est celui qui organise toutes les séances. En son absence, le juge ne peut prononcer de jugements, car ils seront annulés. Dans les faits, le greffier est celui qui établit le rapport d’un procès. Il rédige également les procès-verbaux. Sa mission ne se limite pas seulement à ses tâches.

La constitution des dossiers et l’enregistrement des affaires sont de son ressort. Il est celui qui établit les actes et communique aux parties concernées la date d’audience. Il sert d’intermédiaire entre le tribunal et les personnes concernées par les affaires. Il délivre aux concernés les copies des actes puis conserve les originaux. Le greffier est la première personne avec qui les plaignants traitent dès leur entrée au palais de justice.

Les qualités requises pour exercer le métier de greffier

Étant impliqué dans toutes les affaires du tribunal, le greffier doit être une personne organisée qui travaille de manière méthodique. Il est appelé à être polyvalent et très rigoureux dans son travail.

Il doit avoir un contact facile, car il est appelé à traiter avec des personnes qui sont préoccupées pour diverses raisons. Le greffier est une personne qui doit avoir un sens poussé du dialogue. Il doit pouvoir communiquer à ses interlocuteurs les informations et les procédures à suivre de manière précise et limpide. Ceci fait appel à un bon sens de pédagogie.

Enfin, un bon greffier doit pouvoir être diplomate et discret. Il détient plusieurs informations qui ne doivent pas sortir du tribunal. Le respect du secret professionnel ne doit pas être une option pour lui.

Formations et études nécessaires pour devenir greffier

Il y a plusieurs portes qui offrent les possibilités aux aspirants d’exercer ce métier. Toutefois, devenir greffier est conditionner par l’admission à un concours.

Sous le contrôle du ministère de la Justice, il y a le concours externe que les étudiants ayant tout au moins le bac + 2 en droit peuvent passer. La plupart des candidats qui se présentent détiennent la licence voire le master en droit.

Les fonctionnaires ou agents du secteur public peuvent aussi devenir greffier en passant un concours externe. Ils doivent néanmoins avoir une ancienneté de 4 ans. Une dernière possibilité s’offre aux personnes disposant de grandes expériences dans le domaine juridique. Dans la constitution de leurs dossiers, ces professionnels doivent fournir des preuves de l’exercice de fonctions similaires à celle de greffiers depuis au moins 4 ans.

Les candidats admissibles aux différents concours suivent alors une formation à l’école nationale des greffes pendant 12 ou 18 mois. Cette formation est rémunérée.

Évolutions professionnelles des greffiers

Dans l’exercice de leurs fonctions, les greffiers travaillent sous l’autorité du greffier en chef. Tout greffier est susceptible d’évoluer pour atteindre ce poste. Il suffit de passer un concours interne après 4 ans d’ancienneté. Il y a la possibilité pour eux de passer un concours pour être magistrat. D’autres peuvent aspirer au poste de directeur des services de greffes. Il est accessible également par concours interne.

Quel est le salaire d’un greffier ?

Le greffier appartient à la catégorie B dans le classement des fonctionnaires du service public. Au début de sa carrière, son salaire brut mensuel s’élève à plus de 1 500 euros. Ce salaire évolue en fonction de son ancienneté. En fin de carrière, il se retrouve à plus de 2 500 euros comme salaire brut. Toutefois, le greffier obtient en plus de son salaire mensuel, une prime trimestrielle.

Un contrat de vente immobilière

Vous avez acquis une nouvelle maison et vous souhaitez vendre celle que vous aviez ? Ou vous partez vivre à l’étranger ? Plusieurs raisons peuvent justifier une vente immobilière et vous pouvez être rempli d’incertitude. Une vente immobilière peut bien être une affaire personnelle ou une affaire impliquant des intermédiaires. Dans ce guide, on vous présente quelques conseils pour réaliser une vente immobilière.

Faire la vente directe ou choisir un professionnel

La première décision qui doit être prise quand vous décidez de vendre votre bien immobilier, c’est celle qui implique ou non l’intervention d’un agent immobilier. Ces deux options présentent des avantages et des inconvénients.

Vendre directement sa maison

Ici, vous aurez l’avantage de ne pas verser une partie de votre gain à une agence immobilière. En effet, passer par une agence immobilière pour vendre votre maison est sujet au payement des honoraires qui peuvent s’avérer parfois très élevés. Toutefois, vendre sa maison nécessite beaucoup de tâches. Si vous décidez de le faire vous-même, vous risquez de ne pas vite réaliser la vente.

Recourir à une agence immobilière

Généralement, la commission qui doit être versée à une agence immobilière après qu’elle ait vendu votre bien n’est pas fixe. Cependant, vous pouvez choisir une agence qui propose ses services à un prix fixe, quel que soit le montant de la vente.

En faisant recours à une agence, vous aurez le choix entre les mandats simple, semi-exclusif et exclusif. En émettant un mandat simple, vous donnez la possibilité à plusieurs agences immobilières de vendre votre maison et vous vous réservez aussi le droit de la vendre vous-même. Le mandat semi-exclusif stipule que la vente est confiée à une seule agence immobilière, mais peut toutefois être vendue par vous-même. L’émission d’un mandat exclusif veut dire qu’une seule agence a le droit de vendre la maison.

Un autre avantage du recours aux agences immobilières, c’est leur force de publication. La vente est donc conclue très rapidement.

Estimation du prix

La détermination du prix de vente de la maison est une des étapes les plus importantes dans le processus de vente. Il convient de tenir compte de certains critères afin de statuer sur le prix final. La valeur pécuniaire d’un bien immobilier est liée à :

  • son positionnement géographique ;
  • son éclairage par la lumière du jour ;
  • son voisinage ;
  • ses atouts sociaux ;
  • sa consommation en énergie ;
  • etc.

Ces éléments peuvent influencer positivement ou négativement le prix de vente total. Cependant, des outils sont disponibles en ligne pour vous permettre d’estimer la valeur de votre maison ou appartement.

Les visites

Une fois que le prix est fixé et que l’annonce est passée sur les sites, les visites commencent. Les agents immobiliers se chargent parfaitement d’effectuer ces visites et réussissent à mettre en valeur votre bien afin de conclure la vente. Toutefois, il convient de préparer ces visites en aménageant la maison.

Il ne s’agit pas de faire de grands travaux de rénovation. Il faut juste donner un coup de neuf sur les murs de la maison, dégager au besoin les meubles qui risquent de jouer sur la mise en valeur des espaces… L’avantage, c’est que les agences immobilières sont plus outillées pour mettre votre maison en situation de vente.

La discussion du prix et la signature de la vente

Les acheteurs ne sont pas toujours disposés à accepter le prix fixé. C’est pourquoi lors de la publication, il faut prévoir cette négociation en mettant un prix qui est légèrement au-dessus de celui auquel correspond l’évaluation de la maison. Ainsi, lors des négociations, on statuera sur le prix normal du bien.

Une fois que les deux parties s’entendent sur un prix fixe, il faut passer à l’étape finale : la signature de l’acte authentique. Cette signature se fait chez le notaire. Il faut en amont constituer un dossier auprès de ce dernier pour donner une trace juridique de la vente. Les pièces constitutives de ce dossier vous sont communiquées par les agents immobiliers.

L’ensemble des exploitations agricoles est régi par les textes du droit rural. Pour les aider dans leurs démarches administratives, les agriculteurs peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.

Un avocat du droit rural pour monter une entreprise dans le secteur agricole

Une entreprise agricole est caractérisée par une exploitation de biens ruraux, l’élevage d’animaux et la vente des produits de l’élevage et de la culture. L’exploitation peut éventuellement assurer une production énergétique. Dans tous les cas, un avocat est nécessaire dès la première étape du projet : la rédaction des statuts. Une entreprise agricole peut être soit individuelle, soit individuelle à responsabilité limitée (EIRL), soit sous forme de société. Mais il saura vous conseiller sur la meilleure des options. Vous devez ensuite domicilier correctement votre entreprise. La prochaine étape consiste ensuite à déposer un capital social auprès de la banque et à faire une publication dans le journal d’annonce légal. La création de l’entreprise ainsi que le nom de son gérant doivent y figurer. Vous devez également déposer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Votre avocat sera en mesure de vous renseigner sur les documents qui le constituent.

Un expert pour conclure des baux ruraux

L’ouverture d’un bail agricole est réservé à un propriétaire possédant des terrains sur une zone rurale. Le bail consiste à mettre le terrain à la disposition d’un autre exploitant. Si le propriétaire souhaite bénéficier d’un loyer, il doit conclure un bail à ferme. Toutefois, une autre forme peut être contractée : le métayage, qui consiste à payer en nature grâce à une partie des récoltes. Le contrat doit impérativement être mis sur écrit, ce dont votre avocat de droit rural peut s’occuper. La durée minimale d’un bail agricole est de 9 ans, prolongeable à souhait. Cependant, il est plus fréquent de rencontrer des baux de 18 et 25 ans, et également un bail de carrière qui s’étend jusqu’à la retraite de l’exploitant. Le locataire a l’obligation d’y pratiquer une activité agricole et de prévenir son bailleur en cas de changement d’activités. Selon les termes d’un bail rural environnemental, il devra aussi suivre une technique de culture précise. En contrepartie, le propriétaire s’assure de l’entretien de son bien (il est de son obligation de faire les réparations urgentes). Au cas où il voudrait rompre le contrat, il doit prévenir le locataire 4 ans à l’avance. Si des litiges apparaissent, les deux parties doivent se rendre auprès d’un tribunal paritaire des baux ruraux.

Un juriste pour gérer la succession agricole

La succession agricole peut se faire de manière préférentielle. Cela signifie que l’exploitant transmet son entreprise à un seul bénéficiaire. Notez par contre que l’unique bénéficiaire doit payer la soulte due aux autres héritiers. La succession se fait d’abord à l’amiable mais peut passer sur le plan juridique en cas de désaccord, par exemple si l’héritier choisi refuse de reprendre l’exploitation. Sachez aussi que les frais de successions sont assez élevé car ils sont calculés en fonction des actifs de l’entreprise. Vous pouvez également choisir de créer une GFA ou Groupement Foncier Agricole. Cette alternative permet de conserver le domaine (c’est-à-dire les terres mais pas forcément l’exploitation elle-même). Cela signifie que les héritiers rejoignent la GFA et y ont une part. Cependant, les successeurs l’avoir intégré au moins 2 ans avant la mort de l’exploitant et y rester encore pendant 5 ans. Le bail de carrière peut tout autant être considéré comme une succession bien qu’il ne soit pas considéré comme tel.

faire appel à un avocat

La constitution d’une Société Civile Immobilière parait souvent comme une tâche facile. Il faut noter qu’elle est nécessaire pour une bonne gestion de tout type de patrimoine immobilier détenu par plusieurs personnes. De nombreux modèles de statuts pour la constitution de la SCI sont sur internet, et peuvent vous servir. Cependant, il est mieux de faire appel à un avocat. Voici trois bonnes raisons de faire ce choix. Read More →

Le testament est un document indispensable à la préparation de votre succession, ainsi qu’au partage de vos biens. Cependant, il est important de connaître toutes les informations essentielles concernant le testament avant de le rédiger.

Pourquoi il est important de rédiger un testament ?

Le testament est le document par lequel vous pouvez mentionner vos volontés et vos décisions sur la ou les personnes qui hériteront de votre patrimoine après votre décès. Sa rédaction doit être effectuée dans le respect de la loi. Vous pouvez ainsi :

    • prévoir à l’avance l’organisation et la répartition de vos biens (qu’il s’agisse de votre maison, votre véhicule, votre terrain, etc.) en indiquant les légataires. Ces derniers peuvent être vos enfants, votre conjoint, votre ami, votre partenaire, une association, etc.
    • Choisir quelques personnes du nom d’exécuteurs testamentaires, pour assurer que vos dernières volontés puissent être honorées et bien exécutées.
    • Désigner la personne que vous souhaitez prendre soin de vos enfants après votre décès.

Quels sont les différents types de testaments ?

Il y a 3 types de testaments que vous devez impérativement connaître, dont :

    • Le testament olographe ;
    • Le testament authentique ;
    • Le testament mystique.

Le testament olographe

Celui-ci est facile à établir étant donné qu’il ne nécessite pas toujours la présence d’un notaire. C’est le testateur ou la personne qui souhaite organiser la transmission de ses biens qui doit rédiger et signer le testament pour qu’il soit validé.

En outre, la date doit obligatoirement y être mentionnée. D’ailleurs, l’article 970 du Code civil défini que la mention de l’année, du mois et du jour est impérative. En d’autres termes, le testament olographe doit être clair, car il est considéré comme un acte juridique.

Le testament authentique

À la différence du testament olographe, la rédaction et la signature d’un testament authentique nécessite la présence d’un notaire. Celui-ci est chargé de rédiger ce que le testateur lui dicte. Une fois la saisie effectuée, ce dernier ainsi que quelques témoins doivent y mettre leur signature. Le document sera ensuite enregistré au FCDDV et doit être remis à ce même notaire pour qu’il puisse le conserver.

Le testament mystique

Les deux premiers types de testaments sont fusionnés dans le testament mystique. Le testateur confie une enveloppe fermée contenant ses dernières volontés à un notaire après les avoir rédigé. Ainsi, personne à part le rédacteur ne connaît ce qui est écrit dans le testament. Néanmoins, cette transmission doit se faire en présence de quelques témoins.

Le notaire doit ensuite faire un procès verbal indiquant la réception de l’acte. Il doit le conserver après l’avoir enregistré au FCDDV.

Comment se fait le partage des biens ?

Premièrement, testateur ne peut pas rayer ses enfants ou son conjoint de la liste des successeurs, car ce sont les héritiers réservataires. En revanche, il peut partager librement une partie de son patrimoine appelée « quotité disponible » et choisir le bénéficiaire. Il s’agit en fait de la fraction du bien que le testateur dispose librement et qui n’est pas définie par la loi.

Deuxièmement, il y a une part d’héritage qui est destinée au conjoint et aux enfants du testateur après son décès. S’il n’y a qu’un seul successeur, le montant qui lui revient sera la moitié de ce que le défunt possède. S’il y en a deux, ce sera les deux tiers des biens qui leur reviennent…et ainsi de suite.

Quel que soit l’opération immobilière que vous envisagez d’effectuer, avoir des conseils est toujours souhaitable. En cas de contentieux, être accompagné d’un expert est la meilleure alternative.

Qu’est ce qu’un avocat de droit immobilier ? 

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des lois relatifs aux biens immobiliers. Ce domaine prend en compte toutes les opérations liées aux permis de construction, la gestion de biens locatifs ainsi que les transactions immobilières.

Avoir recours à un avocat en droit immobilier permet de bénéficier de conseils et d’avoir un défendeur en cas de litiges, cas qui se produisent assez fréquemment.

Avoir recours à un avocat pour les permis de construction

Les principales questions liées aux permis de construire sont plus ou moins identiques. Comment obtenir un permis de construire? C’est la question que se posent tous ceux qui veulent voir se réaliser leurs projets. Contrairement à eux, les autres s’interrogent sur comment contester le permis octroyé à leurs voisins ? Quel que soit le côté auquel vous appartenez, avoir recours à un avocat de droit immobilier peut vous être utile.

– La demande de permis de construire

Le permis de construction est un document qui autorise l’édification de bâtiments ou autres projets de construction. Il a pour objectif de confirmer que les futures installations respectent les règles d’urbanisme. Notez par exemple que le permis de construire est obligatoire pour les constructions neuves de plus de 20 m² et de plus de 12 m de haut. Il s’applique également pour les piscines de 10 à 100 m² et les clôtures dont la hauteur dépasse les 2 m. Le propriétaire devra se munir des dossiers nécessaires et la demande est, le plus souvent, à déposer à la mairie. Un délai de 2 mois est à envisager pour obtenir un permis de construction de maison individuelle. Le permis est ensuite à afficher sur votre terrain, de manière à être visible depuis la voie publique. Il a généralement une durée d’exécution de 2 ans. Si votre projet n’est pas à son terme au bout de cette période, vous pouvez l’allonger, à condition d’avoir déposé votre requête 3 mois avant la fin du permis déjà délivré.

– Que faire en cas de refus d’un permis ?

Si vous êtes confronté à un refus, l’avocat peut vous conseiller de procéder à un recours gracieux sous un délai de 2 mois. Il s’agit de contester le refus, en invitant les autorités compétentes à revoir leur décision. Vous devez cependant apporter des justificatifs pour faire valoir le non fondement du refus. Dans certains cas, vous serez amené à modifier certains aspects de votre projet pour respecter le code d’urbanisme.

– Que faire pour contester un permis ?

Vous pouvez également contester le permis de votre voisin et vous disposez de 2 mois pour le faire. Vous devez démontrer votre intérêt à agir (se dit lorsque le permis d’autrui vous porte préjudice). Les motifs à évoquer sont les problèmes liés à l’ensoleillement, les nuisances et la perte de valeur foncière. Sachez quand même que si vos motifs ne sont pas justifiés, vous risquez une amende qui peut aller à 10000 €.

Faire appel à un avocat pour les contrats

La rédaction d’un contrat de bail suit un modèle fixé par la loi, différent pour un investissement SCI ou un contrat commercial. Toutefois, avoir recours à un avocat pour sa rédaction est synonyme de sécurité. En effet, vous serez assuré d’appliquer des termes non contestables, mais évidemment selon les règles. La présence d’un avocat permettra de bien mettre les clauses en évidence. Il s’agit surtout de vérifier la durée de votre bail (9 ans pour un local commercial), le montant du loyer initial et les clauses travaux. En tant que locataire, vous devez vous assurer que les termes écrits correspondent réellement à vos activités.

procédures à engager pour un recouvrement de créances

Le loyer est une créance payée selon une date fixée par le locataire. Cependant, il arrive que des locataires ne règlent pas leurs loyers à la date prévue. Ainsi, le propriétaire, selon la loi, peut engendrer certaines procédures de recouvrement de créances. Quelles sont alors ces procédures ? Le présent article vous renseigne plus sur les différentes et démarches et procédures à engager pour un recouvrement de créances.

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Après un divorce, afin de garantir le bien-être de l’enfant, il est demandé à l’un des deux parents de verser une aide : la pension alimentaire. L’octroie de cette somme est soumise à de nombreuses conditions, concernant notamment la somme et la durée du versement. Cependant, le paiement de la pension alimentaire est souvent source de litiges entre les deux parents, et ce, même si un accord a été trouvé. De ce fait, dans une procédure de divorce, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

En droit de la famille, la pension alimentaire représente la somme ou la compensation versée à l’un des parents qui dispose de la garde de l’enfant afin d’assurer le bien être de celui-ci. Dans le cas d’une garde alternée, il revient au juge de décider de la modalité de versement.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Il est courant de confondre ces deux notions. Pourtant, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux concepts différents. La prestation compensatoire correspond à l’indemnisation perçue par les époux, suite à la perte subie à cause des coûts de la procédure de divorce.

La pension alimentaire, quant à elle, est destinée à assurer les besoins de l’enfant, notamment en ce qui concerne son éducation et son bien-être.

Quel est le montant de la pension de la pension alimentaire ?

La loi ne prévoit pas un barème pour la pension alimentaire. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Il tient compte de nombreux points comme les besoins de l’enfant, mais également de deux facteurs importants :

  • Le revenu des parents.

  • Les charges comme le loyer, les frais de scolarité de l’enfant, les frais d’assurances, etc.

Le montant de la pension alimentaire est sujet à des révisions. Dans ce cas, le parent débiteur, c’est-à-dire celui qui paie la pension, peut demander sa réduction si ses revenus baissent. De même, le parent qui reçoit la pension peut demander son augmentation s’il ou elle le juge insuffisant pour subvenir au besoin de l’enfant. Dans tous les cas, la révision doit être exécutée par le juge.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est obligatoire, même si l’enfant bénéficiaire est majeur. Elle ne prend fin qu’une fois que l’enfant soit indépendant financièrement. Le non-paiement de la pension alimentaire est passible de poursuites judiciaires pour abandon de famille. En cas de non-paiement, voici donc les procédures à suivre.

La mise en demeure

Le parent qui doit normalement recevoir l’aide doit s’adresser au parent débiteur pour le rappeler ses obligations. Pour cela, il ou elle doit lui adresser une lettre de mise en demeure avec avis de réception en mentionnant le montant impayé.

La plainte

Si le parent concerné ne donne aucune suite à la lettre de mise en demeure ou ne règle pas ses dettes pendant 2 mois, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille.

Le recours à la justice

Après 6 mois de pension alimentaire non payée, le parent bénéficiaire peut avoir recours à la justice pour régler le problème. Pour cela, il ou elle doit constituer un dossier incluant les éléments suivants.

  • Identité des deux parents.

  • Les coordonnées de l’employeur du parent débiteur.

  • La totalité de la somme impayée à compter de la mise en demeure.

Pourquoi solliciter l’accompagnement d’un avocat dans ce type d’affaire ?

Les différentes étapes de cette procédure sont difficiles à réaliser. De ce fait, il est indispensable de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le cabinet d’avocat DJB à Paris peut vous accompagner en cas de litige concernant la pension alimentaire, le divorce, le droit des affaires et bien d’autres encore.