Certaines situations poussent les époux à mettre fin à leur mariage. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé, il existe plusieurs procédures. Elles sont 5. Citons-les.

  1. Divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une forme de divorce sans juge. Il a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et fut appliqué depuis le 1er janvier 2017.

Cette procédure concerne les époux qui parviennent à s’entendre sur leur séparation et ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

Ce divorce à l’amiable doit être assisté par l’avocat de chacune des deux parties d’où la nécessité de la présence de deux avocats. Ces derniers auront pour rôle de mettre au point, de négocier et de rédiger la convention de divorce qui comporte tous les effets juridiques de la séparation que l’on a mentionnés ci-dessus.

Cette convention sera ensuite signée par chacun des époux et des avocats après un délai de rétractation de 15 jours. Elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôlera le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Quinze jours après l’avoir reçue, le notaire enregistrera le divorce et le mariage est dissous.

L’avantage de ce type de divorce est sa rapidité, soit 3 mois entre le choix du notaire et la dissolution du mariage.

  1. Divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce sans juge ne peut pas, cependant, s’appliquer si un enfant mineur du couple veut être entendu par un juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel judiciaire est procédé. La convention signée par les 4 parties (les 2 époux et chaque avocat) ainsi qu’un acte de liquidation du régime matrimonial doivent être approuvés par le juge. Une seule comparution devant ce dernier suffit pour prononcer immédiatement le divorce sauf s’il refuse d’homologuer la convention.

  1. Divorce pour faute

On parle de divorce pour faute ou divorce contentieuse lorsqu’un époux reproche à l’autre une faute grave qui rend la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux, etc.

Celui qui invoque la faute doit la prouver en ayant recours à des témoins (non pas les enfants, mais des amis et des parents qui à leur tour feront des attestations écrites.).

Seul le Juge apprécie les preuves. Il prononce le divorce, mais celui-ci pourra entraîner des conséquences pour les époux soit la suppression de la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts des préjudices.

  1. Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est destiné aux couples qui sont d’accord pour divorcer, mais ne s’entendent pas sur ses conséquences.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer. Le débat ne portera que sur les effets du divorce. Le Juge étudiera le dossier, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  1. Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce s’applique aux couples qui vivent séparément depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux de divorcer, même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, et même si ce dernier s’y oppose.

Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire. C’est le juge qui prononce le divorce dès lors que les conditions sont réunies.

Quelle que soit la procédure de divorce à entamer, l’avocat est votre allié. Il s’occupe de tout et saura vous aider dans toutes les étapes à suivre. Pour trouver un expert en divorce à Aix-en-Provence, adressez-vous au cabinet d’avocats EVOL’JURIS.

Votre logement est l’un de vos biens les plus précieux. Il est donc logique de veiller à ce qu’il soit sécurisé à tous les niveaux. Cependant, malgré les mesures de protection mises en place, les risques de vol, de dommages et de catastrophes naturelles ne sont pas à exclure. En prévision, il est nécessaire de souscrire une assurance habitation pour couvrir tous les dommages et les pertes qui peuvent survenir.

Les diverses raisons de recourir à une assurance habitation

L’assurance habitation est un investissement qui vous permet de protéger votre maison et votre famille. Elle se décline généralement sous différentes formes et couvre tous les dommages et catastrophes que peuvent subir votre maison. Elle est surtout recommandée dans les régions souvent sujettes aux intempéries ou aux catastrophes naturelles.

La plupart des propriétaires contractent une hypothèque sur leur maison. Votre créancier ou votre banque vous demandera sûrement une police d’assurance de propriétaire. Celle-ci est un des documents obligatoires et peut faire pencher la balance en votre faveur. Grâce à votre assurance habitation, vous pouvez obtenir un taux plus intéressant lors de la négociation.

Une assurance habitation couvre généralement les dommages causés par le vandalisme, les ouragans, l’incendie, la foudre, etc. En fonction du type de prestation, vous pouvez également obtenir une couverture pour vos effets personnels tels que les bijoux ou autres objets de valeur. Une couverture responsabilité civile vous protège également contre les dommages si quelqu’un se blesse sur votre propriété.

Les autres points à considérer

Tous les types de dommages ne sont pas couverts par votre assurance habitation. En effet, les politiques d’assurance stipulent souvent que pour qu’un dommage soit couvert, il doit être « soudain et accidentel ». Cela signifie que si vous avez un robinet qui fuit et qui a causé des dommages pendant plusieurs mois, il ne sera probablement pas couvert, car vous avez négligé un entretien. Face à cela, lors de votre souscription à cette assurance, il est utile, voire primordial, de bien lire toutes les clauses afin d’éviter les mauvaises surprises et les malentendus. Certains dommages nécessitent, en effet, une souscription bien distincte en plus de celle que vous avez déjà.

Les compagnies d’assurance, à l’instar d’ Avenir Assurance, veulent avoir la garantie que votre propriété ne présente aucun risque. Il est donc capital d’entretenir régulièrement votre habitation ainsi que les divers équipements qui s’y trouvent. Vos réclamations risquent d’être refusées si un incendie ou un accident a été causé par un appareil défectueux dû à un manque d’entretien. En outre, faites toujours tailler vos arbres, faites inspecter régulièrement la toiture et surveillez tout signe de fuite. Si vous constatez des pics inhabituels sur votre facture d’eau, appelez un professionnel pour une vérification des installations.

Si vous envisagez de faire une réclamation par rapport à un service quelconque ou autre, sachez qu’il existe une date limite. Pour des réclamations se rapportant à des dommages importants, n’attendez pas trop longtemps. En général, vous avez droit à un délai de prescription de 2 ans à compter de la date du sinistre ou des dommages. Passé ce délai, l’assurance risque de rejeter votre requête et tous les frais y afférents seront à votre charge.

Conservez toutes les pièces justificatives ou autres documents qui pourront vous aider lors des réclamations. En effet, les reçus, contrats, preuves d’appels téléphoniques… doivent être conservés dans un endroit sûr. Sinon, vous avez des outils et logiciels qui vous aideront dans ce sens. En somme, vous devez avoir des preuves tangibles pour que les compagnies d’assurance acceptent de rembourser tous les dommages couverts par la formule que vous avez choisie. Ayez toujours une longueur d’avance pour que vous puissiez tout anticiper.

Juriste d’entreprise et avocat, deux auxiliaires de justice qui travaillent dans le même domaine, mais qui ne font pas le même métier. Un juriste est un professionnel du droit ayant pour rôle d’analyser le droit dans une entreprise. Par contre, un avocat est un représentant de la loi embauché par un client (entreprise ou particulier) pour défendre ses droits et pour le conseiller dans les procédures juridiques. L’avocat peut donc travailler en tant que juriste, mais les juristes ne sont pas obligatoirement des avocats. Alors, quelles sont vraiment les différences entre ces deux métiers ?

Les qualifications requises pour exercer ces métiers

Le métier de juriste n’est pas vraiment une profession réglementée. Seulement, il faut avoir suivi une formation professionnelle en droit pour l’exercer. Généralement, les entreprises recrutent des professionnels qui disposent d’un bac+5 pour ce poste. Ce diplôme peut être spécialisé dans différentes filières comme le droit des affaires, le droit social ou le droit fiscal.

Par contre, pour devenir avocat, il faut disposer d’un Master (BAC+4 ou BAC+5) en droit. Le juriste peut passer l’examen d’avocat au « CRFPA » ou Centre régional de formation professionnelle d’avocats. S’il réussit, il suivra une formation de 18 mois à l’Ecole d’Avocat. À la fin de la formation, il devra passer un deuxième examen pour obtenir son certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou CAPA. Après cela, il prêtera serment et pourra ensuite travailler en tant qu’avocat.

Les aspects différentiels entre le métier d’un juriste et d’un avocat

Au-delà du titre, il y a une certaine différence entre juriste et avocat, par exemple, leur domaine de compétence. Les conseils et actes juridiques émanant d’un juriste sont seulement valables pour l’entreprise qui l’emploie. Toutefois, l’avocat peut faire des actes juridiques pour tout le monde, que ce soit pour une société ou un particulier.

Le travail d’un juriste consiste à protéger les intérêts d’une entreprise sur les plans juridiques que ce soit dans le domaine fiscal, commercial, patrimonial ou social. Il est tenu de faire une activité de conseil juridique pour l’entreprise qui l’emploie et aussi de rédiger des « actes sous seing privé ».

En outre, seul un avocat peut plaider au nom de son client au tribunal. En effet, il a pour mission de représenter et défendre son client en justice, non seulement, de protéger ses intérêts. Toutefois, il est tenu de respecter 4 principes, notamment l’indépendance, la loyauté, la confidentialité et le secret professionnel.

Généralement, les biens sont partagés de manière égale entre les deux époux quand ils vont divorcer. Seulement, l’une des deux parties peut demander une augmentation de sa part dans certains cas. En effet, il est possible d’exclure certains biens du patrimoine familial lors du partage. Toutefois, c’est le juge qui est le seul compétent pour prendre cette décision.

Quels sont les biens que les couples devront partager lors d’un divorce ?

Les biens familiaux sont constitués de deux bulles. La première renferme tous les biens du patrimoine familial comme les résidences, les mobiliers, les véhicules et les gains obtenus durant le mariage. Dans la deuxième bulle, il y a les autres possessions des deux époux telles que les actions d’une compagnie, les comptes en banque et les héritages.

Si le couple décide de divorcer, la valeur des biens de la première bulle devra être partagée à parts égales. Quant à celle de la deuxième bulle, elle sera aussi partagée entre les deux couples, mais en fonction des règles du régime matrimonial qu’ils ont choisi.

Dans quels cas peut-on demander un partage inégal ?

Il existe de nombreux cas où le partage inégal est accepté par la loi. Les raisons les plus courantes sont le mariage très court, le gaspillage de l’argent par l’un des couples, la dépendance à l’alcool, aux jeux ou aux drogues, la non-participation aux charges familiales… Dans ces cas-là, le partage des biens est donc négociable.

Par contre, les infidélités d’un conjoint et les contributions financières inégales dans un foyer ne sont pas considérés comme des motifs valables pour le partage inégal. C’est aussi valable pour l’impossibilité d’un conjoint à travailler à cause d’un handicap.

Comment demander un partage inégal des biens du patrimoine ?

Le partage des biens entre les époux doit être ordonné par le magistrat qui s’occupe du divorce. Ainsi, si l’une des parties trouve que le partage « 50/50 » ne lui convient pas, il devra en faire part au juge. Pour ce faire, la personne concernée devra demander au juge, par lettre écrite, sa requête. Cette lettre est à envoyer avec les papiers du divorce, ayant pour but de convaincre le magistrat qu’un partage égal serait injuste à son égard.

En réponse à cette demande, le juge aura trois options, soit il accepte, soit il décide de ne pas partager certains biens, soit il annule totalement le partage de patrimoine.

Il n’est pas toujours facile de dénicher un avocat pour vous aider dans les différentes démarches administratives. Les critères à prendre en compte sont nombreux : ses compétences, ses disponibilités, ses honoraires… La liste est assez longue. Voici tout ce que vous devez faire pour trouver l’avocat qu’il vous faut.
1-Comment reconnaître un bon avocat ?
Avant de pouvoir exercer ce métier, il faut avoir au moins une maîtrise en droit. Il s’agit du diplôme minimum requis pour être avocat. Cependant, la majeure partie des pratiquants ont un DEA ou DESS en droit. De nos jours, on utilise respectivement les termes Master I et Master II pour définir ces deux précédentes qualifications.
Il est important de préciser qu’il existe des spécialisations pour les avocats. Pour ce faire, il doit disposer d’au minimum 4 années d’expérience et avoir passé avec succès un examen professionnel devant le barreau. Après avoir terminé ces deux étapes, l’avocat reçoit un titre (parmi les 15 qui existent actuellement) correspondant à son domaine.
Pour trouver un avocat compétent, vous pouvez également vous fier à des sites de recherche. Ceux-ci ont été mis en place pour aider les particuliers à dénicher le prestataire idéal.
2-Faut-il faire appel au spécialiste le plus proche de chez vous ?
La réponse à cette question dépendra entièrement de vous et du dossier que vous comptez lui confier. Si vous avez besoin de ce professionnel de façon ponctuelle, l’emplacement géographique de son cabinet ne vous posera pas problème. En effet, les frais de déplacement de l’avocat ne gonfleront pas votre facture. Par contre, s’il vous faut faire appel à ses services de manières régulières ou répétées, il est préférable de vous rendre dans un bureau d’avocat le plus proche. Dans ce cas, ses frais de déplacement seront minimes. Dans tous les cas, il est conseillé de régler certains détails par mail ou par téléphone, pour limiter les dépenses.
3-Entretenez un bon rapport avec votre avocat
Vous devez garder en tête que votre avocat vous représentera auprès de la loi. Ainsi, il est capital d’avoir une bonne relation avec lui. Vous devez être à l’aise quand vous parlez avec lui, afin qu’il puisse comprendre chacun de vos propos. Le fait de faire appel à une personne proche de votre entourage ne doit pas devenir un blocage lorsque vous vous confiez. Pour éviter ce genre de souci, de nombreux clients préfèrent contacter un avocat qu’ils ne connaissent pas. Pour vous venir en aide dans vos affaires juridiques, prenez rendez-vous auprès de DJB Avocats.
4-Les honoraires des avocats
Contrairement à certains professionnels, les avocats n’ont aucune grille tarifaire fixe. Ils sont libres de choisir le montant de leurs services à l’heure. De plus, les honoraires de ce spécialiste ne dépendent pas de leurs compétences. Prenez, par exemple, le cas d’un avocat médiatique. Ses tarifs ne seront pas les mêmes d’une région à une autre. Par ailleurs, les prix varieront en fonction de la gravité de l’affaire que vous lui confierez. Certains avocats définissent le coût de leurs prestations selon la situation financière de leur client.
D’une manière générale, le tarif horaire d’un avocat avoisine les 200 €. Cependant, ce montant peut aller de 80 € à 800 €.
5-Toujours demander un devis et un délai si possible
Avant de signer un contrat avec un avocat, il est recommandé de lui demander un devis sur le montant total de ses services. Pour ce faire, vous devez lui expliquer ce dont vous attendez de lui et les différents points essentiels de votre affaire. Vous pouvez aussi demander à ce professionnel un délai approximatif des démarches administratives. Cependant, veillez toujours à garder une relation saine et agréable avec votre avocat.

Vous devez régler un litige devant les tribunaux ? Vous avez besoin de conseils pour la rédaction d’un contrat professionnel ? Certes, vous pouvez faire valoir votre droit sans faire appel à un avocat, mais vous représenter seul devant le juge requiert la connaissance des lois et la maîtrise des procédures liées à votre affaire. Quels sont les avantages de solliciter les services d’un avocat et comment choisir celui qui va vous représenter ? Retrouvez les réponses à travers le guide.

Quels sont les rôles d’un avocat ?

Textes législatifs, recommandations communautaires, circulaires administratives, décisions de jurisprudence, etc., le droit évolue tous les jours au détriment des entreprises et des particuliers. C’est pour cette raison qu’il est difficile de se représenter tout seul devant les tribunaux. Étant informé en permanence de ces évolutions dans son milieu, l’avocat sera plus indiqué pour vous informer et vous défendre. Que vous soyez victime ou prévenu, que vous soyez assigné en procès ou mis en examen, ce sera votre avocat qui vous représentera et plaidera en votre faveur. Il sera votre représentant devant toutes les juridictions, quelles qu’elles soient : Tribunaux de Commerce, Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, Conseil de Prud’hommes, etc. Il peut aussi le faire devant tous les organismes juridictionnels, devant les Tribunaux administratifs ou encore devant la Cour Administrative d’Appel. Dans le cas où une affaire aboutit à la conclusion d’un accord, l’avocat vous proposera les solutions juridiques les plus adaptées pour sa mise en place.

Dans le cadre d’un projet entrepreneurial, un avocat sera également en mesure de vous conseiller de façon à ce que votre projet respecte toutes les réglementations : droit administratif, droit des assurances, droit des personnes, droit fiscal, etc. Si vous avez déjà une entreprise, un avocat sera aussi en mesure d’établir l’audit juridique, fiscal ou social de votre entreprise et de vous proposer les mesures à mettre en œuvre pour régulariser votre statut. Enfin, il relève du rôle de l’avocat de rédiger différents actes, en fonction de vos besoins : contrat de bail d’habitation, cession de fonds de commerce, acte juridique de tout type, etc. Si vous recherchez un avocat fiable et expérimenté, adressez-vous au cabinet Anne-Laure Dumeau.

Comment choisir un avocat ?

Sachez qu’il existe deux catégories d’avocat : les généralistes et les spécialistes. Les avocats généralistes peuvent traiter toutes sortes d’affaires qu’elles soient reliées au droit du travail, au droit pénal, au droit immobilier ou autre. Les avocats spécialistes possèdent un certificat qui valide leurs compétences dans un domaine spécifique. Par exemple, il y a des avocats uniquement spécialisés dans le droit de la famille. Solliciter les services d’un tel avocat permet par exemple de faciliter la procédure de divorce ou encore de simplifier la rédaction du pacte dans le cadre d’un régime matrimonial PACS. Un avocat spécialisé en droit familial est également en mesure de résoudre les litiges liés à la constitution d’un lien d’adoption, d’attribution de l’autorité parentale, etc. Si vous entretenez des relations commerciales à l’extérieur du pays ou si vous souhaitez développer une nouvelle activité professionnelle au sein de votre entreprise, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit commercial. Il pourra vous aider pour créer un cadre juridique dans vos relations commerciales, pour vous représenter devant les tribunaux et défendre vos intérêts en cas de litige ou encore pour vous protéger contre les inconstances des réglementations sur le marché.

Sachez que les avocats proposent généralement un forfait pour les affaires classiques où la charge de travail peut être évaluée à l’avance. Pour d’autres affaires plus spécifiques, un avocat proposera son tarif en fonction de son expérience et de sa notoriété, mais également en fonction de la difficulté de l’affaire.

Le fait de recourir à une hypothèque est un engagement financier assez risqué. Si vous songez à en obtenir un, vous devez être conscient des facteurs qui affectent votre éligibilité. Voici quelques conditions à remplir pour mettre les chances d’obtention d’un prêt hypothécaire de votre côté.

Examinez votre pointage de crédit

Avant de faire une demande de prêt hypothécaire, obtenez une copie de votre rapport de crédit auprès de votre établissement bancaire. Cela vous permettra de voir ce que les prêteurs prennent en considération lorsqu’ils examinent votre dossier.

Si votre cote de crédit n’est pas très bonne, vous pouvez y remédier en fermant les comptes que vous n’utilisez plus. Par ailleurs, il est utile qu’il soit à votre avantage, car les informations sont régulièrement mises à jour par les banques et autres établissements financiers. Toutes les transactions financières que vous avez effectuées y figurent.

Calculez la somme dont vous avez besoin

Calculez votre budget avant de demander une hypothèque. Vous devez vous assurer de pouvoir emprunter suffisamment pour couvrir toutes les dépenses et que vous aurez assez de réserve pour vous acquitter des divers coûts et frais associés.

Le remboursement mensuel de l’hypothèque dépendra du montant que vous souhaitez emprunter, de sa durée et du taux d’intérêt appliqué. Pour avoir une idée du montant exact de votre hypothèque, vous avez la possibilité d’utiliser divers simulateurs en ligne prévus à cet effet.

Gardez un emploi fixe

La plupart des créanciers s’intéresseront à votre emploi et à la période pendant laquelle vous avez exercer ce métier. En effet, une personne qui change plusieurs fois d’emploi pendant une durée de un an n’est pas tout à fait crédible vis-à-vis des emprunteurs. Donc si vous envisagez de changer d’emploi, attendez au moins six mois avant de contracter un prêt hypothécaire.

Essayez d’avoir le moins de dettes possible

Si vous soumettez une demande de prêt hypothécaire, la dernière chose que tout prêteur éventuel voudra voir, c’est le nombre élevé de vos dettes ainsi que des prêts que vous avez du mal à honorer. De ce fait, avant d’effectuer cette démarche, essayez de réduire vos dettes. Cela prouvera au prêteur que vous arrivez à gérer efficacement et de manière responsable votre argent, ce qui soulignera également la réussite de votre prêt hypothécaire.

Préparez vos justificatifs de revenus

Les établissements financiers voudront voir votre bulletin de salaire. Vous aurez donc besoin du récapitulatif de votre salaire et du montant de l’impôt déduit. Vos relevés bancaires, bulletins de salaire des trois derniers trois mois sont alors utiles pour avoir une idée précise de vos entrées d’argent et dépenses mensuelles.

Pour les travailleurs indépendants, vos comptes vous serviront de justificatifs. En effet, l’octroi d’un prêt hypothécaire est crucial, car les risques sont plus grands. Vous êtes donc tenu de fournir les documents nécessaires qui attestent que vous pouvez honorer vos remboursements selon la durée de votre prêt.

Misez toujours sur des dépôts importants

Plus vos dépôts sont importants, plus le choix d’hypothèque à votre disposition est large. En effet, les établissements financiers proposent un meilleur taux à ceux qui possèdent des dépôts importants. De ce fait, vous bénéficierez de mensualités moins élevées.

Faites appel à un spécialiste

Si vous avez du mal à opter pour le bon contrat hypothécaire, faites toujours appel à un professionnel en la matière comme ALT FINANCE. Il est en mesure de vous conseiller sur votre intelligibilité et sur le montant que vous pouvez emprunter. Il saura vous proposer la meilleure offre adaptée à votre situation financière. Il vous épaulera dans toutes les démarches et négociera toutes les offres disponibles sur le marché. Il sera votre interlocuteur unique et intermédiaire. Étant entièrement à votre service, il peut vous aider à travers ses relations et ses connaissances.

Gagner un procès n’est pas une mince affaire. Il faut connaître les procédures et bien se préparer. Il existe ainsi des attitudes à adopter quand vous êtes face au juge. Vous pensez peut-être que l’affaire n’est pas d’une importance capitale et que la présence d’un avocat est inutile. Cependant, quel que soit le degré de la procédure, il est conseillé de prendre un avocat pour vous aider à mieux vous en sortir.

Les critères à remplir avant et pendant le procès

  • La préparation du dossier constitue le premier point à travailler avant de comparaître au tribunal. Votre avocat doit vous accompagner durant tout ce temps. Il vous guidera et vous donnera la liste des documents dont vous avez besoin lors de l’audience. S’il s’agit de documents administratifs, vous devez les prendre bien à l’avance vu les délais à respecter afin de les obtenir.

  • La tenue vestimentaire : Porter des vêtements corrects est une marque de respect. En effet, la solennité du palais de justice ne mérite pas un short et un débardeur. D’ailleurs, si vous osez vous vêtir de la sorte, vous serez expulsé de la salle. Une fois devant le juge, pensez aussi à retirer les chapeaux, les casquettes et tout type de couvre-chefs.

  • Le choix d’un bon avocat : Vous aurez beau à constituer tous les documents du monde et à bien vous vêtir, mais tout sera vain sans l’aide d’un avocat expérimenté et à forte personnalité. Il est le seul à être apte à vous sortir de l’impasse où vous vous trouvez. Il faut ainsi qu’il soit très sérieux. Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre lors d’un procès de divorce par exemple, contactez Maîtres NICOLIS et HUARD-FOUBE. Leur seul et unique objectif se focalise sur votre réussite.

  • Le comportement : La patience est la première qualité à avoir lors d’une audience. La politesse vous offre aussi un bon point. Il est impératif de saluer le juge. En aucun cas, vous ne devez mâcher du chewing-gum ou toute autre chose. Faites également profil bas afin de gagner un peu de la compassion du juge.

Les cas où le recours à un avocat est impératif

Si vous êtes un beau parleur, vous pensez peut-être que demander de l’aide auprès d’un avocat du droit pénal n’est pas nécessaire. Certes, vous avez peut-être raison, mais il est préférable que vous vous fassiez accompagner. Un avocat connait bien la procédure et les règles de droit y affairant. Dans certains cas, vous n’aurez aucune chance de vous en sortir sans avocat.

Si l’affaire est en première instance, un avocat est facultatif. Mais dans le cas où une demande d’indemnités est lancée, il vaut mieux recourir à un avocat.

En appel, il est souvent obligatoire de recourir à un avocat pour optimiser le déroulement de la procédure.

Si l’affaire est devant le Conseil d’État, en cassation, le recours à un avocat est impératif. Il existe cependant certains cas qui ne nécessitent pas l’aide d’un avocat :

  • S’il s’agit des pouvoirs en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale

  • S’il s’agit des pouvoirs en cassation contre les décisions prises par les cours régionales des pensions

L’aide juridictionnelle

Avec l’aide juridictionnelle, l’État vous offre une prise en charge totale ou partielle. Elle touche les honoraires et les frais de justice. Il faut cependant remplir certaines conditions afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il est à noter que seules les personnes à faibles ressources peuvent avoir cette aide. Les responsables étudieront vos dossiers et se baseront sur la moyenne de vos ressources perçues durant la période considérée.

Étant donné la complexité des démarches juridiques, il est conseillé de faire appel à un conseiller. Son savoir-faire et son expérience vous seront utiles, que vous soyez un particulier, un organisme public, une collectivité ou une société.

Le conseiller juridique

Comme l’indique son nom, cet expert donne des conseils à ses clients afin qu’ils restent dans la légalité aux yeux de la justice. Il se peut aussi qu’il les aide à faire valoir leurs droits. D’une manière générale, le conseiller juridique est une sorte d’accompagnateur. Il a également le rôle de régler les contentieux de ses clients et de veiller aux intérêts de chacun d’eux.

Pour résumer, voici les 3 grandes lignes des tâches du conseiller juridique. En premier lieu, il établit les consultations financières et commerciales. En deuxième lieu, il rédige les actes. En dernier lieu, il signe les documents et règle les affaires à la place de son client. Pour que cette dernière opération soit réalisable, il faut au préalable avoir un mandat provenant du client.

Afin d’être à jour, il est du devoir du conseiller juridique de faire une veille minutieuse de l’évolution des textes de loi. Par ailleurs, il est important de ne pas confondre le rôle de cet expert et celui d’un juriste d’entreprise.

Quels sont les honoraires d’un conseiller juridique ?

Lorsque le conseiller juridique offre ses services à un client donné, ses conseils doivent être orientés et personnalisés. Il est de son devoir de fournir des éléments concrets à chaque étape de la démarche afin de vous aider à prendre la meilleure décision. De ce fait, il engage une grande responsabilité dans l’affaire en cours. Ce qui n’est pas le cas du juriste qui travaille au sein d’une société.

Ces dernières années, le nombre d’aides juridiques ne cesse d’accroître sur Internet. L’arrivée de ces experts virtuels a considérablement bouleversé les tarifs du marché. Pour éviter les mauvaises surprises au moment de payer la facture, il est préconisé de bien se focaliser sur les 3 points suivants :

-Quel type de service le conseiller juridique propose-t-il ?

-Quelles sont les prestations incluses dans le tarif annoncé ?

-Quelles sont les qualifications de cet expert ? S’agit-il d’un véritable avocat ? A-t-il eu son diplôme ?). Il n’est pas rare de se retrouver face à des arnaqueurs.

Dans la majeure partie des cas, le prix d’une aide juridique physique est défini en fonction d’un taux horaire. Ce dernier est multiplié au nombre d’heures que le conseiller a passé sur votre dossier. Ainsi, il est primordial de se renseigner sur la tarification horaire de ce spécialiste. Il peut varier entre 100 et 1 000 €. Néanmoins, les honoraires des conseillers juridiques avoisinent les 150 €. Sur le Net, il est possible de trouver des tarifs allant jusqu’à 50 € ou 40 €, pour des consultations en ligne de manière ponctuelle. N’hésitez pas à contacter le notaire et conseiller juridique Me Richard Lupien.

 

Où trouver une aide gratuite ?

Étant donné que la justice doit être accessible à tout le monde, vous pouvez avoir une aide juridique gratuite, via un système de permanences organisées. Pour ce faire, il faudra vous rendre auprès d’une maison de justice et de droit. Vous avez aussi la possibilité de consulter les centres d’informations pour le droit des familles. Enfin, vous pouvez passer par les centres départementaux d’accès au droit. N’oubliez pas les tribunaux d’instance, les mairies et les tribunaux de grande instance.

Il n’est pas rare que l’ordre des avocats s’organise pour prendre part au système de permanence. Récemment, même les assureurs proposent des conseils juridiques à leur client.

Le droit est divisé en plusieurs branches : droit fiscal, pénal, immobilier, commercial, etc. Spécialistes du droit, les avocats sont censés maîtriser les généralités de toutes ces catégories. Cependant, certains d’entre eux se spécialisent dans un seul domaine afin d’avoir une meilleure visibilité auprès des clients. Dans cet article, nous allons voir particulièrement le métier d’avocat en droit immobilier. Vous en avez déjà entendu parler ? Quelles sont ses missions et quand faut-il le consulter ?

Un homme de loi compétent dans un domaine précis

Avant tout, il faut savoir que le droit immobilier est un domaine très complexe, avec plusieurs spécificités. Il est ainsi difficile à appréhender pour un juriste sans expérience en la matière. L’assistance et les conseils d’un spécialiste du droit immobilier sont des atouts non-négligeables. En effet, cela permet d’éviter les arnaques juridiques en matière de transaction immobilière : vente, achat et location. Le domaine immobilier est soumis à des règles juridiques qui justifient le prestataire ayant des avantages à défendre (locataire ou propriétaire). D’où la nécessité de consulter un avocat spécialisé pour vous informer ce que vous devrez faire en cas de désaccord.

Sa vraie mission

Un avocat en droit immobilier contrôle qu’une convention respecte les règlements en matière de droit des biens dédiés aux biens immobiliers. En effet, les services d’un avocat sont indispensables notamment pour la rédaction des actes de disposition ou d’acquisition d’un bien immobilier, selon les règles imposées par l’État. Cependant, il peut également aider à obtenir un permis de construire ou à créer un SCI (Société Civile Immobilière), en toute légalité.

Le bon conseiller des propriétaires

Si vous êtes propriétaire, un avocat en droit immobilier vous aidera à gérer des locataires mauvais payeurs et donc, à recouvrir vos loyers. Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, cet expert peut également intervenir. Il vous conseillera sur les démarches à suivre et vous accompagnera des procédures judiciaires. Un avocat en droit immobilier peut aussi vous aider à rédiger ou modifier les baux qui vous unissent à votre locataire.

Un allié de confiance pour défendre vos intérêts devant la justice

Les contentieux concernant les biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. Il est, par conséquent, très facile de se faire escroquer, sans l’assistance d’un avocat en droit immobilier. Ce spécialiste du droit peut défendre son client en cas de litige et utiliser ses expériences pour obtenir un gain de cause. Il est également en charge de la négociation avec l’autre parti pour trouver une issue qui puisse satisfaire les belligérants. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est préconisé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de contentieux. En mettant votre dossier est entre ses mains expertes, vous aurez plus de chance d’obtenir gain de cause est élevée. Outre des conseils avisés, il vous procurera une assistance juridique intégrale.

L’avocat qu’il vous faut

En cas de litige lié au droit immobilier, il vaut mieux consulter un spécialiste en la matière. Par ailleurs, un avocat vous informe sur vos droits par rapport à la situation à laquelle vous êtes confronté. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT à Laval vous ouvre ses portes et est prêt à répondre à toutes vos questions. Ayant plus de 30 ans d’expérience dans ce domaine, Maître Réal Beauvais dispose de connaissances approfondies en matière de droit de la construction, de vente immobilière et de droit du bail d’habitation. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous pour une première consultation.