Lorsqu’une entreprise fait face à un mauvais payeur, elle est en droit de revendiquer le paiement de ses factures, ceci dans le respect de la procédure légale. Comment obtenir le paiement d’une créance après l’échéance ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour obtenir du débiteur la somme due.

Étape 1 : la lettre de relance

Un créancier peut employer plusieurs moyens pour obtenir le paiement d’une dette. Si après une première réclamation verbale, le débiteur ne réagit pas, il est conseillé de procéder à un recouvrement à l’amiable.

Le créancier doit envoyer à l’adresse du débiteur une lettre de relance. C’est un courrier visant à avertir le destinataire de ses impayés. Elle rappelle au débiteur que les factures arrivent à échéance et qu’il devrait procéder au paiement de ces dernières dans les meilleurs délais.

La lettre de relance contient les détails de l’opération : l’identification des parties concernées, le numéro de facture, la prestation correspondante, le montant à payer, l’échéance, les pénalités de retard, etc.

Dans la mesure du possible, les deux parties devraient s’en tenir au recouvrement à l’amiable.

Il se peut que le retard du paiement soit dû à un oubli, une erreur comptable ou une simple négligence. Une ou plusieurs lettres peuvent être envoyées, selon la nécessité, jusqu’à l’obtention du paiement.

Étape 2 : la lettre de mise en demeure

Si malgré les lettres de relance, les factures demeurent impayées, le créancier peut procéder au recouvrement judiciaire. Mais avant cela, il est dans l’obligation d’informer le débiteur de ses intentions, d’où la lettre de mise en demeure. C’est la dernière occasion offerte au débiteur pour s’acquitter de ses dettes à l’amiable. La lettre contient quelques mentions obligatoires dont  les coordonnées des parties concernées, le résumé du problème, l’énoncé de la réclamation, le délai de règlement requis par le créancier et la signature de celui-ci.

La date de rédaction de la lettre doit être bien claire, car elle servira de point de départ pour le calcul des intérêts de retard. La mention « mise en demeure » doit également être bien précisée. Par ailleurs, le délai de règlement inscrit dans la lettre doit être raisonnable afin que le créancier puisse exécuter le paiement convenablement.

Étape 3 : le recouvrement judiciaire

Si malgré les lettres de relance et de mise en demeure, le débiteur n’honore toujours pas ses dettes, le créancier est libre d’intenter l’affaire en justice. Pour cela, il doit être en mesure de prouver l’existence de la créance, d’évaluer son montant et de montrer que l’échéance est écoulée. Le juge décidera alors du sort des parties concernées.

L’appelant peut procéder à l’injonction de payer. C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, ayant la spécificité d’être non-contradictoire. Si le débiteur refuse de payer malgré l’ordonnance du juge, les deux parties sont obligées de recourir à l’assignation en paiement.

Outre l’injonction de payer, le référé-provision est aussi une procédure simple, rapide et peu coûteuse permettant à un créancier d’exiger le recouvrement de ses factures. Cette procédure a la spécificité d’être incontestable. Si le juge rend une ordonnance dite “exécutoire de plein droit à titre provisoire” en faveur du créancier, ce dernier pourra demander le règlement immédiat de sa dette au débiteur. Si le juge refuse la requête du créancier, ce dernier devra également recourir à l’assignation en paiement.

L’assignation en paiement est un véritable procès. Elle est longue, coûteuse et complexe. À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner le débiteur à régler ses impayés en y ajoutant les éventuels intérêts de retard. Si le débiteur refuse toujours de coopérer, le créancier a le droit de faire appel à un huissier pour réaliser des saisies sur son patrimoine.

Bref, un créancier a parfaitement le droit de faire appel aux décisions du juge compétent pour obliger un débiteur à régler ses impayés. Les demandes de recours aux procédures judiciaires doivent être effectuées avant la fin des délais de prescription. Toutefois, il est recommandé de toujours procéder à un recouvrement à l’amiable avant d’entamer des procédures judiciaires pour préserver les relations commerciales.

La divorce qu’il soit à l’amiable ou non, peut être une procédure souvent longue et coûteuse. Toutefois, c’est le recours le plus simple et le plus rapide pour divorcer. Cela entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage, à l’inverse de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus sous le même toit. Comme il existe différents types de divorce, vous découvrirez ci-après les étapes du divorce par consentement mutuel. En effet, il y a le divorce avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure du divorce à l’amiable a été allégée et réduite en quelques étapes seulement. Toutefois, quelle que soit la procédure de divorce choisie, la procédure suit toujours le même principe notamment l’appel à un avocat et la rédaction de la requête ou de la convention de l’avocat.

Étape 1 : Faire appel à deux avocats

Tout d’abord, les deux époux doivent commencer par prendre rendez-vous chacun avec un avocat. En effet, si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par un seul et même avocat. C’est la loi entrée en vigueur en 2017 qui le définit. Les époux sont donc tenus d’être assistés par un avocat distinct. Même s’il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales, cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat. Dans ce cas, les époux n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision, et encore moins de fournir une forme de témoignage.

Étape 2 : Négocier et rédiger la convention de divorce

Lors du lancement officiel de la procédure de divorce, l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux pourront étudier toutes les obligations et les conséquences de la séparation et se mettre d’accord sur chaque point de la convention. Cette requête est ensuite envoyée au juge des affaires familiales qui va par la suite lancer la procédure judiciaire.

Étape 3 : Disposer de 15 jours de délai de réflexion

Après avoir établi la convention de divorce, chacun des avocats adresse un exemplaire à son client. De là, les époux disposent d’un délai minimum de réflexion 15 jours avant de procéder à la signature de la convention. Une fois le délai écoulé et la convention signée, il est trop tard de renoncer. Ce sera donc le temps de peser le pour et le contre afin d’éviter des conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. Ce sera ainsi le rôle de l’avocat d’assister les époux pour les éclairer sur toutes les obligations et conséquences du divorce. Il a les compétences précises en matière juridique pour assurer la sécurité juridique de votre divorce.

Étape 4 : Signer la convention

Une fois le délai de réflexion passé, les époux doivent signer la convention. Leurs avocats respectifs se chargent aussi de la contresigner afin de garantir le consentement libre et éclairé de leurs clients. Après la date de signature de la convention, un des avocats va chez un notaire pour transmettre la convention.

Étape 5 : Enregistrer la convention auprès des minutes du notaire

Lorsque le notaire reçoit la convention de divorce, celui-ci dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Il se charge de bien vérifier la présence des mentions obligatoires sur le document et de valider la convention du divorce si celle-ci respecte bien la loi. Ensuite, il remettra par la suite une attestation de dépôt de la convention.

Quel que soit votre choix, il est primordial de tenir compte de l’intérêt des enfants et de trouver un équilibre pour que chacun soit rempli de ses droits.

Quand une personne rencontre un problème sérieux, il fait recours à un avocat. Celui-ci a pour mission de défendre et d’assister les intérêts de ses clients. Voici 5 rôles importants d’un avocat.

  1. Conseiller le client

Avant un procès, il faut consulter un avocat. Il vous conseillera en vous faisant économiser de l’argent et du temps. Il vous parlera de l’état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en œuvre toutes les stratégies et les actions nécessaires. Lorsque vous devez choisir un régime matrimonial ou si vous cherchez des conseils sur la transmission du patrimoine, lorsqu’il s’agit d’une affaire familiale, vous pouvez demander conseils à votre avocat. S’il est question d’une entreprise, lorsque vous avez l’intention d’en créer une, de rédiger des statuts ou de respecter les règles en matière de droit du travail, vous pouvez aussi faire appel à lui afin qu’il puisse vous assister tout le long de la vie de votre entreprise.

  1. Représenter le client

L’avocat a le rôle de représenter son client. Il peut réaliser les formalités et les démarches courantes pour son compte et en son nom auprès de ses partenaires, de ses débiteurs ou de ses créanciers.

Voici quelques exemples :

  • Lorsqu’une entreprise est en difficulté financièrement, c’est l’avocat qui conseille et entreprend les mesures pour obtenir de façon amiable ou judiciaire les plans d’échelonnement des dettes du client afin de l’aider à déposer le bilan et de solliciter le tribunal dans le but d’un redressement judiciaire civil.
  • Lorsque le client est victime d’un accident, l’avocat entreprend les démarches nécessaires pour assurer au client l’indemnisation de son préjudice et pour contrôler les offres d’indemnités en accord avec la jurisprudence actuelle.
  1. Arbitrer

L’avocat doit être médiateur, c’est-à-dire que lors d’un conflit, il cherche un accord à l’amiable pour éviter de passer devant un tribunal. Par exemple, lors d’un litige entre deux entreprises concurrentes liées à un contrat, si l’une des entreprises ne respecte pas le contrat et qu’une clause de médiation a été prévue dans le contrat, un médiateur doit intervenir avant de passer devant un tribunal. Ou bien s’il y a un conflit entre voisins, l’avocat suggère d’avoir recours à un médiateur.

  1. Défendre le client

Cela s’applique lorsqu’une solution à l’amiable n’est plus d’actualité. L’avocat doit donc défendre l’intérêt de son client, entreprises ou particuliers, durant toute la procédure. Il intervient devant:

  • les juridictions étrangères,
  • toutes les juridictions pénales (devant les juges d’instruction à l’occasion des interrogatoires et devant les juridictions correctionnelles pendant les audiences de jugement),
  • les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel,
  • les juridictions arbitrales et les centres de médiation,
  • tous les organismes juridictionnels (conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire …),
  • un médiateur ou un arbitre chargé de trancher un litige né d’un contrat.

Afin d’assurer la défense du client, l’avocat doit rédiger les conclusions nécessaires au déroulement de la procédure.

  1. Rédiger

L’avocat doit avoir la qualité d’un rédacteur, car c’est lui qui rédige toutes les conventions et les contrats. Il peut aussi rédiger, pour son client, des baux d’habitation, des promesses de vente, des contrats de travail, des cessions de fonds de commerce, des contrats commerciaux et tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion d’une société tels que les statuts de société, les procès-verbaux d’assemblée générale, les rapports de gestion …

Bref, faire appel à un avocat est pratique et résout toutes sortes de problèmes qui peuvent survenir dans votre vie. Maître Karine Tilly est à votre disposition pour toutes sortes de situation, elle connaît très bien son rôle en tant qu’avocate. Elle se spécialise dans le droit à la personne et s’occupe de la défense de ses clients devant les tribunaux.

Le patrimoine est en effet l’ensemble de vos biens. Qui ne se préoccupe pas de son avenir et celui de ses enfants ? C’est la raison qui nous pousse à constituer un patrimoine. Il faut avant tout prendre les bonnes décisions pour bien le gérer. La meilleure option, c’est de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine. Il est essentiel de savoir que le métier de ce professionnel ne se résume pas à gérer le patrimoine financier, immobilier ou professionnel de ses clients. Un bon conseiller doit aussi bien maîtriser l’environnement économique que les différentes techniques financières.

Bien définir son patrimoine

Vous voulez savoir de quoi est constitué votre patrimoine ? Un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, des biens immobiliers, une part d’entreprise, des meubles, un terrain, des voitures… pour connaître tous les biens en votre possession, il faut définir votre patrimoine. Dans le cas où vous voulez préparer sa transmission et ainsi assurer votre avenir d’une manière plus sûre et bien sécurisée, le choix du conseiller n’est pas à prendre à la légère. Le mieux est de vous adresser à un avocat de confiance et spécialisé dans le droit de patrimoine comme Me Angelo Provenzano à Metz. Il vous mettra au courant des différents placements, dont l’assurance vie. Il prendra en charge l’élaboration d’une stratégie patrimoniale adaptée à vos besoins.

Confier la gestion de son patrimoine à un professionnel

Vous désirez développer votre patrimoine ? La gestion d’un patrimoine exige une bonne préparation, car on n’a pas le droit à l’erreur. L’intervention d’un conseiller en gestion de patrimoine est donc fortement sollicitée. Utilisant ses techniques particulières, il ne cesse de faire preuve de sa créativité afin de trouver les solutions qui répondent aux attentes des clients. Il est essentiel de savoir qu’un conseiller en gestion de patrimoine est l’un des professionnels les plus demandés grâce à son expertise financière et juridique.

Le bilan de patrimoine est indispensable

Vous disposez d’un patrimoine financier (comptes épargnes, compte courant), immobilier (terrain ou maison), personnel (voiture, bien matériel) ou professionnel ? Il est essentiel de connaître la situation exacte. Grâce à l’évolution de la technologie, notamment à l’internet, il est désormais possible de connaître la situation patrimoniale d’une manière plus efficace. Pour avoir une vision globale de votre situation financière et pour établir un diagnostic du bilan, votre conseiller reste à votre disposition. Afin de mieux vous satisfaire, il saura apporter des solutions appropriées pour la bonne gestion de tous vos biens.

Les étapes à suivre pour le bilan

Vous n’avez pas de notion sur la gestion de patrimoine ? Que ce soit un patrimoine immobilier, financier ou professionnel, il est impératif d’évaluer votre patrimoine et d’examiner leur rentabilité. Comment réussir un bilan patrimonial détaillé ? Commencez par déterminer la valeur patrimoniale de vos biens ou « actifs ». L’intervention d’une agence immobilière reste indéniable. L’étape suivante consiste à déterminer le montant de vos revenus pérennes. Sans oublier de prendre en compte le montant de votre épargne, de vos dettes et de vos biens. Si nécessaire, faites un petit calcul sur le montant de vos revenus. En additionnant toutes les sommes, vous saurez donc la valeur totale dont vous disposez.

Si vous avez une notion sur la finance, le droit et l’économie et la fiscalité, il est possible pour vous de faire le bilan du patrimoine. Calculer la différence entre la valeur de ses biens, les revenus pérennes et les dettes à rembourser est loin d’être une affaire simple. C’est pourquoi, il est important de solliciter les services d’un conseiller en patrimoine.

Le Royaume-Uni devrait quitter l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, après que l’accord sur le Brexit du Premier ministre Boris Johnson ait été soutenu par les députés.

Pour ceux qui ne suivent pas tous les tours et détours, cet article devrait vous aider à couvrir les bases.

Qu’est-ce que le Brexit?

Brexit, abréviation littérale de « sortie britannique », fait référence à la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Qu’est-ce que l’Union Européenne ?

L’UE est une assemblée économique et politique impliquant 28 pays européens. Elle permet au libre-échange et à la libre circulation des personnes de vivre et de travailler dans le pays de leur choix. L’organisation a mis en place une version personnalisée du droit international, applicable en son sein.

Le Royaume-Uni a adhéré en 1973 (alors qu’elle était connue sous le nom de Communauté économique européenne). Si le Royaume-Uni part, il serait le premier État membre à se retirer de l’UE.

Pourquoi le Royaume-Uni veut partir ?

Un vote public, ou référendum, a eu lieu le jeudi 23 juin 2016, pour décider si le Royaume-Uni devait partir ou rester.

La sortie a gagné avec un score de 52 % à 48 %. Le taux de participation au référendum a été très élevé, à 72 %, avec plus de 30 millions de personnes votant, dont 17,4 millions de personnes optant pour le Brexit.

Pourquoi le Brexit tarde à s’officialiser ?

Le Brexit devait initialement avoir lieu le 29 mars 2019. C’était deux ans après que la Première ministre Theresa May a déclenché l’article 50 définissant le processus formel de départ et a lancé les négociations.

Sous Mme May, le délai a été reporté à deux reprises après que les députés ont rejeté son accord sur le Brexit, repoussant finalement la date au 31 octobre 2019.

Après avoir remplacé Mme May en tant que PM, M. Johnson a dû demander une troisième prolongation après que les députés n’aient pas réussi à faire passer un accord révisé sur le Brexit.

Le nouveau délai a été fixé au 31 janvier 2020, trois ans et demi après la tenue du référendum.

Pourquoi le Parlement a-t-il rejeté l’accord de Theresa May sur le Brexit ?

Le principal point de blocage de nombreux députés conservateurs et du DUP (allié du gouvernement au Parlement à l’époque) était le filet de sécurité irlandais.

Le filet de sécurité a été conçu pour garantir qu’il n’y aurait pas de postes frontières ou de barrières entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande après le Brexit.

Si cela avait été nécessaire, le filet de sécurité aurait maintenu le Royaume-Uni dans une relation commerciale étroite avec l’UE et aurait évité les contrôles.

Mais de nombreux députés ont été critiques. Ils ont dit que si le filet de sécurité était utilisé, le Royaume-Uni pourrait y être piégé pendant des années. Cela empêcherait le pays de conclure des accords commerciaux avec d’autres pays.

Après que les députés aient rejeté l’accord pour la troisième fois, Mme May a démissionné de son poste de Premier ministre.

Alors, le nouveau Brexit ?

Après avoir remporté la course à la direction des conservateurs, M. Johnson a pris ses fonctions de Premier ministre en juillet 2019 et a entrepris de renégocier l’accord Mme May.

M. Johnson a réussi à remplacer le filet de sécurité par de nouveaux arrangements douaniers. Contrairement à l’accord précédent, l’accord révisé permettra au Royaume-Uni de signer et de mettre en œuvre ses propres accords commerciaux avec des pays du monde entier.

Cependant, l’accord révisé crée effectivement une frontière douanière et réglementaire entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Cela signifie que certaines marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance de la Grande-Bretagne seraient soumises à des contrôles et paieraient des taxes à l’importation dans l’UE.

Ceux-ci seraient remboursés si les marchandises restent en Irlande du Nord (c’est-à-dire ne sont pas transférées en République d’Irlande).

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Le reste de l’accord reste en grande partie inchangé par rapport à celui négocié par Mme May. Connu sous le nom d’accord de retrait, il comprend :

– les droits des citoyens de l’UE au Royaume-Uni et des citoyens britanniques dans l’UE.

– combien le Royaume-Uni doit payer à l’UE (initialement estimé à 39 milliards de livres sterling) ?

Le nouvel accord sur le Brexit a-t-il été approuvé ?

M. Johnson a tenté de soumettre son accord révisé au vote du Parlement le 19 octobre 2019.

Cependant, le vote n’a pas eu lieu. De nombreux députés voulaient le reporter jusqu’à ce que la législation nécessaire pour transformer l’accord en loi ait été approuvée. Les députés ont déclaré que cela devait empêcher un éventuel Brexit sans accord.

Le Parlement étant dans l’impasse, M. Johnson a déclenché des élections législatives anticipées, ce que les députés ont accepté.

L’élection, qui a eu lieu le 12 décembre, a abouti à une majorité conservatrice de 80 voix.

Huit jours plus tard, les députés ont voté 358 contre 234 en faveur du projet de loi sur l’accord de retrait, qui fait maintenant l’objet d’un examen plus approfondi au Parlement.

Les autres étapes du projet de loi devraient être achevées rapidement en janvier.

Avec le développement des start-up en tout genre, le concept de la domiciliation d’entreprise revient sur le devant de la scène. Domicilier une entreprise signifie donner une adresse physique à celle-ci. Il est inconcevable de vouloir créer une société sans étudier l’endroit où on installera le siège social. Pour différentes raisons, le propriétaire préfère une adresse à une autre, d’où l’intérêt d’opter pour la domiciliation. De nos jours, la domiciliation apporte plusieurs avantages pour une société en démarrage. Qu’est-ce que la domiciliation ? Comment domicilier une entreprise ? Quelles sont les obligations des parties prenantes dans la domiciliation ? Répondre à ces questions dans la suite de l’article nous permet de faire un tour d’horizon sur ce concept.

À quoi sert la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise consiste à choisir une adresse différente de celle où vous exercez votre activité. C’est le siège social ou l’adresse administrative de votre entreprise. Cette adresse est donc la seule que vous utilisez pour les différents échanges administratifs et les correspondances avec vos partenaires et clients. Lors de la création de votre entreprise, vous êtes obligé de fournir une adresse physique pour être immatriculé dans le registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Sachez que la propriété d’un local déclaré comme siège social au niveau de l’administration doit être justifiée, faute de quoi l’immatriculation sera rejetée. De même, l’adresse de domiciliation détermine le lieu d’imposition de votre société et celle-ci doit être indiquée sur tous les documents professionnels et commerciaux de votre entreprise (devis, factures, bons de commande, bons de livraison, etc.). Quel que soit le statut de votre entreprise, vous êtes tenu de domicilier celle-ci. Toutefois, certaines professions libérales comme l’avocat et le médecin ne peuvent pas domicilier leur entreprise dans une entreprise de domiciliation.

Comment domicilier une entreprise ?

Si vous êtes propriétaire d’un local, vous pouvez domicilier votre entreprise à cette adresse. Il est aussi possible de domicilier votre société à l’adresse de votre représentant légal ou dans un espace de travail partagé (pépinière d’entreprises). Cependant, de nos jours, les sociétés de domiciliation offrent des alternatives avantageuses aux entrepreneurs voulant avoir un siège social dans des lieux prestigieux. Une entreprise de domiciliation est un prestataire de services proposant de fournir une adresse fiscale et juridique à une autre entreprise, moyennant un coût. Ce genre de société doit surtout sa notoriété au nombre d’adresses qu’elle peut proposer à ses clients. Ainsi, si vous voulez domicilier votre entreprise dans les centres-villes, au cœur des quartiers d’affaires ou à proximité des endroits présentant des intérêts particuliers, on vous proposera une multitude d’offres. Il est à noter que les prestations des entreprises de domiciliation vont au-delà de la fourniture d’un local pour le siège social. En effet, le domiciliaire et le domicilié peuvent convenir sur d’autres prestations administratives, bureautiques, juridiques, etc.

Quelles sont les obligations du domicilié et du domiciliaire ?

La domiciliation d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme. Celui-ci doit attester, formaliser et notifier la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée. La détermination du siège social dans le contrat est obligatoire afin de constituer votre société et obtenir l’immatriculation au RCS.

Concernant les obligations du domiciliaire, en général, elles ne figurent pas dans le contrat de domiciliation. La raison est qu’une entreprise de domiciliation légalement constituée est titulaire d’un agrément préfectoral. Sa principale obligation est d’abriter l’adresse physique ou siège social d’une entreprise à l’intérieur de son local.

Sachez que les services des entreprises de domiciliation s’adressent à différentes catégories de professionnels : autoentrepreneurs, PME… Le Centre d’Affaires Baldan situé à Pau figure parmi ces sociétés de domiciliation offrant à ses clients une large gamme de prestations : location de bureaux et de salles de réunion, travaux de secrétariat, permanence téléphonique, etc.

Le travail est la condition essentielle qui fait de nous des hommes dignes, progressifs et prospères. L’évolution de la civilisation et des conditions de vie humaine dépend considérablement du travail. Il faut savoir que le secteur est encadré par des législations et des règles de comportement strictes, tant pour les travailleurs indépendants que pour les employeurs et les salariés. L’avocat en droit du travail joue un rôle crucial pour contribuer à l’impartialité du droit. Ne manquez pas la suite de cet article pour en savoir plus sur ce métier.

Quels sont les principes du métier des avocats en droit du travail ?

L’avocat en droit du travail assiste les PME et les multinationales dans la gestion de leurs salariés. Il est également au service des travailleurs indépendants et des employés souhaitant saisir la justice pour faire valoir leur droit. Son rôle est de conseiller chaque partie sur les gestes et comportements à adopter pour éviter les éventuels litiges pouvant aboutir à une poursuite judiciaire. Comme tous les autres juristes, il se réfère à des textes juridiques pour effectuer son travail, notamment aux décrets qui dictent le droit des travailleurs et des employeurs (code du travail). Les salariés font souvent appel à un avocat pour défendre leurs droits en cas de mauvaise exécution du contrat, de discrimination, de harcèlement, de licenciement abusif, d’accident de travail ou d’autres contentieux pouvant porter atteinte aux droits la personne (physique ou morale). L’avocat en droit du travail peut également accompagner les employeurs dans toutes les procédures juridiques ayant des enjeux importants dans la vie de leurs entreprises : rédaction de contrats, cession, acquisition d’actifs, domiciliation, etc.

La défense des travailleurs

La relation entre l’avocat et son client repose sur la confiance et la transparence. La réussite d’un procès dépend non seulement des compétences de l’avocat, mais aussi de son implication dans l’affaire qui lui est confiée. Il prépare son discours à partir des textes juridiques ou des contrats certifiés afin de mettre en avant la position de son client. Il cherche ensuite tous les arguments pouvant induire en erreur ses antagonistes. Au cas où son client perd le procès, il négocie avec juge afin d’alléger la peine prononcée.

Vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat en droit du travail pour lancer une procédure judiciaire ? Le cabinet MIALET AMEZIANE est l’adresse qu’il vous faut. Me Philippe MIALET, assisté par son associé Me Hakima AMEZIANE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et choisir la démarche judiciaire la mieux adaptée à votre situation. Le cabinet travaille dans différentes affaires ayant rapport au droit de la famille et au droit commercial. N’hésitez pas à visiter son site internet pour en savoir davantage sur ses prestations et ses honoraires. Vous pouvez également consulter le cabinet situé à Évry, dans le département de l’Essonne.

Pourquoi solliciter un avocat ?

L’intervention d’un avocat est obligatoire dans presque toutes les juridictions. C’est le cas du tribunal de grande instance, du tribunal administratif, de la cour d’appel et de la Cour de cassation. Pour certains procès, la présence de l’avocat est facultative. L’accompagnement d’un expert du droit est néanmoins sollicité pour avancer rapidement les procès et ne pas se perdre dans les rouages de la justice (procédures, formalités, greffe, etc.). Les compétences, la capacité d’écoute et le sens de négociation d’un avocat vous seront indispensables dans les démarches juridiques et judiciaires. N’hésitez pas à consulter le cabinet MIALET AMEZIANE pour bénéficier d’une aide juridictionnelle efficace et répondant à vos besoins. Vous serez conseillé par une équipe d’avocats expérimentés et dotés de plusieurs années d’expérience. Leur professionnalisme et leurs compétences ne pourront que vous satisfaire.

Au cours d’un mariage, les difficultés et les désaccords peuvent surgir. Dans la plupart des cas, ces problèmes poussent les couples à se séparer. Entamer la procédure de divorce devient donc inévitable. Un avocat spécialisé est votre allié dans les différentes démarches. Voici les principaux avantages d’engager ce professionnel.

Des conseils juridiques avisés en amont de la procédure

 L’avocat spécialisé en divorce veille aux intérêts de son client. Pour ce faire, il conseille donc une des parties sur la meilleure manière d’aborder la séparation. Un tel accompagnement est important car le divorce emporte de nombreuses conséquences : la garde des enfants, le sort des biens, etc. Votre avocat vous oriente également sur la procédure la plus adaptée en fonction des situations : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute… Son objectif est d’utiliser le droit à votre avantage.

La facilitation des négociations

De nombreux couples optent pour le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, l’avocat se chargera des diverses négociations : régime matrimonial, pension alimentaire, garde des enfants… Vous serez épargné des confrontations avec votre époux (se). Le lien familial est plus ou moins sauvegardé. D’ailleurs, la gestion des négociations est plus pragmatique. De ce fait, il est relativement facile de trouver un terrain d’entente.  

La gestion des démarches devant la Justice

Le sort d’un divorce contentieux est réglé devant le Tribunal. Dans ce cas, la présence d’un avocat est requise. Son rôle est de préparer une plaidoirie convaincante pour défendre vos droits et vos intérêts. Pour ce faire, l’avocat mise sur ses compétences poussées en droit de la famille. Son rôle est également de vous diriger dans les différentes procédures auprès du juge des affaires familiales, du notaire et des autres parties prenantes. Cet accompagnement permet de gagner du temps car le divorce est soumis à des procédures longues et complexes.

Est-il possible d’arrêter la procédure de divorce ?

Parfois, les couples ne souhaitent plus divorcer alors que les procédures ont été entamées. Sachez qu’il est possible d’arrêter le processus si un jugement définitif de divorce n’a pas encore été annoncé. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge des affaires familiales. Le processus est arrêté dès que le juge reçoit la lettre. Pensez également à informer votre avocat de votre décision.

Les critères pour choisir un avocat

Avoir un bon avocat est essentiel pour faire valoir vos droits. D’ailleurs, il est avantageux de confier le dossier à un interlocuteur unique du début à la fin de la procédure. Pour choisir votre représentant, optez pour un avocat spécialisé dans le divorce. Ce dernier est conscient des différents enjeux juridiques liés à la séparation. Il adoptera ainsi les meilleures stratégies pour défendre vos intérêts : régime matrimonial, garde des enfants, etc. De plus, un avocat spécialisé connaît avec précision les démarches à entamer. Vous serez donc sûr d’être accompagné par un professionnel qui connaît parfaitement son métier.

L’expérience est également un point important. En effet, un avocat chevronné a déjà traité plusieurs affaires similaires à votre cas. Il sait pertinemment la procédure de divorce la plus avantageuse et les arguments à présenter lors de la phase de négociation ou devant le juge. Son aisance lors des plaidoiries devant le Tribunal est également un atout en plus. Vous êtes à la recherche d’un avocat compétent en matière de divorce ? Adressez-vous au cabinet de MAÎTRE CLAIRE BOURREAU situé au centre-ville de Bordeaux. Cette spécialiste en droit de la famille, y compris le divorce, accorde une attention particulière à votre dossier. Vous pouvez compter sur son professionnalisme à toutes les étapes de la procédure. D’ailleurs, votre avocate vous informe régulièrement de l’avancée de votre dossier.

En bref, la procédure de divorce est compliquée. L’aide d’un avocat est obligatoire et vous aide à entamer cette démarche avec plus de sérénité.

Le métier d’avocat est une profession de prestige bien connue dans la filière droit. Les juristes du droit public comme ceux du droit privé peuvent aspirer à devenir avocat. Afin d’y parvenir, le parcours est long et sélectif : obtenir un master I en droit, s’inscrire en institut d’études judiciaires, passer le concours d’entrée dans le centre de formation professionnelle des avocats pour obtenir son CAPA.

Quels sont les rôles d’un avocat ?

D’un point de vue généralisé, un avocat est un porte-parole. Pour la majorité des cas, son travail tourne autour des affaires en justice. Il protège les intérêts de ceux qui font appel à ses services. Il étudie minutieusement les dossiers, analyse chaque détail afin de monter sa défense. C’est en se basant sur les documents en sa possession qu’il trouve la meilleure manière de défendre les intérêts de son client.

Contrairement à ce que les gens pensent, les avocats ne conseillent pas à leurs clients de mentir. Qui ne stresse pas à l’idée de faire face à un interrogatoire au point de s’emmêler dans son récit ? Un avocat intervient pour leur apprendre à mieux s’exprimer.

Compte tenu de la multitude de cas portés devant un tribunal, le but actuel est d’éviter un procès. Pour ce faire, un avocat organise des rencontres avec la partie adverse afin de trouver un arrangement à l’amiable. Il commence à préparer le procès lorsque les arrangements n’aboutissent à aucun accord entre les deux parties.

Lors d’un procès, l’avocat plaide la cause de son client pour faire appliquer la justice et l’équité. Il exerce son métier avec la même persévérance et les compétences malgré les spécificités et la complexité d’un cas. Si son client est innocent ou qu’il manque de preuves de sa culpabilité, il fait tout pour le disculper. Si au contraire, il est coupable, l’avocat fera son maximum pour réduire au minimum sa peine.

Où travaille-t-il ?

Les avocats peuvent travailler seuls ou groupés dans un cabinet suivant le choix de chacun. Traditionnellement, ils travaillent dans le but de plaider devant un tribunal. Ce concept est aujourd’hui dépassé, ils entrent en scène dans différents domaines.

Un avocat spécialiste en droit des affaires accompagne les entreprises à différentes étapes. Son savoir-faire et ses connaissances en matière juridique sont précieux lors de prises de décisions importantes comme une cession de parts, une fusion… C’est lui qui est en charge de rédiger, d’analyser ou de négocier les termes d’un contrat. Il conseille les entreprises sur toutes les parties légales et, bien sûr, règle les conflits d’ordre juridique.

Vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat pour différentes questions légales comme les démarches administratives ou connaître vos droits sur une succession. Si vous recherchez un avocat à Fort-de-France, contactez Fenot Charles et Edouard.

Quelles sont ses compétences ?

L’une des grandes qualités d’un avocat est l’ouverture d’esprit. Même les plus grands criminels méritent d’être entendus. Défendre un criminel ne signifie pas justifier son acte ou le faire acquitter, mais convaincre les juges qu’il se repend et mérite une peine plus légère.

Il doit maîtriser l’art de s’exprimer avec éloquence sans oublier ce qui importe sur le moment : l’intérêt du client.

Pour la plupart des avocats, ils exercent par vocation et amour du métier, la détermination à venir en aide aux autres. Ils sont à l’écoute des arguments et de l’histoire de leurs clients afin de mieux les conseiller et organiser leur défense.

La lecture fait partie du quotidien d’un avocat. Il lit sans cesse des dossiers, des livres, des lois… Même après une dizaine d’années d’expérience dans le domaine, un avocat ne peut prétendre connaître toutes les lois, les règles et les procédures. C’est pourquoi, il met régulièrement à jour ses connaissances. Ainsi, il peut mieux servir les intérêts et les droits de ses clients.

Le droit est une filière dont on parle peu au lycée. Cependant, lors des rentrées universitaires, on constate une augmentation du nombre d’étudiants inscrits en droit ou en sciences politiques. Ces matières vont toujours de paire puisqu’elles tirent leur origine du même concept. D’un autre côté, les étudiants en droit sont peu nombreux à quitter la faculté avec leurs diplômes, la majorité d’entre eux n’ira pas plus loin que la première année. Faute d’aptitude, de persévérance ou mauvaise orientation ? Si la plupart des étudiants choisissent cette filière par curiosité ou en attendant de trouver leur voie, certains sont vraiment faits pour ça.

Les métiers du droit

Avant de choisir une filière, il est bon de savoir quel sera votre métier à l’issue de vos diplômes. Si on pose la question à des personnes au hasard, la majorité des réponses sera juge ou avocat. Pourtant, il existe différentes options comme greffier, administrateur judiciaire, contrôleur de travail, huissier de justice, administrateur civil… La plupart d’entre eux sont des métiers d’ambition. Chaque profession demande des compétences particulières qu’il faut développer au plus tôt, si possible avant de choisir votre filière.

Les qualités requises pour exercer un métier de droit

Le droit est considéré comme une discipline élitiste et exigeante. En plus de ses connaissances professionnelles, un juriste doit posséder un maximum de ces qualités pour briller dans le domaine :

  • L’autonomie : c’est une qualité primordiale pour un juriste peu importe le métier choisi. Même si vous travaillez sous l’autorité d’un superviseur, cela vous permet de vous faire bien voir auprès de vos collègues et votre supérieur.
  • La capacité d’analyse et de raisonnement : c’est ce qui fait que le droit soit considéré comme une filière d’élites. En effet, le droit requiert de fortes capacités intellectuelles pour analyser une situation, traiter un dossier, trouver la solution à un problème complexe…
  • L’organisation : loin d’être un critère spécifique, une personne bien organisée est toujours bien vue.
  • L’éloquence : pour se faire entendre, il faut savoir s’exprimer, dire ce qu’il faut. C’est une qualité indispensable si vous souhaitez intégrer un cabinet d’avocats. D’ailleurs, quiconque veut se faire comprendre devrait être plus éloquent. C’est sans doute la raison pour laquelle bon nombre de politiciens sont des juristes.
  • La culture : il faut aimer lire, écrire, écouter. Un juriste doit sans cesse mettre à jour ses connaissances, surtout législatives. Se cultiver est une nature chez lui pour pouvoir intervenir dans plusieurs domaines.

Les études de droit

Les études juridiques peuvent être plus ou moins longues, tout dépend de la profession que vous souhaitez exercer plus tard. Certaines universités proposent des formations spécialisées (de droit public ou privé) dès la première année quand d’autres préfèrent enseigner des matières communes en premier.

Le droit public concerne les règles relatives à l’administration, les rapports entre les démembrements de celle-ci, avec les autres états (dans le cadre du droit international) et avec les particuliers. Le droit privé, au contraire, s’occupe des relations entre particuliers.

D’une manière générale, les juristes issus des deux spécialisations peuvent exercer les mêmes métiers : il existe des avocats de droit public et d’autres de droit privé, de même pour les juges. De nos jours, les avocats sont de plus en plus spécialisés. Les plus nombreux sont ceux au service des affaires quotidiennes, droit de la famille, du travail…

Les juristes jouent un rôle important dans la vie quotidienne. Ils font office de conseillers pour les particuliers, les entreprises, et même les organismes publics. Ayant étudié les législations au cours de leurs études, ils sont habilités à nous renseigner sur nos droits et nos obligations. Les juristes du droit public peuvent travailler pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises privées (de bons conseils en matière fiscale, pour décrocher un marché public ou autres). Si vous recherchez un spécialiste en droit public à Paris, contactez MPC Avocats.