Lorsque l’on parle de vie de couple, on fait souvent référence au mariage. Pourtant, il existe une autre forme d’union civile : le Pacs ou pacte civil de solidarité. Les personnes qui vivent ensemble dans le cadre du Pacs sont appelées pacsées ou tout simplement partenaires. Vu qu’il s’agit d’une union légale, des droits et des obligations naissent du Pacs.

La légalité de l’acte

Le Pacs est régi par l’article 515-1 du code civile dans le but de satisfaire les demandes des couples homosexuels qui souhaitaient bénéficier d’une reconnaissance légale. Depuis, le régime juridique des pacsés se rapproche de celui des époux, notamment en ce qui concerne les biens et la fiscalité. Ils sont solidaires des charges du ménage et des dettes contractées pendant l’union. Le Pacs demeure néanmoins encore différent pour d’autres points comme la séparation et la succession.

Le cabinet d’avocats NICOLIS MARIE-ANGE situé à Lille vous explique davantage sur le Pacs.

Sa conclusion

Le Pacs peut être conclu par un acte sous seing privé ou authentifié par le notaire. Le premier doit être enregistré à la mairie pour être valide, ce qui n’est pas le cas pour le pacs notarié. En effet, depuis 2011, c’est le notaire lui-même qui effectue les démarches légales nécessaires. Pour ceux qui habitent à l’étranger, une déclaration commune pourra être enregistrée à l’ambassade ou au consulat. Comme pour le mariage, les Français peuvent être pacsés avec des personnes d’une autre nationalité.

Le Pacs prend effet entre les parties à compter de la date de l’enregistrement, et envers les tiers dès sa mention en marge de l’acte de naissance des pacsés. Son régime juridique par défaut est la séparation de biens. Mais les parties concernées peuvent opter pour un régime d’indivision lors de la conclusion du Pacs ou modifier leur contrat initial.

Les conditions requises

Étant une forme d’union légale, le Pacs prohibe l’inceste : ascendants, descendants, alliés proche (belle-famille), collatéraux (frères et sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux). La bigamie est aussi prohibée : Pacs avec une personne mariée ou déjà pacsée. Le Pacs avec un mineur émancipé est interdit, de même qu’avec un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille (pour la personne sous tutelle) ou assistance du curateur (pour la personne sous curatelle).

Depuis 2017, les compétences du tribunal concernant le Pacs (enregistrement, modification et dissolution) sont exclusivement transférées à la mairie. Pour la conclusion du Pacs, un nombre de pièces doivent être fournies : pièces d’identité, actes de naissance, l’original de l’acte sous seing privé, un certificat de non-Pacs, etc. Vous pouvez vous informer auprès d’un avocat spécialiste du droit de la famille pour connaître les procédures dans les détails et le dossier complet à fournir.

Ses effets

Les pacsés ont un devoir d’assistance matérielle l’un envers l’autre. Ils apportent leur contribution selon leurs facultés ou selon les conditions rédigés dans le Pacs. En effet, le taux de participation des partenaires peut être défini librement par les personnes concernées. Quand l’une des parties manque à ses devoirs (financiers), l’autre peut avoir recours à des moyens juridiques pour demander la saisie du compte bancaire de son partenaire. Sur ce point, le Pacs est très proche du mariage. Cependant, en cas de séparation, aucune protection n’est garantie pour le partenaire dans le besoin. Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale. En effet, cette dernière est uniquement exercée par les parents légaux de l’enfant. D’ailleurs, les personnes pacsées ne sont pas autorisées à adopter un enfant ensemble.

La séparation

Le Pacs est dissout par la mort de l’un des partenaires ou la rupture volontaire du contrat. Il existe différentes manières de rompre un Pacs :

  • par le mariage des deux personnes sans formalité spécifique,
  • par le mariage de l’une des parties avec une autre personne,
  • par déclaration mutuelle à la mairie,
  • et par l’initiative de l’une des parties seulement.

Lorsque la rupture est l’initiative de l’une des parties uniquement, l’autre sera informée par l’intermédiaire d’un huissier. Mais même si le Pacs est une forme d’union très souple, l’intervention d’un juge peut s’avérer nécessaire pour statuer sur ce cas.

C’est un impératif de faire appel à un avocat lorsqu’il s’agit de se présenter devant le Tribunal de Grande Instance. Il en est de même lorsqu’une personne est appelée à comparaître devant la Cour d’Appel. Face à une situation litigieuse, l’intervention de votre avocat est votre meilleur atout pour avoir une chance de remporter le procès. Qu’il s’agisse d’un conflit au travail (avertissement, procédure de licenciement, rupture conventionnelle…) ou d’autres litiges, l’avocat est le professionnel en mesure de vous conseiller à propos de toute question relative au droit. Il permet de vous orienter, de vous éclairer et de vous informer des chances de réussite de l’affaire en cours. Quelles sont donc les qualités essentielles que devraient avoir un bon avocat ? Comment reconnaître qu’il possède les compétences nécessaires pour le démarquer de ses confrères ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour reconnaître un bon avocat.

L’esprit d’analyse

Un bon avocat est reconnu pour ses compétences analytiques pointues. Comme il est confronté à une quantité importante d’informations, il doit être capable d’identifier les données essentielles à son dossier.

L’indépendance

Un bon avocat ne doit jamais être influencé par qui que ce soit. Il agit en toute indépendance vis-à-vis d’un éventuel pouvoir hiérarchique. Il doit également rassurer son client et le mettre en confiance. Comme il s’agit d’une profession libérale et indépendante, tous les conseils de votre avocat ne doivent jamais être guidés par un intérêt personnel ni par une pression extérieure.

La discrétion

Le respect du secret professionnel, en plus d’être une qualité, est une obligation légale pour l’avocat. En effet, il doit garder confidentiel tous les secrets qu’il a reçus de son client.

La loyauté

L’avocat n’a pas le droit de conseiller ou de défendre deux parties opposées. En d’autres termes, il ne peut défendre les intérêts de plus d’un client dans une seule et même affaire.

La prudence

Un bon avocat doit faire preuve de prudence lorsqu’il conseille son client. Il doit avant tout être en mesure d’apprécier la situation décrite.

Le fair-play

En plus d’être loyal, un bon avocat doit également faire preuve de fair-play à l’égard de la partie adverse. Il doit respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

La courtoisie

Un bon avocat doit se comporter avec courtoisie. Lorsqu’il plaide devant une juridiction extérieure, il doit préalablement se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant à l’audience, au bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.

L’intégrité

Le respect des règles de la morale est également de mise pour être un bon avocat.

L’humanité

L’avocat doit témoigner de la compassion et de l’empathie envers son client, et être compréhensif en toutes circonstances. En prêtant serment, il jure d’exercer ses fonctions avec dignité et humanité.

La discipline

L’avocat doit travailler dans le respect des règles qui lui sont imposées. Il doit prendre connaissance des principes, des règles et de ses devoirs, sinon cela peut constituer une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Que ce soit pour vous aider, pour vous conseiller à la rédaction, ou même rédiger pour vous différents actes juridiques (une transaction, un bail commercial, des statuts de société, etc.), laissez-vous accompagner par un bon avocat. Rendez-vous à un cabinet d’avocats à Aix-en-Provence et Vitrolles (13) pour l’étude de votre dossier. Le recours à un avocat est, en effet, obligatoire notamment lorsqu’il s’agit de questions relatives à la famille (divorce, adoption, successions…), sauf en cas de déclaration d’abandon et de demande d’acte de décès. L’avocat intervient également dans les affaires les plus graves, les crimes, par exemple lorsqu’une personne doit être jugée devant une cour d’assises.

Bref, pour avoir des réponses aux questions d’ordre juridique ou judiciaire que vous pourriez rencontrer, n’hésitez pas à contacter EVOL’JURIS.

Un professionnel du droit, un avocat en droit du travail possède des compétences particulières qui le distinguent des autres membres du barreau spécialisés dans d’autres domaines. Certes, tous les avocats ont suivi des formations en droit, mais l’avocat en droit du travail connaît le droit social qui contient toutes les règles juridiques régissant les relations entre employé et employeur. Ainsi, un avocat spécialisé dans le droit du travail peut être au service d’une entreprise ou d’un salarié. Quand faut-il solliciter ses compétences ? Pourquoi lui faire appel ? Dans la suite de l’article, découvrez les différentes situations pouvant vous amener à recourir aux services d’un avocat en droit du travail.

Un conseiller et un défendeur

Comme tous les professionnels du droit, un avocat s’occupe de toutes questions inhérentes aux intérêts légitimes d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. C’est pour cette raison qu’un avocat spécialisé en droit du travail peut être un conseiller ou un défenseur d’une entreprise ou d’un salarié, voire un groupe d’employés. Le monde du travail lui est familier, c’est pourquoi il peut aussi devenir un intermédiaire entre les deux parties souvent en conflit. L’avocat en droit du travail assiste l’entreprise dès le recrutement d’un employé pour que celle-ci entreprenne toutes les démarches dans le respect des règles législatives en vigueur. Il est aussi très sollicité par les employés dans le cadre d’un licenciement ou d’un différend avec l’employeur. Si un litige aboutit jusqu’à la comparution devant une juridiction, il y aura toujours des avocats en droit du travail pour veiller aux intérêts de l’une ou de l’autre partie.

Pourquoi solliciter les services d’un avocat en droit du travail ?

Pour l’entreprise, l’avocat en droit du travail est un expert à qui on peut faire confiance pour apporter des réponses à n’importe quelle question juridique. C’est le spécialiste attitré pour rédiger les actes divers engageant l’entreprise. Il est aussi la personne la mieux placée pour contrôler la légalité des mesures prises en vue d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Le traitement de toutes questions relatives au contrat de travail, à la rémunération, au congé et au licenciement passe entre ses mains. Il est un des principaux acteurs de la vie de l’entreprise parce qu’il a le savoir-faire nécessaire pour aborder tous les aspects du salariat.

L’intervention d’un avocat en droit du travail est aussi nécessaire pour défendre les intérêts d’un employé. En cas de licenciement abusif, de harcèlement au travail ou de discrimination, il lui appartient d’entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir les droits d’un employé. L’avocat en droit du travail peut aussi assister et conseiller les salariés en cas de réclamations face à des conditions de travail inappropriées ou de clauses abusives dans le contrat. Si les démarches en vue de réclamer une indemnisation ou une réparation vont plus loin, il est toujours nécessaire d’avoir un avocat comme conseiller.

Quand faut-il solliciter les services d’un avocat en droit du travail ?

En cas de différend juridique entre l’employeur et l’employé, il est obligatoire que chacune des parties soit représentée par un avocat. En effet, l’instance chargée de trancher sur les questions à l’origine de la mésentente est elle aussi tenue de faire respecter les devoirs et les droits de chacune d’elles. Il faut faire appel à un avocat en droit du travail dès le déclenchement d’un conflit. Certes, il n’y a pas une disposition législative qui impose cette démarche, mais il s’agit d’une recommandation ayant pour objectif de préserver les intérêts des deux parties. Une fois, la procédure judiciaire est enclenchée, le recours à l’assistance d’un avocat est incontournable. Pour traiter votre dossier relevant du droit de travail dans la Haute-Savoie, sollicitez les services du cabinet SCP Cottet-Bretonnier Navarrete situé à Annemasse. Des avocats multidisciplinaires, spécialisés dans différentes branches du droit veillent à vos intérêts.

Afin de faciliter les procédures de demande de crédit ou de financement, le recours à l’assurance prêt devient indéniable. Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur joue un rôle primordial dans les procédures d’octroi de crédit. Il s’avère très intéressant d’écrire sur le sujet afin de comprendre les différents enjeux qu’il revêt.

L’assurance prêt immobilier dans son ensemble

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, mais elle est toutefois nécessaire. Actuellement, les banques et les entreprises de crédit réclament une assurance emprunteur avant d’accorder un prêt immobilier. L’assurance prêt est ainsi une garantie financière exigée par les prêteurs face aux éventuels risques : défaut de paiement, décès, maladie et invalidité au travail, chômage, etc.

L’octroi de prêt est couvert par la Garantie Décès. En d’autres termes, en cas de décès du débiteur, l’assurance payera la somme due par l’emprunteur au prêteur.

Comment choisir une assurance emprunteur ?

Dans le cadre d’une demande de crédit immobilier ou foncier, la souscription à une assurance emprunteur devient incontournable. Face à la réticence des organismes de prêt, l’assurance emprunteur devient une sorte de gage et de couverture. En d’autres termes, les banques et les entreprises de crédit ne prêtent pas sans garantie.

La souscription à une assurance emprunteur doit résulter d’une décision réfléchie. Il s’avère donc très décisif de choisir une assurance qui propose :

  • un niveau de garantie qui rassure,

  • une couverture complète sur les différents risques : maladie, incapacité de travail, etc.

  • les meilleurs tarifs.

N’hésitez pas à comparer les devis en ligne, notamment sur les comparateurs d’assurance.

L’intervention du courtier d’assurance

Le courtier en prêt immobilier travaille dans le milieu de l’assurance prêt bancaire. Il endosse la fonction de courtier hypothécaire lorsque le crédit immobilier impose des garanties importantes. Le courtier en prêt immobilier intervient en tant qu’intermédiaire entre l’assureur et l’assuré (son client). Lorsque ce dernier demande l’octroi d’un crédit pour financer un bien immobilier, le courtier veille à ce que la compagnie d’assurance de son client présente les garanties nécessaires : on parle de la capacité de remboursement du débiteur. Le courtier d’assurance accompagne également le demandeur de fonds dans la constitution de sa demande de financement : l’établissement d’un plan de financement, la remise des documents, les conseils et expertise, etc. Le cabinet AXELLE COURTAGE, basé à Paris, vous propose toute son expertise dans la demande de prêt immobilier. Le cabinet travaille dans l’intérêt de ses clients et sert d’interlocuteur entre ceux-ci, leurs banques et leurs assureurs.

Les termes à retenir

Pour résumer, l’assurance prêt, immobilier ou foncier, englobe diverses notions techniques relevant essentiellement du domaine financier :

  • l’emprunt : dans le monde de la finance, l’emprunt est une opération par laquelle un débiteur demande le financement d’un projet (crédit) auprès d’un créancier. L’emprunt est conditionné par des garanties (taux d’intérêt, hypothèque, cautionnement, etc.). Il est régi par un contrat.

  • le crédit immobilier : il est accordé par les organismes de crédit, sous réserve de garanties, pour l’achat et le financement d’un bien immobilier.

  • Le crédit à la consommation : c’est le financement d’un achat de biens et services (voitures, équipements, etc.).

  • le titre de créance : au niveau légal, la créance est un droit auquel le créancier (banques et organismes de crédit) « demande » le remboursement de l’emprunt accordé au débiteur.

  • le débiteur : c’est le bénéficiaire du crédit qui est soumis à l’obligation de payer sa dette au créancier, selon les modalités du contrat.

L’assurance prêt devient une nécessité dans la mesure où elle nous garantit, plus ou moins, l’octroi d’un crédit immobilier. Néanmoins, lors de la souscription à une assurance emprunteur, il faut tenir compte de la capacité de votre assureur à proposer des garanties suffisantes, et ceci, afin d’éviter tous litiges avec votre organisme de crédit.

Vous souhaitez revendre vos vieux bijoux que vous ne portez plus, mais vous ne savez pas comment faire ? Vous êtes tenté par les nombreuses offres de reprise, mais vous ne savez pas laquelle choisir ? Cet article est fait pour vous ! Nous vous aidons à connaître les précautions à prendre, la réglementation et les démarches à suivre avant de se rendre dans un magasin spécialisé. Mais avant toute chose, il faut bien comprendre ce point précis : il s’agit ici d’un particulier qui s’engage auprès d’un professionnel à lui vendre des bijoux ou des métaux précieux. Donc, c’est le professionnel qui est l’acheteur et le particulier qui est le vendeur : les rôles sont inversés.

Bien se renseigner sur les prix

Afin d’instaurer davantage de transparence sur les prix du rachat des métaux précieux, la loi oblige les professionnels à afficher les tarifs qu’ils pratiquent, toutes charges comprises (article L. 224-96 du code de la consommation). En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel peut encourir une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.242-39 du code de la consommation).

Le particulier (vendeur) doit être en mesure de déterminer avec précision le prix qu’il est susceptible d’obtenir de la part du professionnel-acheteur.

Attention : les professionnels peuvent sous-estimer la valeur des biens que vous vendez. Au moindre doute, il est recommandé de les faire évaluer par un bijoutier de confiance, de vérifier la qualité de l’or (son « caratage ») et son poids.

Recevoir un contrat écrit du professionnel-acheteur

Si la vente est conclue, le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire du contrat écrit. Ce dernier doit indiquer :

  • le nom et l’adresse de l’acheteur

  • le nom et l’adresse du vendeur

  • un numéro d’inscription au registre du commerce

  • un numéro individuel d’identification

  • l’adresse du lieu où le contrat est signé, la date, ainsi que l’heure précise

  • la désignation de la nature des biens

  • le prix de vente comprenant les charges

Dans le cas où le contrat ne serait pas conforme, le professionnel encourt une amende de 150 000 euros et une peine de deux ans de prison. Si le professionnel ne vous remet pas d’exemplaire du contrat ou si le contrat n’est pas conforme, il encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 euros (article L. 242-36 du code de la consommation).

Interdiction de paiement en espèce

Dès la conclusion du contrat, le professionnel doit vous remettre la somme correspondant aux bijoux vendus en échange de leur conservation. Afin d’éviter le blanchiment d’argent, le paiement ne peut être effectué que par virement bancaire ou par chèque barré à votre nom.

Vous pouvez revenir sur votre engagement

S’il ne s’agit pas d’une opération d’or investissement, vous avez le droit de de vous rétracter. Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier d’un motif particulier, ni à payer de pénalités (à l’exclusion, le cas échéant des frais de retour). Vous avez 48h à compter de la signature du contrat pour vous rétracter. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

En cas de rétractation, vous devez rembourser au professionnel la somme perçue et celui-ci devra vous restituer les bijoux achetés.

Les recours en cas de litige

S’il y a litige, il est conseillé de contacter une association agréée de consommateurs. Les membres d’une telle association pourront vous informer sur vos droit et vous accompagneront tout au long de vos démarches pour un règlement à l’amiable.

Pour tout problème relatif à l’affichage des prix, vous pouvez vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Bref, si vous souhaitez vendre vos bijoux à un prix convenable, sans arnaque, il est fortement conseillé de s’adresser à un professionnel de renom comme CAEN NUMISMA, votre bijouterie de confiance depuis plus de 20 ans à Caen.

Le dommage corporel concerne notamment toute partie physique ou psychique d’une personne. Dans le cas d’un préjudice corporel, une atteinte corporelle relevée après un accident n’est pas reconnue comme étant un dommage corporel que sous certaines conditions et après quelques examens. Toute victime peut obtenir une indemnisation suite à un accident. En effet, cela dépend des circonstances du dommage, des assurances, mais aussi de la responsabilité d’un tiers. Découvrez dans ce guide, l’essentiel à connaître concernant le dommage corporel.

Le dommage corporel

Le dommage corporel précède le préjudice. Il s’agit notamment d’une atteinte physique et psychologique, du corps ou de l’esprit, sur une victime. En effet, le dommage corporel peut être consécutif à différents types d’accidents tels que :

  • un accident de la vie courante ou accident domestique ;

  • un accident de la circulation ;

  • une agression ;

  • un accident médical ;

  • un accident de sport ;

  • un accident du travail…

Lors d’un accident, le droit en matière dommage corporel élabore les modalités pour la réparation des dommages et pour l’indemnisation des préjudices. Cela permet de garantir les droits de la victime à l’indemnisation, la reconstitution des conséquences et des dommages subis dans leur intégralité. Afin de tenir compte de tous les dommages, il est important d’être déductif dans le rétablissement des faits accidentels. En effet, il est essentiel d’être rigoureux dans la mise en évidence du lien indissociable entre l’accident et les différentes blessures de la victime.

Les caractéristiques d’un dommage corporel

Le dommage corporel s’agit d’une atteinte du corps d’une victime ayant subi un accident. Il concerne aussi bien l’intégrité physique que l’intégrité psychique. La victime doit prouver le lien de causalité entre son dommage et l’accident, pour que le dommage corporel soit reconnu par les juges. C’est à partir de cette condition que le dommage de la victime sera reconnu comme préjudice et peut faire l’objet d’une indemnisation. En d’autres termes, le préjudice corporel est la concrétisation médicale du dommage qui affecte la vie de la victime.

Les différents types d’accidents pouvant engendrer des dommages corporels

Il s’agit des accidents de la vie courante tels qu’un accident du travail, de la circulation, domestique, de sport, médical (maladie sur l’état de santé, infection hospitalière, responsabilité médicale, etc.). Une compagnie d’assurance privée intervient dans le mécanisme de la réparation, tandis qu’un organisme tiers (Sécurité Sociale, organismes de prévoyances ou mutuelles…) vient en complément ou à titre exclusif. Organisée par la justice, la réparation des dommages comprend différentes étapes d’expertises médicales.

Le calcul de l’indemnisation du dommage corporel

Le calcul de l’indemnisation d’un dommage corporel suite à un accident ne pourra être conclu qu’après une expertise médicale. Cette dernière fixera le rétablissement des blessures afin d’évaluer les préjudices (douleurs, dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire, perte de gain professionnel, etc.). La consolidation est le moyen pour rétablir la stabilité des séquelles.

En effet, l’indemnisation du dommage corporel est un processus complexe, long et multifactoriel. La victime s’accordera avec les lenteurs judiciaires liées au monde de l’assurance. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à solliciter un avocat professionnel. Spécialisé en matière de dommage corporel, Maître Nathalie CADET vous ouvre ses portes dans son cabinet à Limeil-Brévannes, près de Sucy-en-Brie et de Villecresnes. En activité depuis 1993, elle intervient auprès des compagnies d’assurance et de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) auxquelles la victime a droit à une provision sur l’indemnisation des blessures.

Le droit du dommage corporel

Lors de l’indemnisation et du versement de sommes, le procès entre les victimes et les organismes payeurs a permis au législateur d’imposer des règles et des procédures spécifiques. Ce procès vise particulièrement la défense des intérêts de la victime. En effet, il s’agit de la réparation intégrale des préjudices visibles et invisibles, économiques et non économiques de la victime et des membres de sa famille, victimes par ricochet.

Le monde, les gouvernements, les établissements, ainsi que toutes formes de société en général sont régis par la loi. La loi est un ensemble de codes et de règlements que chaque membre de la société doit scrupuleusement respecter. Elle sert à définir les droits et les obligations de chacun. Nul n’est effectivement censé ignorer la loi. Il en va de même dans le domaine du travail.

Vous rencontrez des problèmes avec votre employeur ou votre salarié ? Vous comptez faire appel à un professionnel pour les résoudre ? Dans cet article, on vous informe les choses essentielles à savoir sur le rôle d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Le droit du travail

Avant d’en savoir plus sur le rôle de l’avocat en droit du travail, vous devez d’abord avoir quelques notions de base concernant le domaine en question.

Le droit du travail, une branche du droit social, est l’ensemble des lois qui régissent les relations entre un employeur et ses salariés. Le contrat de travail est un des points traités par ce domaine. Cependant, les lois s’appliquent toujours même s’il n’y a pas de contrat. En effet, le droit du travail est en vigueur dès qu’il y a une relation d’autorité ou de subordination entre deux personnes (le travailleur et l’employeur), c’est-à-dire quand l’une des deux personnes effectue une tâche pour le compte de l’autre contre toute sorte de rémunération.

Le droit du travail ne s’applique pas pour les travailleurs indépendants (entrepreneurs, artisans, commerçants et tous ceux qui œuvrent pour leur propre compte).

Les points essentiels traités par le droit du travail sont : le contrat, le salaire, la gestion du temps de travail et des congés, les méthodes de résolution des éventuels conflits, les normes de sécurité au travail…

Les missions de l’avocat spécialiste du droit du travail

Un avocat spécialisé en droit du travail traite exclusivement tous litiges entre employeurs et salariés. Il a deux principales missions : conseiller ses clients et défendre leurs intérêts au tribunal.

En tant que conseiller, son rôle est d’assister ses clients sur toutes questions relatives au code du travail. Il peut être sollicité à tout moment, dès l’établissement du contrat jusqu’à la rupture. Il vérifiera et assurera la conformité des documents (lettre d’embauche, contrat de travail, licenciement, rupture conventionnelle, abandon de poste, etc.) et la légalité des actions effectuées par l’employeur ou les salariés.

En tant que défendeur des intérêts, l’avocat en droit du travail représente son client lors d’un procès au tribunal et devant le conseil des prud’hommes. Qu’il soit du côté de l’employeur ou du salarié, son rôle est avant tout de concilier les deux parties et de négocier un accord à l’amiable.

L’importance du recours à un avocat en droit du travail

Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour ces types de conflits. Vous avez tout à fait le droit de vous défendre seul. Cependant, cela reste un choix judicieux du fait que c’est un domaine compliqué, spécifique et où les stratégies de défense pour gagner un procès ne s’improvisent pas. De ce fait, il est fortement recommandé de toujours consulter un avocat en droit du travail, même quand il s’agit d’une affaire qui semble être gagnée d’avance. C’est un allié indispensable quel que soit votre dossier (discrimination au travail, harcèlement, licenciement non justifié…).

Il est également important de bien choisir son avocat. La spécialisation en droit du travail s’obtient grâce aux diplômes, mais aussi grâce à l’expérience. Pour assurer la défense de vos droits et de vos intérêts, n’hésitez pas à solliciter des professionnels reconnus comme le Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

Êtes-vous à la recherche de meilleures façons de vous concentrer sur la croissance des résultats de votre entreprise? Si tel est le cas, l’une des décisions les plus simples qu’un propriétaire d’entreprise puisse prendre est d’externaliser ses opérations comptables. Il existe de nombreuses raisons de le faire en plus de se débarrasser des tracas liés à la comptabilité. Jetons un coup d’œil à quelques-uns.

Meilleure utilisation du temps.

En externalisant vos opérations comptables, vous libérez un temps précieux qui peut être mieux utilisé ailleurs. Verser sur les livres sur les opérations de back-office peut être un énorme tracas qui prive le temps précieux de l’entreprise. Ce temps peut être mieux consacré aux opérations quotidiennes et à attirer de nouveaux clients. Éliminez les distractions de la comptabilité interne de votre bureau en sous-traitant votre comptabilité.

Réduisez les coûts.

Les opérations comptables externalisées vous permettent d’économiser de l’argent en éliminant les avantages sociaux coûteux pour un employé à temps plein ou à temps partiel. Lorsque vous sous-traitez la comptabilité, vous ne payez que la comptabilité réelle, rien d’autre. Cela permet de réduire les coûts de productivité ainsi que les coûts salariaux. L’ analyse coûts-avantages de la comptabilité externalisée par rapport à la comptabilité interne peut permettre d’économiser jusqu’à 40% sur les coûts mensuels.

Réduction de la fraude.

Selon l’étude publiée en 2012, les victimes de fraude les plus courantes sont les petites entreprises privées de moins de 100 employés avec un montant médian de fraude incroyable de 147 000 €. Cela est dû au fait que la plupart des petites entreprises n’ont pas accès à un contrôleur ou à un directeur financier qui pourrait consulter le KPI et les mesures qui montrent une activité anormale dans les données transactionnelles et de facturation. Les contrôles comptables et les audits externes sont responsables de 26% des cas de l’étude pour détecter ou prévenir les fraudes. Avec la comptabilité externalisée, les petites entreprises peuvent se permettre un directeur financier / contrôleur qui peut rechercher des signes de fraude et mettre en œuvre des contrôles de protection contre la fraude appropriés.

Les comptables connaissent la comptabilité.

En sous-traitant vos opérations comptables à un cabinet comptable professionnel, vous embauchez efficacement une équipe d’experts. Les comptables professionnels connaissent les codes fiscaux et les lois en arrière et en avant – c’est leur travail. Ils travaillent 24 heures sur 24 pour votre entreprise en se tenant au courant des dernières informations fiscales, vous offrant une couverture à temps plein pour un salaire à temps partiel uniquement. Les options de dotation sont envisagées et exécutées par tâche, vous n’aurez donc que les personnes les plus expérimentées et qualifiées de votre côté, là où vous en avez besoin.

Comptabilité Personnalisée SG à Chicoutimi propose un service de comptabilité et une formation au logiciel Acomba.

La comptabilité collaborative, c’est mieux.

Peu importe comment vous le voyez, avoir une équipe de comptables professionnels travaillant sur vos livres vaudra mieux que d’avoir un employé interne qui les garde. Que ce soit vous, un comptable à temps partiel ou un employé à temps plein qui se charge de la comptabilité, le travail ne reçoit tout simplement pas les bonnes attentions. Il y a des tonnes d’échappatoires et d’exemptions là-bas et une seule personne n’est tout simplement pas suffisante pour toutes les trouver pour vous. L’externalisation de vos opérations comptables vous offre une équipe de personnes qui se revérifient mutuellement pour s’assurer que toutes les bonnes conclusions sont trouvées.

Cela signifie également que vous pouvez séparer vos services les uns des autres. Avec un seul comptable interne, il est trop difficile de tenir les achats et les dépenses du ministère individuellement responsables. Cela crée des fissures dans les services. Avec une équipe de comptables, la main-d’œuvre est idéale pour séparer tous les départements et se rendre vraiment aux moindres détails de chaque secteur, permettant au peigne à dents fines de trouver plus de façons pour vous de garder votre argent.

Vous vous demandez si vous devez embaucher un comptable ou non? Êtes-vous lié entre les options et prendre cette décision importante est devenu un cauchemar? Parfois, vous devrez peut-être faire des choix importants dans votre entreprise.

Si vous êtes une startup, un propriétaire d’entreprise ou un entrepreneur, vous souhaiterez peut-être exercer un contrôle sur votre entreprise. Par conséquent, l’idée d’embaucher un comptable n’est peut-être pas votre truc. Les comptables sont naturellement chers, et embaucher un pourrait vous coûter une fortune.

Cet article vous présente les avantages de l’embauche d’un comptable.

Tenue de la comptabilité

Vous pourriez être le propriétaire de l’entreprise, mais vous ne connaissez probablement pas la comptabilité. C’est la principale raison pour laquelle vous devez embaucher un comptable.

La comptabilité comprend tout ce qui entoure l’environnement financier des entreprises. Les comptes d’entreprise, les grands livres, les livres de caisse, les transactions quotidiennes et les dépenses relèvent tous de la comptabilité. C’est le travail de comptables qualifiés pour gérer les livres de comptes.

Bien que cela puisse sembler une tâche facile, la gestion des comptes est difficile. Au début, cela peut être simple, mais à mesure que vous avancez, cela se complique. Le paiement des fournisseurs, les rémunérations des employés et la gestion des dépenses quotidiennes ne sont possibles qu’avec un comptable qualifié.

ABC Compta à Vichy propose des solutions de sous-traitance de comptabilité.

Gestion des actifs de l’entreprise

Le comptable peut être d’une grande aide à la croissance de votre entreprise. Comme vous ne pouvez pas contrôler vous-même tous les actifs, le comptable vous sera d’une grande aide. Outre la comptabilité, les comptables sont formés pour gérer toutes sortes de tâches de gestion.

Lorsqu’il est loin du lieu de travail, le comptable peut agir en tant que gestionnaire en votre nom. Il ou elle peut superviser les opérations de l’entreprise et d’autres employés. Le comptable peut également compiler des rapports commerciaux au nom du propriétaire à des fins de gestion.

Étant donné que les comptables sont les principaux auditeurs des entreprises, ils peuvent également surveiller l’utilisation appropriée des biens de l’entreprise.

Soutien au plan d’affaires

Êtes-vous une entreprise en démarrage ou une entreprise qui essaie d’élaborer un plan d’affaires? Le point de départ de votre entreprise est l’ élaboration du plan d’affaires. Ne sous-estimez jamais ce document commercial essentiel dans votre entreprise.

Pour élaborer un plan d’affaires précis, vous devez faire appel à un expert financier. L’enregistrement de la section financière de l’entreprise est très important. Si vous recherchez un financement externe, un comptable est très important.

Écrire le plan financier et la structure d’une entreprise ne consiste pas à jouer avec les chiffres. C’est une affaire délicate qui nécessite des soins et une attention supplémentaires. Le comptable aidera à noter tous les détails financiers que les investisseurs ou créanciers potentiels souhaitent voir.

Gestion du processus fiscal

Comment pouvez-vous approcher l’oncle Sam sans savoir-faire fiscal approprié? Savez-vous comment déposer des impôts ou payer des arriérés d’impôts? Si vous n’êtes pas un expert en fiscalité, vous pourriez en avoir besoin pour vous aider dans le processus.

La fiscalité fait partie de la comptabilité, et quiconque vous embauchez pour gérer vos impôts devrait avoir les bonnes connaissances. Il n’est pas nécessaire de gaffer autour du processus alors qu’il existe de nombreux comptables prêts à vous aider. N’attendez pas pour recevoir une amende en ne respectant pas les directives fiscales.

Le comptable peut vous guider à travers tous les processus de dépôt de tous les formulaires requis par le fisc. Si vous exploitez une entité commerciale sophistiquée, le fisc vous aidera.

En outre, le comptable peut vous sauver de la menace fiscale au cas où des cotisations seraient impayées. Il ou elle peut offrir des conseils professionnels ou négocier des accords.

Les comptables connaissent les tenants et aboutissants des systèmes fiscaux et peuvent vous épargner des pénalités et des amendes. Étant donné que la fiscalité est un processus continu, le comptable peut gérer les choses efficacement.

Tous les moyens sont bons pour exprimer ses dernières volontés. Cela peut concerner l’organisation funéraire, la transmission des biens, le don d’organe, la tutelle des enfants, etc.

Rédiger un testament, c’est une des meilleures solutions pour bien organiser une succession.
Le testateur n’a qu’à mentionner le nom des personnes à qui il transmettra ses biens après son décès. Les conflits et les problèmes entre héritiers sont évités. Ils auront juste à respecter ce qui a été écrit et à entreprendre les démarches nécessaires avec l’assistance du notaire et de leur avocat respectif.

Les 3 types de testament

Il existe 3 grandes formes de testament. Chacun se distingue par ses conditions de rédaction, mais aussi de conservation.

  1. Le testament olographe

Il s’agit d’un document écrit à la main sur papier libre. Le testateur lui-même le rédige, le date (jour, mois et année) et le signe. Dans le cas contraire, le testament sera remis en cause et pourra faire l’objet d’une annulation. Aucun tiers ne doit intervenir lors de la rédaction du testament olographe.
Ce type de testament est gratuit et révocable. Le testateur peut le conserver avec lui tout en s’assurant que personne ne mettra la main dessus. Toutefois, il pourra toujours faire appel à un notaire pour inscrire le document au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).

  1. Le testament authentique

Ce testament est fait en présence d’un notaire. L’officier public l’écrit suivant la dictée du testateur. La signature se fera avec et en présence du notaire et des témoins. Le testament authentique est donc difficile à contesté. Le notaire l’enregistrera ensuite au FCDDV.

  1. Le testament mystique

Le testament mystique est rédigé par le testateur. Par la suite, il le confie à un notaire. La procédure est assez complexe. Un testateur qui opte pour un testament mystique aura le papier clos, cacheté et scellé. Il doit y avoir un notaire ainsi que deux témoins. À la réception du document, l’officier public dresse un procès-verbal.

Un testament notarié

Pour la rédaction d’un testament, il faut se conformer à la loi. L’accompagnement d’un notaire est vivement recommandé, voire indispensable. C’est la garantie de tirer profit d’un bon service notarial.

Me Janick Rodgers à Gatineau, praticienne en droit successoral, propose son accompagnement et son assistance. Cela fait plus de 23 ans qu’elle est habilitée pour rédiger et attribuer une valeur juridique au testament. Elle est tenue d’assurer l’exactitude de toutes les informations mentionnées dans l’acte, à savoir : le contenu, la date et la signature. Elle conserve dans son étude le document original. Elle s’engage à respecter les lois en vigueur. Elle prend aussi en main la rédaction d’autres actes notariés tels que le contrat de mariage, le mandat de protection de succession, l’acte de vente, la promesse de vente, etc. Intervenant en tant qu’officier public, elle se charge de leur authentification et de leur publication. Elle est disposée à vous fournir toutes les informations relatives à la nature exacte des documents à signer. Elle vous renseigne sur vos droits, vos obligations, la portée de vos engagements…
La notaire est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Elle propose également à ses clients ses compétences et ses connaissances en droit immobilier, en droit de la personne, en droit familial et en droit patrimonial. Profitez de son expertise dans vos projets de mariage, de vente ou d’achat de bien immobilier.
Dans toutes les circonstances, elle fait preuve d’impartialité, de professionnalisme, de polyvalence d’objectivité et d’un bon sens d’initiative. Elle se distingue par son style direct et franc. Elle se base sur l’écoute et la confiance. Elle conseille et propose les meilleures solutions juridiques envisageables pour la situation.