Un avocat est un spécialiste à votre disposition en cas de difficulté dans un cadre juridique. Ils peuvent vous assister dans beaucoup de situations. Ils donnent des conseils et protègent vos intérêts au niveau du tribunal et dans votre contrat.

Ils jouent le rôle de conseiller juridique

Avoir un avocat est devenue nécessaire pour faire face aux innombrables règles de droit. Ils vous informent sur les règles en vigueur et les attitudes à adopter. En tant que conseillers, ils maitrisent beaucoup de matière de droit. Ils vous informeront de l’évolution de la législation. Ils sont au courant des règlements et des procédures à suivre pour votre problème. La plupart des avocats exercent dans le droit de la famille et le droit des affaires. Ces deux branches sont très importantes pour les particuliers et les professionnels.

Ils vous conseilleront dans toutes les étapes de la vie, mariage et régime matrimonial, commerce, immobilier, succession, divorce, impôt, etc. Ils peuvent donner des conseils sur les recours en cas de préjudice. En cas d’inexécution de contrat dont vous êtes le bénéficiaire par exemple, il peut vous conseiller pour forcer l’exécution. (Mis en demeure, assignation, recours) Vous pouvez aussi appeler un avocat en cas d’atteinte corporelle pour demander une indemnisation et réparation.

Si vous êtes dans les affaires, il peut vous conseiller sur le choix et la forme de société qui convienne à votre activité. Il peut être appelé dans la création d’entreprises, dissolution et même en cours de fonctionnement ou modification. L’avocat peut aider dans les rédactions d’acte de commerce ou contrat.

Défenseur de droit devant le juge

En cas de litige devant le tribunal, l’avocat vous représente et vous défend. L‘avocate Claire Bourreau propose ce service. Elle peut plaider en votre nom et pour votre compte. Comme tout avocat, elle défend ses clients à tous les stades de procédure. En plus, elle effectue les démarches administratives pour la saisine, la rédaction de conclusion, plaidoirie et recours.

Les avocats peuvent vous défendre devant tous les juges du droit commun. On entend par droit commun, les juridictions judiciaires. Elles sont composées par les tribunaux de première instance (tribunal civil), le tribunal de commerce, prud’homme pour le droit du travail… Les avocats interviennent aussi dans les juridictions pénales. Il vous assiste dans les interrogatoires, pendant la garde à vue et devant le juge pénal. Son rôle consiste à éviter la prison à son client. Si ce n’est pas possible, il fait tout pour alléger les peines.

Ils interviennent devant d’autres organismes. C’est le cas pour les conseils de discipline dans les commissions d’indemnisation de victime ou organisme statuant sur les étrangers (ministère de l’Intérieur, ambassade). Là encore, le but est de défendre le droit du client sur sa situation juridique. C’est le cas par exemple d’un réfugié ou d’un étranger qui risque d’être expulsé.

Ils peuvent aussi représenter ses clients dans le tribunal arbitral. C’est une juridiction spéciale choisie par les parties au contrat. Son fonctionnement ressemble à celui des tribunaux normaux. Il y a procédure contradictoire, c’est-à-dire, chaque partie expose ses conclusions. Les juges décident à partir des informations fournies par les avocats des parties. On le rencontre très souvent dans le droit commercial et le droit international.

Ils agissent pour votre compte

Les avocats en droit commercial et en droit des affaires sont des négociateurs. Ils peuvent faire des négociations en votre nom. Ils peuvent négocier sur les recouvrements de créance, sur l’achat d’un bien ou de valeur mobilière. Ils peuvent aussi se charger de certaines formalités devant diverses institutions. L’avocat peut intervenir auprès des banques pour les crédits et les souscriptions de prêts. Ils sont appelés pour gérer les patrimoines ou les portefeuilles des clients. Les spécialistes en droit bancaire peuvent conseiller en matière de chèque, de lettre de change et les comptes courants avec la banque. N’oubliez pas, les avocats vous facilitent la vie avec les services devant les administrations. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour accomplir les formalités.

L’agent de transit joue un rôle très important dans l’organisation du transport des marchandises. Il est le gérant de toutes les procédures administratives rattachées au transport. Aussi, de nombreuses normes régissent l’acheminement des marchandises. Alors, l’acheminement par voie ferrée, par les airs, par route ou par mer doit être maîtrisé par ledit agent. Il doit également résoudre certains problèmes tels que l’endommagement, les retardements, la perte des marchandises, etc. Le temps de cet agent est donc partagé entre le terrain pour la vérification du départ ou de l’arrivée des marchandises et les bureaux pour l’exécution des diverses tâches administratives.

Autres appellations

L’agent de transit est aussi appelé transitaire mandataire ou commissionnaire de transport. Mais ils se différencient au niveau de la modalité de paiement relatif à leur statut.

Le transitaire mandataire

Un contrat de mandat lie l’agent de transit à son client. Le transitaire est mandaté par le client pour que les consignes qu’il lui propose soient bien respectées. De ce fait, les responsabilités de cet agent sont limitées.

Le commissionnaire de transport

Un contrat de commission rattache le commissionnaire de transport à son client. Il va choisir un agent de transit qualifié afin de se libérer de toutes sortes de contraintes et responsabilités. Contrairement au transitaire mandataire, cet agent a beaucoup de responsabilités. C’est la raison pour laquelle un transitaire international est recommandé. Pour cela, Secam International est à votre disposition pour effectuer toutes activités de transitaire. Cette entreprise, située à Laval, vous propose un service de qualité grâce à ses 35 années d’expérience. Aussi, son équipe peut intervenir à Montréal, Québec et Canada.

Quelles sont les fonctions d’un transitaire international ?

Les fonctions d’un transitaire international sont nombreuses, en voici quelques-unes :

Garantir la surveillance entre les modes de transport

L’agent de transit assure l’expédition des marchandises en organisant et en coordonnant leur acheminement par le transport routier, la navigation par avion ou part la mer.

Chercher des lieux pour le transit des marchandises

Le transitaire international doit posséder des lieux de stockage ou louer des magasins à cet égard.

Améliorer les frais d’expédition

L’agent de transit va effectuer une mise en commun des colis différents dans un même acheminement.

Contacter des opérateurs afin de faire la réservation des zones de chargement

Chaque transitaire détient un carnet de contacts achalandé et choisit les meilleurs prestataires.

Négociation des frais de transport

Le transitaire international est capable de gérer un volume important de transport de marchandises. Il peut négocier les prix vis-à-vis des transporteurs.

Qu’en est-il de ses obligations ?

Le transitaire international doit se conformer au Code des Douanes de l’Union (CDU) mis en vigueur le 1er mai 2016. En effet, ce nouveau code a modernisé les procédures douanières et développé les systèmes électroniques.

Le bill of landing ou le connaissement

Le « bill of landing » est un document servant de preuve et de chargement. En effet, le transitaire et le transporteur sont liés par le contrat de transport. Aussi, ce contrat fixe la responsabilité du transporteur et la nature des marchandises. En possédant ledit contrat, l’agent de transit peut réclamer la livraison de la marchandise. Autrement dit, ce document permet au transitaire de se mettre à la place du propriétaire de la marchandise. Le transfert de ce titre se fait par endossement.

La packing list ou le colisage

Le colisage mentionne toutes les marchandises devant être acheminées. Il s’agit d’un document officiel figurant dans la liasse documentaire que l’agent de transit doit disposer. Dans ce document, le nombre de colis, les marques des produits et la nature de leur emballage sont indiqués.

Aussi, ce document est utilisé pour effectuer un traçage des marchandises, pour vérifier si elles sont bien reçues par le destinataire.

La facture commerciale

Il s’agit d’une preuve de transaction entre l’entreprise exportatrice et l’entreprise importatrice. En d’autres termes, entre le vendeur et l’acheteur. En outre, cette facture doit avoir une copie en anglais et être remise à l’acheteur, selon l’usage.

Le métier d’un avocat figure parmi les professions libérales. La représentation et la défense de ses clients devant les tribunaux sont les principales missions d’un avocat. Que ce soit des affaires civiles ou pénales, l’avocat doit exercer son travail, tout en restant fidèle à son serment, c’est-à-dire avec dignité, indépendance, humanité, conscience et honnêteté.

Quels sont les rôles d’un avocat ?

En général, les rôles d’un avocat sont au nombre de cinq, à savoir le rôle de conseil, le rôle de certification, le rôle de représentation, le rôle d’assistance et le rôle d’intermédiaire.

Rôle de conseil

L’avocat est autorisé à fournir des conseils juridiques et à établir des contrats ou des actes sous signature privée (acte sous seing privé). En cas de litige, il intervient afin de trouver une solution extrajudiciaire (à l’amiable).

Rôle de certification

L’avocat peut approuver des actes sous seing privé. Ce fait prouve que l’avocat a clairement expliqué à son ou ses clients les effets juridiques de cet acte.

Rôle de représentation

L’avocat peut accomplir au nom de ses clients, tout acte indispensable devant les divers acteurs de la justice tels que les magistrats, les huissiers, les greffiers, le notaire, le médiateur, etc.

Dans ce cas, l’avocat doit représenter son client afin d’agir en son nom et à sa place. Il a donc une double fonction : postuler et plaider.

La première fonction consiste à effectuer toutes les formalités de la procédure judiciaire au nom de son client, tandis que la seconde fonction s’agit d’une prise de parole et d’exposition de la situation de son client au tribunal.

Faire recours à un avocat est vraiment important surtout s’il s’agit d’une affaire dans le champ de la compétence du Tribunal de grande instance.

Rôle d’assistance

Afin d’assister ses clients, l’avocat peut dialoguer avec une personne en détention provisoire dans le bureau de la gendarmerie ou de la police à partir de la première heure de l’arrestation. Aussi, il peut accéder au dossier d’enquête à n’importe quel moment de la procédure. Il peut également solliciter des investigations à la juridiction d’instruction et agir à la place et au nom des personnes emprisonnées.

Rôle d’intermédiaire

L’avocat peut servir de médiateur en ce qui concerne la saisie des biens immobiliers, la vente aux enchères, etc.

Les devoirs d’un avocat

  • Devoir de loyauté : l’avocat ne peut pas représenter ou conseiller plusieurs parties qui sont dans une même affaire s’il y a un conflit d’intérêts entre elles. En outre, il n’a pas le droit de conclure une nouvelle affaire avec un nouveau client si le secret des renseignements donnés par un ancien client est susceptible d’être violé.

  • Respecter le secret professionnel

  • Refuser la participation de rédiger un acte frauduleux ou une convention illicite

  • Demander l’accord du client avant de contacter la partie adverse pour résoudre le litige à l’amiable

  • Défendre par tous les moyens les intérêts de son client

Qu’en est-il de ses honoraires ?

Ses honoraires varient selon les circonstances. Comme ils ne sont pas soumis à des règles, l’avocat lui-même fixe le coût de ses prestations.

De nombreux critères sont employés afin de déterminer lesdits honoraires. On peut citer la difficulté de l’affaire, la capacité financière du client, la réputation de l’avocat, etc.

D’autres frais appelés frais de fonctionnement tels que le frais d’ouverture de dossier, le frais de déplacement, le coût d’appel téléphonique, la photocopie s’y ajoutent.

Au commencement de la collaboration, l’avocat doit signer une convention avec son client pour déterminer et fixer ses honoraires et les autres frais mentionnés dessus.

Où trouver un avocat ?

Vous pouvez contacter Maître Karine Tilly afin de fixer un rendez-vous. Cette avocate vous aidera pour défendre vos intérêts ainsi que vos droits. Aussi, elle se charge du droit des personnes à Evry et Brunoy.

En cas de séparation, une pension alimentaire doit être versée par l’un des deux conjoints qui n’a pas la garde des enfants. En principe, elle est déterminée par le juge des affaires familiales. A travers à cet article, découvrez davantage sur la fixation, la forme, la durée de la pension alimentaire et les bénéficiaires.

La fixation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est calculée en fonction de plusieurs critères : revenus des deux époux, besoins spécifiques des enfants, nombre d’enfants, etc. En réalité, elle représente 10 % du salaire du parent débiteur. D’ailleurs, une révision annuelle est prévue pour reconsidérer une augmentation.

La pension alimentaire couvre uniquement les besoins de base des enfants tels que la nourriture, l’habillement, le logement, le transport, les loisirs et les frais de scolaires. En effet, elle ne permet pas de couvrir les autres charges comme les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels. Cependant, il est possible de négocier avec un juge la prise en charge de ces dépenses.

La durée de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire doit commencer le jour où le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, les deux époux peuvent demander à celui-ci de débuter le paiement de la pension alimentaire le jour de la saisine.

En principe, le paiement de la pension alimentaire s’arrête à la fin des études des enfants même s’ils sont déjà âgés de 18 ans. Si les deux époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la date d’arrêt du versement, le juge aux affaires familiales peut intervenir. Celui-ci peut ordonner le versement direct de la pension alimentaire à l’enfant concerné.

Selon le cas de chaque parent, le juge aux affaires familiales peut aussi décider de diminuer, d’augmenter ou de supprimer la pension alimentaire.

Les différentes formes de pension alimentaire

La pension alimentaire peut se présenter sous différents aspects, dont le plus fréquent est sous forme d’une somme d’argent. Elle peut également être un capital, un usufruit ou une affectation des biens à l’enfant. Par ailleurs, le parent débiteur peut directement prendre en charge les frais des enfants.

Le versement de la pension alimentaire doit s’effectuer tous les premiers du mois par virement ou par chèque. Même si les enfants passent des vacances chez le parent débiteur, celui-ci doit toujours payer la pension alimentaire. Il ne doit y avoir aucune échéance manquante.

Les bénéficiaires de la pension alimentaire

La pension alimentaire est destinée pour subvenir aux besoins des enfants. Toutefois, elle est considérée comme une aide financière pour les parents, les grands-parents et autres personnes qui prennent en charges les enfants de parents divorcés.

En instance de divorce, il est possible que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit l’un des deux époux. Néanmoins, une fois la séparation définitive, cette aide concernera uniquement les enfants.

Les enfants qui étudient encore peuvent aussi bénéficier de la pension alimentaire. En revanche, le versement de cette aide doit s’arrêter dès qu’ils commencent à travailler.

Dans le cas où le parent débiteur refuse de payer la pension alimentaire, il peut être averti avec une lettre de mise en demeure. Si cela n’est pas efficace, l’autre conjoint peut saisir un huissier de justice pour faire valoir ses droits. De cette façon, le prélèvement de cette somme sera automatique sur le compte du parent débiteur. En outre, une plainte peut être porté sur le conjoint concerné pour abandon de famille. Il peut risquer une amende de 15 000 euros ou une peine d’emprisonnement.

Pour bénéficier d’une aide spécifique, il faut s’adresser à la CAF. Si les solutions ci-dessus ont échouées, il est conseillé de se tourner vers le Trésor public. Dans tous les cas, il ne faut pas oublier d’apporter un exemplaire du jugement pour le versement de la pension alimentaire.

Pour obtenir des conseils avisés en matière de pension alimentaire, fiez-vous à un professionnel tel que Me Jean Pépin.

Le notaire intervient généralement dans plusieurs domaines comme le droit immobilier, le droit familial et le droit des affaires et du patrimoine. Mais est-il nécessaire de passer par lui lors des moments-clés de la vie ? Voici toutes les informations importantes concernant le sujet.

Un notaire, c’est quoi ?

Il s’agit d’un spécialiste du droit qui exerce son métier en tant que libéral. Autrement dit, ce professionnel en droit travaille en indépendant. Cependant, il peut être salarié au sein d’un office notarial. Ce juriste est un officier public parce qu’il est un représentant de l’État. Cet officier est sous la surveillance d’un procureur de la République et sous l’autorité de la chambre départementale (ou interdépartementale).

Le métier de notaire exige beaucoup de qualités. De plus, un notaire doit faire preuve de rigueur, d’exigence et de fermeté face à ses grandes responsabilités. En outre, la réalisation de son travail ne doit pas laisser place à l’erreur. Par ailleurs, un notaire doit savoir écouter, authentifier et doit être capable de donner des conseils juridiques à ses clients. Il doit également doter d’une capacité rédactionnelle acquise au cours de ses études. Il ne doit jamais révéler les transactions et les actes de ses clients, car un notaire est lié au secret professionnel. Et puis, il doit être discret tout au long de son travail. Aussi, il doit avoir les qualités d’un diplomate pour obtenir de bons résultats entre les parties.

Quelles sont les missions du notaire ?

En tant qu’officier, il a pour mission de certifier de nombreux actes. Par exemple ; les contrats de mariage, les donations et baux commerciaux ainsi que les actes de vente, les actes de décès et les successions. Il donne de la valeur juridique à ces documents (actes ou contrats) en apposant sa signature dessus. Le notaire a donc pour vocation de toujours intervenir aux moments importants dans la vie d’un client. Par ailleurs, il s’investit dans le conseil aux entreprises et peut effectuer un montage juridique ou pour un rachat d’une société. À part la certification, son rôle est aussi d’élaborer, de préparer et de rédiger un contrat en suivant les droits et requêtes en vente ou en mariage. Il fixe un rendez-vous avec les deux parties pour (futurs maris et femmes, vendeurs et acquéreurs…). Par la suite, il doit expliquer les termes de l’acte ou du contrat à ces deux parties. Il est aussi de son rôle de faire signer le document par les clients. Il est de son devoir de faire connaître aux deux parties les engagements qu’implique leur signature ainsi que leurs obligations. Me Janick Rodgers, étant notaire, vous reçoit dans son cabinet à Gatineau et se charge de l’authentification de vos actes.

Comment devenir notaire ?

Une étude en faculté de droit est obligatoire. Cependant, il existe deux cursus pour devenir notaire. La première consiste à suivre la voie universitaire après avoir obtenu le Master 1 de droit. Le but est d’intégrer un Master 2 Pro en droit notarial proposé par plusieurs facultés. Une fois ce diplôme obtenu, le candidat doit effectuer 2 années de stage avant d’obtenir le DSN (Diplôme Supérieur de Notariat).

La seconde consiste à intégrer l’un des Centres de Formation Professionnelle Notariale (CFPN). L’étudiant obtiendra par la suite un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN). Ensuite, il devra effectuer un stage de deux ans.

Le contrat de mariage est un acte fait avant le mariage proprement dit. C’est un contrat déterminant le sort des biens des époux pendant et après dissolution du mariage. (Divorce, décès) Quels sont ces utilités ?

Les différents types de contrat de mariage

Le contrat de mariage défini le régime matrimoniaux des époux pendant et après le mariage. Cela produit effet après cette célébration. Cette convention défini les sorts des biens des époux. Vous avez le choix entre plusieurs concepts. Il y a le modèle communautaire, hybride, et la séparation des biens.

La communauté consiste à rendre commun les biens des deux époux. On appel cela la communauté universel. Vous et votre conjoint(e) vont contracter que tous les biens de l’un et l’autre deviennent les biens des deux époux. Cela sans exception, les biens meuble et immeuble deviennent donc des biens communs. Ce régime peut être allégé par le modèle de communauté réduit aux acquêts. Vous allez convenir que les biens personnels avant le mariage restent la propriété respective de chacun. Mais les biens acquis durant le mariage ou la vie commune deviennent des biens communs.

Le modèle hybride est le mélange entre la communauté et le régime de la séparation. Il y a séparation pendant le mariage mais lors de la dissolution, les époux opte plutôt vers la communauté. Donc le partage se fait presque d’égal à égal.

Le régime de séparation consiste à ne pas avoir de bien commun sur le point de vue juridique. Dans la vie de tous les jours, la famille ou les deux époux peuvent utiliser les biens de l’autre. Donc dans la pratique on ne constate pas une séparation stricte des biens. C’est lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès de l’un des époux) qu’on constate la séparation du patrimoine.

Dans le cas où les époux n’ont pas prévu un régime matrimonial, la communauté réduite aux acquêts est appliquée lors du divorce.

Les formalités du contrat de mariage

Le notaire est la seule personne compétente pour rédiger un contrat de mariage. Il a aussi obligation de vous expliquer les différents concepts. Il propose le meilleur choix pour votre situation financière. Il peut aussi insérer des clauses particulières pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Ne vous inquiétez pas, vous êtes libre de refuser et proposer des clauses à votre notaire. Néanmoins, ces clauses ne doivent as être contraire à la loi et aux règlements. L’ordre public aussi est à respecter. Il faut rappeler que l’établissement de ce document n’est pas obligatoire. A défaut, vous allez être soumis au régime légal, « La communauté réduit aux acquêts ». Pour le prix et le frais des dossiers comptez entre 300 à 500 Euros. N’oubliez pas, le contrat de mariage doit être fait avant la cérémonie et il ne produira pas d’effet s’il n’y a pas de mariage.

Prévention du partage des biens lors de la dissolution

Le mariage ou la vie commune peut prendre fin lorsque l’un des époux décède. Il n’y aura plus de vie commune et le patrimoine du décédé doit revenir à ses héritiers. Le contrat de mariage prévient cette succession. Dans le cas d’un régime de séparation de bien, tous les biens reviennent aux héritiers du décédé mais pas à son conjoint. C’est une protection des enfants des époux. Si les époux n’ont pas fait un contrat de mariage, les enfants ne sont pas complètement protéger. Les biens acquis par les époux reviennent au conjoint survivant. Seuls les biens acquis par le dé cujus avant le mariage peuvent revenir aux enfants (héritiers). Ce dernier va se remarier et son patrimoine peut être partagé entre lui et son nouveau conjoint. C’est ce qui se passe s’il choisit la communauté universelle.

Le mariage aussi peut être dissout par un divorce prononcé par le tribunal. Le partage des biens entre vous et votre époux (se) sera facilité par le contrat de mariage. Dans le cas où vous choisit la communauté universelle, le juge prononcera un partage égal. Si vous avez choisi la séparation, chacun conservera les biens acquis par son propre travail. Il est donc nécessaire de prouver que les biens en questions sont à vous. La preuve se fait par tout les moyen (facture, acte de donation, testament…etc.) Le récit d’un témoin aussi peut être recevable dans ce cas.

Protection contre les tiers créanciers de l’un ou de l‘autre

Le contrat de mariage aussi peut être un moyen pour protéger un des époux. Cette pratique est utilisée surtout dans le milieu commercial et dans les entreprises. Le contrat protège les biens de l’un des époux contre les créanciers de l’autre. Pour être plus claire, les créanciers du mari ne peuvent pas saisir les biens de la femme en cas de non paiement. C’est le cas lorsque les époux ont contracté pour le régime de séparation de bien. S’ils n’ont pas fait de contrat, il y aura différents types de bien. Les biens communs des époux et les éléments composant le patrimoine de chacun des conjoints. Les créanciers peuvent saisir la richesse commune des deux personnes. Par contre, les biens individuels de l’époux ou l’épouse du débiteur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Vous attendez un enfant et vous hésitez entre un prénom court ou long, à la mode ou rare ? Tous les goûts sont permis. Toutefois, il existe certaines règles de bons sens à respecter. Cet article vous informe sur les règles en matière de choix de prénom.

Les règles en vigueur concernant le choix d’un prénom

Le prénom permet d’identifier les personnes d’une même famille. Il est donc obligatoire d’attribuer au moins un prénom pour chaque individu.

C’est aux parents de choisir le nom de leur futur enfant conformément à l’ article 57 du Code civil,. Pour certains, c’est une grande responsabilité. Selon la loi, il n’y a aucune règle spécifique, les parents peuvent donner librement les prénoms de leur choix à leurs enfants. L’effectivité de ce choix commence dès la déclaration de naissance de l’enfant auprès de l’officier d’état civil.

Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés ou interdits par la loi. De plus, le nombre de prénoms n’est pas limité. Ce sera toujours avec le premier prénom ou « prénom usuel » que l’enfant sera appelé. Cependant, pour l’intérêt de l’enfant, les parents doivent suivre quelques règles :

  • Dans le cas où le nom d’un des deux parents est attribué à l’enfant, il ne peut pas porter le prénom de l’autre.

  • Le prénom doit être composé des alphabets de la langue utilisée par les parents et l’enfant.

Si les parents divergent sur le prénom de l’enfant, c’est le rôle du juge aux affaires familiales de résoudre le litige. Evidemment, cette affaire requiert l’assistance d’un avocat en droit de la famille comme Maître Réal Beauvais à Laval. Il peut être votre meilleur allié en cas de problèmes relevant du droit familial ou autres.

La responsabilité de l’officier de l’état civil

C’est l’officiel d’état civil de la mairie qui contrôle le ou les prénoms attribués à l’enfant au moment de l’établissement de l’acte de naissance. S’il juge que le prénom donné à l’enfant pourrait nuire à son intérêt c’est à dire un prénom qui sonne ridicule ou grotesque, ou susceptible de provoquer des moqueries, il doit aviser le Procureur de la république.

Actuellement, les parents peuvent choisir librement le prénom. Or, quelques fois, cela peut amener à certaines dérives. L’officier de l’état civil en charge de la déclaration ne peut pas refuser d’inscrire un prénom, mais son rôle est d’alerter le procureur de la République lorsqu’il estime que le choix du prénom peut nuire à l’intérêt de l’enfant ou porter atteinte « au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ». Si le procureur est du même avis que l’officier de l’état civil, c’est au juge de décider sur le maintien ou la suppression du prénom contesté.

Aperçu sur « l’intérêt de l’enfant »

La rubrique n°81 de la circulaire du 28 Octobre 2011 se rapportant aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatif à la naissance, apporte quelques indications sur les situations qui pourraient conduire l’officier de l’état civil à saisir le procureur :

Les prénoms :

  • les prénoms jugés avoir une apparence ou une consonance saugrenue, péjorative ou vexatoire

  • les prénoms difficiles à porter à cause de leur complexité

  • les prénoms faisant référence à un personnage discrédité dans l’histoire

  • les appellations de pure fantaisie

Le droit des tiers

– le droit positif protège le nom patronymique contre l’usurpation. L’utilisation par une personne du nom d’autrui pour se faire appeler elle-même et les membres de sa famille pourrait être considérée comme une usurpation.

Les règles de dévolution du nom de famille

  • le nom du parent qui n’a pas été transmis à l’enfant ne peut être attribué à l’enfant comme prénom

Au sens légal du terme, un squatteur est une personne qui occupe un lieu (appartement, studio, garage…) sans y avoir le droit. Il s’y est introduit de manière illégitime, en profanant des menaces, en usant de la violence, etc. Pour l’expulser de votre résidence, vous devez obligatoirement faire appel aux forces de l’ordre et mettre en œuvre une procédure d’expulsion stricte.

L’expulsion de squatteurs par la loi

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un squat offre aux propriétaires du bien une protection accrue. De nombreuses mesures sont mises en place dont :

  • La trêve hivernale

Selon l’article L412-6 alinéas 2 du Code des procédures civiles d’expulsion, les squatteurs de résidences principales ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale. Si le squatteur maintient une résidence secondaire, un garage, un box ou autre, l’article L412-6 alinéas 3 du Code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut supprimer ou réduire la trêve hivernale.

  • Une procédure d’expulsion accélérée

D’après l’article 38 de la loi DALO, les propriétaires du bien immobilier squatté peuvent avoir recours à une procédure d’expulsion accélérée.

Les conditions à remplir

Pour mettre en œuvre la procédure d’expulsion d’un squatteur dans un logement, il faut remplir certaines conditions.

  • Porter plainte

Dès la constatation d’un éventuel squat dans votre habitation, portez tout de suite plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

  • Solliciter l’intervention d’un officier

Par la même occasion, faites appel à un officier de police pour attester l’occupation illicite du logement. Cela vous servira de preuve.

  • Prouver la présence du squatteur

Afin de profiter d’une procédure d’expulsion accélérée, vous devez fournir des preuves de la présence d’un squatteur à votre domicile principal : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc. Sachez que la procédure accélérée ne s’applique pas aux résidences secondaires.

La procédure d’expulsion du squatteur

La procédure d’expulsion d’un squatteur se déroule généralement en trois étapes.

  • La requête de mise en demeure

La première chose à faire est de faire une requête de mise en demeure des squatteurs à l’adresse du Préfet.

  • La mise en demeure proprement dite

Les squatteurs seront sommés de quitter le domicile dans un délai bref et strict (pas moins de 24h). Cette procédure fera office d’affichage à la mairie et à la résidence.

  • L’expulsion

Si les squatteurs n’ont pas quitter les lieux dans les délais demandés. Le Préfet va prendre des mesures d’évacuation forcée.

Si le squatteur maintient une résidence secondaire ou un autre lieu

Ici, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Dans ce sens, vous devez réunir les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la présence illicite de quelqu’un sur les lieux et obtenir une ordonnance du juge du tribunal d’instance. Ensuite, engagez un huissier pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. Si ces derniers persistent à rester sur les lieux, vous pouvez, alors, recourir aux forces de l’ordre.

En cas de litige

SI vous constatez une personne squatter votre résidence principale ou secondaire, ne tentez jamais de l’expulser par vous-même. La loi interdit formellement cette démarche. Rendez-vous directement au commissariat le plus proche et entamez la procédure d’expulsion. Dans le cas où il ne s’agit pas d’un logement mais d’autres lieux qui vous appartiennent, vous devez engager une procédure judiciaire.

Nos conseils

Dans tous les cas, il est indispensable d’avoir recours aux services d’un avocat en droit immobilier à Annemasse. Contactez le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARETTE. Il saura vous accompagner dans les démarches et mettre en place une stratégie efficace pour défendre au mieux vos intérêts.

Engagez la procédure d’expulsion dès que vous constater la présence d’un squatteur dans votre logement.

Le droit de la famille est un domaine du droit, qui régit toutes les questions relatives à la famille et aux relations domestiques. Le mariage, les unions civiles, les partenariats domestiques, ainsi que les questions d’adoption, de garde, de pension alimentaire pour enfant, de maltraitance et d’enlèvement sont régis par cette loi.

Organisation familiale

Pour pouvoir se marier légalement en France, les partenaires doivent célébrer une cérémonie de mariage civil. C’est une étape obligatoire si on veut accéder à une cérémonie religieuse, qui au contraire, n’est pas juridiquement contraignante.

Les partenaires peuvent également signer un pacte de solidarité civile, une forme contractuelle d’union civile entre deux adultes, y compris des partenaires de même sexe.

En cas de mesures ou de dispositions spécifiques, les contrats de mariage doivent être établis par un notaire avant d’enclencher la procédure d’union.

Que couve le droit de la famille ?

Les processus civils et les questions juridiques impliquant les responsabilités financières des membres de la famille, les droits de garde, l’admissibilité et d’autres obligations relèvent généralement de la catégorie du droit de la famille.

La violence domestique et la maltraitance des enfants sont incluses dans cette section, bien qu’elles soient considérées en affaires criminelles.

Ci-après une liste non-exhaustive des domaines d’expertise du droit de la famille :

  • Mariage et vie matrimoniale : les critères d’admissibilité tels que l’âge et le sexe sont principalement régis au niveau de la juridiction concernée.
  • Divorce et pension alimentaire : aussi appelé « dissolution du mariage », le divorce est statué par une ordonnance du tribunal, avec ou sans représentation légale. Dans la plupart des cas, un conjoint sera tenu de fournir un soutien financier à l’autre après le divorce.
  • Garde et soutien aux enfants : lorsque les parents divorcent, le tribunal doit décider de ce qui est dans le meilleur intérêt des enfants, ce qui inclut les conditions de vie et le soutien financier.
  • Adoption et placement familial : une variété de considérations juridiques peuvent entrer en jeu lors de l’adoption. Certains enfants peuvent demander à être « émancipés » s’ils prouvent leur maturité et leur autonomie.
  • Violence domestique et maltraitance…

Le cas spécifique du divorce

Les différents types de divorce

Selon le droit de la famille, il existe plusieurs types de procédures de divorce : par consentement mutuel, acceptée, contestée, séparation prolongée.

Les divorces comportent généralement deux procédures :

– L’ordonnance de divorce suivie de la détermination de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire, pour laquelle la procédure doit être effectuée par un juge.

– La répartition des actifs, effectuée par un notaire.

Pour votre intérêt, embauchez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, comme Anne-Laure Dumeau, quelle que soit la complexité de votre cas. Ce type d’expert peut s’avérer très utile, ne serait-ce que pour obtenir des conseils.

Le droit de la famille concernant les enfants du divorce

En cas de divorce ou de séparation, le tribunal décidera du droit de garde du parent. Cette décision est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La garde d’enfants en France se divise en deux types :

La garde légale ou la garde partagée : quand les deux parents se partagent la garde de l’enfant et qu’ils ont les mêmes droits de décision concernant son éducation et son bien-être.

La garde physique : quand l’enfant réside exclusivement chez l’un des parents, mais on peut également demander une garde physique conjointe.

Habituellement, le tribunal ordonne au parent qui a le revenu le plus élevé, de fournir une pension alimentaire pour l’enfant, jusqu’à sa majorité.

L’adoption

Selon la loi française, l’adoption peut être demandée par des couples mariés ou des célibataires. Le processus d’adoption comporte deux étapes : une procédure administrative et une procédure judiciaire.

Dans les deux cas, il serait judicieux de collaborer avec un expert pour éviter tout malentendu ou vice de procédure dans les démarches.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.