Rallongement crédit immobilier

Rallongement crédit immobilierUn événement totalement imprévu survenu récemment dans votre vie a impacté négativement vos revenus financiers mensuels rendant par la même occasion très difficile le paiement de vos mensualités à la banque ? Votre seule solution : négocier un allongement de la durée de remboursement de votre crédit immobilier en faisant appel à un courtier en crédit immobilier. Cependant, il y a une limite que vous ne devriez pas dépasser. Voici l’essentiel à connaître au sujet de la durée de rallongement maximale de votre crédit immobilier.

Quelles sont les conditions de rallongement d’un crédit immobilier ?

Lorsque vos revenus mensuels baissent, la seule option envisageable qui puisse vous permettre de continuer à rembourser votre organisme prêteur est un rallongement de la durée du crédit immobilier. Mais cette opération est soumise à différentes conditions qui varient généralement d’un établissement bancaire à un autre.

Cela étant, le plus souvent les banques limitent à une fois le nombre de demande de rallongement par an. Aussi, ne permettent-elles tout au plus qu’une prolongation de 2 ou 3 ans. Tout dépend en fait des capacités financières de l’emprunteur. En dehors de cela, les organismes bancaires réduisent de 10 ou 20 % les mensualités de l’emprunteur en se basant bien évidemment sur sa mensualité initiale.

Néanmoins, les établissements bancaires ne permettent pas aux débiteurs de demander un rallongement de crédit immobilier avant le deuxième anniversaire du contrat de prêt. A cela il faut ajouter le fait qu’il vous faudra au moins patienter 12 bons mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande d’allongement de prêt immobilier. Mais quoi qu’il en soit, sachez qu’une augmentation de la durée de rallongement crédit immobilier a toujours de lourdes conséquences sur le coût total du crédit contracté.

Quelles sont les conséquences de l’allongement du remboursement d’un crédit immo ?

Ce que vous devez garder à l’esprit, c’est que prolonger la durée de remboursement de votre crédit immobilier, même si cela fait baisser le montant de vos mensualités, augmente le coût total de votre dette. Et ceci pour deux raisons principales.

  • La première est qu’en optant pour un prêt immobilier à taux fixe, vous vous retrouverez inévitablement avec un taux très élevé à payer.
  • La deuxième raison se rapporte aux intérêts. Plus le remboursement s’éternise, plus vous payez d’intérêts à la banque.

Ces deux éléments combinés font donc monter en flèche le coût général de votre crédit. Ce qui, en définitive, n’arrange que l’organisme prêteur. Vous avez donc intérêt à ne pas en abuser.

Toutefois, en dépit de tout ceci, vous devez savoir que la meilleure durée d’emprunt immobilier est celle là qui permet au débiteur de payer des mensualités entièrement adaptées à son budget mensuel. Mais tout en cherchant à profiter d’une telle durée, vous devez penser à l’avenir.

En effet, lorsque vous contractez des crédits immobiliers sur de longues durées, vous ne devez pas négliger les autres charges qui pourraient s’imposer à vous dans un avenir proche ou lointain. Du coup, cela risque de ne pas vous servir si vous vous endettez aujourd’hui au maximum de votre capacité d’emprunt sur plus de 20 ans. Vous risquez de vous retrouver dans l’impossibilité d’assurer les nouvelles charges éventuelles comme la venue au monde d’un enfant ou les frais d’écolage de ce dernier. Et puisque vous avez déjà atteint votre capacité maximale d’emprunt, vous ne pourrez plus bénéficier de nouveaux prêts.

Trop souvent, les gens pensent que les contrats de mariage ne conviennent qu’à ceux qui possèdent un patrimoine conséquent à protéger. Les personnes qui ont des moyens de subsistance plus modestes supposent généralement qu’un contrat de mariage est une dépense inutile. Cependant, les accords prénuptiaux ne sont pas réservés aux riches et aux célébrités. En fait, ces contrats ont gagné en popularité ces dernières années parmi les Canadiens de tous les horizons. Voici une brève notion de l’accord prénuptial et un aperçu de quatre situations dans lesquelles avoir un contrat de mariage est une très bonne idée.

Le contrat de mariage

Dans le passé, il était rare que les gens rédigent des contrats de mariage ou de cohabitation (souvent appelés accords prénuptiaux), à moins qu’ils ne soient en deuxième mariage ou qu’ils aient des biens importants.

Aujourd’hui, de nombreux couples attendent plus tard dans la vie pour se marier, après avoir accumulé des actifs substantiels ou reçu des cadeaux familiaux substantiels. De plus en plus de conjoints décident de se protéger des conflits et des dépenses inutiles si leurs relations prennent fin. Parfois, il y a des enfants issus de relations antérieures à considérer, et les parents peuvent souhaiter les protéger en cas de problème.

De nombreux couples estiment également qu’il est prudent de prendre des décisions sur ces sujets difficiles au début d’une relation, lorsque les deux parties trouvent plus facile d’agir équitablement et raisonnablement l’une envers l’autre.

Un contrat de mariage peut être considéré comme une assurance : vous espérez ne jamais en avoir besoin, mais vous serez reconnaissant de l’avoir si jamais vous en avez besoin.

Besoin d’un conseiller juridique à Montréal et alentour ? Le cabinet de Me Richard Lupien, notaire, vous accueille à Verdun.

1. Second mariage

Ceux qui ont déjà vécu un divorce savent à quel point un processus de divorce peut être difficile. Quiconque contracte son deuxième mariage devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les biens récupérés d’un précédent mariage sont protégés. De plus, un contrat de mariage peut aider à protéger les intérêts financiers des enfants de ce premier mariage.

2. Familles reconstituées

De même, si l’un des conjoints ou les deux ont des enfants issus d’une relation antérieure, il est extrêmement judicieux de faire rédiger un contrat prénuptial. C’est parce qu’il y a probablement certains actifs que chaque conjoint souhaite mettre de côté pour l’héritage futur de ses enfants. Un contrat de mariage peut garantir que ces biens sont protégés et non soumis au partage des biens en cas de divorce.

3. Planification de la retraite

Les personnes qui ont accumulé elles-mêmes des fonds de retraite considérables devraient sérieusement considérer les avantages d’un contrat de mariage. Les avoirs de retraite qui ont été constitués au cours du mariage sont généralement sujets au partage, même si ces avoirs ne sont qu’au nom d’un conjoint. Un contrat prénuptial peut offrir une meilleure protection pour ses objectifs de retraite.

4. Protection des biens individuels

Les tribunaux diviseront généralement un état matrimonial également entre les deux époux en instance de divorce, ce qui signifie que les biens acquis avant le mariage sont généralement exempts de division. Bien que cette distinction ait un sens en théorie, il est souvent difficile en pratique de déterminer ce qui a été acquis avant ou pendant le mariage. Un contrat prénuptial peut spécifier quels biens appartiennent à quel conjoint, garantissant ainsi que ces biens ne se mélangent pas avec le reste de l’état matrimonial.

Les contrats de mariage sont un excellent outil pour quiconque est sur le point de se marier. Quelle que soit la catégorie sociale de chacun des deux avant le mariage, ils peuvent presque certainement bénéficier de la protection et de la sécurité qu’offre un contrat prénuptial.

En droit de la famille, le divorce a pour effet le partage des biens communs. En France, la majorité des affaires traitées en justice relève en effet de ce cas. Selon l’INSEE, 128 000 cas de divorces ont été recensés dans l’Hexagone, rien qu’en 2015. Ce n’est pas un cas isolé, car comme Oscar Wilde le disait si bien, le mariage est la principale cause du divorce. Ainsi, il existe deux types de procédures de divorce : l’amiable et le contentieux. Dans les deux cas, les époux acceptent ou sont contraints de se partager les biens en copropriété durant la période du mariage. Il existe toutefois des exceptions, à savoir l’indivision. Focus sur le sujet.

Introduction au droit de la famille

En droit civil, les questions relatives au mariage, au divorce, à la séparation de corps et aux effets qui en découlent relèvent du droit de la famille. Celui-ci encadre les relations juridiques entre un couple marié (contrat de mariage) et ses descendants (succession).

Cette rubrique, dont le principal thème est le divorce, va tout d’abord s’intéresser au Code civil. Ce cadre réglementaire établit les obligations et les droits respectifs des époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’article 212 du Code civil est clair sur le sujet : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Par conséquent, le Code civil émet plusieurs types de procédures de divorce, selon la nature et les circonstances :

    • Le divorce par consentement mutuel

Le divorce a pour valeur intrinsèque la liquidation de la communauté, c’est-à-dire de diviser les biens entre les époux, conformément au régime patrimonial. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par conciliation, il faut savoir que le couple se sépare à l’amiable. Comme dans tous régimes matrimoniaux, les biens communs sont généralement divisés en parts égales. Toutefois, ils peuvent s’entendre à rester en indivision. Ainsi, les époux acceptent mutuellement de se séparer, sans avoir recours au Juge des Affaires familiales. Ils s’entendent notamment sur la garde des enfants et la liquidation des biens. Le rôle de l’avocat spécialiste en droit de la famille est d’éclairer le couple en instance de divorce sur les différentes procédures judiciaires afférentes. Les époux ont d’ailleurs le choix de ne faire appel qu’à un seul avocat.

Si vous avez besoin d’expertise et de conseils juridiques, n’hésitez pas à consulter le cabinet NICOLIS MARIE-ANGE à Roubaix. Votre avocat spécialiste en droit du divorce vous assistera et vous représentera durant toutes vos démarches.

    • Le divorce contentieux

On parle de divorce contentieux lorsqu’un époux en fait la demande : c’est ce qu’on entend par requête initiale. Avant d’entamer la procédure, le requérant peut se rétracter et trouver un terrain d’entente avec l’autre partie. Si aucune des deux parties ne trouve d’accord (conditions, termes de la rupture, conséquences et effets du divorce, garde et résidence des enfants, valeur pécuniaire des biens obtenus, etc.), le recours au Juge des affaires familiales est irrévocable. Le magistrat émet ainsi une ordonnance de non-conciliation, permettant aux deux parties d’entamer la procédure de divorce.

Le divorce contentieux a de nombreux effets, selon les causes et les circonstances déclenchant la rupture du contrat de mariage. En effet, dans le cadre d’un divorce pour faute (violation du contrat de mariage et du Code civil, adultère, polygamie, violence conjugale, etc.), les conséquences aussi bien judiciaires que pécuniaires peuvent être plus lourdes : procédures longues, prestations compensatoires, paiement d’une pension alimentaire, dédommagement, etc.

Quid des biens communs (maison, appartement, etc.) dans le cadre d’une indivision ?

Le divorce est synonyme de séparation des biens. En d’autres termes, tous les biens communs (maisons, autres biens immobiliers, meubles, etc.) acquis durant la vie commune sont divisés entre les époux : c’est ce qu’on entend par liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas-ci, un notaire peut évaluer la valeur pécuniaire des biens et déterminer la part qui revient à chaque partie.

D’autres options s’ouvrent également au couple en instance de divorce : vendre les biens en question et partager les revenus financiers qui en découlent. Ici, l’intervention d’un notaire est également sollicitée, notamment dans le cadre d’un transfert de biens (titre de propriété, etc.)

Toutefois, il existe des exceptions. En effet, les futurs ex-époux ont le choix de ne pas liquider leurs biens communs et de rester en indivision. C’est le cas lorsqu’une partie souhaite garder la maison, après l’aval de l’autre concerné. Un notaire établit alors une convention d’indivision, ce qui permet au requérant de jouir du bien immobilier en question. Toutefois, tant que le divorce n’est pas prononcé, le requérant n’est pas totalement propriétaire du bien.

À la suite de la décision de séparation d’un couple et lors d’une procédure de divorce, la question de la garde des enfants doit être abordée. Elle est souvent source de discordes et de litiges. Pour trancher, il est indispensable de considérer de nombreux points, comme l’accord entre les conjoints, les conditions de garde et l’âge des enfants. Cependant, le contexte de l’affaire doit être pris en compte. C’est le juge aux affaires familiales qui tranchera selon les conditions requises et la nature de l’affaire.

La garde exclusive

Une garde est exclusive lorsque, lors du jugement, l’enfant passe plus de 60 % de son temps par an chez l’un de ses parents. Dans une procédure de divorce, le juge décide d’accorder la garde partielle ou la garde exclusive des enfants. Les parents ne peuvent, en effet, pas prendre la décision sur ce sujet. Néanmoins, chacun d’eux peut engager les procédures légales pour bénéficier de l’exclusivité de la garde. De plus, l’un des parents ne possédant pas la garde dispose toujours du droit de visite, et même d’hébergement pour ne pas perdre contact avec son enfant.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une garde exclusive ?

Avant de donner la garde exclusive à un des parents, le juge doit considérer de nombreux points. Cependant, l’intérêt de l’enfant reste le maître-mot qui dicte sa décision. Ainsi, elle se fera en fonction de certains critères :

  • L’âge de l’enfant, car les conditions diffèrent pour un enfant et un adolescent.
  • La relation entre l’enfant et les deux parents, par exemple, pour un parent biologique ou non.
  • La stabilité financière et affective des parents qui garantissent le bien-être de l’enfant.
  • L’opinion de l’enfant.

Que faire pour obtenir la garde exclusive ?

La condition principale pour l’obtention de la garde exclusive d’un enfant est de garantir son bien-être et son intérêt. Il appartient donc à l’un des parents qui souhaite en bénéficier de prouver au juge sa capacité à remplir cette condition.

Il est également fréquent que l’un d’eux apporte au tribunal des justificatifs qui prouvent l’incapacité de l’autre à assurer la garde de l’enfant dans les meilleures conditions. C’est par exemple le cas de maltraitance, de violence, de dépendance à des substances telles que l’alcool et en cas de maladie.

Toutes ces démarches doivent être réalisées avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé, comme DUMEAU ANNE LAURE. Cet avocat propose son service et son ses compétences pour régler tous les types de litiges concernant le droit civil, commercial et le droit de la famille, dont les questions de divorces et de la garde des enfants.

En cas d’accord à l’amiable

Dans le cadre d’un accord à l’amiable, les deux parents doivent mettre par écrit les décisions prises, les différentes modalités de garde, la responsabilité de chacun d’eux, ainsi que le droit de visite. Cet accord doit être visé et homologué par le juge afin de s’assurer que les décisions prises garantissent l’intérêt de l’enfant.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé

Si aucun accord n’est trouvé, il appartient au juge de décider lequel des parents aura la garde exclusive de l’enfant. Dans ce cas, toutes les conditions, les faits, le contexte de la garde et l’âge de l’enfant, sont considérés. Cependant, les tendances ont montré que dans 63 % des cas, les juges se prononcent en faveur de la mère, en particulier pour les enfants âgés de moins de 5 ans.

La résidence alternée est prononcée dans 12 % des cas. Toutefois, elle peut être rejetée ou refusée si l’intérêt de l’enfant n’est pas assuré. C’est souvent le cas d’une mauvaise relation entre les parents.

Enfin, pour la garde exclusive chez le père, qui représente 24 % des cas, les enfants ont souvent entre 10 et 15 ans.

L’équipe soignante et les patients sont à l’épreuve de l’erreur médicale. Les situations relatives à ce sujet sont assez fréquentes, que ce soit dans des hôpitaux publics, dans des cliniques privés, dans des cabinets et dispensaires, etc. Parfois, les médias prennent plaisir à mettre en place des mises en scène dramatiques. Certaines failles ne passent jamais inaperçues. On ne manque pas de retrouver des faits marquant les dysfonctionnements au sein des différents établissements de santé dans les journaux.

Alors, que faut-il savoir ?

Les différents types d’erreurs médicales

On parle d’erreur médicale en cas d’incident au niveau des soins, de dommages causés par des médicaments ou des produits défectueux, d’infections nosocomiales, etc. Bien effectivement, d’autres événements peuvent résulter d’autres aléas tels que l’allergie, etc.

Si on définit ce terme d’une manière très simple, il s’agit d’ :

    • Une mauvaise pratique (non-respect des règles) ;
    • Une faute technique ;
    • Une erreur de diagnostic (résultant d’une faute de la part du médecin) ;
    • Une faute d’information (manquement en information et en conseil)

L’exécution de l’exercice est non conforme aux planifications prévues.

Les erreurs médicales sont indésirables. Les erreurs commises au cours des soins ont de lourdes conséquences sur le plan physique et moral. Parfois, elles peuvent être fatales pour la victime.
Les victimes et leurs familles ont besoin de temps et d’autres ressources pour se rétablir et passer à autre chose. Les soignants, de leur côté, vivent aussi dans l’inquiétude perpétuelle, avec des traumatismes d’ordre psychologique.

Les procédures

Toutes ces situations sont totalement délicates et porteuses de risques. Le recours judiciaire est une des voies envisageables, si on veut demander une réparation du préjudice. Tout cela amène à engager la responsabilité du professionnel de santé, du chirurgien ou de l’établissement de santé, à condition qu’une faute soit commise. À ce stade, l’expertise d’un médecin est obligatoire pour démontrer l’erreur médicale en question. Le dossier médical du patient servira de base. L’expert s’appuiera également sur la déontologie médicale pour s’assurer du respect ou non des règles en vigueur tout au long de l’exercice de l’art. Il a pour mission de fournir une preuve sûre et concrète d’un lien de causalité entre les éventuelles erreurs et le dommage. Il doit démontrer la véridicité de la suspicion et de l’acte.

On peut également avoir recours recourir à la modification des pratiques médicales ou la sanction du médecin en cause. Les procédures pour ce genre de demande varient en fonction du régime juridique du pays où s’est produit l’erreur médicale.
Il est primordial de passer par des procédures de contrôle, afin d’évaluer la gravité de chaque situation. Cette phase est aussi importante pour s’assurer de la fiabilité du système en place.

Les prestations d’un avocat sont incontournables pour les deux parties concernées. Les démarches sont assez complexes que ce soit pour faire des réclamations ou pour demander la réparation d’un préjudice. À défaut de ne pas disposer des compétences et de ne pas maîtriser ce domaine, autant se faire aider. Expert dans ce domaine, l’avocat est le spécialiste formé, qualifié et reconnu pour engager une éventuelle procédure, pour monter un dossier, etc.

Vous recherchez un avocat à la fois professionnel et expérimenté pour plaider votre cause ?

Maître Bertard – Corbière est à votre disposition. Spécialiste en Droit médical, elle propose ses services aussi bien aux patients et leurs familles qu’aux professionnels de la santé. Elle prend le temps de vous écouter et de bien analyser votre dossier. Elle s’engage à vous conseiller, à vous épauler et à défendre votre cause. Toutes les stratégies sont bien pensées, suivant les problématiques rencontrées. Sens de l’écoute, savoir-faire, confidentialité et transparence sont ses mots d’ordre. Elle est titulaire d’un Doctorat en Droit et d’un DESS en contentieux. Elle exerce à Toulouse et Villeneuve-lès-Bouloc. Il suffit de la contacter pour prendre rendez-vous.

Êtes-vous victime de harcèlement sexuel ou moral sur votre lieu de travail ? Peut être que des comportements de votre manager ou de votre collègue vous mettent dans une situation embarrassante. Le problème est que vous ne savez pas si ces agissements constituent des faits de harcèlement. Cet article est spécialement fait pour vous.

Identifiez la nature du harcèlement

En général, il y a deux types de harcèlement, dont :

Le harcèlement moral ;

Le harcèlement sexuel.

Le harcèlement moral : de quoi s’agit-il ?

Celui-ci est défini par des comportements répétés et qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail du victime, notamment :

De porter atteinte à la dignité et aux droits de l’employé ;

D’altérer sa santé mentale et physique ;

De compromettre l’avenir professionnel du salarié.

Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est généralement constitué par des agissements et propos à connotation sexuelle répété :

Soit pour créer une situation offensante, intimidante et hostile ;

Soit pour porter atteinte à la dignité de l’employé.

Le harcèlement sexuel peut également s’agir de pressions graves, qui sont exercées dant le but d’avoir un acte de nature sexuelle.

Que faire si vous êtes victime de harcèlement au travail ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel sur votre lieu de travail, il faut vous défendre. Par quel moyen ?

Rassemblez des preuves

Il existe différentes sortes de preuves qui peuvent soutenir le témoignage d’un salarié qui souhaite dénoncer son harceleur. Ces justifications doivent impérativement être présentées au tribunal administratif ou devant le conseil de prud’homme.

Les témoignages des autres employés : vous devez collecter des preuves un peu partout, attestant les agissements de votre supérieur hiérarchique avec vous.

Une attestation médicale : celle-ci est souvent délivrée par le médecin du travail ou votre psychologue. C’est un élément qui permet de prouver les effets du harcèlement sexuel ou moral sur votre santé. Irritabilité, dépression, nervosité, stress, anxiété, hypertension artérielle, trouble du sommeil, sont les conséquences du harcèlement au travail.

Les courriers, les SMS et les mails : ce sont des preuves que vous pouvez facilement rapporter lors du procès.

Un dossier constituant les éléments constitutifs du harcèlement : permettant de prouver qu’il y a une répétition d’agression sur votre lieu de travail.

Quoi qu’il en soit, l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit du travail, comme Maître Annie BARLAGUET est indispensable. Ses activités dominantes sont également le droit de la famille et des personnes, les litiges locatifs, les actions en vices cachés, les accidents de la vie, etc.

Adressez-vous aux bons interlocuteurs

Vous pouvez alerter votre employeur ou le comité social et économique (CSE).

Alertez votre employeur

En cas de harcèlement au travail, vous devez impérativement alerter votre supérieur via une lettre recommandée. Il saura quoi faire et peut vous aider à vous défendre.

Prévenez le comité social et économique

Le CSE peut saisir votre employeur s’il constate un acte d’agression ou une atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles ou à leur santé mentale et physique. Votre supérieur doit ensuite procéder à une enquête avec les membres de la délégation du personnel du comité.

Engagez une procédure de médiation

Vous avez également la possibilité d’engager une procédure de médiation avec votre harceleur ou agresseur.

Prévenez l’inspection du travail

L’inspection du travail peut remettre le dossier à la justice s’il constate un cas d’agression ou de harcèlement.

Prévenez la médecine du travail

La médecine du travail peut prendre des décisions pour protéger la santé de la personne victime d’un harcèlement au travail.

héritier

Certaines normes s’appliquent de façon automatique lorsqu’on se trouve face à une « succession ab intestat ». Ce sont les articles 720 et suivants du Code civil qui les énoncent.

Généralité sur l’ordre des héritiers

Selon le droit français, si une personne, de son vivant, n’a rédigé ni donation ni testament, ses biens reviennent à sa famille. De ce fait, les membres de celle-ci seront ses héritiers. Cependant, ils seront classés de façon hiérarchique par la loi. Il existe donc un classement par ordre et par degré.

La loi reconnaît également une place particulière dans cette hiérarchie : celle du conjoint survivant. Mais, sa part successorale dépend grandement des héritiers présents.

Face à un héritage, les héritiers ne seront pas tous égaux. En effet, ils seront répartis dans 4 ordres. En conséquence, la présence d’un seul héritier dans le 1er ordre engendre l’exclusion de toutes les personnes qui appartiennent au 2e ordre.

Voici les 4 ordres d’héritiers :

  1. L’ordre des descendants : les enfants, les petits-enfants, l’arrière-petits-enfants, etc. de la personne décédée.
  2. L’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés : les parents du défunt, ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants (les neveux et nièces de la personne décédée)
  3. L’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. du défunt
  4. L’ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, les tantes, les cousins, les cousines, etc.

Les héritiers protégés

Les enfants de la personne décédée sont protégés et qualifiés en tant qu’héritiers ayants droit. De ce fait, leurs parents ne peuvent pas les déshériter en consentant des testaments ou donations au bénéfice d’autres personnes. Autrement appelée réserve, la part des enfants varie en fonction du nombre d’enfants représentés ou présents lors du décès.

Ainsi, le montant est fixé à la moitié de son patrimoine si la personne décédée n’a qu’un enfant. Si elle en a deux, ce montant est fixé aux 2/3. Si elle a laissé 3 enfants, ce montant est fixé aux 3/4.

Pour ce qui est de la quotité disponible, c’est-à-dire le reste de l’héritage, elle varie de la moitié au quart suivant le nombre d’enfants.

Le cas du conjoint survivant

Auparavant, le conjoint survivant ne pouvait pas hériter de son défunt époux. En effet, le Code civil ne lui a laissé aucun droit sur l’héritage du fait qu’il ne soit pas héritier de sang. Mais, depuis juillet 2002, la loi lui octroie deux droits bien distincts sur le logement si celui-ci était la résidence principale des époux lors du décès. De ce fait, le conjoint survivant a le droit d’hériter de son époux prédécédé et peut devenir le seul héritier à défaut de descendants.

À titre de rappel, au moment du décès, le conjoint engagé dans une instance en séparation de corps ou en divorce peut garder sa qualité d’héritier. Et il pourra la perdre seulement si le tribunal a prononcé le jugement définitif du divorce au jour du décès.

  • En présence d’enfants

Si la personne décédée laisse des enfants issus du couple, son conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens de la succession en usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Par contre, si le défunt laisse des enfants d’une première union, le conjoint obtient la propriété du quart des biens. Mais, dans ce cas, il n’a pas le droit d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession.

  • En l’absence d’enfants

Si les parents du défunt sont encore vivants et qu’il n’a pas d’enfants, les parents et l’époux survivant doivent se partager la succession. D’une manière générale, le conjoint survivant aura la moitié des biens. Tandis que chaque parent obtiendra un quart.

Cependant, si l’un des parents est décédé, celui qui est encore en vie recueillera un quart des biens du défunt. Quant au conjoint survivant, il aura les trois quarts.

Pour faire valoir votre droit et vos intérêts en matière de succession, vous devez contacter un avocat spécialisé dans le domaine. Le cabinet DJB Avocats vous propose de nombreux services juridiques à Montréal. Il dispose des professionnels expérimentés dans le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la famille et le droit d’auteur.

La société est régie par un certain nombre de règles juridiques. Celles-ci sont applicables aussi bien dans la vie privée (comme le droit de la famille) que professionnelle (comme le droit des affaires). Il est difficile de tous les connaître. Quand on a besoin de faire la lumière sur une situation précise, il faut avoir recours aux services d’un spécialiste du droit comme un avocat. C’est de là que vient la notion d’assistance juridique. C’est quoi concrètement ? Comment en bénéficier ? Nous vous donnons les réponses à ces questions dans cet article.

La notion d’assistance juridique

L’assistance juridique est l’accompagnement proposé par les experts du droit. Son but est de trouver une solution juridique à chaque situation. Autrement dit, elle couvre toutes les questions juridiques concernant la vie quotidienne.

L’assistance juridique peut revêtir différentes formes. Quand vous vous adressez à un juriste, il vous explique votre situation vis-à-vis de la loi et vous informe de vos droits et de vos obligations. En revanche, en vous adressant à un avocat, vous bénéficiez de ses conseils sur les options qui s’offrent à vous, ainsi que les méthodes pour y parvenir.

Sachez que l’assistance juridique est un acte préventif. Elle se limite uniquement à l’explication de votre situation et aux conseils. Lorsqu’il est question d’une représentation devant les tribunaux ou d’un suivi complet de dossier, on parle alors de protection juridique.

Puisque la majorité des litiges se règlent à l’amiable, une assistance juridique est plus profitable. Elle peut être gratuite ou onéreuse en fonction du prestataire que vous sollicitez.

La souscription d’une assurance juridique

Souscrire une assurance juridique est la meilleure manière d’accéder facilement à une assistance juridique. Cette option est proposée par certaines banques et sociétés d’assurance, en plus de l’assurance de protection juridique. Les conseils d’experts en droit sont gratuits et illimités. Toutefois, la prise en charge des frais est plafonnée lorsqu’une procédure judiciaire est engagée.

Les particuliers et les professionnels peuvent souscrire une assurance juridique. Mais pour les entreprises qui n’ont pas de département juridique, elle est indispensable. Le service d’assistance juridique les aidera :

depuis leur création (recherche de financement, statut du chef de l’entreprise, droits et obligations des associés et toutes les formalités légales),

pendant leur existence (les contrats commerciaux, les baux commerciaux, le recouvrement des factures, les conseils pour la protection de la marque, etc.),

jusqu’à leur dissolution.

Les conseils fournis peuvent concerner tous les problèmes de l’entreprise : aussi bien juridiques que fiscales et sociales.

Bénéficier gratuitement d’une assistance

Les centres départementaux de l’accès au droit sont sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la république. Leur rôle est de faciliter l’accès au droit dans divers lieux comme les tribunaux, les mairies, les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres d’action sociale.

Les maisons de la justice et du droit règlent les petites délinquances et les litiges civils au quotidien. Elles participent à des médiations et donnent des informations juridiques aux citoyens. Situées dans les grandes agglomérations, elles sont sous l’autorité du procureur de la république et du président de grande instance. Pour avoir recours aux services des maisons de la justice et du droit, il suffit de se rendre dans leurs locaux.

Les conseils de l’ordre des avocats organisent des consultations gratuites où les citoyens peuvent bénéficier de leurs conseils et de leur expertise. Ces consultations peuvent être organisées dans les mairies ou les tribunaux.

Vous pouvez également obtenir une assistance juridique gratuite à travers l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous engagez un avocat dont les honoraires seront totalement ou partiellement pris en charge par l’état. Jean-Marc ANDRÉ, spécialiste du droit pénal, du droit social, du droit du travail et du droit de la famille, est inscrit au barreau de Versailles. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont : des ressources financières très basses, une action fondée et l’absence d’une assurance de protection juridique.

maltraitances infantiles

Même s’il est rare d’entendre un enfant confier qu’il se fait battre par ses parents ou entendre ces derniers l’avouer, la maltraitance infantile existe bel et bien au sein de la société. En effet, rien qu’en France, des milliers d’enfants en sont victimes. Il peut s’agir de violences physiques, de brutalités mentales , mais aussi d’agressions sexuelles. Alors, si vous êtes témoin d’une scène dans ce genre ou si un enfant vous confie qu’il est victime d’une maltraitance, qu’allez-vous faire ? En effet, c’est la question qui se pose quand on est confronté à une telle situation. Alors, comment réagir ?

Enfant battu ou victime d’une maltraitance : que dit la loi ?

La maltraitance d’enfant peut être aussi bien physique que psychologique. L’auteur peut agir en lui donnant des coups ou l’exposer à des brûlures. En outre, les blessures ou les ecchymoses se situent généralement dans des endroits qui ne peuvent pas être visibles par son entourage. En effet, il est rare que les coups soient portés au niveau du visage. Par ailleurs, l’acte de maltraitance infantile peut aussi se traduire par des manques de soins et une négligence de ses besoins fondamentaux. Cela inclut les besoins en nourriture et le droit de l’enfant à l’éducation. Cependant, la plus horrible des maltraitances infantiles est certainement l’agression sexuelle. D’autant plus que l’acte est qualifié d’inceste lorsque l’auteur a un lien de parenté direct avec la victime (père, mère, frère ou sœur). Toutefois, quelle que soit la forme de la maltraitance subie par un enfant, cet acte est sévèrement puni par la loi. De ce fait, l’auteur encourt des sanctions pénales très graves. Par conséquent, l’enfant victime peut s’adresser au juge des enfants ou porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En revanche, si l’enfant victime n’est pas en position de saisir la justice sur le moment, sachez que les délais de prescription concernant ce sujet sont très étendus.

En effet, si l’acte est commis sur un mineur, ce délai peut aller de 10 à 30 ans, à compter de sa majorité.

-Quelles sont les sanctions encourues ?

Étant considéré comme un délit, les maltraitances infantiles sont punies par un emprisonnement et un paiement d’amende. Toutefois, la durée d’emprisonnement varie en fonction des circonstances. En effet, pour les délits les plus graves, les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 ans de réclusion. C’est le cas lorsque l’acte se produit de façon répétée, et exercé sur un enfant mineur ou lorsque l’auteur se sert d’une arme pour menacer la victime. Par ailleurs, les conséquences des maltraitances sur l’enfant victime sont également prises en compte par le juge. Est-ce que les violences ont causées une incapacité ou une infirmité passagère ou permanente. Cependant, en cas de maltraitance d’un enfant par ses parents, il est tout à fait possible que la garde de l’enfant et l’autorité parentale leur soient retirées.

Comment devez-vous réagir si vous êtes témoin ou en connaissance d’une telle situation ?

Il est impossible de prévoir le danger que peut encourir l’enfant face à une telle situation. De ce fait, si une personne est témoin d’un acte de maltraitance infantile ou si l’enfant s’est confié à lui, il est de son devoir d’avertir les autorités. Autrement, celle-ci peut également être condamnée à 3 ans d’emprisonnement. Pour les démarches à suivre, il n’a qu’à appeler le 119 ou s’adresser au commissariat le plus proche. D’autant plus que son identité ne sera en aucun cas révélée car les autorités sont tenues par le secret professionnel. Par ailleurs, la personne peut également s’adresser aux services de département ASE ou CRIP.

Avec le développement des réseaux routiers et de la circulation automobile, mais aussi étant donné le nombre de véhicules mis en circulation, les accidents de la route ont connu un essor. C’est alors qu’entrent en jeu les services d’assurance. Toutefois, le problème majeur qui oppose souvent l’assureur et la victime d’un accident de la route se trouve au niveau de l’indemnisation. Read More →