En tant qu’employé, il est tout à fait possible de contester des mesures disciplinaires injustes. C’est important, car les agences ne respectent pas toujours la loi. En effet, les dirigeants d’une entreprise peuvent parfois agir de manière arbitraire, partiale ou politique. Toutefois, il n’est pas souvent facile de contester ces mauvaises décisions. En fait, il … Read More →
Appelée aussi dépôt de garantie, la caution est une somme que demande le propriétaire au locataire à son entrée. Son montant doit être indiqué dans le contrat de bail. Pour une location vide, le dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer, hors charge. Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire … Read More →
En France, la loi définit la succession comme le fait de transmettre à un héritier le patrimoine du défunt. Selon l’article 720 du Code civil, ce procédé débute à la mort du défunt et il s’ouvre à son dernier domicile. La succession peut concerner à la fois des personnes physiques vivantes et des personnes morales. … Read More →
En fonction des circonstances dans lesquelles le sinistre est survenu, il peut arriver que l’entreprise d’assurance refuse de prendre en charge la totalité ou une partie des dommages, ce qui peut engendrer des conflits. Une augmentation injustifiée des cotisations mensuelles ou un refus de la résiliation du contrat peut également constituer une source de désaccord … Read More →
En terme plus simple, un virement bancaire est irrévocable ou impossible à annuler. À partir du moment où il a été bien reçu par le destinataire, vous ne pouvez plus demander une annulation. Toutefois, il existe des cas où l’on peut contrer cette situation. Pour plus d’informations, on vous dit tout dans cet article. Les … Read More →
Lorsque vous vous retrouvez face à des accusations criminelles, c’est tout naturel de paniquer. Cependant, il est important de garder le sang-froid, et de prendre des décisions éclairées. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit d’engager un avocat spécialisé en droit pénal. Les avocats peuvent avoir un impact considérable sur l’issue de votre affaire, c’est pourquoi … Read More →
La publicité comparative est une pratique marketing qui consiste à comparer une marque ou un produit à un autre. Il s’agit d’un moyen légal pour les entreprises de se promouvoir et de promouvoir leurs marques en comparant leurs offres à celles de leurs concurrents. Toutefois, il existe des lois qui interdisent aux entreprises de le … Read More →
Lorsqu’un employé est embauché dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit rédiger un contrat de travail si le code de travail l’impose. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’apprentissage, de travail intermittent, de professionnalisation, de travail en portage salarial ou de contrat unique d’insertion. Le contrat doit être rédigé en français … Read More →
La violence, les agressions verbales et les insultes à répétition constituent des actes de harcèlement moral. En effet, tout cela peut rendre l’ambiance de travail insupportable et avoir un impact sur la qualité des prestations d’une personne. Cependant, des recours sont accessibles à toute victime de ces actes répréhensibles. Lisez cet article pour tout savoir … Read More →
Une affaire pénale prend fin lorsqu’un tribunal ou un jury rend un jugement sur la partie défenderesse, et la déclare innocente ou non coupable. Lorsque cela se produit, le défendeur est acquitté des accusations. Dans certains cas, le tribunal peut estimer qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour prouver qu’une personne a commis un … Read More →