Quelle procédure à suivre pour un divorce ?

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La question de divorce est toujours un sujet assez épineux dans de nombreux ménages. Pour finaliser les modalités, le couple peut avoir recours à plusieurs procédures. Généralement, celle à suivre dépend de l’état de la relation, c’est-à-dire de l’entente entre les 2 parties.

Le divorce par consentement mutuel

Il est facile d’obtenir un divorce si les époux procèdent par consentement mutuel. Il s’agit de la procédure la moins fastidieuse et la plus rapide. Pour un divorce à l’amiable, les 2 parties conviennent d’un accord, sans forcément passer par un juge. Il est cependant obligatoire de faire appel aux services d’un avocat.

Dans le cadre de cette procédure de divorce, les époux doivent se mettre d’accord au sujet de tous les partages, que ce soit des biens ou de la garde des enfants et également sur la pension alimentaire. D’ailleurs, c’est pour cela que l’avocat du droit de la famille est indispensable. Son rôle est de conseiller les époux et de les aider dans la rédaction d’une convention. Celle-ci a pour objectif de finaliser un accord légal et équitable entre les parties. Une fois la convention rédigée, les époux auront une durée de réflexion de 15 jours avant de la signer. Notez qu’une signature avant cette durée annulera l’accord. Pour finaliser le divorce, la convention est à déposer auprès d’un notaire pour enregistrement.

Pour un divorce par consentement mutuel, les frais engagés sont les honoraires de l’avocat et les frais d’enregistrement chez le notaire qui s’élèvent à 41,2 € HT.

Le divorce accepté

Excepté le divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures sont considérées comme conflictuelles. Le divorce accepté, ou divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, est donc la procédure selon laquelle un ou les 2 époux consentent à se séparer, mais ils ont une divergence d’opinion quant au partage des biens. Dans ce cas, la demande de séparation se fait sans considération de la cause du conflit.

Pour ce faire, l’une ou les deux parties doivent se rendre auprès d’un juge aux affaires familiales afin de déposer la requête. Comme il a été cité précédemment, le juge ne tiendra pas compte des causes du divorce. Toutefois, il est d’usage qu’il tente une tentative de conciliation. Il est également de son devoir de fixer les mesures provisoires pour gérer la garde des enfants jusqu’au jugement. Au cours de cette procédure, les époux doivent être représentés respectivement par un avocat.

Une procédure de divorce accepté dure généralement près d’un an voire plus. Cela est dû au fait que la phase de conciliation peut se prolonger jusqu’à 6 mois. Le jugement aboutira à un partage selon les conditions fixées par le juge. Cependant, il est possible de faire appel. Si les 2 parties consentent aux conditions du divorce, la rupture des liens du mariage prend effet à la fin du délai de recours.

Le divorce pour faute

Une procédure de divorce pour faute est engagée lorsqu’un des époux commet une violation grave des obligations du mariage. Il s’agit notamment des cas de violence conjugale, d’adultère, de refus de contribuer aux charges familiales, etc. Pour engager une procédure, l’initiateur de la demande de divorce doit être en mesure de prouver l’existence de la faute par le biais d’un aveu, avec le rapport d’un détective privé, l’existence d’un document bancaire, …. Ce dossier est à préparer par un avocat.

Comme le cas du divorce accepté, le juge aux affaires familiales tente une conciliation. Celui-ci reste l’autorité compétente pour fixer les mesures provisoires. Durant la période de conciliation, il se peut que les époux renoncent à divorcer ou trouvent un accord qui leur permet d’éviter la procédure de divorce pour faute. Ils peuvent donc recourir à une procédure par consentement mutuel. Le cas échéant, une citation à comparaître devant un tribunal est envoyée afin de pouvoir prononcer un jugement.

Tout ce qu’il faut savoir sur la profession d’avocat !

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En principe, toute personne poursuivie en justice a le droit d’avoir un avocat ; mais si elle n’en a pas les moyens, elle lui en sera commis d’office. En droit des obligations par exemple, sa mission pourrait être celle d’obtenir en faveur de son client des dommages et intérêts en guise de réparation pour préjudices subis. L’avocat est alors un technicien indépendant de l’appareil judiciaire. En sa qualité de spécialiste du droit, il connaît mieux que le simple citoyen les rouages de la justice. Son assistance constitue alors un atout considérable pour avoir gain de cause.

Comment se trouver un avocat ?

On peut trouver des avocats en se rendant au tribunal. Choisir le bon avocat pour représenter vos intérêts est une démarche qui augmente vos chances de succès en cas de procès. Pour les affaires touchant la famille en particulier, n’hésitez pas à rechercher l’avocat approprié sur le net. Vous pourriez bien en trouver un près de chez vous !

Comment choisir le bon avocat ?

Le métier d’avocat exige d’abord un sens de la justice, de la probité et de l’honneur. Il demande aussi de l’expérience ainsi qu’une capacité pointue en matière de raisonnement juridique. Posséder également une certaine psychologie de la personne serait un atout en matière criminelle notamment. Enfin, il faut le bon avocat…pour la bonne affaire. N’hésitez pas à vous renseigner sur les domaines de compétence de la personne que vous contactez.

Les différentes spécialités des avocats

L’avocat en droit de la famille. À l’instar des autres branches juridiques, le droit de la famille est vaste puisqu’il concerne : le mariage, le divorce, la filiation, la reconnaissance d’enfant, la succession, la pension alimentaire, etc. Devant les multiples questions auxquelles des réponses claires doivent être apportées, un avocat en droit familial est un recours judicieux. Il est même obligatoire dans certains cas. Votre avocat vous expliquera les tenants et les aboutissants concernant l’affaire qui vous préoccupe. Dans les affaires où vos intérêts sont susceptibles d’être touchés, il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur préservation. En dehors de tout litige, l’avocat en droit de la famille peut aussi être consulté pour connaître l’étendue de vos droits.

L’avocat spécialisé dans les affaires commerciales

Les litiges commerciaux sont nombreux et il faut un avocat spécialiste pour en venir à bout efficacement. La première litige est certainement la question du loyer : cela pourrait être la contestation par le preneur d’une hausse excessive du loyer opérée par le bailleur alors que sa variation devrait être inférieure à celle de l’indice de l’INSEE du coût de la construction. Une autre cause est le montant des charges locatives dues par le preneur. Enfin, l’activité exercée par le preneur peut être une source de désaccord quand celui-ci décide d’entreprendre des changements sans en informer le propriétaire.

L’avocat en droit immobilier

Les litiges immobiliers peuvent revêtir de nombreux visages et de nombreux cas sont très fréquemment portés devant les tribunaux. Il peut s’agir d’un problème de copropriété d’un immeuble : l’un des différents propriétaires conteste par exemple le droit d’un autre par rapport au logement. En matière d’urbanisme, une construction peut aussi être l’objet d’un litige si celle-ci ne se conforme pas aux objectifs d’aménagement annoncés par les pouvoirs publics. L’hypothèque sur un immeuble peut encore être une source de conflit. Les cas sont uniques et doivent être étudiés individuellement. Le droit immobilier est un domaine très complexe dans lequel plusieurs éléments doivent être considérés. Le non-initié éprouvera beaucoup de difficultés à comprendre le problème réel du point de vue juridique. Par contre, il n’en est pas de même pour un avocat spécialisé en droit immobilier.

Tout sur le droit de la construction

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Vous envisagez d’acheter un terrain pou y faire construire votre nouvelle maison ? Avant de procéder aux travaux, sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre et des normes qu’il faut impérativement respecter. A ce titre, il est important de connaître le droit de la construction.

Le droit de la construction en quelques ligne

Celui-ci fait partie du droit immobilier régissant principalement les règles correspondantes à la construction de bâtiments, d’édifices, ainsi que leurs usages. Il concerne également le contrat initial de construction, la vie des chantiers et la réception des travaux. Il figure aussi dans le code de l’habitation et de la construction.

Quelles sont les règles prescrites par le droit de la construction ?

Nombreux sont les contentieux pouvant être gérés et les règles préscrites par le droit de la construction. Le statut, ainsi que la responsabilité des constructeurs en font partie. Cette dernière est prévue par l’article 1792 du Code civil, tout en prévoyant les obligations de l’édificateur envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage.

1 – Concernant la responsabilité des constructeurs

En cas de problème, le constructeur peut être déchargé de toutes ses responsabilités, si le problème ne vient pas de lui. Cependant, il doit apporter des preuves concernant la cause des dommages. En revanche, il est soumis à une responsabilité engagée si l’incident est causé par un vice du sol et met en péril la solidité du bâti. Il en est de même si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination.

2 – Concernant la sécurité et les garanties des bâtiments

Le droit de la construction est un code qui présente un titre concernant les règles qui régissent la construction de bâtiments. Il concerne également les règles liées à la sécurité de l’immeuble (comme l’article L.129-8 du Code de l’habitation et de la construction qui oblige la mise en place d’un détecteur automatique de fumée dans une habitation).

Ce code englobe également tous les règles concernant la décence des immeubles, ainsi que des usages techniques.

Quelles sont les règles de garantie ?

Comme le droit des assurances, le droit de la construction présente aussi des règles de garantie. Cela est régi par l’article 1792-2 du Code civil. Il s’agit en fait de :

    • La garantie décennale

C’est unne garantie portant durant plusieurs années (plus de 10 ans) sur les ouvrages de reconstruction ou de construction. Elle concerne également les éléments et matériaux impératifs durant la réalisation de l’ouvrage principal.

    • La garantie biennale

Celle-ci est une garantie portant sur les éléments d’équipements liés à l’ouvrage et dont la durée est de 2 ans.

    • La garantie annale

Cette garantie a une durée limitée à un an et permet de couvrir les désordres pouvant survenir un an après la réception du chantier.

Quelles sont les opérations spécifiques qui relèvent du droit de la construction ?

Nombreuses sont les opérations spéciales qui relèvent du droit de la construction, comme la vente en l’état futur d’achèvement ou la promotion immobilière. Cette dernière est en fait une activité qui rassemble les 2/3 du secteur de la construction et la rénovation de maisons collectives. Mais elle concerne également la construction de bureaux, de résidences hôtelières et d’autres infrastructures.

En général, le contrat de construction n’est pas totalement identique à celui de la promotion immobilière. En effet, le constructeur travaille à partir d’un plan déjà établi, alors que le promoteur crée le projet.

Nombreux sont les avocats qui sont spécialisés dans le droit de la construction dans l’Ardèche et la Drôme, dont le cabinet BERAUD – LECAT – BOUCHET. Il est également spécialisé dans le droit civil, le droit administratif et le droit pénal.

Les droits inaliénables, c’est quoi ?

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Tous les 10 décembre, la journée internationale des droits de l’Homme est célébrée, en commémoration de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme par les États constituant l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Ces droits sont constitués surtout par les droits fondamentaux, également appelés « les libertés fondamentales » ou encore « les droits inaliénables » de l’être humain.

Définition

Les droits inaliénables se définissent comme étant les droits inhérents à la vie de l’Homme. Ils ne font aucune distinction de race, de couleur, d’origine, de classe sociale, de religion, de sexe ou de genre, et de toutes autres catégorisations de la population humaine. En d’autres termes, un droit est inaliénable quand celui-ci appartient à l’être humain et sans lequel il est certain que ce dernier subit des pratiques néfastes à son existence. Ce sont des droits qui ne peuvent être vendus. Aussi, il est impensable de donner à autrui le pouvoir de prendre les décisions afférentes aux droits fondamentaux d’un individu, en lui interdisant de vivre par exemple. Ainsi, ce sont des droits qui ne peuvent être transférés.

Exemples de droits inaliénables

Nombreux sont les droits inaliénables de l’Homme. Par exemple : le droit à la santé. Toute personne a droit, non seulement, aux assainissements de base comme l’accès à l’eau potable et à une nutrition saine, mais également, l’accès aux soins en cas de maladie. Comme la liberté de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression et d’opinion fait partie de ces droits fondamentaux de la personne humaine. Chaque individu peut penser et exprimer son avis concernant tous les sujets de discussion ; choisir sa religion ou opter d’être athée. Néanmoins, il doit, en retour, respecter les autres dans leurs choix et les laisser s’exprimer. Il y a également le droit à la libre circulation et au choix de sa résidence à l’intérieur d’un État, le droit d’avoir une vie décente, le droit à une nationalité qui comprend aussi le droit à une identité. Le droit d’être représenté en cas de problèmes juridiques, et beaucoup d’autres qui sont inséparables à la personne humaine. Par ailleurs, ces droits, dits inaliénables, s’exercent surtout quand la personne est vivante . Le droit à la vie en est également un.

Les droits inaliénables de l’enfant

En plus des droits fondamentaux cités ci-dessus, les enfants ont des droits inaliénables qui leur sont spécifiques. D’abord, il y a le droit à l’éducation. Chaque enfant a le droit d’être scolarisé afin de l’aider dans la préparation de son futur qui est sa vie d’adulte. Ensuite, le droit à la vie en famille qui consiste à ce qu’il ait des personnes qui l’aiment et qui s’occupent de lui. Puis, il y a le droit d’être protégé de la violence. C’est-à-dire que tous les enfants doivent être protégés de la guerre ainsi que de ses conséquences. Les enfants ont également le droit d’être protégés de l’exploitation. Pour expliquer, tout enfant a droit à la protection contre l’obligation de travailler dans des conditions difficiles afin de survivre ou de faire vivre sa famille. En dernier lieu mais non des moindres se trouve le droit à l’égalité et au respect des différences. Ainsi, qu’un enfant soit noir, handicapé ou vient d’une famille modeste, il a les mêmes droits que les autres.

Ainsi, tous les droits fondamentaux de la personne humaine/de l’Homme sont des droits inaliénables. Ils ne peuvent être vendus ou faire objet d’un don à une autre personne, que cette dernière soit physique (individu) ou morale (association, organisme, entreprise). À partir du moment où un individu a fait l’objet d’un jugement devant la loi et a été reconnu coupable, l’application de certains de ces droits est à revoir.

Contestation du testament : pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

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Contestation du testament 

Toute personne physique doit se conformer aux lois en vigueur dans son état. C’est dans cet état d’esprit que lors d’une succession ou d’un héritage, les individus concernés doivent en référer aux hommes de droit. Dans ce processus, il peut arriver que des personnes contestent les dernières volontés du défunt. Ils ont le droit d’intenter une action de contestation du testament. Mais pour cela, les différentes parties doivent sagement se faire représenter par un spécialiste en droit de succession. Découvrez ici les raisons de recourir à un avocat. Read More →

3 CONSEILS POUR FAIRE FACE AUX LOYERS IMPAYÉS

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Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement  de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez  être  très réactif et agir dans les plus brefs délais.

Chercher les raisons du non-paiement

Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de   discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.

Les raisons d’arrêt de  paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à  faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.

En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.

Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer.  Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les  autres mesures ci-après.

Recourir au service de la justice

Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.

S’entourer de professionnels

Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels   comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de  mise en demeure.  Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.

Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans  le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.

Saisir la justice

Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme  BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes  pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et  éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.

Se soumettre au jugement rendu

Dans le cas où  vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.

Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative,  récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.

 

 

Huissier de justice : pourquoi et comment lui faire appel ?

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Le symbole de la justice

Bien qu’il soit un fonctionnaire important dans le système judiciaire, l’huissier n’intervient pas pour apporter de jugement ou pour aller contre un particulier. Il est juste sollicité pour appliquer les ordres du juge. Il est très souvent convoqué par des particuliers dans la résolution de litiges avec d’autres particuliers. En réalité, dans quelles situations et pourquoi recourir à un huissier ? Quelles sont les conditions qu’il faut pour lui faire appel ? La réponse dans cet article.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

L’huissier de justice est un professionnel du droit à qui font recours des personnes en vue de la régularisation de leurs situations. Il sert de liaison entre les particuliers et la justice. Ses plus grands rôles se limitent à établir des constats ou procéder à des saisies en vue d’alerter les autorités compétentes à statuer sur une situation de droit.

Plusieurs raisons poussent les personnes à recourir aux services de cet officier du service public.

En présence de lourdes dettes

C’est en majeure partie pour ces types de cas que l’huissier de justice est sollicité. Les personnes qui lui font recours espèrent juste rentrer en possession de leurs créances. Il lui revient de mettre en place une stratégie en vue de contraindre les créanciers à honorer leurs promesses. Lorsqu’il est sollicité pour des cas de dettes, l’huissier déploie deux types de systèmes pour arriver à résolution de l’affaire.

L’intervention à l’amiable

Bien qu’il dispose de toutes les prérogatives pour agir, l’huissier passe par la voie de la négociation pour contraindre les débiteurs à régler leurs créances. En passant par ce moyen, il évite aux parties concernées de longues procédures judiciaires qui leur couteront plus d’argent qu’ils ne le pensent. Ainsi, il établit un arrangement entre elles en les conduisant à convenir d’une date précise à laquelle le créancier doit pouvoir entrer en possession de ses créances. S’il réussit à leur éviter les longues procédures judiciaires, ses honoraires devront être payés.

La saisie des biens

C’est une méthode radicale qu’utilise l’huissier pour contraindre le débiteur à résoudre sa situation. La saisie est ordonnée par le tribunal. Elle concerne sur les biens meubles de la personne en cause, ses comptes bancaires et s’il le faut les parts sociales et ses biens immeubles.

Établissement d’un constat

La réalisation d’un constat est une des étapes les plus importantes d’une procédure judiciaire. Le constat tient lieu d’une preuve irréfutable dont disposent les assureurs et les tribunaux pour justifier des faits lors d’une procédure. Il est réalisé par l’huissier et peut se faire de deux manières.

La présence de l’huissier présence sur les lieux

L’officier est appelé à se déplacer pour établir le constat. Que ce soit dans un domicile, sur une route, dans une entreprise, il se déplace pour enregistrer en temps réel tout ce qu’il verra. Si toutefois, la preuve dont il a besoin est sur un support électronique, l’huissier est autorisé à prendre des images authentiques.

Les constats réalisables à distance

Dans cette catégorie, on regroupe les preuves qui sont sous la forme de fichiers web. Il peut s’agit d’une parole de chanson, d’une poésie, des bons d’achat, etc. Si ces documents sont indispensables pour la suite de la procédure, alors ils seront envoyés à l’huissier.

Comment faire appel à un huissier de justice ?

Il suffit de se rendre sur internet pour avoir l’officier qu’il faut. Ils sont disponibles sur le site officiel de la chambre nationale des huissiers de justice. Sur ce site les adresses des huissiers sont inscrites.

Il faut cependant respecter une condition liée à la compétence territoriale. L’huissier doit se situer dans la même zone que le locataire s’il est saisi pour une affaire immobilière. Il doit être situé dans la même zone que le créancier lorsqu’il s’agit d’une dette.

En résumé, l’huissier doit avoir la même situation géographique que la personne contre qui il doit intervenir ou le lieu où doit se faire son constat.

Pourquoi faire appel à un notaire ?

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Un office notarié

Aussi discret que peut paraitre la présence d’un notaire dans le système judiciaire, il joue des rôles très importants. Il est celui qui établit la majeure partie des actes authentiques qui doivent passer devant les grandes juridictions. Ses fonctions ne se limitent pas seulement à l’émission d’actes. Cet officier cumule à la fois des responsabilités civiles et juridiques. Il intervient dans plusieurs autres cas surtout comme conseiller. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles il faut recourir à un notaire.

Pour une transaction immobilière

Le notaire est le professionnel auquel il faut faire recours pour établir les actes authentiques d’une vente immobilière. Son action est déjà requise avant même la publication de la vente puisque les actes doivent faire partie du dossier de publication. Son implication dans le processus permet de lutter contre le blanchiment d’argent. Le notaire est aussi le garant des droits liés aux biens immobiliers.

Le notaire est l’officier d’état qui se charge de collecter les impôts et les taxes ayant rapport à l’administration fiscale lorsqu’il s’agit des immeubles. Sa présence dans le processus de vente et d’achat d’immeuble donne une assurance aux différentes parties en jeu. Dans ce cas, ses honoraires sont à la charge de ceux-ci.

Pour une succession

Si une succession implique l’attribution d’un immeuble, le notaire est sollicité. Il se charge d’établir les actes de propriété servant à attribuer le bien au nouveau propriétaire. Si l’héritier désigné par le défunt est de nationalité étrangère, il est impératif de recourir au notaire pour pacifier les transactions de propriété.

Dans le cas où il y a une somme importante en jeu, le notaire est celui qui, sur la base de l’ouverture d’un dossier, détermine les personnes qui doivent faire partie de cette succession. Si certains héritiers décident de renoncer à leurs héritages, cette décision doit être justifiée par le notaire et authentifiée par un acte. Dans cet acte, l’héritier qui renonce à son bien doit s’engager à ne pas s’opposer à l’usage qui en sera fait.

Pour un mariage

Tout le monde sait que c’est le maire qui s’occupe de la célébration du mariage civil. Alors qu’en est-il du notaire ? En effet, dans la constitution des dossiers pour le mariage, c’est au notaire que les futurs époux doivent recourir. Il les aide dans la détermination du régime matrimonial. Il leur apporte des éclaircissements sur la communauté de biens et la séparation de biens. En l’absence de ce document signé par lui, le mariage ne pourra pas avoir lieu.

Pour la création d’entreprises

Pour s’orienter par rapport à la nature juridique d’une entreprise, il est recommandé de faire appel à un notaire. Le notaire dispose des prérogatives et des connaissances nécessaires pour donner une réponse précise au futur chef d’entreprise. Il aide son client à comprendre l’importance des démarches visant à donner une personnalité juridique à son entreprise.

Il s’occupe également de la gestion des affaires juridiques d’une entreprise. Lors des changements ou des modifications du statut des entreprises, le notaire est qualifié. Cet officier de l’état est aussi compétent pour acheter des fonds de commerce ou pour s’occuper du retrait d’une entreprise du registre de commerce.

Pour conseiller des familles

Le notaire est celui qui se charge de donner des orientations fiscales et juridiques à une famille. Dans le cas où cette famille doit prendre une décision importante, il la conseille et est présent pour répondre à toutes ses préoccupations. C’est le notaire qui les oriente par rapport aux contrats ou aux associations ; surtout quand cette famille dispose d’une entreprise.

Il joue également un rôle très important quand il est conseillé d’une famille. Le notaire se charge de la rédaction du testament. Il est également celui qui le lira plus tard.

Fiche métier magistrat

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Les attributs du juge

Être magistrat, c’est être une personne active et disposant de grandes capacités pour gérer les stress et les émotions. Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice sur qui reposent de grandes responsabilités. Il est le seul à assurer le respect des procédures judiciaires lors d’un procès et est chargé de rendre les jugements. Exercer ce métier fait appel à de la passion. Découvrez dans ce guide, l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le métier de magistrat.

Quelles sont les études et formations qualifiantes pour le métier de magistrat ?

L’exercice du métier est ouvert à plusieurs profils. Prioritairement, il y a les diplômés en droit. Il faut détenir un master en droit et avoir moins de 32 ans pour passer le concours externe. Ce concours est très sélectif. Les titulaires du master en droit pénal ont plus de chances que les autres.

Il y a des concours externes qui sont organisés pour permettre également aux professionnels de devenir magistrats. Ce concours est tributaire de certaines conditions. Les personnes intéressées ne doivent pas avoir plus de 45 ans et justifier de 4 années d’ancienneté dans le service public.

Un autre concours encore plus sélectif ouvre la porte aux personnes âgées de 40 ans au maximum et disposant de plus de 8 années d’expérience comme professionnelle entreprise. Ils doivent avoir un mandat électoral pour être acceptés à ce concours.

Après leur admission, les candidats suivent une formation à l’école nationale de magistrature. Cette formation est rémunérée et dure 31 mois. Il faut préciser que seules les personnes ayant la nationalité française peuvent se présenter à ces concours.

Quelles sont les missions du magistrat ?

Les missions du magistrat peuvent varier en fonction de son lieu d’affectation. Il peut travailler dans un tribunal comme dans un parquet.

Défense de l’intérêt public

Dans un parquet, il exerce en tant que substitut du procureur, procureur ou avocat général. Il intervient dans les tribunaux. Il défend les intérêts publics et assure son ordre. La direction des enquêtes de police lui revient et il assure la bonne application des sanctions dès qu’elles sont prononcées.

Application de la loi

Affecté dans un tribunal, le magistrat s’occupe du bon déroulement du procès préparé par le greffier. Il applique la loi et rend le jugement. Il étudie les dossiers qui lui sont soumis et écoute de manière objective les différentes parties en jeu. Ses jugements peuvent être pénaux ou de simples dédommagements. Dans un tribunal, il peut occuper tous les postes liés à la fonction de juge.

Qualités requises pour être magistrat

Le magistrat ne doit pas impliquer dans sa vie professionnelle, ses expériences personnelles. Il ne doit pas rendre des décisions suivant son humeur ou ses appartenances sociopolitiques ou culturelles. Il doit donc faire preuve d’impartialité.

Son travail le conduit à prononcer des peines dures ; mais il doit faire preuve d’humanité dans ses analyses. Un bon magistrat doit être attentif à tout instant pour savoir écouter même les plus petits détails lors d’une défense. Il est aussi important qu’il fasse preuve d’humilité, d’intégrité et de professionnalisme.

Évolution de carrière et salaire d’un magistrat

Dès son intégration dans la vie professionnelle, le magistrat est sujet à une évolution certaine. D’abord, en tant que juge, il peut connaître plusieurs évolutions suivant les différentes spécialités qui existent dans ce domaine.

En plus de ce poste de juge, il peut évoluer et devenir président ou vice-président du tribunal, procureur de la République… Le magistrat peut aussi prétendre à toutes autres fonctions disponibles au sein du ministère de la Justice.

En début de carrière, le magistrat a un salaire brut mensuel de 2 000 euros. Ce salaire connaît des changements au cours de sa carrière. En fin de carrière, il peut se retrouver à plus de 6 000 euros comme salaire mensuel brut.

Le contrat d’intérim : ce qu’il faut savoir

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Le contrat d'intérime

Le secteur de l’emploi nous soumet généralement aux contrats à durée déterminée ou indéterminée. Dans ces types de contrats, nous avons souvent une idée précise sur la durée de la collaboration et sur les autres clauses du contrat. Mais, hormis ces deux types de documents, il existe également le contrat d’intérim. Bien qu’il soit aussi une autre forme de contrat, le contrat d’intérim présente aussi ses spécificités. Cet article vous informe alors sur les principaux détails de ce type de contrat.

Contrat d’intérim : que comprendre par ce terme ?

Le contrat d’intérim est un type de contrat établi entre l’employeur et un salarié temporaire. Autrement dit, c’est un contrat affilié aux employés qui sont juste engagés pour une mission précise dans l’entreprise. De ce fait, ces types d’employés ne sont donc pas amenés à perdurer dans l’entreprise. Toutefois, les termes du contrat d’intérim peuvent bien mentionner un renouvellement de la mission.

Par ailleurs, il faut aussi notifier que le terme « contrat d’intérim » implique souvent la présence de 3 acteurs à savoir : le salarié intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. En effet, au préalable c’est l’entreprise de travail temporaire qui engage et rémunère l’intérimaire. Par la suite, cette entreprise temporaire propose les services du salarié intérimaire à une autre entreprise (utilisatrice). Ainsi, l’employé aura à réaliser des missions pendant une durée limitée dans la société.

Contrat d’intérim : quelle est la durée de travail imposée par la réglementation ?

De manière formelle, la réglementation n’impose pas une durée précise pour le contrat d’intérim. Il revient aux différentes parties de fixer la période minimale ou maximale du contrat suivant une certaine limite. En termes de durée minimale, il est possible de conclure un contrat d’intérim pour une période d’une journée ou encore une semaine. Dans ce cas, le salarié serait juste recruté pour de petites tâches. Toutefois, selon l’immensité de la tâche, cette durée minimale peut bien s’extrapoler sur 6 mois au moins.

Concernant la durée maximale, les parties prenantes devront se baser sur la nature de la mission. En fonction de ce facteur, la durée maximale peut atteindre 12 mois ou exceptionnellement 24 mois (renouvellement y compris). Toutefois, au cas où la période de la mission ne pourra être définie, les parties peuvent décider de signer le contrat avec terme précis et de procéder à un renouvellement. Mais bien avant de renouveler, il est impérieux que la durée maximale du contrat soit de 18 mois.

Comment s’effectue la rémunération du salarié intérimaire ?

Pour la rémunération, le salarié intérimaire est souvent soumis au principe d’égalité des traitements. Autrement dit, il perçoit la même paye qu’un salarié permanent du même poste devrait gagner. De même, il bénéficie aussi des autres types d’avantages tels que les tickets restaurants, les frais de déplacement, etc. Mais, contrairement au salarié permanent, le salarié intérimaire est payé au taux horaire. Ainsi, il est payé en fonction du nombre d’heures qu’il passe à exécuter ses taches.

Néanmoins, la rémunération du salarié intérimaire ne devrait jamais être inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Hormis le salaire perçu selon le taux horaire, l’intérimaire a aussi droit à des indemnités. Par exemple, il doit aussi percevoir des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés. Ces deux types d’indemnités doivent alors être obligatoirement versés au salarié intérimaire.

Rupture du contrat d’intérim : que doit-on savoir ?

Généralement, la rupture survient en cas de clauses du contrat non respectées, de fautes graves ou encore de problèmes de santé du salarié. Lorsque la rupture survient pour des raisons évidentes, toutes les parties du contrat pourront s’en sortir sans grands dommages.

Toutefois, si l’une des parties rompt le contrat sans raison évidente, elle devra payer des dommages et intérêts à l’autre partie. Dans ce cas, ladite partie doit respecter une durée de préavis préalablement établis. De manière spécifique, si la rupture anticipée du contrat doit venir de l’employeur, ce dernier devra payer au salarié des indemnités qui équivalent au salaire que le salarié devrait prendre jusqu’au terme du contrat.