L’ augmentation du loyer d’une maison est souvent source de discorde entre locataire et propriétaire. Elle peut aboutir à l’annulation du contrat de bail. Passons en revue ce que dit la loi à ce propos. Que dit la loi sur l’augmentation du loyer ? D’une règle générale, le propriétaire d’un bien mobilier mis en location a le … Read More →
La séparation de corps est une procédure de séparation entamée par un couple marié. Contrairement à un divorce, les conjoints gardent leur statut de marié. Toutefois, ils peuvent vivre séparément. Aussi, voici tout ce qu’il y a à savoir sur la séparation de corps. Qu’est-ce que la séparation de corps ? Mentionnée dans l’article 296 … Read More →
Le divorce peut entraîner différents changements tels que la division et la séparation des biens des deux époux. Pendant la procédure de séparation des corps, les différends peuvent aller encore plus loin lorsque les époux ont des enfants. Le problème de pension alimentaire et le financement des frais de scolarité des enfants doivent être résolus … Read More →
Le détachement est le statut des fonctionnaires employés en dehors du cadre d’origine, mais qui continuent à bénéficier des droits de promotion et de retraite au sein de son poste. D’après l’article L513-2 du code général de la fonction publique, le détachement de fonctionnaire est de courte ou de longue durée. Pour connaître plus d’informations … Read More →
La résiliation du contrat de travail en raison d’une faute ou de mauvaises performances n’est pas une chose qu’un salarié souhaite. Pourtant, cela arrive continuellement dans le monde du travail. Pour éviter les litiges engendrés par ce genre de situation, les entreprises ont mis en place un accord de résiliation décrivant les conditions de départ … Read More →
L’état des lieux peut être effectué à l’entrée ou à la sortie d’un logement. Bien que cette procédure soit facultative, elle peut vous éviter certains désagréments. Il prouve, par exemple, que vous n’êtes pas à l’origine d’un dégât dans le local, et que vous avez laissé le logement en bon état. Mais que faire, lors … Read More →
Lorsqu’on effectue un service ou la vente de produits auprès d’une société, il arrive que le paiement ne s’effectue pas dans les normes. Vous pensez alors que l’entité en question ne règle pas ses dettes. Pour éviter que votre caisse ne soit en péril, lancez la procédure de recouvrement de créance. Quels sont les démarches … Read More →
La servitude de passage correspond à une charge imposée à un bien immobilier (fonds servant) qui donne au propriétaire d’un terrain (fonds dominant) un droit de passage sur une partie du propriété du fonds servant. Cette servitude est liée au terrain et non au propriétaire, car celle-ci se transmet en même temps que la propriété, … Read More →
Le mode de garde des enfants peut être modifié en fonction des circonstances, tant que l’enfant est âgé de moins de 18 ans. Mais quelles sont les conditions ? En général, le parent demandeur doit présenter une preuve de changement de situation ou tout autre nouvel élément. Mais comment s’effectue les démarches ? Voici tout ce … Read More →
La succession est une étape importante qui permet de bien gérer le patrimoine d’une famille. Bien que cette dernière est encore sous le choc de la disparation d’un de ses membres, la vie continue et l’on ne peut pas se permettre de ne pas se soucier de l’avenir des biens laissés par le défunt. En … Read More →