L’essentiel à savoir sur les cabinets d’avocats

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cabinet d'avocats

Par définition, un cabinet d’avocats est une entité commerciale formée par un ou plusieurs avocats. Il fournit généralement des prestations juridiques aux particuliers et aux entreprises. La tâche principale d’un cabinet d’avocats est de conseiller les clients sur leurs droits et responsabilités juridiques. Il les représente également dans les affaires civiles, pénales ou les transactions commerciales.

Pourquoi travailler dans un cabinet d’avocat ?

Un travail stimulant

Les grands cabinets d’avocats sont connus pour leurs engagements et les résultats toujours positifs dans le traitement des affaires les plus délicates. Les avocats issus des grands cabinets juridiques peuvent ainsi acquérir une expérience assez probante dans de nombreux domaines. Cela permet donc à une jeune recrue ou à un associé d’évoluer dans un environnement intellectuellement stimulant. Ces cabinets traitent généralement des cas qui requièrent un haut niveau d’expérience et d’apprentissage. Ce facteur est donc un gage de motivation pour chaque collaborateur.

Des collègues bien formés

L’embauche compétitive dans les grands cabinets d’avocats implique une main-d’œuvre composée de collègues triés sur le volet, performants et diplômés. Ils viennent généralement des meilleures écoles de droit. En outre, les grands cabinets d’avocats n’hésitent pas appliquer une politique de rémunération élevée. Donc, cela se répercute nécessairement dans le travail où l’excellence est une priorité.

Une clientèle vaste et diversifiée

Les clients des grands cabinets d’avocats sont généralement plus nombreux et variés.

La diversité peut également contribuer à élargir l’éventail des expériences et de connaissances des associés. En outre, bon nombre de ces grands cabinets se spécialisent dans différentes juridictions, ce qui les permettent de travailler pour des clients internationaux.

Les critères de choix

La taille de l’entreprise

Vous voulez travailler dans une petite entreprise où vous connaissez tout le monde, dans une grande société à renommée mondiale ? Une recherche sur le web vous aidera amplement. En effet, les plateformes spécialisées classent les cabinets d’avocats en fonction de leurs tailles et du nombre d’employés. Cependant, sachez que si vous optez pour un « petit » cabinet d’avocats, cela implique que les affaires sont traitées par un personnel très réduit. Cela vous permet donc d’acquérir rapidement de l’expérience.

La localisation

Cela dépend de vos besoins, donc demandez-vous tout d’abord si vous voulez travailler dans une grande ville ou une petite localité. Si vous prévoyez de vous relocaliser après quelques années de formation, il est plus judicieux de cibler les cabinets d’avocats qui disposent de plusieurs bureaux, notamment dans les endroits où vous souhaitez vivre. En outre, le fait de travailler dans plusieurs localités permet d’élargir votre réseau relationnel.

Domaines d’intervention

Il est vrai que la renommée d’un cabinet d’avocat comme NICOLIS AVOCATS repose en partie sur les domaines qu’il maîtrise plus particulièrement. Bien qu’un établissement ait une spécialisation spécifique, la plupart propose plusieurs branches à leurs associés et jeunes recrues avant qu’ils ne choisissent un domaine particulier. Dans tous les cas, la polyvalence reste un atout majeur dans l’exercice de la profession d’avocat.

La formation

Le niveau de formation que chaque cabinet d’avocat apporte à ses associés est un autre critère de sélection. Il en dit également long sur la culture et l’environnement de travail en général. Avant d’entrer dans une société de ce type, informez-vous sur les formations qu’elle dispense. Celles-ci permettent aux associés de développer non seulement leurs compétences juridiques, mais aussi leurs aptitudes personnelles.

Les horaires

De nombreux cabinets d’avocats ont un objectif annuel d’heures facturables pour les associés. Donc, renseignez-vous sur les heures de travail et les rémunérations équivalentes. Si vous faites encore des études en parallèle, renseignez-vous si la société propose une plage horaire plus flexible ou des possibilités de travail à distance.

L’avocat et les pensions alimentaires

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Le paiement de la pension alimentaire fait souvent l’objet de plusieurs litiges. En général, 40 % de cette somme n’est pas entièrement versé. L’avocat en droit de la famille peut, de ce fait, assister le créancier et le débiteur afin de défendre leurs droits. En principe, l’obligation alimentaire se présente sous forme d’un montant versé par l’un des parents n’ayant pas la garde de l’enfant. Cette somme lui permet de participer à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Il faut noter, cependant, que le montant de cette contribution varie en fonction des besoins de ces derniers et des ressources des parents. En effet, celles-ci sont prises en considération par les tribunaux.

Dans quel cas et à quel moment faut-il s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Dans la plupart des cas, la détermination d’une pension alimentaire se déroule lors d’une instance de divorce des parents. La fixation est effectuée par le juge aux affaires familiales. Ce type de procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. C’est lui-même qui réglera la question de pension alimentaire.

A part les procédures de divorce, il existe, cependant, des cas nécessitant l’intervention d’un avocat concernant cette obligation alimentaire.

Les parents vivent généralement ensemble dans leur domicile conjugal. Ils éduquent et entretiennent leurs enfants en commun. Il n’y a pas lieu de pension alimentaire lorsque les enfants et leurs parents vivent sous le même toit. Lorsque ces derniers cessent de vivre ensemble, cette obligation se pose. La rupture de la vie en commun des parents peut être due à l’une des trois situations suivantes : la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce.

La première circonstance concerne les parents en concubinage, pacsés, en union libre ou mariés. Aucune action en justice ne sanctionnera cette rupture. En revanche, s’il y a un désaccord concernant les enfants, l’un des parents qui a la garde d’enfants et souhaitant recevoir une pension alimentaire devra procéder à la saisine du JAF ou le Juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est de ce fait inévitable.

La deuxième situation concerne les parents qui ne vivent plus ensemble, mais restant encore mariés. La troisième situation, quant à elle, concerne les parents qui ont rompu leur union et ont décidé de ne plus vivre en commun. Dans ces deux cas, la question d’obligation alimentaire est cernée à la date de l’action en divorce. Cette procédure sera prise en charge par l’avocat qui s’occupe de la pension alimentaire.

La consultation d’un avocat est également indispensable si :

  • le parent qui doit cette charge ne la verse pas intégralement ou a cessé de la verser.

  • l’un des parents envisage un changement du montant de la pension alimentaire.

  • Le parent qui doit la pension alimentaire souhaite la réviser ou la supprimer.

Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat, car lui seul a le droit de saisir le JAF.

L’avocat du demandeur

Il intervient lorsque le demandeur souhaite obtenir ou revaloriser l’obligation alimentaire. Selon l’article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’avocat essaiera, de ce fait, d’obtenir du juge le paiement ou l’augmentation de l’obligation d’entretien. Le défenseur mettra tout en œuvre afin de plaider la cause du parent demandeur. Le juge, de son côté, fixera la pension alimentaire en fonction des capacités contributives des parents. Le montant de cette obligation dépend, en effet, du revenu du débiteur.

L’avocat du défendeur

Le débiteur, quant à lui, peut consulter un avocat à n’importe quel moment lorsque son état financier se dégrade. L’obligation alimentaire peut ainsi être révisée dans le cas où les ressources du défendeur diminuent.

Avec l’aide de son avocat, la partie défenderesse peut également exiger le juge d’annuler la pension alimentaire.

Le défenseur intervient aussi lorsque son client n’a pas versé cette obligation d’entretien. Dans tous les procès devant le JAF, le rôle de l’avocat est d’assurer la protection des intérêts de son client.

Pour cela, faites appel à Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

Complémentarité santé, les choses à savoir avant de choisir

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En matière d’assurance, de mutuelle santé, il y a toujours des mots qui semblent facile à comprendre mais trop difficile à mettre en pratique. La complémentarité par exemple, le mot regorge énormément de conditions et pourtant, il apporte également de nombreux avantages à ceux qui le maitrisent.

Comment bénéficier d’un contrat d’assurance complémentarités santé ?

Si tout le monde a le droit de bénéficier des services avantageux des services socio, ce ne sont pas toutes les dépenses sanitaires que cet établissement rembourse. Les contrats – et les tarifs ! – varient bien sûr selon les remboursements proposés par les différents organismes. De plus en plus d’entre eux se lancent même dans la complémentaire « low cost », à 5 ou 10 € par mois. Mais pour y souscrire, mieux vaut être jeune, en excellente santé ! Pour le reste, souscrire une complémentaire demande de bien lire les options proposées par chaque organisme et, au sein même de ces organismes, par chaque contrat.

Les points à vérifier dans un contra d’assurance complémentarité santé

Parmi les points les plus importants à vérifier figurent le tiers payant pharmaceutique, les remboursements en cas d’hospitalisation : durée, prise en charge du forfait hospitalier, chambre particulière, la prise en charge des dépassements d’honoraires, qui peuvent de nos jours atteindre des sommets…

Autre question sur laquelle se pencher : la rapidité de remboursement des soins, qui doit être mentionnée sur chaque proposition, les plafonds, la non-prise en charge de certaines pathologies telles que le mal de dos ou la dépression, les services supplémentaires aide-ménagère, garde d’enfant… constituent autant d’autres points qu’il convient d’étudier.

Complémentaires santé : ce qui change pour les séniors ou retraités

On peut vraiment avantager du maintien de la mutuelle collective comme une mutuelle optique pas cher à condition d’en faire la demande dans les dans 6 mois suivant le départ à la retraite. Le retraité ne bénéficiera plus de la participation de l’entreprise, il devrait donc en régler la totalité des cotisations et non plus seulement la moitié. La loi prévoit aussi que le tarif de la mutuelle puisse augmenter jusqu’à 50 % par rapport au prix fixé pour un salarié actif. Pour éviter que ce coût ne soit trop élevé pour les retraités, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2016 envisage d’instaurer un délai de 3 à 5 ans avant d’atteindre cette augmentation maximale.

Comme pour les salariés actifs, la loi n’impose qu’une couverture minimale pour les retraités. « De manière générale, le panier minimal risque de ne pas répondre aux besoins des retraités« , note le directeur général de Mutuelle Conseil. Cette couverture répond à des besoins très basiques qui correspondent davantage à une population jeune. Un retraité aura peut-être plus intérêt à choisir une autre mutuelle, avec une meilleure couverture.

Encore une fois, tout dépendra de la proposition de l’entreprise, car certaines ne se cantonneront pas à la couverture minimale imposée par la loi et opteront pour des mutuelles santés plus intéressantes, y compris pour leurs salariés retraités.

5 recommandations pour bien créer son site web de cabinet juridique

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Créer un site web pour son cabinet juridique est devenu actuellement incontournable. Cela facilite toutes les démarches administratives des clients. En effet, il existe des personnes qui n’ont pas la possibilité de se déplacer afin de se faire conseiller auprès d’un cabinet d’avocat. Selon l’institut français d’opinion publique, 80 % des internautes affirment qu’avant d’acheter un service, ils ont recours à Internet. Pour un avocat, le site internet lui permet de faire connaître son cabinet afin d’attirer l’attention des potentiels clients qui le visitent.

L’apparence et le design du site

En moyenne, un internaute passe une minute sur un site web. De ce fait, l’apparence de celui-ci est une indication de la qualité de la prestation proposée. Afin de la garantir et de rehausser votre professionnalisme, un design bien travaillé reste le meilleur moyen pour inviter les gens à consulter votre page. Pour ce faire, faites en sorte que le style graphique de votre site illustre aussi longtemps que possible l’emplacement de votre cabinet. Les photographies et les images sont des meilleures solutions permettant d’animer votre site internet. Pour cela, vous pouvez y mettre des photographies des avocats et des photographie de décoration.

Vous devez prendre en considération certains éléments quel que soit le style sélectionné :

Le choix des couleurs

La majeur partie des sites qui ont une meilleure position dispose d’une charte graphique claire, c’est-à-dire que le nombre de couleurs utilisées se limite seulement à 2 ou 3.

Pour vous aider, optez pour un fond gris ou blanc. En ce qui concerne la typographie, il est recommandé d’employer les couleurs sobres. Pour la mise en avant de certaines informations et l’égaiement de votre site, une seule couleur vive est conseillée. Évitez les couleurs extravagantes, car elles peuvent déconsidérer l’image de votre cabinet juridique.

Le choix de la typographie

Choisir la typographie la mieux adaptée à votre site ne se fait pas au hasard, car chacune d’elle correspond à une personnalité.

Pour que votre cabinet ait une image moderne sur Internet, préférez une police qui n’a pas d’empattement, c’est-à-dire Sans Serif. Vous pouvez, par exemple, choisir entre Open Sans, Roboto et Helvetica.

Par contre, si vous voulez partager un ton plus traditionnel et classique, privilégiez des polices avec empattement, tels que Bodoni, Times New Roman ou Baskerville.

L’espacement entre les lettres, la taille de la police et l’interligne doivent être également considérés pour rendre votre contenu bien lisible.

Un site se conformant à la déontologie du métier d’avocat

La création d’un site internet d’avocat obéit à des obligations légales spécifiques. L’article 10 du RIN ou Règlement Intérieur National du Conseil national des barreaux ou CNB détaille ces règles déontologiques.

Au moment de la création d’un site internet ou des modifications apportées dans son contenu, l’avocat doit informer le conseil de l’ordre.

En outre, le nom de domaine doit inclure le nom de l’avocat ou du cabinet, et ce, en abrégé ou en totalité. Il peut être ensuite précédé ou suivi du mot « avocat ». Par conséquent, il est formellement interdit d’utiliser un URL comme l’exemple suivant : « avocat-divorce-paris.fr ».

La diffusion des publicités sur son site web est également interdite.

La raison sociale du cabinet, sa forme juridique, son adresse, les coordonnées de l’hébergeur du site ainsi que celles du directeur de publication doivent être inclus dans les mentions légales du site.

Un site d’avocat responsive

50 % du trafic sur un site web dérive des tablettes et des smartphones. De ce fait, assurez-vous que le vôtre soit responsive. En d’autres termes, faites en sorte que votre site convient à tout type de support. De plus, vos classements seront pénalisés par Google si votre site ne s’affiche pas sur mobiles.

Votre site web doit aussi être compatible sur tous les navigateurs, tels que Chrome, Internet Explorer, Mozilla, etc.

Pensez également à bien optimiser la visibilité de votre site web en améliorant son référencement. Celui-ci existe en deux types, à savoir le référencement naturel et le référencement payant (Adwords).

Mariage : le rôle du notaire

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Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.

Guide de l’assurance habitation

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Il n’est pas difficile de trouver un assureur en France, car le secteur est vaste.

En partie, les taux d’assurance sont généralement assez raisonnables, mais comme toujours, vous devez lire les petits caractères et faire appel à des assureurs de bonne réputation.

Dans cet article, nous allons voir les meilleurs moyens de trouver une bonne assurance, ainsi que la typologie principale de l’assurance habitation.

Trouver un assureur

Dans le cadre du processus d’achat de votre propriété, vous devrez souscrire à une couverture d’assurance habitation.

Peut-être pour des raisons linguistiques, les acheteurs internationaux souscrivent parfois inutilement à la couverture d’un assureur dans leur pays d’origine, alors qu’ils obtiendraient presque toujours un prix inférieur en utilisant un assureur basé en France.

Pour souscrire une assurance habitation en France, les différentes approches sont les suivantes :

– Agent d’assurances : Un agent d’assurances agira pour le compte d’une compagnie d’assurances dans le cadre de la distribution de leur produits. Les avantages de certaines compagnies c’est qu’elles peuvent être locales et que vous pouvez discuter et modifier plus facilement les conditions précises de la couverture d’assurance, ce qui est particulièrement utile pour une couverture d’assurance initiale. Cependant, aucun choix de compagnie d’assurances ne vous sera proposé.

– Courtier d’assurances : Un courtier n’est pas mandaté par un seul assureur, bien qu’il puisse n’être lié qu’à un petit nombre d’assureurs. Ne vous laissez donc pas induire en erreur en pensant qu’il va vous analyser l’intégralité du marché. Comme son revenu est basé sur des commissions, vous devez également faire attention à ne pas vous proposer de police dont la portée dépasse vos possibilités.

– Mutuelles : Il s’agit d’organismes d’assurances basés sur des coopératives à but non lucratif, auxquels il est possible de s’adresser directement. Ils détiennent environ 40 % du marché.

– Banques : Un certain nombre de banques ont, soit créé leur propre filiale d’assurance, soit signé un accord avec un assureur afin de proposer une assurance à leurs clients. En règle générale, leurs politiques se comparent à celles des mutuelles, mais ils sont moins flexibles dans la personnalisation du contrat.

Assurance de responsabilité civile

L’assurance de responsabilité civile couvre les accidents et les blessures de tiers qui pourraient se trouver dans votre propriété, ainsi que les dommages à la propriété avoisinante, causés accidentellement par vous (ou un membre de votre famille) en raison de votre négligence ou de votre imprudence.

En droit français, les parents sont directement responsables des actes de leurs enfants de moins de 18 ans. Effectivement, si votre enfant cause des dommages accidentels ou des blessures, la victime peut alors engager une action civile en dommages-intérêts contre les parents.

L’assurance couvre parfois les domestiques ou les baby-sitters, mais vous devrez vérifier auprès de votre assureur.

La police d’assurance couvrira également vos actions dans la vie quotidienne à l’extérieur de la maison, dans des lieux publics.

Cependant, l’assurance ne couvrira pas :

– Votre propre propriété, vous ou votre famille ;

– Les dommages ou blessures résultant de votre emploi ;

– Conduire ou se déplacer sur un moyen de transport pour lequel une assurance spécifique est requise ;

– Les animaux dangereux ;

– Les actes délibérés ou non légaux.

Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour la participation à des sports, les voyages scolaires et les activités professionnelles. Vous devriez vérifier votre police pour voir si elle fournit une couverture pour les voyages ou les vacances.

Si vous louez un bien immobilier, la loi exige que tous les locataires d’habitations non meublées souscrivent une assurance responsabilité civile couvrant tous les aspects de leur responsabilité pour les dommages causés à des tiers et à l’immeuble.

En général, leurs responsabilités seraient mieux couvertes par une politique tous risques (multi-risques d’habitation) qu’ils pourraient souscrire pour couvrir également leur personne et leurs biens.

Cette règle ne s’applique pas aux locataires d’immeubles meublés ni à ceux qui louent une maison de vacances.

Les sanctions liées à l’alcool et la drogue au volant

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Il ne faut pas consommer d’alcool ou de drogue lorsque vous vous apprêtez à prendre le volant. En plus de mettre en danger la vie des passagers et la .vôtre, vous risquerez aussi d’avoir des sanctions lourdes. Voici quelques exemples des sanctions que vous pourrez encourir.

En cas d’alcoolémie

Les sanctions diffèrent en fonction du taux d’alcool dans le sang. Celui-ci est noté par gramme (0,20g d’alcool par litre de sang, ce qui équivaut à 0,10 miligramme d’alcool par litre d’air expiré ou 1 verre en dose standard). Avec un taux d’alcoolémie entre 0,50 et 0,79g par litre de sang, vous risquez de perdre 6 points sur le permis, et celui-ci vous sera retiré pendant 3 ans. Votre voiture sera également immobilisée et vous recevrez une amende de 135euros.

Si l’alcoolémie dépasse les 0,80g, l’infraction est considérée comme un délit. En plus de la perte de points, de l’immobilisation du véhicule et la suspension du permis, vous recevrez une amende de 4500 euros en moyenne. Vous pourrez aussi être mis en prison pendant une peine allant jusqu’à 2 ans. Dans le cas où vous causez un accident avec une alcoolémie positive, vous risquez 5 ans d’emprisonnement avec une amende 75000 euros. Si l’accident est mortel, la peine de prison durera 7 ans et l’amende s’élèvera jusqu’à 100000 euros.

En cas de drogue

Si vous êtes positifs au contrôle des stupéfiants, vous écoperez d’une amende de 4500 euros en plus de la perte des points sur le permis de conduire, la suspension du permis et l’immobilisation de la voiture.

Que ce soit lors de la conduite ou dans d’autres domaines, la consommation de drogue est interdite. La moindre trace détectée dans l’organisme peut avoir de lourdes conséquences. Aussi, sachez que vous risquez 9000 euros d’amende en cas de positivité sur le contrôle de stupéfiants et de dépassement de l’alcoolémie au volant.

Focus sur l’émancipation d’un mineur

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Démarche délicate et complexe, l’émancipation d’un mineur affranchit celui-ci de l’autorité parentale. Il bénéficie alors des mêmes droits que les adultes mais aussi des devoirs et responsabilités similaires. Zoom sur la procédure.

Qui demande l’émancipation ?

Notons qu’un enfant n’a pas le droit de demander lui-même son émancipation. Néanmoins, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Le mineur se marie : Dans ce cas, il s’affranchira automatiquement de l’autorité de ses parents. Notons que les mariages de couples de mineurs se réalisent uniquement sous l’accord des parents respectifs des amoureux mais aussi du procureur de la République.
  • Le mineur a 16 ans : Ici, c’est aux deux parents de demander de l’émancipation de l’enfant. Par contre, si le mineur n’a plus ses parents, ce sera donc à la famille d’agir.

Comment se passe la procédure

L’émancipation d’un mineur doit essentiellement être faite pour servir l’intérêt de l’enfant. Celui-ci doit avoir une certaine maturité et capable d’avoir et d’endosser des responsabilités comme un adulte. En aucun cas, l’émancipation ne doit être considérée comme un moyen de se décharger des obligations parentales.

Quant à la procédure, le demandeur doit effectuer une requête auprès du juge de tutelles. Ce dernier recherchera l’intérêt de l’enfant, et pour des motifs justes, il décidera, ensuite, si oui ou non il accordera l’émancipation de celui-ci.

Quels sont les droits et les devoirs d’un mineur émancipé ?

Une fois le mineur émancipé, il est libéré de l’autorité parentale et devient adulte aux yeux de la société. Néanmoins, il n’a ni le droit de se marier ni d’adopter sans le consentement des parents. Il ne pourra pas non plus voter et devenir commerçant avant ses 18 ans.

L’émancipation est une procédure qui met fin à l’incapacité d’un mineur. Une fois émancipé, celui-ci aura le droit de faire ce qu’il veut mais endossera aussi les responsabilités d’un adulte. Quant aux parents, ils ne seront pas responsables des dommages que leur enfant ait pu causer après l’émancipation. Toutefois, ils devront continuer à participer à l’entretien de celui-ci suivant leurs possibilités financières.

Les points essentiels à connaître sur le droit civil

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À part le droit criminel, le droit civil est l’une des plus grandes catégories du droit. En effet, ce dernier régit les activités des personnes, incluant leur situation patrimoniale, financière et leur vie familiale. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article.

Les domaines du droit civil

En général, le droit civil englobe différents types de droits, tels que :

  • Le droit de la famille ;

  • Le droit des personnes ;

  • Le droits des obligations ;

  • Le droit des biens ;

  • La responsabilité civile.

Le droit de la famille

Ce domaine du droit permet de réglementer tous les apports juridiques au sein d’une famille et d’autres personnes concernées. Ce sont des règles encadrant le divorce, le mariage, la garde partagée, l’adoption, les pensions alimentaires, etc.

Le droit des personnes

Celui-ci est l’ensemble des règles qui concernent :

  • L’existence d’une personne, depuis sa naissance jusqu’à sa mort

  • Le statut de la personne : son nom, son domicile, son sexe, son état civil, etc.

  • Les capacités qu’elle a à exercer ses propres droits

  • Le droit à la vie et les autres droits de la personnalité, comme le droit à l’intégrité, à la vie privée, ou même à la réputation

Néanmoins, sachez qu’en droit civil, le terme « personne » ne sert pas seulement à désigner un individu, mais aussi un organisme, une entreprise, une compagnie, etc. Qu’elle soit une « personne physique » ou une « personne morale », elle doit toujours posséder une « personnalité juridique ».

Le droit des obligations

Il est aussi également appelé « le droit de contrats ». Celui-ci est, en quelque sorte, l’une des branches du droit civil qui porte sur les obligations. Ces dernières obligent une personne à faire ou non, quelque chose ,et cela, par une loi ou par un contrat.

Chaque jour, une personne peut probablement passer un ou plusieurs contrats sans se rendre compte. Effectivement, qu’elle achète un sandwich, s’abonne au gym ou prend un taxi, elle conclue un contrat valide en droit. Aussi, le fait de demander à un voisin de garder son enfant pour un moment en échange d’un salaire, est déjà un contrat.

Le droit des biens

Celui-ci constitue une branche essentielle du droit civil, qui d’ailleurs, existe depuis des milliers d’années. Le droit des biens regroupe les règles organisant les rapports entre une personne et ce qu’elle possède. Par exemple, les droits qu’elle a sur sa voiture, son cellulaire ou sa maison en font partie. De plus, ce type de droit civil sert à déterminer ce qui arrivera avec les choses qui sont oubliées ou perdues. Il est aussi nécessaire pour réglementer la façon dont cette même personne pourra se les approprier.

La responsabilité civile

Le droit civil englobe les droits et les devoirs de chaque citoyen. Par exemple, il ne faut jamais agir de façon à causer de tort à des personnes quelles qu’elles soient. À force de le faire, ces gens peuvent vous obliger à réparer les dommages que vous avez causés. C’est ce qu’on appel « responsabilité civile ».

Néanmoins, il faut connaître que le règle général du droit civil n’est pas de punir, mais plutôt de faire réparer les dommages. Ainsi, la personne responsable d’une faute civile n’ira pas en prison. Par contre, si vous êtes confronté à des problèmes de droits, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner et pour défendre au plus haut point vos intérêts. N’hésitez pas à contacter SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, un cabinet d’avocats situé à Poitiers, dans la Vienne. Disposant des compétences approfondies dans le domaine du droit social, du commerce, et surtout du droit civil, ils peuvent vous représenter devant toutes les juridictions.

Ce qu’il faut savoir pour l’adoption d’un enfant au Québec

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droit de la famille

Pour adopter un enfant au Québec, il faut se conformer à une démarche complexe. Suivez le guide afin de vous donner une petite idée des conditions requises et des procédures.

Les deux types d’adoption

Deux formes d’adoption sont reconnues au Québec : l’adoption simple et l’adoption plénière.

En cas d’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine peuvent être maintenus. Par contre, c’est l’adoptant qui exerce l’autorité parentale. Comme son nom l’indique, les démarches sont simplifiées pour ce type d’adoption. En revanche, une révocation pour faute grave peut être faite.

L’adoption plénière est irrévocable, car elle dissout tous les liens entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant adopté peut changer de nom. Il a droit à la succession au même titre que les enfants légitimes.

Les conditions pour adopter un enfant

Pour commencer, l’adoption se fera dans l’intérêt de l’enfant. Les parents adoptifs doivent avoir au moins 18 ans de plus que l’enfant qu’ils désirent adopter. Les parents biologiques, quant à eux, sont tenus de consentir à l’adoption sauf s’ils l’ont abandonné ou que le tribunal leur a retiré la garde. Si l’enfant est âgé de 10 ans, il doit consentir à son adoption. S’agit-il de l’enfant de votre conjoint ? Dans ce cas, vous devez au minimum avoir vécu 3 ans ensemble. En plus, une évaluation psychosociale est obligatoire.

Qu’en est-il des procédures judiciaires ?

Dans un premier temps, il faudra demander le placement de l’enfant en vue de l’adopter.

Dans un second temps, c’est au tribunal de trancher s’il y a adoption ou non.

Enfin, sollicitez les services d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Ce dernier est en mesure de vous conseiller, de vous assister et de défendre vos droits dans un cadre judiciaire. En général les procédures d’adoption sont longues.

Quels en sont les effets ?

Créée par l’effet de la loi, l’adoption conduite a un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant. Elle vise essentiellement à lui offrir un foyer stable qui les prend en charge.

Toutefois, il faut savoir que l’adoption a des répercussions fiscales et sociales sur la famille. Du point de vue social, les parents ont en effet les mêmes droits de congé comme le congé parental d’éducation. Les droits relatifs aux prestations familiales sont également les mêmes

Les conséquences fiscales de l’adoption quant à elles, sont liées aux droits de succession. Il varie en fonction du type d’adoption (simple ou plénière) .

Pourquoi doit-on faire appel à un avocat ?

Une adoption peut déboucher sur certains conflits. Il est donc préférable de faire appel à un avocat qui vous représentera et défendra vos droits devant un tribunal. Il maîtrise tous les sujets juridiques, les codes et connaissent toutes les subtilités des textes de loi et des clauses de contrats. Il est sous serment et s’engage à remplir ses missions quelles que soient les contraintes.

Ainsi, si vous avez des problèmes d’ordre juridique, n’hésitez pas à vous adresser à Maître Jean Pépin, avocat à Charlesbourg et membre du barreau du Québec Son cabinet est situé au 5280 1RE Avenue Québec GC G1H 2V2. Spécialisé dans le droit de la famille, vous pouvez lui confier toute les affaires concernant le divorce, la garde d’enfant, l’adoption, etc. Hormis les spécialités précédemment citées, il met sa polyvalence à profit pour vous aider dans les problèmes ayant trait au droit de la consommation.Sachez également que les trente premières minutes de consultation sont gratuites. Maître Jean Pépin veille à vous rendre service en tout temps. D’ailleurs, il en fait une de ses priorités.