En cas de litige avec votre employeur, l’avocat en droit du travail est votre interlocuteur unique. C’est la procédure à prendre si vous êtes licencié, souhaitez négocier une transaction, défendre aux prud’hommes, êtes victime de harcèlement, de discrimination… Vous trouverez dans cet article ce que fait l’avocat en droit du travail.

Son domaine de compétences

Un avocat en droit du travail est un spécialiste du droit du travail. Cette unité du droit social regroupe toutes les règles juridiques encadrant les rapports entre un employé et son employeur. L’avocat en droit du travail a donc pour rôle principal de protéger le salarié contre toutes formes d’abus ou de discriminations. Généralement, un salarié fait appel à un avocat en droit du travail afin de résoudre un conflit avec son employeur. Toutefois, le droit du travail est assez complexe et peut varier. L’intervention d’un avocat en droit du travail peut être nécessaire dans les litiges avec un tiers au lieu du service. Afin de connaître les procédures à employer en cas de conflit, ainsi que vos droits et vos devoirs en tant qu’employé, il est plus judicieux d’en consulter un.

Son champ d’intervention

Parmi les conflits entre salarié et employé, les plus récurrents, il y a aussi le licenciement abusif, le harcèlement moral ou sexuel au lieu du travail, la discrimination par rapport à l’âge, à la race, à la sexualité, au physique, à la religion, au sexe etc. Les litiges peuvent aussi apparaître lorsque les conditions de travail sont mauvaises. Cela peut se manifester notamment par des clauses abusives contenues dans le contrat de travail, un refus de congé de maternité ou de paternité, un changement drastique du règlement intérieur de l’entreprise.

Ses fonctions

Le salarié ou l’employé peut avoir recours au service d’un avocat en droit du travail. Ce dernier peut intervenir aussi bien à titre de conseiller que de défendeur de son client auprès des tribunaux, une fois que la procédure est enclenchée. Il est toujours préférable de contacter rapidement un avocat en droit du travail dès le début du conflit. N’attendez pas la procédure de saisine des Prud’hommes. De même, gérer les conflits à l’amiable est toujours avantageux pour les deux parties.

Bref, l’avocat en droit du travail est le seul en mesure de vous donner des conseils juridiques et stratégiques en matière de droit du travail, et ce, avec rigueur, professionnalisme et intégrité. Que vous soyez un employeur ou bien un employé syndiqué ou non, c’est celui qui vous assistera dans la confection de divers documents reliés au droit du travail, tant au moment de l’embauche que lors de la terminaison de l’emploi de l’un de vos employés. Il est apte à vous conseiller dans la rédaction de plusieurs de vos documents, contrats et/ou politiques, notamment des contrats d’embauche, contrats d’employé-clé, lettres de fin d’emploi et quittance, politique internet et utilisation des outils informatiques…

Ses honoraires

Par principe, les avocats fixent eux-mêmes leurs honoraires. Il n’y a pas de réglementation en la matière. Vous pouvez avoir une idée sur le coût d’un avocat grâce à sa notoriété. En effet, un avocat très réputé coûtera plus cher. En outre, plus un avocat est spécialisé, plus ses honoraires ont tendance à être élevés. Le prix que vous coûtera votre avocat dépend également de la complexité de votre dossier. Cela demande en effet, de passer plus d’heures sur votre dossier. Enfin, le lieu d’implantation de l’avocat influe également sur son prix. Un avocat situé à Paris pratique des honoraires en moyenne plus élevés qu’en province.

Une fois que vous avez choisi votre avocat en droit du travail, ne tardez pas à le contacter par téléphone ou par mail pour une prise de rendez-vous. Pensez à bien préparer et à apporter tous les documents nécessaires pour l’occasion.

Le patrimoine est un sujet complexe, dans la mesure où il est généralement interprété comme un bien ou une succession. Cet article va s’intéresser à ce sujet, en essayant de mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe qu’est le droit du patrimoine. Il est également intéressant de parler de notions de biens, de succession et de leurs champs d’application.

Le patrimoine dans le droit

Dans sa définition la plus commune, le patrimoine englobe tout ce qui est bien et obligation à valeur pécuniaire à la disposition d’un individu. Au niveau juridique, on distingue deux types de patrimoine : l’actif et le passif. On parle d’un patrimoine actif lorsqu’une personne possède des droits et des biens appréciables en argent. Le patrimoine est dit « passif » lorsqu’il constitue des « obligations et des dettes appréciables en argent ». Dans un sens commun, le patrimoine est une universalité juridique, c’est-à-dire qu’il englobe tout ce qui est bien à valeur pécuniaire pour un individu. Plusieurs branches du droit étudient le patrimoine, notamment le droit de succession, le droit matrimonial, etc.

Les biens dans le cadre du régime matrimonial

Dans une approche juridique et fiscale du patrimoine, il importe de parler du régime matrimonial et donc de biens. En cas de mariage, les rapports financiers des époux sont soumis au régime matrimonial choisi et au régime primaire. Ce dernier comporte une série de règles applicables aux époux, évoquant notamment leurs droits et obligations. Le Code Civil édicte, à cet effet, plusieurs règles à chaque époux, peu importe le régime matrimonial adopté :

  • Chaque époux contribue respectivement aux charges liées au mariage ;

  • Chaque époux est libre d’exercer une activité professionnelle et percevoir un revenu après l’acquittement des charges du mariage ;

  • Chaque conjoint peut ouvrir un compte bancaire ou un dépôt de titre sans consentement mutuel.

Le régime matrimonial évoque ainsi la répartition du patrimoine durant le mariage, notamment l’étendue des actifs que chacun peut engager. Il édicte également les règles applicables en cas de dissolution du régime, de divorce ou de décès. En d’autres termes, il existe deux types de biens : les biens propres à chaque époux (avant le mariage) et les biens communs, acquis depuis le mariage. Il existe également une clause appelée avantages matrimoniaux, inscrite au contrat de mariage. Celle-ci est un procédé, faisant acte en cas de décès, par lequel une partie des biens communs est partagée à la personne veuve. Le patrimoine est ainsi transféré hors fiscalité, c’est pourquoi l’on parle d’avantages matrimoniaux.

Les biens successoraux liés au patrimoine : le droit de succession

Dans sa définition la plus commune, la succession est un acte juridique par lequel il est émis les modalités de transfert d’un patrimoine d’un défunt à son héritier. La succession est déterminée en fonction de la situation familiale du défunt, de son patrimoine et des dispositions testamentaires préalablement faites. Il est du rôle du notaire de déterminer les héritiers, d’inventorier le patrimoine du défunt, d’établir les documents nécessaires au transfert de propriété et d’assurer la déclaration fiscale de succession. Il détermine également la part de chaque héritier et liquide la succession. Il faut savoir qu’en cas d’absence de testament, la part de chaque héritier est déterminée par le Code civil.

La succession est établie par ordre. Le premier ordre concerne les descendants directs, notamment les enfants et petits-enfants. Le second est composé des ascendants privilégiés (père et mère) et ceux dits collatéraux privilégiés, à savoir les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Les ascendants dits « ordinaires » composent le troisième ordre, dont les grands-parents et arrière grands-parents. Enfin, le dernier ordre regroupe les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.). Les biens successoraux sont alors divisés à parts égales entre plusieurs héritiers du même degré ou du même ordre. Il est à rappeler que chaque ordre exclut le suivant et que dans le cadre d’un régime matrimonial, le conjoint ou l’épouse n’est inscrit à aucun de ces ordres. Bien souvent, les affaires traitées en justice relèvent du domaine des biens successoraux. En cas de litiges successoraux, contactez des avocats spécialisés en la matière. Le cabinet TILLY KARINE, basé à Évry, traite plusieurs dossiers relatifs au droit du patrimoine et au droit de succession.

Il n’est pas facile de trouver le bon avocat. Celui que vous avez engagé pour rédiger votre testament n’est probablement pas celui qui devrait vous aider à poursuivre votre votre ex-conjoint pour non paiement de pension alimentaire. Aucun avocat ne convient à toutes les affaires ou à tous les clients. Voici quelques éléments importants à prendre en compte lorsque vous choisissez le vôtre.

Expérience

Beaucoup de nouveaux avocats sont brillants et talentueux et auront une carrière réussie. Lorsque les nouveaux avocats s’occupent de litiges, ils commencent généralement par des affaires simples et de petite taille, souvent sous la supervision d’un autre plus expérimenté. Une fois qu’ils ont acquis de l’expérience, ils commencent à travailler sur des affaires plus complexes.

L’expérience est le meilleur professeur. Comme tout le monde, les avocats apprennent de leurs erreurs. On peut s’attendre à ce que les avocats expérimentés fassent peu d’erreurs, car ils ont appris à les éviter.

L’expérience permet aux avocats d’acquérir de nouvelles compétences comme :

  • la négociation avec un avocat expérimenté ou un expert en assurances

  • l’évaluation d’une affaire en vue d’un règlement

  • le contre-interrogatoire de témoins

  • la présentation d’arguments efficaces aux jurys

Expertise

Les avocats généralistes ont tendance à faire un peu de tout. Ils créent des petites entreprises, ils homologuent des successions, ils rédigent des contrats… Ils s’occupent peut-être d’une affaire d’accident de voiture occasionnel impliquant des blessures mineures. Les avocats généralistes qui exercent dans une douzaine de domaines du droit ou plus répondent à un besoin dans les petites communautés qui ne contiennent pas de cabinets plus spécialisés.

Toutefois, lorsque les affaires exigent un niveau d’expertise plus élevé, les avocats généralistes renvoient généralement les affaires à leurs confrères qui interviennent sur un domaine bien déterminé. Un tel professionnel a la possibilité de développer des connaissances et des compétences que les avocats généralistes n’ont pas forcément la possibilité d’acquérir.

Ces types d’avocats spécialisés appartiennent généralement à des associations professionnelles qui traitent d’un domaine juridique spécifique. En général, ils adhèrent à des organisations qui se consacrent à des domaines spécifiques du droit.

Réputation

Les avocats sont jugés par leurs clients, par des juges et par leurs pairs. Au fil du temps, ils se forgent une réputation. Une façon de connaître la réputation d’un avocat est de demander à des amis quels sont les professionnels auxquels ils ont fait appel dans des affaires similaires à la vôtre. Sont-ils satisfaits de la représentation qu’ils ont reçue ? Si vos amis en font l’éloge, il peut être utile de prendre rendez-vous pour discuter de votre affaire avec lui.

Si un avocat vous représente dans une affaire sans rapport avec la vôtre, vous pouvez lui demander de vous recommander. Par exemple, celui qui a rédigé votre testament ou qui s’est occupé de votre divorce ne s’occupera peut-être pas des affaires de dommages corporels, mais il pourra certainement vous recommander des confrères plus expérimentés.

Communication

Les clients passent beaucoup de temps avec l’avocat qu’ils engagent. Si une affaire va jusqu’au procès, Les deux parties passeront des heures ensemble pour le préparer. Aucun client ne souhaite passer autant de temps avec une personne qu’il n’apprécie pas.

Les clients et les avocats doivent communiquer efficacement entre eux et se respecter mutuellement. Les avocats sont tenus de comprendre les objectifs d’un client et ce dernier doit savoir que ce professionnel est là pour les aider à tous les niveaux.

La communication, le respect et la compréhension font tous partie des rapports que les clients doivent établir avec leurs avocats. Ces facteurs leur permettront de mener à bien leurs missions.

divorce

Les désaccords et les difficultés surgissent au cours d’un mariage. Au fil des années, ces problèmes deviennent de plus en plus difficiles à supporter. Voilà pourquoi, de nombreux couples se sont séparés ces dernières années. De ce fait, le taux de divorce ne cesse pas d’augmenter. Il est donc inévitable d’entamer les procédures de divorce. Pour régler ce différend, faire appel à un avocat spécialisé reste la meilleure option.

Pour bénéficier de conseils juridiques avant la procédure

En faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, le client peut bénéficier de conseils juridiques avant la procédure. En fait, le principal rôle d’un avocat est de défendre les intérêts de son client. De ce fait, les parties peuvent trouver ensemble une manière efficace d’aborder la séparation. Étant donné que le divorce engendre de nombreuses conséquences comme le fait de devoir partager la garde des enfants, le client a besoin d’un tel accompagnement. Le défenseur est tenu de vous orienter sur la procédure adaptée à sa situation : divorce pur faute, divorce par consentement mutuel, etc.

Pour faciliter les négociations

La majeure partie des couples choisissent actuellement la procédure de divorce par consentement. Pour cela, l’avocat s’occupera de différentes négociations, telles que la pension alimentaire, le régime de séparation des biens, la garde des enfants, etc. Cela vous permet donc d’éviter toutes confrontations avec votre conjoint(e) et de sauvegarder le lien familial. D’ailleurs, un terrain d’entente n’est pas difficile à trouver, car un bon avocat est avant tout un bon négociateur.

Pour gérer toutes les démarches devant la Justice

Dans le cas d’un divorce contentieux, l’affaire doit être résolue devant le Tribunal compétent. De ce fait, la présence d’un avocat est d’une grande importance. En fait, il est le seul qui pourra vous aider dans cette situation. Pour défendre vos intérêts ainsi que vos droits, le défenseur assure la préparation d’une plaidoirie. Celle-ci doit être très convaincante. Voilà pourquoi, ce professionnel mise sur son expertise en droit de la famille. À part cela, votre avocat doit vous guider dans toutes les procédures à suivre auprès du juge des affaires familiales, des autres parties prenantes ainsi que du notaire. Être accompagné par un avocat est donc très bénéfique, car cela vous permet de gagner beaucoup de temps. En fait, les procédures de divorce sont généralement complexes et très longues.

Comment bien choisir son avocat ?

Pour faire valoir son droit, il est important de bien choisir son avocat dans une affaire de divorce. Pour vous aider à faire le bon choix, vous devez tenir compte de certains critères.

  1. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille et divorce à Charlesbourg. Il est déconseillé de choisir un avocat généraliste, car la matière juridique est très vaste. De ce fait, toutes les affaires ne peuvent pas être traitées par tous les avocats. Le mieux est de collaborer avec celui qui a les compétences nécessaires pour régler vos affaires. Si vous avez un ami avocat, ne pensez pas à le contacter, car cela peut engendrer d’autres problèmes. Vous pouvez, de ce fait, contacter Maître Jean Pépin. Son bureau se situe à Charlesbourg, dans la ville de Québec.
  2. Optez pour un avocat ayant un sens de l’écoute. Dès la première entrevue, vous pouvez apercevoir ses qualités. En fait, un bon avocat doit vous fournir des conseils adaptés à votre situation, vous poser des questions, et surtout, être attentif à la spécificité de votre cas. À part son savoir-être, un bon avocat doit être disponible à tout moment. En d’autres termes, vous pouvez le joindre par téléphone pour éclaircir quelques détails.
  3. Pour connaître si votre affaire est entre de bonne-mains, sachez que votre avocat doit vous informer régulièrement de l’avancée de votre procédure de divorce.
  4. Un bon avocat doit disposer d’un site internet. Grâce aux avis de ses clients, vous aurez une confirmation sur la qualité de son intervention.

L’avocat en contentieux est celui qui est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il est là pour vous assister et vous orienter vers les bonnes stratégies dans toutes les étapes d’un contentieux. Avant de contacter un avocat, prenez connaissance de ses rôles. Il a notamment pour mission de vous conseiller, de vous représenter, de vous défendre, d’arbitrer et de rédiger. Il peut intervenir devant les juridictions et instances ou pour les recherches de solutions amiables. Les contentieux peuvent être à caractère commercial, civil ou pénal. Par définition, ils concernent tous les litiges portés devant les tribunaux pour être tranchés par un juge. Il s’agit d’une querelle, d’un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. Pour défendre vos intérêts devant les tribunaux, sollicitez les services d’un cabinet d’avocats à Paris.

Assistance et conseil

L’avocat en contentieux assiste et conseille son client sur la stratégie à adopter. De premier abord, il est là pour vous aider à analyser le contentieux, à réaliser des enquêtes et des recherches. Il se tient également à votre disposition pour la rédaction de documents administratifs. Pour les particuliers, l’avocat a pour rôle de conseiller. Il est à votre service pour le choix d’un régime matrimonial, la rédaction d’un PACS, les conseils en matière successorale, la transmission du patrimoine, etc. Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur ou une entreprise, l’avocat est là pour vous conseiller dans le choix de la forme de votre entreprise et vous assistera tout au long de votre activité. L’avocat en contentieux travaille également pour le compte des personnes morales, des collectivités territoriales, etc.

Recherche de solutions amiables

L’avocat a également pour mission de mettre en place des procédures de médiation et de négociation. Il établit des protocoles de confidentialité et de sécurité pour les accords obtenus.

En tant que négociateur, il assiste son client pour la conclusion de contrats ou d’affaires, pour l’obtention de permis d’urbanisme, par exemple, ou pour la résolution amiable d’un conflit. En fonction de sa spécialité, un avocat en contentieux peut intervenir dans différents domaines juridiques (droit international, droit pénal, droit des affaires, droit de la propriété industrielle, droit social, droit administratif…). Pour tous vos problèmes d’ordre juridique ou judiciaire, contactez le CABINET MPC AVOCATS.

Engagement des procédures

L’avocat en contentieux dispose également des compétences nécessaires pour l’élaboration de stratégies. Il se charge d’engager des procédures devant les juridictions ou instances compétentes. Il réalise ainsi toutes les démarches ou formalités au nom de son client.

Représentation et défense

L’avocat plaide également pour son client devant les juridictions et instances compétentes selon le domaine du contentieux (tribunal de commerce ; tribunal de grande instance ; conseil de prud’hommes ; cour d’appel ; autorité de la concurrence ; instances et juridictions communautaires, etc.). Il assure la défense des droits et des intérêts de son client dans le respect de la loi et des règles déontologiques. Lors du procès, il présente de manière claire, argumentée et professionnelle la situation de son client.

Rédaction

L’avocat s’occupe également de la rédaction de contrats et de conventions, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Il peut rédiger des contrats de travail, des baux d’habitation, des baux commerciaux, des promesses de vente, des cessions de fonds de commerce, des cessions de parts sociales. Il intervient aussi dans la rédaction de tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise, de professionnels ou de particuliers et à la vie des sociétés (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d’assemblée, etc.).

Enfin, l’avocat assure l’exécution des décisions prises à l’issue d’une procédure contentieuse.

Depuis le début des années 2000, le secteur de l’aide à domicile s’est développé un peu partout en France. Soutenus par l’État, les services à la personne ont pour objectif d’ aider les personnes fragiles, les personnes âgées, la famille et les personnes handicapées à effectuer certaines tâches quotidiennes. Ce type de service contribue ainsi au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et permet d’éviter leur transfert vers une maison de retraite.

En effet, les services à la personne regroupent diverses prestations fournies à domicile pour répondre à des besoins à caractère social. Découvrons dans cet article toutes les activités pour lesquelles on peut être aidé à domicile.

Les services à la personne soumis à agrément

L’agrément est obligatoire pour les personnes morales ou les organismes de services à la personne proposant leurs prestations à un public fragile : les enfants de moins de 3 ans (en mode mandataire et prestataire), les personnes âgées, handicapées ou en perte d’autonomie (en mode mandataire), Article L. 7231-1 du Code du travail.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, par la préfecture du département dans lequel l’organisme intervient.

Les activités soumises à agrément sont :

  • Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ;

  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide à domicile ;

  • Assistance aux personnes handicapées ;

  • Conduite du véhicule personnel d’une personne à perte d’autonomie, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

  • Aide à la mobilité et au transport de PMR (Personnes à mobilité réduite) ;

  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Les activités ne nécessitant pas d’agrément

Certaines activités de services à la personne peuvent être exercées sans agrément. Elles relèvent, à titre facultatif, de la déclaration d’activité permettant de bénéficier d’aides financières et d’avantages fiscaux.

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

  • Petits travaux de jardinage ;

  • Travaux de petit bricolage ;

  • Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans ;

  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

  • Préparation et livraison de repas à domicile ;

  • Collecte et livraison à domicile de ligne repassé ;

  • Livraison de courses à domicile ;

  • Assistance informatique à domicile ;

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

  • Assistance administrative à domicile ;

  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

  • Télé-assistance et visio-assistance ;

  • Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;

  • Conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire ;

  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile ;

  • Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;

  • Coordination et délivrance des services.

Il est important de vérifier les modalités d’intervention de l’aide à domicile avant de faire votre choix.

Mode prestataire : un particulier confie à l’organisme de services à la personne (SAP) une ou plusieurs prestations qui lui seront facturées. Donc, c’est lorganisme est l’employeur de l’intervenant.

Mode mandataire : un particulier confie à l’organisme de SAP un certain nombre de tâches par contrat de mandat (recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, etc.). Donc, ici, c’est le client est l’employeur de l’intervenant.

Pour tous besoins de services à la personne dans la région Centre-Ouest, l’entreprise PROTEXIA SERVICES en Vendée vous propose des prestations personnalisées.

Comme son nom l’indique, un avocat en droit immobilier, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié privilégié en cas de litiges relatifs à ce domaine. Découvrez dans cet article tout ce qu’un avocat en droit immobilier peut faire pour vous.

Il vous conseille

Avant de lancer un projet immobilier, que ce soit professionnel ou privé, il convient de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. Il est votre conseil juridique au sens large du terme. Son assistance et ses conseils sont des atouts précieux. L’avocat sera en mesure de vous accompagner et de vous informer sur vos droits et les dispositions nécessaires en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il est en mesure de vous conseiller et de vous guider dans les démarches à suivre.

Il vous défend et vous représente devant la juridiction

Si vous devez être confronté au tribunal, que vous soyez demandeur ou défenseur, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de vous présenter et de vous défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans l’assistance et les conseils d’un avocat en droit immobilier. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible de ce spécialiste en cas de litiges. En mettant en œuvre ses compétences, il peut vous aider à obtenir gain de cause.

Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante.

Il gère les situations complexes (cas de vices cachés, retard sur la livraison d’ouvrage…)

La pratique d’une activité immobilière peut parfois amener à des litiges nécessitant le recours à un avocat.

– Si vous achetez une maison, vous pouvez rencontrer des vices cachés, des malfaçons ou subir des retards de livraison de l’ouvrage. L’assistance d’un avocat en droit immobilier dans de telles situations est utile pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de prouver la présence du ou des vices, suite aux analyses d’un expert judiciaire et de déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

– Vous pouvez aussi rencontrer un litige avec vos voisins (troubles de voisinage) lors de la construction d’un bien immobilier.

Il rédige des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce spécialiste du droit est également l’interlocuteur compétent pour :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les personnes souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière),

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • annuler une promesse de vente immobilière,

  • agir en tant que mandataire immobilier (accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile),

  • etc.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste manquant d’expériences en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier expérimenté ayant les qualités d’écoute et d’obstination comme Maître Charles-Edouard FENOT à Fort-de-France.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.