adoption

Tout couple peut faire une adoption plénière d’un enfant sous certaines conditions. La procédure se passe devant le tribunal judiciaire. Mais avant de prendre une telle décision, vous devez savoir qu’adopter un enfant engendre des conséquences, en particulier en matière d’autorité parentale, de filiation et d’obligation alimentaire.

Adoption plénière : c’est quoi exactement ?

Il est important que vous notiez ceci : l’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. De ce fait, vous obtenez une autorité parentale en ce qui concerne l’enfant que vous avez adopté. De plus, il devient votre héritier légitime.

Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine sont entièrement rompus dans le cas d’une adoption plénière. Seuls les parents adoptifs ont le droit sur cet enfant.

Quelles sont les conditions à remplir ?

En matière d’adoption plénière, deux conditions doivent être remplies : les conditions de forme et les conditions de fond.

    1. Les conditions de forme

Le Code civil affirme dans son article 345, alinéa 1 que « l’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». De ce fait, il faut que l’enfant s’installe dans votre maison avant le prononcé de l’adoption, et ce, pendant 6 mois au minimum.

S’il s’agit d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger, un agrément est requis. Une fois le placement effectué, il est impossible de restituer l’enfant à sa famille d’origine. Dans cette optique, faire une déclaration de reconnaissance de l’enfant ou de filiation est également interdit.

À part cela, vous devez déposer une requête d’adoption précisant votre demande auprès du Tribunal de Grande Instance. Étant donné que c’est une procédure gracieuse, le TGI va procéder à une vérification. Dans ce cas, il va analyser si les conditions relatives à l’adoption sont remplies correctement et contrôler la conformité du prononcé de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Si vous avez déjà des descendants, il est du devoir du juge de veiller à ce que l’adoption ne compromette pas votre vie familiale. En effet, la Cour de cassation l’a adopté au titre des descendants.

    1. Les conditions de fond

Pour pouvoir faire une adoption plénière, vous devez avoir au moins 28 ans et aussi 15 ans d’écart avec l’enfant que vous souhaitez adopter.

Vous devez également être marié depuis au moins 2 ans et habiter ensemble.

En ce qui concerne l’enfant à adopter, il doit consentir à son adoption s’il a plus de 13 ans. Il doit aussi être accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans.

Quels enfants peuvent être adoptés ?

À l’heure actuelle, on compte 3 catégories d’enfants adoptables.

    • Les pupilles de l’État : le consentement du conseil de famille est nécessaire en matière d’adoption des pupilles de l’État. Il s’agit des enfants mineurs placés sous la tutelle de l’État. En général, ils sont des mineurs trouvés dans la rue, des mineurs nés sous X, des mineurs trouvés non déclarés, des mineurs orphelins et des mineurs confiés à l’État par décision juridique au service de l’aide sociale à l’enfance.
    • Les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal : c’est l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui définit ce qu’est un enfant délaissé. D’après cet article, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »
    • Les enfants donnés volontairement à l’adoption : dans ce cas, le consentement des deux parents est requis, sauf si l’un d’eux est décédé.
chambres d’hôtes

Vous rêvez de devenir votre propre patron un jour ? Pouvoir déployer vos ailes pour expérimenter de nouveaux horizons dans le secteur entrepreneurial ? La majorité d’entre nous répondra avec un ton affirmatif : OUI ! La création d’une chambre d’hôtes attire de plus en plus de personnes. Que ce soit en ville ou à la campagne, les chambres d’hôtes trouvent toujours leur place. Entrer dans ce domaine nécessite cependant une connaissance approfondie de toutes les réglementations y afférentes. Un tour d’horizon de ces réglementations.

Définir la vraie nature du projet

Beaucoup confondent chambre d’hôtes et gîte. Les deux ne proposent pourtant pas les mêmes services.

Un gîte est une location meublée louée par semaine. Les locataires peuvent disposer de tous les équipements : salon, cuisine, chambres, etc. Ce type de service est classé par arrêté préfectoral.

Une chambre d’hôtes, quant à elle, ressemble un peu plus à un hôtel. Les vacanciers y passent leurs journées et leurs nuits. Le propriétaire leur prépare à manger. Le loyer est payé quotidiennement.
Les clients partagent la maison ainsi que les pièces à vivre avec le propriétaire .

Situer la chambre d’hôtes

Une chambre d’hôtes doit en principe siéger dans une zone rurale à vocation touristique. Exceptionnellement, elle peut s’implanter dans une zone urbaine, dans un quartier touristique ou historique. Le but de la création d’une chambre d’hôtesest de pouvoir accueillir les touristes et les vacanciers.

Ne peuvent pas être considérées comme des chambres d’hôtes :

  • les chambres n’ayant pas de verdures ou de jardins (de terrasses en zone urbaine) ;
  • les « chambres d’hôtes » situées dans des lotissements ;
  • les « chambres d’hôtes » dont l’extérieur du bâtiment ne convient pas aux spécificités de la région.

Déclarer l’existence de la chambre d’hôtes auprès de la mairie de la commune

Avant l’ouverture de la chambre d’hôtes, il faut faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien.

Cette déclaration comporte :

– l’identité et l’adresse du déclarant ;
– l’adresse de la chambre d’hôtes ;
– le nombre de pièces et le nombre de lits dans le bâtiment ;
– les périodes prévisionnelles de location.

Si l’exploitant a le même logement comme résidence principale , s’ajoutent à la déclaration :

– la déclaration en ligne de l’exploitant pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement (si c’est à Paris) ;
– l’autorisation expresse du maire pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Inscrire la chambre d’hôtes dans le Registre du Commerce et des Sociétés

Si le propriétaire exerce son activité à titre habituel, celle-ci est classée parmi les activités commerciales. L’inscription dans le RCS est obligatoire. Un statut juridique est conféré à l’activité : micro-entreprise, EURL, SARL,…

Faire doter la chambre d’hôtes de l’équipement minimal

La surface minimale acceptée est de 9 m² hors sanitaires avec une hauteur sous plafond de 2,20 m.
Une surface inférieure à 9 m² sera quand même admise si la surface habitable dépasse les 20 m³.

La chambre d’hôtes doit :

  • comporter un lit, une armoire, une table de chevet, …Bref, tous les éléments indispensables pour une occupation normale ;
  • répondre aux exigences liées à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité ;
  • être équipée d’un WC et d’une salle d’eau avec lavabo et douche ou baignoire ;
  • disposer d’un système de chauffage.

Souscrire à une assurance

Le propriétaire doit déclarer à l’assureur la mise en location du bien ainsi que les activités complémentaires. Le locataire sera tenu responsable des dégâts qu’il cause pendant la durée de la location.

La souscription à une assurance n’est pas obligatoire mais reste toutefois recommandée.

S’intégrer ou non dans un label

Dans un souci de reconnaissance, certains propriétaires décident de demander une collaboration extérieure. Dans ce cas, ils vont demander à un service de réservation d’un réseau de se charger de la gestion de la clientèle, des contrats ainsi que des facturations. Le propriétaire appose le panneau du réseau devant l’entrée du bâtiment pour attirer les clients.

En cas de non-adhésion à un label, l’exploitant gère tout seul toutes les tâches évoquées ci-dessus.

Respecter les réglementations sur les boissons

Pour les boissons non alcoolisées, aucune licence n’est requise. Par contre, pour les boissons alcoolisées, l’obtention d’une licence restaurant ou d’une licence boisson est obligatoire. L’exploitant doit également suivre une formation appelée permis d’exploitation.

Ouvrir une chambre d’hôtes en France nécessite un grand investissement. Pour celui qui ose, elle reste un investissement qui rapporte beaucoup.

 

 

Succession patrimoine

Qui ne souhaite pas transmettre son patrimoine à ses enfants après des années de dur labeur ? Cela permet en effet d’assurer le futur de ses héritiers et de préserver le patrimoine familial. Il existe d’ailleurs plusieurs options de succession permettant d’éviter les conflits familiaux et de diminuer la note fiscale. Si vous envisagez de transmettre votre héritage, nous vous livrons quelques conseils pouvant assurer la bonne transmission de vos biens. Read More →

Patrimoine et CGP

Patrimoine et CGPConstituer un patrimoine et le fructifier est une tâche qui nécessite plusieurs compétences professionnelles. Pour réussir cette mission, il est souvent conseillé de faire appel à un CGP. Mais qu’est-ce qu’un CGP ? Est-il nécessaire de solliciter les services de ces agents ? Quelle est la différence entre un CGP et un CGPI ? Nous répondrons à ces questions dans cet article.

CGP : quésaco ?

Un CGP a pour missions d’aider son client à valoriser son patrimoine. Il dispose d’excellentes qualités en matière financière et juridique. Grâce à ses atouts, il est en mesure de faire un diagnostic de votre patrimoine et de vous soumettre des solutions pour une gestion efficace. Il opère en tenant compte des objectifs, des besoins et des exigences du client. Mais, ces conseils peuvent parfois heurter votre manière de voir les choses. Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez leur faire appel. Sur la région de Toulouse, le site Gestion Patrimoine Toulouse vous permet de sélectionner le CGP en fonction de votre demande et vos besoins.

Le patrimoine est un ensemble d’actif qui peut être constitué de : propriétés immobilières ou foncières, biens professionnels, placement financier, biens physiques, des droits d’auteurs et d’usufruit, les objets de collections ou d’art et des inventions brevetées. On entend actuellement pas mal parler des CGP dans le cadre des inestissements qui permettent de faire baisser son niveau d’imposition. Il s’agitr par exemple du CGP spécialisé pour trouver les meilleurs programmes Pinel et monter avec son client le projet du début à la fin. Le site Guide Loi Pinel est très bien fait car il donne toutes les infos utiles à savoir sur ce type d’investissement et les relations avec le CGP.

Est-il nécessaire de solliciter les services d’un CGP ?

Pourquoi faire appel à un CGP quand votre banque vous conseille en investissement ? Eh bien, les banques et les assurances ne se limitent qu’à leur offre, ce qui réduit considérablement vos chances de mieux investir. Par contre, un CGP (surtout un CGPI) vous propose différents types d’investissement, pas seulement selon une banque, mais après analyse de plusieurs offres. Vous aurez le choix, entre de nombreuses méthodes.

Aussi, si vous n’aviez pas fait des études en finance, il serait fort avantageux de se faire aider par un CGP lorsqu’il s’agit de la gestion du patrimoine. C’est son domaine, il maitrise les lois et les règles qui conduisent à une bonne gestion. Aujourd’hui, il existe plusieurs cabinets en gestion du patrimoine regroupés au sein d’organisation.

Différence entre un courtier et un CGP

Ne vous y trompez pas, un CGP n’est pas un courtier. Le courtier, en fonctions d’un besoin précis, évalue les différents offres et produits du marché. Mais un CGP fait d’abord un audit du patrimoine, identifie les besoins puis soumet des stratégies de gestions. Il ne se contente pas seulement de comparer des offres du marché.

Toutefois, si vous désirez un gestionnaire de patrimoine, préférez un CGPI (courtier en gestion patrimoine indépendant). Ils ne sont affiliés à aucune banque ou assurance, ce qui leur permet de vous soumettre plus d’offre et service, sans aucune contrainte.

En principe, le divorce provoque le partage des biens que les époux ont acquis ensemble durant leur vie de couple. Dans la plupart des cas, l’un d’entre eux veut conserver le logement, et cela, pour des raisons financières ou sentimentales. Mais est-ce toujours possible ? Et quelles sont les conditions ?

Est-il possible de garder sa maison lors du divorce ?

Quel que soit la cause du divorce, il est toujours possible de garder sa maison ou son appartement. D’ailleurs, il existe certaines choses qu’il faut connaître à ce sujet et il y a également plusieurs cas possibles :

1 – Lors d’un divorce pour faute

Quand il s’agit d’un divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d’accord sur le moyen de partager leurs biens. Une personne spécialisée comme un avocat peut ensuite se charger d’homologuer leur accord devant un juge aux affaires familiales. Si le couple se met à disputer et n’arrive pas à trouver une entente, ce sera au tribunal de trancher.

Cependant, si le divorce n’est pas encore prononcé, le juge aux affaires familiales n’attribuera pas la propriété, mais plutôt la jouissance du domicile conjugal. Cette dernière est souvent destinée à l’un des époux qui est victime d’adultère, de violences conjugales, d’abandon du domicile et à celui qui prend en charge les enfants.

2 – Lors d’un divorce par consentement mutuel

Dans le cas où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’arrangent sur les démarches à suivre et sur le partage des biens qu’ils ont acquis ensemble. Ainsi, les deux parties peuvent se partager leurs fortunes via un accord commun.

En outre, il est tout à fait possible que l’un d’entre eux donne sa part à l’autre. Dans ce cas, il faut faire une convention qui sera signée par les deux parties. Cette dernière doit également être déposée chez un notaire.

Garder la maison en indivision et la laisser au conjoint

Si vous ne voulez pas garder votre logement, vous pouvez toujours la mettre en vente. Mais pour cela, il est conseillé de vendre sa maison avant de procéder au divorce. Cette démarche est très importante, car elle permet d’éviter l’acte de notarié et les frais de partage.

Si les deux parties souhaitent conserver leur maison, ils doivent contacter un notaire. En effet, ce dernier peut établir une convention d’indivision. Celle-ci permet de définir les modalités qui concernent le paiement des taxes, les dépenses de réparation et d’entretien.

Partage de bien immobilier : et si les deux parties veulent garder leur maison ?

Si l’un des conjoints veut garder la maison, il faut dresser un acte. Pour le réaliser, il faut faire appel à un notaire.

Dans le cas où le bien immobilier appartient à l’un des époux et qu’il veut le concéder à l’autre, cela doit être fait :

    • À titre de prestation compensatoire ;
    • Ou à travers une donation entre époux.

Mais si le bien appartient à tous les deux époux, le conjoint peut céder sa part à l’autre. Dans ce cas, le notaire peut dresser un acte liquidatif de communauté. Celui-ci permet de détailler toutes les sommes dues par les deux parties, ainsi que le passif et l’actif de communauté.

Que devient la maison en cas de divorce ?

En cas de divorce, les conjoints locataires ont le choix entre quitter leur maison ou d’y rester. Mais cela dépend principalement de quelques situations possibles :

    • Si les noms des deux concubins sont inscrits sur le bail, ils peuvent demander sa résiliation.
    • Si l’un des époux souhaite rester dans la maison alors qu’il n’est pas le titulaire du bail, il peut tout de même rester. En effet, il peut reprendre le contrat de bail et le mettre à son nom.

De nombreuses situations matrimoniales ou familiales peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires de familles. Le droit familial est un domaine qui prend en charge les questions familiales : comme la séparation et le divorce. En effet, ces notions peuvent devenir extrêmement compliquées, en particulier concernant la garde des enfants et les pensions alimentaires. Dans ce processus complexe et difficile, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé dans le domaine. D’autres domaines, pas forcément sujets aux litiges, font également partie des attributs de ce professionnel.

L’élaboration de contrat de vie commune

Dans les questions matrimoniales, il est nécessaire de considérer plusieurs points importants pour garantir l’intérêt de chacun des couples.

Le contrat de mariage

Dans l’élaboration d’un contrat de mariage, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Habituellement, un notaire suffit pour l’établissement du contrat. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuels conflits futurs, il est recommandé de faire appel à un avocat.

De même, un couple peut solliciter l’intervention d’un avocat de mariage pour modifier les clauses de leur contrat de mariage. Cela n’est, cependant, possible qu’après au moins 2 ans de mariage .

En cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire afin de mettre fin au régime matrimonial. Chacun des couples contactera son avocat pour défendre ses intérêts selon le contrat de mariage.

L’élaboration d’un contrat pour les conjoints de fait

Le conjoint de fait, est une question compliquée dans la vie d’un couple. En effet, ce régime d’union est souvent sujet aux litiges, du fait qu’il ne bénéficie pas d’un même fonctionnement et de protections que le régime matrimonial habituel.

De ce fait, il est indispensable de rédiger un contrat afin de mettre en place certaines mesures utiles pour éviter les litiges. Dans ce cas, l’avocat interviendra pour la conception de contrat de partage de biens, de dettes et, si le couple a des enfants, ce professionnel aidera à définir la valeur des pensions alimentaires. Cependant, en cas de décès de l’un des conjoints, ce contrat ne peut servir au transfert de biens.

Le processus de divorce

Pour les couples mariés ou conjoints de faits, au moment de la séparation, il est conseillé de faire appel à un avocat de droit familial. Il renseigne sur les droits dont chacun des conjoints dispose, et assure le respect de cette convention.

Outre la question de la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage de biens, d’autres points du divorce nécessitent également l’intervention d’un avocat. Il renseigne sur les différents types de divorces et conseille sur leurs caractéristiques.

Le litige concernant les enfants

Après un divorce, cette question est souvent sujette à des litiges. Pour défendre vos droits et votre cause, il est recommandé de faire appel à un avocat des droits familiaux qui interviendra sur plusieurs stades :

  • La pension alimentaire
  • Le droit de garde et de visite
  • Action de reconnaissance de parenté
  • Processus d’adoption

La médiation familiale

L’avocat tente dans la mesure du possible de trouver une entente entre les partis. Cette médiation se fait en plusieurs séances afin de diminuer les conflits et de trouver une solution à l’amiable sur la garde des enfants, la pension alimentaire et les autres domaines.

Un avocat en droit de la famille peut également vous assister dans un conflit impliquant les autres membres de votre famille dont les enfants. C’est notamment le cas après une plainte déposée devant la DPJ ou la Direction de la Protection de la Jeunesse. Dans ce cas, il vous conseille dans les différentes étapes, la préservation de vos droits et la recherche de solutions appropriées.

Quel avocat contacter ?

Spécialisée dans les affaires de couple, la garde des enfants et la succession, Maître BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE est à votre service pour vous accompagner dans les affaires de divorce, l’élaboration et l’application du contrat de mariage.

La garde d’enfant fait partie des principales sources de conflits lors d’un divorce. Aucun des deux parents ne peut se l’octroyer. Ils peuvent convenir d’un accord ou laisser le juge en décider. Comment se passe la garde d’enfant et qui a le plus de chances de l’avoir au Québec ?

Les mêmes chances devant la loi

Sachez qu’au Québec, il n’y a aucun modèle de garde. En absence de preuve, le tribunal considère que les deux parents ont chacun la capacité parentale requise. Donc, ils ont les mêmes chances d’obtenir la garde. Une garde partagée peut même être prononcée dans l’intérêt de l’enfant.

Une décision par convention

Les deux parents peuvent convenir du partage de la garde et des modalités de visite. Cette décision doit néanmoins être validée par le tribunal. Autrement, aucun recours légal n’est possible pour obliger l’autre partie à respecter ses engagements. Ils peuvent chacun avoir recours à leur propre avocat lors de la procédure de détermination de garde. Le bureau de l’avocat Me Jean Pépin, situé à Charlesbourg, est spécialisé dans ce domaine.

Une décision du juge

Une garde est exclusive lorsque l’enfant passe plus de 80 % de l’année avec l’un de ses parents. Le reste du temps est considéré comme un droit de visite, où l’enfant passe du temps chez l’autre parent. Un droit de visite prolongé peut toutefois être octroyé au parent qui n’a pas la garde. Dans ce cas, il peut avoir plus de 20 % à moins de 40 % du temps de garde. Enfin, la garde est considérée comme partagée lorsque les deux parents ont au moins 40 % du temps de garde. Le temps n’est pas forcément équitable. Le principe est seulement de faire en sorte que l’enfant entretienne des liens avec ses deux parents.

Le juge se prononce toujours en faveur du bien-être de l’enfant. C’est pourquoi, l’avis de celui-ci compte lorsqu’il est en âge de discernement.

Vis-à-vis des tiers

La législation québécoise se soucie également des liens de l’enfant avec ses grands-parents (du côté maternel et paternel). Cette relation ne peut être rompue que pour des motifs graves. D’ailleurs, en cas de mésentente entre les deux parties, c’est au tribunal de trancher.

Sachez qu’une personne autre que les parents peut demander la garde de l’enfant par autorisation du tribunal.

Les critères pris en compte

Le juge prend en considération différents critères pour prendre la décision qu’il croit être le mieux pour le bien de l’enfant. Il s’agit notamment de l’état affectif et de la situation financière des deux parents. Pour l’aider à faire son choix, il peut faire appel à des professionnels comme un psychologue et un travailleur social.

Le juge analyse tous les besoins de l’enfant : affection, santé, éducation, interaction familiale et sociale, etc. En ayant ces données en main, il décide lequel des parents a le plus à offrir à l’enfant. Il ne s’agit pas uniquement de moyens financiers, ce sont toutes les compétences et les capacités des parents à bien élever leur enfant qui sont en cause. Pour compléter son analyse, le tribunal peut même ordonner une évaluation psychosociale de l’enfant.

L’exercice de l’autorité parentale

Malgré que l’un des parents ait perdu la garde de l’enfant, l’autorité parentale est toujours exercée en commun. Cela concerne notamment les décisions importantes telles que la scolarisation, la religion, la résidence et la santé. En revanche, les décisions de la vie quotidienne reviennent uniquement à celui qui a la garde de l’enfant.

La déchéance de l’autorité parentale

L’un des parents peut être déchu de ses droits lorsqu’il a porté atteinte à son enfant (maltraitance, violence, désintérêt, négligence, etc.) ou a une conduite incompatible à la parentalité (alcoolique, toxicomane…). Ces raisons doivent être dûment prouvées. À noter que les risques et les suppositions ne suffisent pas pour retirer la garde, ni l’autorité parentale à un parent. En revanche, lorsque les preuves ont été apportées, le juge peut statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Dans ce cas, celui qui a la garde exclusive exerce également à lui seul l’autorité sur l’enfant et prend toutes les décisions importantes.

Le fait d’ajouter un autre membre à votre famille est une décision importante. Il y a de fortes chances que vous ayez constamment posé la même question : le moment est-il venu ?

Vous seul le savez avec certitude, mais il y a quelques signes qui pourraient indiquer que vous êtes prêt pour l’adoption.

Voici les critères majeurs qui doivent entrer en compte lors de votre prise de décision.

Vos finances sont en ordre

Élever un enfant peut être coûteux : le coût estimé pour élever un enfant de la naissance à 17 ans est de 233 000 €, soit une moyenne de 12 350 € à 14 000 € par an. Cependant, une partie de cette dépense est consacrée au logement.Alors que vous devez encore tenir compte de la nourriture, de l’hygiène, des jouets, de la garde d’enfants, des soins de santé, des vêtements, des activités et des études collégiales.

Bien sûr, certaines familles dépenseront beaucoup moins, tandis que d’autres dépenseront beaucoup plus. Il n’est pas nécessaire d’être riche pour adopter et élever un enfant heureux et en bonne santé. Toutefois, il est utile d’avoir une bonne idée de vos revenus et de votre budget avant d’ajouter un membre supplémentaire à votre famille.

Vous avez le temps

Si vous (ou vous et votre conjoint) êtes déterminé à bâtir une carrière, ce n’est peut-être pas le meilleur moment pour adopter un enfant. Bien sûr, de nombreux parents adoptifs continuent de travailler à l’extérieur de la maison, mais il est important de considérer combien d’heures de votre semaine sont consacrées au travail et à d’autres responsabilités (comme les loisirs ou autres engagements) et combien d’heures vous pourrez consacrer à vote famille.

Vous avez un solide lien familial ou amical

Il est extrêmement utile d’avoir des amis proches ou des membres de la famille qui peuvent garder les enfants, vous accompagner à des événements et vous offrir un soutien moral. Dans le profil de famille adoptive, de nombreuses mères biologiques aiment le fait que vous vivez suffisamment près des grands-parents de l’enfant et d’autres parents pour que l’enfant ait l’occasion de les connaître.

Être parent est un défi et il est bon de savoir que vous avez des voisins et des amis à vos côtés. Si vous venez de déménager dans une nouvelle ville, par exemple, vous voudriez peut-être établir un réseau solide avant d’adopter un bébé.

Pour les questions d’ordre administratif, adressez-vous à un avocat spécialisé comme Maître Annie BARLAGUET, avocate près de la Cour d’appel de Paris.

Vous et votre partenaire avez un accord sur le modèle parental

Au fur et à mesure que votre enfant grandit, vous et votre partenaire serez parfois en désaccord sur ce qui est bon pour lui. Cependant, avant d’adopter, il est essentiel que vous ayez discuté de ce qui est le plus important pour vous deux. Élèverez-vous votre enfant dans une religion ? Va-t-il fréquenter une école publique ou privée (ou sera-t-il scolarisé à domicile) ? Comment allez-vous gérer les problèmes disciplinaires ? Continuerez-vous tous les deux à travailler ?

Ces questions peuvent être difficiles, mais le fait d’avoir un plan (et un accord sur la façon dont vous allez gérer les désaccords) facilitera votre parcours parental.

Bien sûr, toutes les situations ne peuvent pas être prises en compte et les esprits peuvent changer à mesure que l’enfant grandit, mais avoir les deux partenaires sur la même longueur d’onde sur la parentalité est un bon signe que vous êtes prêt à faire le premier pas dans ce voyage.

Gardez également à l’esprit que vous n’avez pas besoin d’être en couple pour adopter un bébé. De nombreux enfants sont placés chez des parents adoptifs célibataires chaque année.

cabinet d’Avocats

Profiter gratuitement de l’aide d’un notaire, c’est possible. Grâce à des sites spécialisés, l’assistance sans frais d’un notaire est devenue plus accessible. En consultant un professionnel juridique , vous avez la possibilité d’obtenir des réponses simples, et d’éviter un conflit. C’est également un bon moyen pour faire quelques économies.

Dans la suite de cet article, vous allez comprendre comment bénéficier d’une consultation gratuite chez le notaire.

Notaires en consultation gratuite : dans quelle situation ?

Généralement, la première consultation est toujours gratuite. Malheureusement, la majorité des Français hésitent à se rendre à une étude notariale. Pour faire face à cette situation, les notaires organisent des mini-consultations gratuites partout en France, appelées communément les rencontres notariales.

Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas notamment lors d’une transaction immobilière. La loi l’impose lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Les notaires proposent également des conseils gratuits dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants. Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, vous devez également vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, le recours au notaire est inévitable. C’est le seul professionnel habilité à rédiger les actes les plus importants d’une vie.

Les avantages d’avoir recours à un notaire

Pour établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier, le recours au notaire présente de nombreux avantages. En effet, vous serez fixé sur la date de la vente. Cela vous permet également de bénéficier d’une sécurité juridique car l’acte rédigé par le notaire authentifie la propriété du bien mis en vente. Ainsi, l’acquéreur peut être certain de l’appropriation de son bien.

Si vous désirez faire un prêt à la banque ou souscrire à un contrat d’assurance, il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un notaire.

L’intervention du notaire est aussi nécessaire pour les entrepreneurs et les commerçants. Il intervient à titre de conseil dans le choix de la forme juridique de l’entreprise en création. Pour vous qui souhaitiez créer votre propre entreprise, il est peut-être temps de prendre rendez-vous avec Me. Janick Rodgers.

Un conseiller privé auprès des familles

À votre écoute, il saura vous conseiller lors d’une prise de décision. Il éclaire les parties et reste attentif envers tous les membres de la famille. Il se charge ainsi de l’élaboration d’un mandat de protection, du régime matrimonial, etc. Véritable professionnel du droit, il propose des solutions pour l’ensemble de vos problèmes d’ordre juridique, administrative ou fiscale. Vous pouvez tout lui demander. Il veillera au respect de votre vie privée.

Les étapes d’une expertise immobilière notariale

Une expertise notariale se déroule en plusieurs étapes. À la demande du client, elle débute par une prise de contact en vue de déterminer la valeur du bien. Elle se poursuit par une proposition d’intervention pour établir un devis ou un contrat de mission. Ensuite, il convient de collecter les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise. Après, une visite intégrale du bien s’impose afin de le décrire avec précision. Pour finir, il est nécessaire de collecter des documents complémentaires auprès des administrations en vue de rédiger un rapport d’expertise.

Pour toutes ces missions, le notaire est amené à suivre l’évolution du marché immobilier, en temps réel. Il doit être en mesure d’intervenir en toutes circonstances qu’il s’agisse de maisons, d’appartements, de terrains, de locaux commerciaux…

Son lieu de travail

Le notaire exerce essentiellement à son bureau où il reçoit ses clients. S’il travaille pour son propre compte, il possède donc sa propre étude notariale. Toutefois, il ne peut pas s’installer où bon lui semble. Il doit racheter une office d’un notaire en retraite. Il peut également être associé à un notaire déjà en activité.