Comment calculer la retraite d’un fonctionnaire ?

by ⋅ Leave a Comment

En France, le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires s’effectue suivant les services accomplis dans les régimes de la Fonction publique. On entend par « fonctionnaires », les personnes travaillant au sein de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et des établissements industriels de l’État relevant du FSPOEIE. Dans cet article, nous allons vous fournir les points essentiels sur le mode de calcul de la retraite de ces fonctionnaires.

Quelques notions à savoir

– La surcote : c’est une majoration des droits de la pension de retraite de base s’appliquant sur le taux de pension. Elle se déclenche automatiquement lors du calcul.
– La décote : à l’opposé de la surcote, c’est une minoration des droits de la pension de retraite de base qui s’applique sur le taux de pension. Elle dépend de l’année de naissance de la personne retraitée.
– Le taux plein : se définit comme étant le taux de liquidation maximum de la pension de retraite de base.

Quand la durée d’assurance retraite est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, la décote s’applique. En revanche, la surcote se déclenche si cette durée s’avère supérieure au nombre de trimestres nécessaires.

L’âge de départ en retraite

Un fonctionnaire peut partir en retraite selon l’age minimum prévu dans la catégorie à laquelle il appartient (active ou sédentaire).
En fonction de l’année de naissance du fonctionnaire, il peut prétendre à la retraite s’il est âgé :

-entre 60 et 62 ans (catégorie sédentaire) ;
-entre 55 et 57 ans (catégorie active).

Encore selon cette catégorie, le fonctionnaire peut ou non bénéficier du taux plein.
L’une des conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un taux plein  :
-l’atteinte d’un certain nombre de trimestre d’assurance qui varie selon l’année d’ouverture du droit à la retraite du fonctionnaire ;
-l’atteinte d’un certain âge, peu importe la durée de l’assurance à son départ en retraite :

  • Pour la catégorie sédentaire : entre 65 et 67 ans ;
  • Pour la catégorie active : entre 60 et 62 ans.

Les critères à prendre en compte lors du calcul

Pour avoir un aperçu de la pension de la retraite à percevoir, le fonctionnaire doit tenir compte de certains éléments.

Le dernier traitement indiciaire brut

Ce premier critère indique l’indice majoré relatif à l’emploi, la grade et l’échelon occupés durant six mois consécutifs avant la date du départ à la retraite. A défaut, la calcul sera basé sur le traitement précédent .

Les trimestres liquidables

Ce sont les périodes correspondantes à la durée d’assurance durant laquelle le fonctionnaire a versé des cotisations. A cela s’ajoute les bonifications. La durée d’assurance s’étend aux périodes de travail plus les périodes d’interruption ou de réduction d’activité (congé parental, travail à temps partiel de droit…).
Veuillez cependant noter que les périodes d’interruption ne sont cumulables que dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté.

Concernant les bonifications, ce sont des trimestres supplémentaires non cotisés mais octroyés au fonctionnaire (dépaysement, bonifications pour enfants nés ou adoptés,…). Ceux-ci viennent s’ajouter à la durée des services effectués. Le calcul de la durée des services et bonifications est arrêté en fin de trimestre. Une fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours équivaut à un trimestre. En revanche, on ne tient pas compte d’une fraction de trimestre en dessous de 45 jours.

La durée d’assurance tous régimes confondus

Quand le service des pensions de l’État ou la CNRACL effectue le calcul de la retraite d’un fonctionnaire, il tient compte également des années de service accomplies auprès d’un organisme privé. Ainsi, les durées d’assurance et les périodes équivalentes dans les régimes de base obligatoire (au sein du privé) viennent s’ajouter à la durée de services dans la Fonction Publique.

Si la durée d’assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestre requis pour l’obtention du taux plein, la retraite est majorée par application de la surcote. Si au contraire, la durée d’assurance tous régimes confondus se trouve en dessous du nombre de trimestre nécessaire, la décote sera appliquée sur la retraite.

La décote peut être réduite si le fonctionnaire bénéficie d’une majoration. Celle-ci peut être :

  • une majoration par enfant né pour une femme ayant accouché après son recrutement au sein de la Fonction Publique (à raison de 2 trimestres par enfant) ;
  • une majoration par période d’éducation de 30 mois d’un enfant invalide à 80 %, âgé de moins de 20 ans. Cette majoration est à raison d’un trimestre par période d’éducation et limitée à 4 trimestres.

Formule de calcul de la retraite d’un fonctionnaire

Pour faire plus simple, la formule utilisée pour calculer la pension de retraite d’un fonctionnaire est la suivante :

Traitement indiciaire brut X Taux de pension X Durée d’assurance/Durée d’assurance requise

 

Dans le cadre de la Fonction Publique, le taux de pension est égal à 75 %.

En cas de problèmes relatifs à ses pensions de retraite, le fonctionnaire peut solliciter l’accompagnement d’un avocat.

 

Établir un testament : la présence d’un notaire est-elle obligatoire ?

by ⋅ Leave a Comment

Les notaires ne cessent pas de répondre à cette question. Certes, vous êtes capable d’établir un testament à la main ou le faire devant deux témoins. Cependant, le testament notarié reste la meilleure solution qui vous permet de bien planifier votre succession. Plusieurs raisons sous-tendent la nécessité de confier l’établissement de son testament à un notaire.

 

Conservez l’acte en recourant à un notaire

La conservation de l’acte constitue la première raison pour laquelle vous devez confier la rédaction de votre testament à un notaire. En effet, l’acte de conservation est un document qui porte la signature du notaire. Il est conservé dans un répertoire renfermant l’ensemble des actes qu’établit chaque notaire durant toute sa carrière.

Les copies originales de ces actes sont précieusement gardées à des endroits sûrs, ce qui suppose qu’ils ne peuvent être détruits sous aucun prétexte. L’avantage de faire appel à un notaire réside dans le fait que les proches ont plus de facilité à le contacter après la disparition de la personne concernée. Le notaire aide dans ce cas à avoir une copie officielle de l’acte.

Bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour établir un testament

Aller chez un notaire pour établir votre testament vous permet de profiter d’un accompagnement professionnel afin de planifier votre succession. Le notaire à travers son statut de juriste est capable de concorder vos dernières volontés avec certains avantages que vous offrent les lois, surtout en matière de fiscalité.

À cet effet, les différentes recommandations d’un notaire sont nécessaires à vos héritiers. Ils leur permettront de payer moins d’impôts suite à votre décès et par conséquent, ils peuvent recevoir une grande part d’héritage. Outre cet avantage, faire établir votre testament par un notaire vous permet d’obtenir une rédaction claire qui convient parfaitement sur le plan, juridique. Par-dessus tout, le règlement de la succession sera plus aisé.

Disposez d’un document authentique pour établir un testament

Lorsque votre testament est notarié, celui-ci confère au document un caractère plus authentique. Dans ce cadre, la loi stipule que tout testament portant la signature d’un notaire est difficile à contester. Cela suppose que vos dernières volontés consignées dans cet acte sont donc considérées comme véridiques jusqu’à preuve du contraire.

De cette raison de la nécessité de recourir à un notaire pour établir un testament découle une autre. Un testament signé par un notaire fait foi de son contenu sans que personne ait à démontrer quoi que ce soit. Alors qu’il en est autrement pour les testaments rédigés à la main et ceux effectués devant deux témoins.

Au décès, ces deux formes d’actes vont obligatoirement faire objet d’une procédure devant un notaire ou au tribunal pour être déclarées véridiques. Cette étape devient incontournable, sans quoi vos héritiers ne peuvent en aucun cas s’en servir pour régler la succession. Par ailleurs, la procédure pour ces deux formes d’actes est souvent longue et coûteuse. Un testament notarié dispense alors vos héritiers de l’obligation de prouver l’authenticité du testament avant de procéder à la liquidation de la succession. Il en résulte une optimisation du temps et de dépenses pour tous vos héritiers. Cependant, il est important de retenir que le travail du notaire a un coût qu’il faut estimer.

Estimation des frais du notaire

Une fois que vous faites appel à un notaire pour vous faire établir un testament, il est important de calculer les frais que ce professionnel pourrait vous demander ce professionnel. Cette estimation vous permettra d’éviter les mauvaises surprises. Son travail peut avoir un coût élevé ou moins élevé, d’où la nécessité de vous renseigner sur une plateforme spécialisée avant de vous lancer. Dans tous les cas, n’oubliez pas que les émoluments du notaire, ses honoraires et quelques frais sont entre autres ce qu’il faut prévoir.

En somme, il est possible d’écrire soi-même son testament ou de le faire devant deux témoins, mais le recours à un notaire demeure la meilleure solution. Le testament notarié est d’office reconnu par la loi et ne pourra pas être contesté.

 

L’importance d’une bonne gestion des ressources humaines pour une entreprise

by ⋅ Leave a Comment

Une entreprise doit avoir les ressources nécessaires pour fonctionner de manière optimale et atteindre les objectifs fixés. Le capital humain fait partie des moyens qui permettent à une entreprise de se développer. Aussi, une bonne gestion des ressources humaines est indispensable. Quels sont donc les rôles du service des ressources humaines au sein d’une entreprise ? Éléments de réponse dans cet article. Read More →

Apprenez à choisir la forme de testament la plus convenable

by ⋅ Leave a Comment

Un testament est un document sur lequel vous pouvez rédiger ou faire rédiger vos dernières volontés. Établir un testament pour répartir vos biens et pour désigner votre successeur ne doit pas se faire à la légère. Il ne faut surtout pas se laisser emporter par les sentiments pour éviter les erreurs. Pour partager vos patrimoines correctement et équitablement, on va vous aider à comprendre les différentes formes de testament qui existent.

Le testament authentique

C’est la forme de testament la plus sûre, car le contenu est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il note tout ce que vous dictez en adaptant et en reformulant vos dires en conformité avec les formes requises par la loi. Avant votre signature et celle des autres personnes présentes, il le lit d’abord pour que tout le monde puisse le valider. Entre autres, vous êtes obligé à opter pour cette forme de testament dans le cas où vous êtes incapable d’écrire, de parler, de lire ou d’entendre. Il est également obligatoire si vous souhaitez reconnaître un enfant illégitime par testament ou que vous voulez que votre conjoint ne bénéficie pas de son droit viager. Il vous l’est imposé aussi si vous ne parlez pas français.

Le testament olographe

Ce type de testament est le plus pratiqué. Il vous convient si vous souhaitez rédiger vous-même le contenu de votre testament à la main tout en ayant la possibilité de le faire vérifier s’il est conforme aux procédures juridiques. Vous êtes donc obligé d’avoir une santé mentale saine au moment de la rédaction. De plus, le Code civil (article 970) indique que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, comme vous avez l’option de le garder en votre possession, il se peut qu’il soit détruit ou perdu à jamais même après votre décès vu qu’un seul exemplaire doit être rédigé. Dans le cas où il est contesté, il est toujours nécessaire de faire appel à un avocat habitué à une défense de qualité pour défendre vos intérêts.

Le testament mystique

Si vous souhaitez garder le contenu de vos dernières volontés secret, vous pouvez choisir cette forme de testament en adressant une enveloppe close et cachetée à un notaire en présence de deux témoins. Par conséquent, on ne peut pas vérifier la conformité juridique des dispositions, car vous allez le rédiger vous-même en manuscrit ou en tapuscrit sans la présence de qui que ce soit. Pour vous aider à avoir un aperçu de son contenu, il faut que vous mentionnez la date de rédaction, votre signature et précisez le lien que vous avez avec le légataire avec son identité. Il faut donc que vous ayez un peu une notion de droit ou demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de successions si vous tenez vraiment à garder le contenu de votre testament en suspens sans qu’il ne soit contesté ou invalidé.

Le testament international

C’est le type de testament à adopter si vous vivez à l’étranger ou si vous avez des biens en dehors du pays. Il peut être également rédigé en manuscrit ou en tapuscrit par vous ou par une personne de confiance dans la langue que vous souhaitez. Une fois signé, vous pouvez le faire enregistrer auprès d’un agent consulaire en présence de deux témoins. Entre autres, il peut être irrecevable dans le cas où la date n’est pas à la fin du document ou si un seul exemplaire est conservé ou s’il ne figure pas dans le fichier central des dispositions testamentaires.

Contrat de travail : quels sont les motifs de licenciement ?

by ⋅ Leave a Comment
Rupture du contrat de travail

Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un de ses salariés, il n’a pas la liberté de le faire selon son bon vouloir. En la matière, la loi dispose de certaines règles à suivre. Un licenciement doit être basé sur un motif précis. Il doit se faire suivant une procédure régulière ; autrement l’employeur lui-même sera mis en cause. Ainsi, les raisons ou motifs sur lesquels il peut se baser peuvent être liés à plusieurs sources. Voici les différents motifs de licenciement.

Licenciement pour motif personnel

Lorsque le licenciement pour motif personnel est évoqué, les raisons peuvent varier. Soit, l’employeur se justifie par une faute professionnelle qu’aurait commise son subordonné, soit ce dernier s’est opposé à une modification apportée à son contrat. Le caractère personnel de ce type de licenciement fait que l’employeur n’a pas forcément besoin de se baser sur une raison professionnelle.

Dans ce contexte, l’employé a la possibilité de contester son licenciement. Il peut s’adresser à une juridiction. Le rôle de cette juridiction saisie sera de vérifier si le licenciement est basé sur une raison réelle ou si elle est justifiée par une faute sérieuse. Aussi faut-il préciser que cette juridiction doit vérifier si le licenciement a été fait suivant les procédures régulières.

Licenciement pour motif économique

Ce type de licenciement est l’un des plus courants. Il intervient pour plusieurs raisons. D’abord, lorsque l’entreprise est en restructuration, elle peut procéder à des licenciements. Le licenciement pour motif économique peut aussi avoir pour cause, la suppression de poste. Dans ce cas, l’entreprise évoque des raisons liées à sa difficulté de pouvoir prendre en charge certains postes au sein d’un de ses départements.

Le licenciement pour motif économique peut aussi résulter de l’employé. En effet, dans le cadre de l’élaboration d’un plan économique pour son entreprise, l’employeur peut décider de modifier certaines dispositions dans le contrat de travail. Il arrive que ces modifications ne soient pas du goût de certains employés. Ceux-ci s’opposant aux changements obligent leur employeur à se séparer d’eux.

Dans ces conditions ou dans celles précitées, l’employeur a le devoir de préciser dans la lettre de licenciement les véritables raisons qui justifient son acte. Il y a une procédure spécifique à suivre lors de ce type de licenciement. De plus, les employés licenciés doivent percevoir toutes les indemnités liées à leur renvoi.

Licenciement pour motif disciplinaire

Ce type de licenciement est encore appelé : licenciement pour faute. La faute commise peut être simple, lourde ou grave. Quelle que soit sa classification, elle conduit directement au licenciement. Toutefois, la décision de se séparer de la personne ayant commis l’erreur revient uniquement à l’employeur.

Par ailleurs, avant de susciter le licenciement, la faute commise doit être en rapport aux tâches de l’employé et impacter ses résultats. En clair, il faut que l’erreur commise soit purement professionnelle. Suite à cette faute, le chef d’entreprise doit adresser la lettre de licenciement à son sujet suivant un délai d’un mois.

De plus, la loi impose à l’employé d’avoir un entretien avec l’employé pour lui situer sa responsabilité dans la faute évoquée. C’est après cet entretien que vient l’étape de l’envoi de la lettre.

Licenciement pour motif non disciplinaire

On évoque un licenciement pour motif non disciplinaire s’il n’émane pas d’une faute commise par l’employé. Toutefois, tout licenciement est lié à une raison. La raison peut être un simple désaccord avec l’employeur, aux capacités physiques du mis en cause, ses performances ou ses résultats. Cela peut simplement être une situation survenue dans le cadre de l’exécution de son travail.

Suivant les dispositions obligatoires d’un contrat de travail, le licenciement doit avoir un caractère sérieux et bien justifié. Ainsi, l’employeur est emmené à ne pas prendre du temps avant de faire parvenir à son employé la lettre de licenciement.

Comment rédiger son testament ?

by ⋅ Leave a Comment
Redaction d'un testament

La succession est une étape importante dans la vie de tout être humain qui se prépare de son vivant. Cette disposition permet d’organiser la répartition de son patrimoine après sa mort, de désigner des exécuteurs testamentaires ou des héritiers et d’organiser en général le déroulement des obsèques. Plusieurs personnes l’ignorent, mais il y a différentes façons de passer à la rédaction de son testament.

Établir son testament seul : l’acte olographe

Il s’agit de la forme la plus répandue au monde. Ce type de document est rédigé par son auteur lui-même et la rédaction se fait à la main. L’établissement de cet acte est soumis à plusieurs conditions. Pour attester de sa validité, il faut en premier lieu s’assurer que la rédaction s’est faite de façon manuscrite. Autrement dit, aucun ordinateur ou autre source d’écriture ne doit être utilisé. Cela suppose que l’auteur doit donc savoir écrire.

Hormis ce critère de validité, il faut noter qu’il y en a un autre qui est relatif à l’indication de la date. En effet, la précision de cette référence est très importante, car c’est ce qui permet de donner une appréciation sur les capacités du testateur le jour où le document a été rédigé. Dans le cas de plusieurs testaments, les dates permettent de déterminer la chronologie de ces derniers afin d’examiner la mesure dans laquelle l’un sera appliqué au détriment d’un autre. Il est donc primordial que le document soit précisément daté. Il doit comporter le jour de la rédaction, le mois, mais également l’année de l’établissement.

Enfin, le dernier critère qui atteste de la validité d’un testament est la signature. Elle doit apparaître à la fin du texte détaillant les volontés de l’auteur.

Par ailleurs, au cours de la rédaction, il est conseillé de commencer par la formule « Ceci est mon testament ». En effet, il convient d’être le plus clair possible dans ses propos afin d’éviter les mauvaises interprétations. Il faut mentionner dans le testament les noms, prénoms, adresse et lien de parenté du légataire. Cela permet d’ôter tous les doutes possibles sur leur identité. De plus, il est déconseillé d’employer les formules comme « je souhaiterais léguer » et de privilégier celles comme « je lègue » qui déclarent mieux votre volonté d’action.

Dans le testament, l’auteur doit indiquer clairement tous les bénéficiaires de ses biens, mais il doit aussi faire mention de la part de patrimoine qu’il lègue que ce soit en numéraire ou autre. Par ailleurs, dans une mesure où il y a des bénéficiaires multiples, ce dernier doit indiquer clairement la répartition des legs.

Pour éviter un risque d’annulation ou de mauvaise interprétation, il est recommandé de demander conseil à un notaire. Une fois le document rédigé dans sa globalité, vous pouvez soit le confier à un tiers, soit le déposer chez le notaire.

Rédiger son testament en faisant appel à un notaire : l’acte authentique

Comme énoncé plus haut, la rédaction de ce type de document peut se faire de plusieurs façons. L’un des moyens les plus simples de le faire demeure de confier cet acte à un professionnel qualifié. Généralement, c’est la méthode la plus utilisée après celle de l’olographe. La rédaction se fait par le notaire, mais en présence de deux témoins et de l’auteur du testament. Ce dernier dicte ses volontés que le notaire transcrit aussitôt. Lorsque le testament est rédigé, une lecture vous est faite. Après cette étape, vous devez obligatoirement signer le document de même que les deux témoins présents.

Dès que la signature est terminée, le notaire doit enregistrer le testament au fichier central des dispositions de dernières volontés. Il en assure la conservation.

Tout comme dans le cas précédent, ce document doit clairement énoncer les bénéficiaires du testateur, la partie du patrimoine qui est léguée et la procédure de répartition des legs. Étant donné que le notaire est un homme de loi, ce dernier vous donnera toutes les orientations indispensables pour que la rédaction se passe en toute sérénité.

Somme toute, la rédaction de son testament doit se faire suivant les volontés de son auteur. Notez cependant qu’il est toujours conseillé de faire appel à un notaire pour plus de fiabilité.

La disparition de mineurs en France : chiffres et prévention

by ⋅ Leave a Comment

La disparition d’enfants est un sujet d’actualité partout dans le monde. Enlèvement, rapt, séquestration, fugue… des phénomènes de société qui mènent à autant d’interrogations. En effet, en France, on signale près de 50 000 disparitions de mineurs chaque année. Des statistiques inquiétantes d’autant plus que ces chiffres sont en hausse. Quelles actions devrait-on ainsi mener pour éradiquer ce fléau ? Quelles sont les mesures préventives possibles ? C’est tout l’intérêt de cet article.

La situation en France : enlèvements et disparitions inquiétantes

La protection et la sécurité des mineurs n’est pas un sujet à minorer. En effet, la violence commise envers les enfants n’est pas un fait banal en France. Les signalements de disparition sont en hausse depuis de nombreuses années. Rien qu’en 2019, près de 51 290 signalements ont été recensés. Selon le Ministère de l’intérieur, il existe trois types d’enlèvements fréquents dans l’Hexagone :

  • la fugue : dans la majorité des cas, les disparitions de mineurs sont liées à des fugues. Un enfant quitte son domicile familial pour des raisons liées à son environnement et son cadre de vie. La fugue est causée par des sévices que le mineur subit aussi bien à la maison qu’à l’école : violence physique, violence verbale, violence sexuelle, maltraitance, négligence grave, etc.). Une fugue peut également être liée à des problèmes psychologiques du mineur (absence de sentiment d’appartenance, parents divorcés, dépression, mal dans sa peau, etc.) ;

 

  • les disparitions inquiétantes : ici, on parle d’enlèvements et rapts d’enfants qui ont été signalés, mais non élucidés. On parle de niveau d’alerte avancé lorsque l’enfant n’a toujours pas été retrouvé et qu’une menace persiste sur son intégrité physique. Les fugues et les enlèvements sont également classés dans cette catégorie ;

 

  • les enlèvements parentaux : sur le plan législatif, on entend par enlèvement parental « tout déplacement d’un enfant du lieu de sa résidence, commise en violation des droits de l’autre parent ». Cet acte est généralement commis dans un foyer où les parents sont séparés ou en instance de divorce.

 

Le rôle de chacun dans les actions de prévention

Les chiffres susmentionnés démontrent toute l’importance de mettre en place des stratégies qui se déclineront en actions concrètes. Différentes solutions ont été adoptées, telles que la réalisation de campagnes de prévention et la mise en place d’un système d’alerte d’enlèvement. Ces mesures ont été renforcées via l’adoption de textes de lois relatives à la protection et au droit des mineurs. Il est alors de mise de créer une synergie effective entre les différents acteurs de la prévention contre l’enlèvement de mineurs :

  • Le rôle de l’État : la puissance publique a le devoir de protéger tout mineur des actes de violences commises à son encontre dans le milieu familial ou scolaire. Ainsi, l’État doit renforcer les procédures pénales ainsi que les campagnes publiques de prévention et de sensibilisation. Dans le cas d’un enlèvement international, il peut demander la coopération d’un autre pays pour réaliser les recherches : on parle alors de mandat international ;

 

  • Le rôle de l’associatif : les organisations de la Société civile (ONG, associations, etc.) jouent le rôle de modérateur et de relais de l’État. Selon son domaine d’activité, le secteur associatif peut appuyer l’État dans la consolidation des campagnes de prévention et de sensibilisation. Il développe également des actions visant à renforcer le cadre réglementaire relatif à la protection de l’enfance et des mineurs. D’ailleurs, son rôle est aussi de mettre en place une cellule d’écoute et de partage aussi bien pour les parents que pour les enfants. Dans ce contexte, l’A.P.S.F.E.E (Association de Prévention par Simulations Filmées contre les Enlèvements d’Enfants), basée dans l’Oise, organise des animations et des séances de prévention auxquelles participent parents et enfants. Cet organisme enseigne aux mineurs les différents comportements à avoir dans le cas où ils seraient victimes ou témoins d’un enlèvement ;

 

  • Le rôle de la famille : le cocon familial est le lieu d’épanouissement d’un enfant. Les parents ont la responsabilité d’instaurer un cadre de vie agréable dans lequel l’enfant pourra s’épanouir amplement. En France, les mauvais traitements commis sur un mineur sont les premières causes de fugue.

Comment intenter un recours devant la CJUE ?

by ⋅ Leave a Comment
Devant une juridiction

La CJUE est une grande institution qui s’assure d’interpréter la législation européenne. Elle garantit aussi l’application de cette dernière dans les pays de l’Union Européenne. Elle statue également sur les problèmes juridiques qui opposent les différents gouvernements des pays membres et les organismes qui régissent l’Union. Afin d’intenter une action suite à un différend, la procédure diffère selon le type de recours dont il s’agit. De quoi est-il question ?

Le recours en manquement ou infraction aux traités

Avant que ce type d’action ne soit intenté, il convient au préalable de s’assurer qu’un ou plusieurs Etats membres ont effectivement violé des obligations qui leur incombent. Afin qu’un tel recours soit recevable par la Cour, il faut que plusieurs conditions soient remplies. Tout d’abord, l’auteur du manquement doit obligatoirement être un des Etats membres. Ensuite, il faut que la nature de l’infraction corresponde au non-respect du droit de l’UE à travers une certaine action.

La Commission de l’Union est la seule habilitée à exercer ce recours. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans la plupart des cas. Beaucoup moins souvent, ce sont les Etats membres qui engagent ce recours. Il faut noter qu’exceptionnellement, les particuliers peuvent intenter cette action de façon indirecte. Ils doivent simplement déposer une plainte auprès de la Commission pour notifier la violation du droit par un Etat membre.

Par ailleurs, pour en revenir à la procédure, il convient de noter que deux phases interviennent à ce niveau. Il faut distinguer l’étape précontentieuse et la procédure contentieuse proprement dite. Avant d’en arriver à la première phase, la Commission tente en premier lieu une phase administrative au cours de laquelle elle essaye de persuader l’Etat en faute de redresser son comportement. C’est dans l’optique où cette approche ne marche pas que la première phase précontentieuse entre en jeu. La commission adresse une lettre de mise en demeure à l’Etat en y précisant un délai de réaction. Lorsque l’Etat ne se plie pas à ses obligations, la Commission saisit la Cour. Au cours de la phase contentieuse, la CJUE peut contraindre l’Etat en faute au paiement d’une somme.

Le recours en annulation

Cette action permet d’annuler une décision rendue par une institution ou un quelconque organe de l’UE. Les organes compétents pour demander cela sont divers : le Conseil de l’UE, le Parlement Européen et la Commission Européenne. Il faut que le recours intervienne deux mois maximums après que la décision ou l’acte ait été publié. Une fois la CJUE saisie, cette dernière ouvre un procès afin de contester de façon partielle ou totale l’acte.

Le recours en carence

Ce type d’action vise à sanctionner les organismes compétents de l’Union dans le cas où ces derniers ont fait preuve d’une abstention. Autrement dit, ils devaient adopter une mesure qu’ils n’ont malheureusement pas faite. Dans ces situations, ce sont les autres nations membres ou institutions de l’UE qui s’occupent de la saisie de la CJUE.

Par ailleurs, il convient de notifier que ce recours intervient uniquement après la fin d’un délai de deux mois au cours duquel le requérant invite l’organe en abstention à agir. C’est au terme de ce délai qu’une action est intentée. Une mise en demeure peut être envoyée d’un point de vue formel afin d’obtenir gain de cause.

Le recours en réparation

Comme l’indique le nom, cette action est intentée dans le but que l’Union répare les dommages que ses organes ou ses agents ont engendré dans l’exercice de leurs fonctions. Il est ouvert aux particuliers, aux personnes morales de l’UE et aux Etats membres ayant subi le préjudice. Ces derniers doivent saisir la CJUE afin de demander la réparation des dommages subis.

Harcèlement : comment faire appel à son avocat ?

by ⋅ Leave a Comment
Faire face au harcelement

Les cas de harcèlement représentent souvent des situations assez désagréables pour le sujet. Dans ces circonstances, il est souvent préférable pour ce dernier de faire appel à un avocat. Cela lui permet de résoudre convenablement l’affaire et de soigner sa réputation. Cependant, comment s’arranger pour faire appel à son avocat en cas de harcèlement ? C’est à cette question que cet article apporte quelques éléments de réponses.

Faire appel à l’avocat grâce à ses coordonnées physiques

Un harcèlement est une faute très délicate que vous ne devrez jamais négliger. En tant que victime, il demeure impérieux de chercher à résoudre cette affaire rapidement et dans la plus grande discrétion. De ce fait, dans ce genre de situation, il est souvent recommandé de faire appel à votre avocat en utilisant ses coordonnées physiques. Ainsi, vous pourrez rendre discrète l’affaire et protéger votre réputation. À cet effet, vous pouvez utiliser le contact téléphonique de l’avocat pour discuter plus rapidement avec lui.

Au cas où vous n’auriez plus les coordonnées numériques, vous pouvez chercher dans l’annuaire des avocats ou contacter le Conseil d’Accès au Droit de votre région (CDAD) pour avoir les coordonnées. Mais, si vous désirez garantir plus de confidentialité, il est judicieux de vous rendre directement au cabinet de votre avocat. Une fois que vous avez connaissance du nom, il suffit de faire une reconnaissance via internet afin de facilement vous rendre à l’emplacement. Dans ce cas, vous pourrez mieux discuter des détails de votre harcèlement et prendre les mesures idoines.

Contacter l’avocat avec les plateformes d’assistance en ligne

Pour faire appel à votre avocat, vous avez aussi la possibilité de passer par les plateformes d’assistance en ligne. Ces plateformes sont souvent des sites officiels très fiables reconnus par l’État. Ce type de canal regroupe souvent des avocats compétents en fonction de leurs domaines d’intervention. Concernant les harcèlements, il vous serait plus profitable de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. De ce fait, une fois sur les plateformes d’assistance, il vous suffit de mettre vos requêtes sur « avocat en droit pénal » afin d’affiner vos recherches.

Cette astuce vous permet d’avoir rapidement les coordonnées d’un avocat compétent. En plus du type d’avocat, vous pouvez aussi affiner la recherche selon le secteur géographique et les honoraires de l’avocat. Dans la suite, vous pourrez discuter des détails de votre problème avec lui. Mais bien avant, vous pouvez converser avec ce dernier à travers la plateforme. Il pourra vous questionner sur les harcèlements et prodiguer quelques recommandations. Après de telles clauses, vous pourrez fixer un premier rendez-vous.

Faire appel à l’avocat grâce aux consultations gratuites

Les deux méthodes mentionnées précédemment ne sont pas les seuls moyens fiables pour contacter un avocat en cas de harcèlement. Outre ces mesures, vous pouvez aussi user des permanences et consultations gratuites offertes par les barreaux (ordres des avocats). En effet, cette initiative consiste à proposer des avocats aux personnes se trouvant dans des situations critiques sans pour autant facturer des honoraires aux clients. Alors, lors de ces consultations organisées entre les barreaux et les associations d’utilité, vous aurez le privilège de rencontrer des avocats spécialisés en droits pénaux qui pourront traiter votre problème de harcèlement.

Pour un début, vous pourrez présenter les faits à l’avocat qu’on vous propose afin de recueillir son diagnostic et ses avis. Si vous jugez qu’il est assez compétent pour défendre votre cause, vous pouvez alors prendre ses coordonnées et le contacter ultérieurement afin d’approfondir les discussions. En utilisant cette astuce, vous avez la possibilité de bénéficier de meilleurs services et d’optimiser aussi vos dépenses. Néanmoins, il faudrait notifier que cette option ne vous garantit pas une bonne confidentialité. L’idéal serait donc de reconduire le même avocat avec lequel vous vous êtes entretenu lors des consultations.

Comment payer les honoraires de son avocat ?

by ⋅ Leave a Comment
Un avocat au bureau

Les honoraires représentent souvent la rémunération totale que le client doit verser au prestataire de service. Lorsqu’il s’agit d’un avocat, cette rémunération en question ne demeure pas fixe et prend en compte plusieurs paramètres. Ainsi, si vous désirez avoir de bons résultats avec votre avocat, il est crucial de bien le payer. Mais, comment rémunérer les honoraires d’un avocat ? Cet article vous présente les paramètres à prendre en compte pour mieux payer les honoraires de votre avocat.

Payer les honoraires en fonction du temps passé

Dans le domaine de la justice ou des droits pénaux, il n’existe pas de règlementation qui définisse les honoraires que les avocats doivent percevoir. De ce fait, il revient aux parties prenantes de s’entendre et de retenir une rémunération précise. À cet effet, vous pouvez alors proposer à votre avocat de le payer en fonction du temps passé sur votre dossier. Ce paramètre ne prend pas seulement en compte le temps physique (jours ou semaine), mais il tient aussi compte des démarches menées.

Par exemple, l’avocat tiendra compte des consultations effectuées (écrites ou verbales), des rédactions d’actes, de la réflexion intellectuelle, des appels téléphoniques, des enquêtes effectuées, etc. Suivant chacun de ces éléments, ce type de rémunération peut s’avérer être exorbitant. Ainsi, il convient au client de discuter avec l’avocat pour revoir à la baisse certaines tarifications. Une fois les clauses définies, l’avocat peut demander un acompte sur ce que vous lui devez.

Payer les honoraires au forfait

À défaut de payer votre avocat en fonction du temps passé, vous pouvez aussi payer ses honoraires au forfait. En réalité, dans la circonstance actuelle, vous devrez définir avec l’avocat un montant fixe pour chaque diligence effectuée. En d’autres termes, l’avocat ne prend plus sa rémunération en fonction de nombreux critères qu’il aurait, mais il ne perçoit que le montant que vous avez prédéfini avec lui.

À titre d’exemple, pour une histoire de litige, vous pouvez convenir de payer à votre avocat une somme de 2 000 €. À cette somme, plus aucune autre tarification n’est appliquée. Mais, pour éviter toute déconvenue, il demeure important de demander à l’avocat si le tarif fixé est en TTC (tout tarif compris). Autrement, il risque d’appliquer des pourcentages sur le montant hors taxe et de vous facturer une somme supérieure à celle prédéfinie.

Payer les honoraires en fonction des résultats

Dans certains cas, il est possible que l’avocat perçoive ses honoraires en fonction des résultats du procès. Pour ce faire, il convient de notifier ce détail dans la convention d’honoraires. Vous devrez aussi inscrire la somme exacte à verser. Sans quoi, aucune somme ne pourra être versée à l’avocat. Mais, il faut préciser que ces types d’honoraires ne constituent pas la véritable rémunération des avocats. En effet, cela n’est qu’un complément qui doit s’ajouter aux honoraires de base.

Ainsi, il est recommandé aux parties prenantes de s’entendre d’abord sur le montant à payer pour les honoraires de base puis de définir ensuite les frais à verser à l’avocat en cas de succès. Cependant, en cas de difficultés financières, vous avez la possibilité de demander un bénéfice d’aide juridictionnelle. Ce type de subvention peut couvrir en partie ou totalement les honoraires de l’avocat. Ici aussi, il vous faudra présenter la convention d’honoraires au cas où vous décidez de payer en fonction des résultats.

Payer les honoraires mensuellement

Outre tous ces moyens mentionnés précédemment, vous avez aussi la possibilité de payer votre avocat chaque mois. Ce type de rémunération apparait plus comme un abonnement que votre avocat doit percevoir mensuellement. Comme dans les autres cas, vous devrez aussi établir une convention et y inscrire les différences clauses (montant mensuel, date limite de paiement, etc.).

En ce qui concerne la rémunération mensuelle, vous devrez la fixer en fonction des prestations régulières effectuées par votre avocat. Ce montant sera donc perçu dans le temps jusqu’au terme de votre affaire ou procès. Bien qu’elle soit souvent onéreuse, ce type de rémunération peut s’avérer être quelque peu bénéfique et profitable pour le client.