Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie. Si par malheur, ce jour arrive, il se peut qu’on ne soit plus en mesure de s’occuper de nous-même et aussi de nos affaires. Pour anticiper ce genre de situation, il est préférable de faire un mandat d’inaptitude qui est appelé aujourd’hui mandat de protection. Il s’agit d’un document juridique qui doit être homologué par un tribunal pour être valable. Pour information, sachez que le mandat d’inaptitude n’a rien à voir avec un testament. Ce document n’ intervient effectivement que si la personne qui en fait la requête est encore vivante. Par contre, un testament ne prend effet qu’après son décès. Mais parfois, il arrive que le mandataire soit de mauvaise foi . Une question se pose : est-ce qu’il est possible de contester un mandat d’inaptitude ? Mais surtout comment faire ?

Comment expliquer le mandat d’inaptitude en quelques mots ?

Le mandat d’inaptitude ou mandat de protection a pour objectif de désigner une personne(mandataire) pour prendre soin de vous (mandant) et de vos biens, si jamais vous êtes dans l’incapacité de le faire. Cela peut être dû à un accident ou une maladie affectant votre capacité mentale. Il en existe deux formes : le mandat de protection notarié et celui devant témoin. Le premier est rédigé par un notaire et doit être enregistré à la Chambre des notaires. Quant au mandat devant témoins, celui-ci est rédigé sous seing privé en la présence de deux témoins, qui ne sont pas les mandataires. Dans tous les cas, la personne désignée doit être tenue informée de votre décision. Il est aussi possible qu’un de vos proches soit atteint par une maladie ou ait été victime d’un accident. Or, pour différentes raisons, celui-ci n’a pas prévu un mandat d’inaptitude. Que pouvez-vous faire en pareilles circonstances ? Face à une telle situation, une personne de son entourage peut effectivement faire une requête auprès du Tribunal pour l’ouverture d’un mandat de protection et être désignée comme mandataire. Il peut s’agir de son conjoint(e), son père, sa mère ou encore un(e) ami(e) proche. Pour cela, le mandataire doit fournir un rapport médical signé par un médecin et qui certifie l’inaptitude du mandant. À cela s’ajoute un rapport psychosocial délivré par un travailleur social.

 

Comment se déroule l’évaluation ?

Si vous prenez rendez-vous auprès des CLSC, il est possible qu’une travailleuse sociale ne soit pas disponible dans l’immédiat. Il arrive même que l’attente s’étende sur plusieurs mois. Dans ce cas , s’il s’agit d’une urgence, il est préférable de se tourner vers le secteur privé. Dans tous les cas, le déroulement de l’évaluation psychologique se passe toujours de la même manière. L’objectif est de déterminer si le mandant est réellement inapte à prendre soin de lui et de s’occuper de ses affaires. Il doit également s’assurer que le mandataire peut endosser ce rôle. À l’issue de l’évaluation, le travailleur social délivrera un rapport détaillé de celle-ci. Le notaire, le mandataire ainsi que le mandant recevront chacun un exemplaire. Le dossier sera par la suite remis au Tribunal pour demander l’homologation du mandat de protection.

 

Comment faire pour contester l’homologation ?

Si un membre de la famille du mandant ou une personne qui lui soit proche juge que le mandataire n’agit pas pour le bien de celui-ci, il est tout à fait possible de contester le mandat d’inaptitude. Pour cela, une demande de révocation doit être déposée auprès du Tribunal. Cela implique que le mandataire doit faire un état des biens qu’on lui a confiés. L’administration de ceux-ci doit également être remise au mandant. S’il est prouvé que le mandataire ait détourné les biens du mandat, il doit répondre de ses actes. Le mandat d’inaptitude cesse de prendre effet, une fois qu’une requête de révocation est lancée. Un curateur ou un tuteur va de ce fait substituer temporairement le mandataire déchu. Celui-ci doit être désigné par le Tribunal. Les démarches pour l’ouverture d’un nouveau mandat de protection doivent par la suite être effectuées.

 

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Post Navigation