conseils juridique

Le décès d’un ou des deux parents fait resurgir des mésententes dans certaines familles. Cela peut en effet raviver des rancœurs dans une fratrie, et la succession ne se passe pas toujours comme prévu.

Toutefois, quelle que soit la nature de vos mésententes, vous devez trouver une solution pour pouvoir désamorcer la situation.

Les principales causes de désaccord entre les héritiers

Après le décès d’un parent, il peut surgir différents types de litiges entre frères et sœurs. Ces litiges freinent ainsi toutes les démarches pour la succession.

En effet, il peut arriver qu’un des héritiers s’oppose à la signature des actes notariés parce qu’il n’approuve pas l’estimation des biens. D’ailleurs, aucun dialogue ne peut avoir lieu tant qu’il refuse de répondre aux sollicitations du notaire ou des cohéritiers.

En outre, la gestion d’un bien immobilier peut parfois s’avérer difficile. En effet, un bien immobilier est souvent source de désaccords, car la fratrie n’arrive pas souvent à être d’accord sur certains points. Vont-ils conserver la maison familiale et faire des travaux d’entretien ou de rénovation ? Ou plutôt la vendre, mais à quel prix ?

Par ailleurs, l’inégalité entre héritiers est également une autre source de contentieux. En effet, il arrive qu’un membre d’une fratrie, dans le besoin, soit favorisé par les parents plus que les autres, dont possibilité de la mise à disposition de liquidités, d’une maison, ou d’autres dons manuels.

De ce fait, un cohéritier estime parfois être victime d’une inégalité excessive qui excède la quotité disponible, et porte ainsi atteinte à sa réserve héréditaire. Le testament rédigé en faveur de cet héritier avantagé peut être de ce fait contesté après le décès des parents pour insanité d’esprit. Il est d’ailleurs possible que le cohéritier puisse gagner sa cause si le testateur n’était pas en pleine possession de ses moyens, lors de la rédaction dudit testament. Cela pourrait être à cause d’une maladie, d’une faiblesse, ou d’une incapacité physique et/ou psychologique.

Pourquoi peut-il y avoir un blocage de succession ?

Faisant suite à ce que l’on vient de citer plus haut, le litige entre les héritiers peut provenir d’une différence d’appréciation sur la validité du testament ou de la valorisation antérieure des donations.

Par ailleurs, d’autres cas de figures avec de très fortes dissensions peuvent également se présenter. Il arrive que l’un des héritiers décide de bloquer sans raison particulière la succession.

Avec toutes ces hypothèses, il arrive parfois que le notaire chargé de la succession ne puisse plus procéder au règlement de celle-ci.  Ainsi, il devra constater l’existence d’un différend.

En cas de conflit dans le cadre d’une succession, le processus est dit enrayé, si le notaire chargé de celle-ci ne parvient plus à résoudre à l’amiable les difficultés et les litiges entre les héritiers.

L’héritier qui veut faire avancer le dossier d’héritage, se doit alors de faire appel à un avocat.

 Procédure de règlement des successions bloquées

Pour le règlement de ce genre de litiges, il est conseillé de faire appel à un avocat en charge des droits de succession, comme Anne-Sophie CONSTANT.

En effet, l’avocat chargé de tous litiges en relation avec la succession doit saisir la juridiction compétente, et le cas échéant de faire désigner par le juge un expert judiciaire.

L’ensemble des contestations sur la succession seront de ce fait tranché par le juge du tribunal compétent. Ainsi, il fera une étude sur le sort des donations antérieures, sur la validité du testament, mais également sur d’autres éléments pouvant constituer des recels successoraux.

Toutefois, ces procédures peuvent prendre du temps, et c’est la raison pour laquelle la solution à l’amiable via une conciliation ou une médiation est toujours sollicitée. Cela, même après le début de la procédure judiciaire.

Un testament est un document sur lequel vous pouvez rédiger ou faire rédiger vos dernières volontés. Établir un testament pour répartir vos biens et pour désigner votre successeur ne doit pas se faire à la légère. Il ne faut surtout pas se laisser emporter par les sentiments pour éviter les erreurs. Pour partager vos patrimoines correctement et équitablement, on va vous aider à comprendre les différentes formes de testament qui existent.

Le testament authentique

C’est la forme de testament la plus sûre, car le contenu est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il note tout ce que vous dictez en adaptant et en reformulant vos dires en conformité avec les formes requises par la loi. Avant votre signature et celle des autres personnes présentes, il le lit d’abord pour que tout le monde puisse le valider. Entre autres, vous êtes obligé à opter pour cette forme de testament dans le cas où vous êtes incapable d’écrire, de parler, de lire ou d’entendre. Il est également obligatoire si vous souhaitez reconnaître un enfant illégitime par testament ou que vous voulez que votre conjoint ne bénéficie pas de son droit viager. Il vous l’est imposé aussi si vous ne parlez pas français.

Le testament olographe

Ce type de testament est le plus pratiqué. Il vous convient si vous souhaitez rédiger vous-même le contenu de votre testament à la main tout en ayant la possibilité de le faire vérifier s’il est conforme aux procédures juridiques. Vous êtes donc obligé d’avoir une santé mentale saine au moment de la rédaction. De plus, le Code civil (article 970) indique que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, comme vous avez l’option de le garder en votre possession, il se peut qu’il soit détruit ou perdu à jamais même après votre décès vu qu’un seul exemplaire doit être rédigé. Dans le cas où il est contesté, il est toujours nécessaire de faire appel à un avocat habitué à une défense de qualité pour défendre vos intérêts.

Le testament mystique

Si vous souhaitez garder le contenu de vos dernières volontés secret, vous pouvez choisir cette forme de testament en adressant une enveloppe close et cachetée à un notaire en présence de deux témoins. Par conséquent, on ne peut pas vérifier la conformité juridique des dispositions, car vous allez le rédiger vous-même en manuscrit ou en tapuscrit sans la présence de qui que ce soit. Pour vous aider à avoir un aperçu de son contenu, il faut que vous mentionnez la date de rédaction, votre signature et précisez le lien que vous avez avec le légataire avec son identité. Il faut donc que vous ayez un peu une notion de droit ou demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de successions si vous tenez vraiment à garder le contenu de votre testament en suspens sans qu’il ne soit contesté ou invalidé.

Le testament international

C’est le type de testament à adopter si vous vivez à l’étranger ou si vous avez des biens en dehors du pays. Il peut être également rédigé en manuscrit ou en tapuscrit par vous ou par une personne de confiance dans la langue que vous souhaitez. Une fois signé, vous pouvez le faire enregistrer auprès d’un agent consulaire en présence de deux témoins. Entre autres, il peut être irrecevable dans le cas où la date n’est pas à la fin du document ou si un seul exemplaire est conservé ou s’il ne figure pas dans le fichier central des dispositions testamentaires.

mandat d'inaptitude

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie. Si par malheur, ce jour arrive, il se peut qu’on ne soit plus en mesure de s’occuper de nous-même et aussi de nos affaires. Pour anticiper ce genre de situation, il est préférable de faire un mandat d’inaptitude qui est appelé aujourd’hui mandat de protection. Il s’agit d’un document juridique qui doit être homologué par un tribunal pour être valable. Pour information, sachez que le mandat d’inaptitude n’a rien à voir avec un testament. Ce document n’ intervient effectivement que si la personne qui en fait la requête est encore vivante. Par contre, un testament ne prend effet qu’après son décès. Mais parfois, il arrive que le mandataire soit de mauvaise foi . Une question se pose : est-ce qu’il est possible de contester un mandat d’inaptitude ? Mais surtout comment faire ?

Comment expliquer le mandat d’inaptitude en quelques mots ?

Le mandat d’inaptitude ou mandat de protection a pour objectif de désigner une personne(mandataire) pour prendre soin de vous (mandant) et de vos biens, si jamais vous êtes dans l’incapacité de le faire. Cela peut être dû à un accident ou une maladie affectant votre capacité mentale. Il en existe deux formes : le mandat de protection notarié et celui devant témoin. Le premier est rédigé par un notaire et doit être enregistré à la Chambre des notaires. Quant au mandat devant témoins, celui-ci est rédigé sous seing privé en la présence de deux témoins, qui ne sont pas les mandataires. Dans tous les cas, la personne désignée doit être tenue informée de votre décision. Il est aussi possible qu’un de vos proches soit atteint par une maladie ou ait été victime d’un accident. Or, pour différentes raisons, celui-ci n’a pas prévu un mandat d’inaptitude. Que pouvez-vous faire en pareilles circonstances ? Face à une telle situation, une personne de son entourage peut effectivement faire une requête auprès du Tribunal pour l’ouverture d’un mandat de protection et être désignée comme mandataire. Il peut s’agir de son conjoint(e), son père, sa mère ou encore un(e) ami(e) proche. Pour cela, le mandataire doit fournir un rapport médical signé par un médecin et qui certifie l’inaptitude du mandant. À cela s’ajoute un rapport psychosocial délivré par un travailleur social.

 

Comment se déroule l’évaluation ?

Si vous prenez rendez-vous auprès des CLSC, il est possible qu’une travailleuse sociale ne soit pas disponible dans l’immédiat. Il arrive même que l’attente s’étende sur plusieurs mois. Dans ce cas , s’il s’agit d’une urgence, il est préférable de se tourner vers le secteur privé. Dans tous les cas, le déroulement de l’évaluation psychologique se passe toujours de la même manière. L’objectif est de déterminer si le mandant est réellement inapte à prendre soin de lui et de s’occuper de ses affaires. Il doit également s’assurer que le mandataire peut endosser ce rôle. À l’issue de l’évaluation, le travailleur social délivrera un rapport détaillé de celle-ci. Le notaire, le mandataire ainsi que le mandant recevront chacun un exemplaire. Le dossier sera par la suite remis au Tribunal pour demander l’homologation du mandat de protection.

 

Comment faire pour contester l’homologation ?

Si un membre de la famille du mandant ou une personne qui lui soit proche juge que le mandataire n’agit pas pour le bien de celui-ci, il est tout à fait possible de contester le mandat d’inaptitude. Pour cela, une demande de révocation doit être déposée auprès du Tribunal. Cela implique que le mandataire doit faire un état des biens qu’on lui a confiés. L’administration de ceux-ci doit également être remise au mandant. S’il est prouvé que le mandataire ait détourné les biens du mandat, il doit répondre de ses actes. Le mandat d’inaptitude cesse de prendre effet, une fois qu’une requête de révocation est lancée. Un curateur ou un tuteur va de ce fait substituer temporairement le mandataire déchu. Celui-ci doit être désigné par le Tribunal. Les démarches pour l’ouverture d’un nouveau mandat de protection doivent par la suite être effectuées.

 

 

 

 

 

bail commercial

Le bail commercial est un contrat d’une grande importance qui protège deux parties engagées avec pour témoin un notaire ou encore un avocat. Plusieurs raisons justifient toutefois l’obligation de signer un tel contrat en faisant recours au conseil d’un notaire. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles un bail commercial doit être signé devant un notaire.

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Notaire

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison, il y a des frais du notaire relatifs à l’établissement de l’acte de vente à s’acquitter. Mais à qui revient le paiement de ces honoraires ?

Les frais du notaire à la charge de l’acquéreur

Lors d’une vente immobilière, c’est l’acquéreur qui règle les frais du notaire. Ils incluent les débours, les impôts, les taxes et la rémunération du notaire. Cette dernière est fixée selon un barème précis en fonction de la valeur du bien en question. Si le bien vaut moins de 6 500 , la rémunération du notaire représente seulement 4 % de cette somme. Pour un bien qui s’élève à 6 501 jusqu’à 17 000 , le pourcentage du notaire est de 1,65 %. Pour un immeuble qui coûte entre 17 001 et 60 000 , la part du notaire est de 1,10 %. Pour un bien qui coûte au-delà de 60 000 , le pourcentage du notaire est de 0,825 %.

S’il s’agit de l’achat d’un immeuble neuf, vous aurez à payer entre 2 et 3 % du prix du bien au notaire. En revanche, si vous achetez un immeuble ancien, vous devez lui verser entre 7 et 8 % du prix du bien immobilier.

L’acquéreur doit aussi prendre en charge les frais des opérations suivantes :

  • Examen des titres ;
  • Analyse du certificat de localisation ;
  • Réception des fonds de l’acquéreur ;
  • Préparation de l’acte d’hypothèque ;
  • Copie de l’acte de vente ;
  • Frais de réception du dossier ;
  • Vérification de la preuve d’assurance habitation ;
  • etc.

Les frais du notaire à la charge du vendeur

Le vendeur doit également s’acquitter de certains frais du notaire : les dépenses liées à l’acte de mainlevée de son hypothèque, l’impôt sur la plus-value, les frais liés aux diagnostics immobiliers et une part des frais de copropriété.

Par ailleurs, il doit prendre en charge l’émission des chèques (pour les honoraires de l’arpenteur-géomètre, pour le paiement des arrérages des taxes municipales et pour le solde au vendeur).

Les éléments constitutifs des frais du notaire

Les frais du notaire sont aussi connus sous l’appellation de frais d’acquisition. Ils comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire, les défraiements administratifs, les débours ainsi que la contribution de sécurité immobilière.

Cependant, il existe plusieurs moyens de réduire ces. Vous pouvez, par exemple, séparer le prix net vendeur des frais d’agence ou dissocier le prix d’achat du bien immobilier de celui du mobilier.

Le moment pour verser les frais du notaire

Les frais du notaire doivent être versés au moment de la signature de l’acte de vente. Les frais d’agence immobilière et le prix de vente sont aussi à payer au même moment. Si ce n’est pas le cas, la signature du contrat ne sera pas valide.

Attention, si la signature de l’acte de vente n’est pas réalisée dans la même journée, cela peut générer des coûts supplémentaires.

Pour ceux qui sont à la recherche d’un notaire expert en immobilier à Ste-Agathe-des-Months et ses environs (Saint-Adèle, Val-David, Val-Morin, Mont-Tremblant…), rendez-vous chez Dominic Riopel. Il est spécialisé dans le traitement des actes juridiques concernant les biens immobiliers.

Vous pouvez également lui confier la rédaction d’actes d’union, de chartes d’entreprise, d’actes de succession et de testaments. Son cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h. Dans des cas particuliers, il peut vous recevoir dans la soirée.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.

Tous les moyens sont bons pour exprimer ses dernières volontés. Cela peut concerner l’organisation funéraire, la transmission des biens, le don d’organe, la tutelle des enfants, etc.

Rédiger un testament, c’est une des meilleures solutions pour bien organiser une succession.
Le testateur n’a qu’à mentionner le nom des personnes à qui il transmettra ses biens après son décès. Les conflits et les problèmes entre héritiers sont évités. Ils auront juste à respecter ce qui a été écrit et à entreprendre les démarches nécessaires avec l’assistance du notaire et de leur avocat respectif.

Les 3 types de testament

Il existe 3 grandes formes de testament. Chacun se distingue par ses conditions de rédaction, mais aussi de conservation.

  1. Le testament olographe

Il s’agit d’un document écrit à la main sur papier libre. Le testateur lui-même le rédige, le date (jour, mois et année) et le signe. Dans le cas contraire, le testament sera remis en cause et pourra faire l’objet d’une annulation. Aucun tiers ne doit intervenir lors de la rédaction du testament olographe.
Ce type de testament est gratuit et révocable. Le testateur peut le conserver avec lui tout en s’assurant que personne ne mettra la main dessus. Toutefois, il pourra toujours faire appel à un notaire pour inscrire le document au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).

  1. Le testament authentique

Ce testament est fait en présence d’un notaire. L’officier public l’écrit suivant la dictée du testateur. La signature se fera avec et en présence du notaire et des témoins. Le testament authentique est donc difficile à contesté. Le notaire l’enregistrera ensuite au FCDDV.

  1. Le testament mystique

Le testament mystique est rédigé par le testateur. Par la suite, il le confie à un notaire. La procédure est assez complexe. Un testateur qui opte pour un testament mystique aura le papier clos, cacheté et scellé. Il doit y avoir un notaire ainsi que deux témoins. À la réception du document, l’officier public dresse un procès-verbal.

Un testament notarié

Pour la rédaction d’un testament, il faut se conformer à la loi. L’accompagnement d’un notaire est vivement recommandé, voire indispensable. C’est la garantie de tirer profit d’un bon service notarial.

Me Janick Rodgers à Gatineau, praticienne en droit successoral, propose son accompagnement et son assistance. Cela fait plus de 23 ans qu’elle est habilitée pour rédiger et attribuer une valeur juridique au testament. Elle est tenue d’assurer l’exactitude de toutes les informations mentionnées dans l’acte, à savoir : le contenu, la date et la signature. Elle conserve dans son étude le document original. Elle s’engage à respecter les lois en vigueur. Elle prend aussi en main la rédaction d’autres actes notariés tels que le contrat de mariage, le mandat de protection de succession, l’acte de vente, la promesse de vente, etc. Intervenant en tant qu’officier public, elle se charge de leur authentification et de leur publication. Elle est disposée à vous fournir toutes les informations relatives à la nature exacte des documents à signer. Elle vous renseigne sur vos droits, vos obligations, la portée de vos engagements…
La notaire est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Elle propose également à ses clients ses compétences et ses connaissances en droit immobilier, en droit de la personne, en droit familial et en droit patrimonial. Profitez de son expertise dans vos projets de mariage, de vente ou d’achat de bien immobilier.
Dans toutes les circonstances, elle fait preuve d’impartialité, de professionnalisme, de polyvalence d’objectivité et d’un bon sens d’initiative. Elle se distingue par son style direct et franc. Elle se base sur l’écoute et la confiance. Elle conseille et propose les meilleures solutions juridiques envisageables pour la situation.

Parmi les différents métiers juridiques, le notaire a toute son importance et sa raison d’être.

Un acte notarié, un acte authentique électronique… Tout cela est nécessaire dans la vie quotidienne.

Qu’est-ce-qu’un notaire ?

Le notaire, c’est un officier public, un juriste, un spécialiste de l’authentification des actes de l’autorité publique. Il est nommé par le ministre de la justice. Il agit pour le compte de l’État. Toutefois, il est rémunéré par ses clients (les parties qui ont recours à ses services). C’est l’État qui fixe les tarifs.

Il a pour mission d’authentifier et de conserver les actes. Pour le compte de ses clients, il prépare les contrats. Il donne des conseils avisés et éclairés, grâce à son expertise concernant les problèmes juridiques. Il apporte les solutions juridiques et fiscales les plus sûres et pertinentes. Il est là pour aider tout-un-chacun dans les prises de décision.

Très investi, il est tenu au secret professionnel. Il doit respecter la loi en vigueur. Il s’occupe de l’enregistrement des testaments, de l’authenticité des actes importants, ainsi que la conservation des actes pendant 75 ans.

Ce métier exige des compétences en la matière. Il faut suivre des formations et même de longues études, afin de pouvoir connaître et maîtriser le métier.

Il faut que le notaire ait suivi les formations requises. Il doit avoir un DES, Master II en droit notarial, un Doctorat, un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN) ou un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

Quand faire appel à un notaire ?

Consulter le notaire est incontournable lors d’une rédaction et d’une authentification d’actes. Pour cela, il appose son sceau ainsi que sa propre signature. En tant que généraliste du droit, il intervient dans de nombreux domaines relatifs à :

– la famille (le choix et la rédaction d’un contrat de mariage, la donation entre époux, le changement de régime matrimonial, la rédaction de testaments authentiques, le règlement de succession, la transmission de patrimoine, etc.)

– l’immobilier (vente aux enchères, signature du compromis, élaboration de la promesse de vente, signature de la vente, vérification de la situation hypothécaire du bien, lutte contre le blanchiment des capitaux.

– le droit rural et l’environnement (l’instauration de fonds agricole, la création d’un bail cessible passé en la forme authentique)

– le droit des affaires (le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers, l’expertise des sociétés…)

– le droit commercial (cession de fonds de commerce, beaux commerciaux…)

Il intervient, également, en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire, etc.

Aussi, particuliers, professionnels, entreprises et collectivités locales / territoriales font appel à ses services.

Il peut exercer son métier seul, en tant que titulaire d’un office notarial. Il peut aussi être un employé d’office. Mais généralement, il travaille dans un cadre libéral.

Sachez que le notaire doit disposer de certaines qualités, notamment : la diplomatie, la pédagogie, la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, la transparence, la discrétion, la rigueur, le discernement, le sens du contact,

Me Richard Lupien à Verdun est juriste, notaire et conseiller juridique. Il est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Il dispose de plus de 37 ans d’expérience. Aussi, il garantit l’efficacité de son service. Il se charge de la rédaction des actes juridiques, de leur authentification et de leur sécurisation. Il peut s’agir d’une planification successorale, d’un bilan patrimonial, d’un mandat d’inaptitude, etc.

En tant que conseiller juridique, il propose son expertise à particuliers et entreprises. Il leur réserve un accompagnement sûr dans les moments importants de leur vie. Il intervient dans la préparation du testament, dans l’achat ou la vente d’une propriété commerciale / résidentielle, etc.

Il maîtrise le droit des successions, le droit immobilier. Aussi, il est en mesure d’informer ses clients sur leurs engagements. Selon les circonstances, il leur fait connaître leurs obligations et leurs droits. Il prévient les éventuels litiges.

Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.

Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.