Notaire

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison, il y a des frais du notaire relatifs à l’établissement de l’acte de vente à s’acquitter. Mais à qui revient le paiement de ces honoraires ?

Les frais du notaire à la charge de l’acquéreur

Lors d’une vente immobilière, c’est l’acquéreur qui règle les frais du notaire. Ils incluent les débours, les impôts, les taxes et la rémunération du notaire. Cette dernière est fixée selon un barème précis en fonction de la valeur du bien en question. Si le bien vaut moins de 6 500 , la rémunération du notaire représente seulement 4 % de cette somme. Pour un bien qui s’élève à 6 501 jusqu’à 17 000 , le pourcentage du notaire est de 1,65 %. Pour un immeuble qui coûte entre 17 001 et 60 000 , la part du notaire est de 1,10 %. Pour un bien qui coûte au-delà de 60 000 , le pourcentage du notaire est de 0,825 %.

S’il s’agit de l’achat d’un immeuble neuf, vous aurez à payer entre 2 et 3 % du prix du bien au notaire. En revanche, si vous achetez un immeuble ancien, vous devez lui verser entre 7 et 8 % du prix du bien immobilier.

L’acquéreur doit aussi prendre en charge les frais des opérations suivantes :

  • Examen des titres ;
  • Analyse du certificat de localisation ;
  • Réception des fonds de l’acquéreur ;
  • Préparation de l’acte d’hypothèque ;
  • Copie de l’acte de vente ;
  • Frais de réception du dossier ;
  • Vérification de la preuve d’assurance habitation ;
  • etc.

Les frais du notaire à la charge du vendeur

Le vendeur doit également s’acquitter de certains frais du notaire : les dépenses liées à l’acte de mainlevée de son hypothèque, l’impôt sur la plus-value, les frais liés aux diagnostics immobiliers et une part des frais de copropriété.

Par ailleurs, il doit prendre en charge l’émission des chèques (pour les honoraires de l’arpenteur-géomètre, pour le paiement des arrérages des taxes municipales et pour le solde au vendeur).

Les éléments constitutifs des frais du notaire

Les frais du notaire sont aussi connus sous l’appellation de frais d’acquisition. Ils comprennent les droits de mutation, les émoluments du notaire, les défraiements administratifs, les débours ainsi que la contribution de sécurité immobilière.

Cependant, il existe plusieurs moyens de réduire ces. Vous pouvez, par exemple, séparer le prix net vendeur des frais d’agence ou dissocier le prix d’achat du bien immobilier de celui du mobilier.

Le moment pour verser les frais du notaire

Les frais du notaire doivent être versés au moment de la signature de l’acte de vente. Les frais d’agence immobilière et le prix de vente sont aussi à payer au même moment. Si ce n’est pas le cas, la signature du contrat ne sera pas valide.

Attention, si la signature de l’acte de vente n’est pas réalisée dans la même journée, cela peut générer des coûts supplémentaires.

Pour ceux qui sont à la recherche d’un notaire expert en immobilier à Ste-Agathe-des-Months et ses environs (Saint-Adèle, Val-David, Val-Morin, Mont-Tremblant…), rendez-vous chez Dominic Riopel. Il est spécialisé dans le traitement des actes juridiques concernant les biens immobiliers.

Vous pouvez également lui confier la rédaction d’actes d’union, de chartes d’entreprise, d’actes de succession et de testaments. Son cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h. Dans des cas particuliers, il peut vous recevoir dans la soirée.

Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est plus que nécessaire, voire obligatoire. C’est un expert juridique chargé de mener à bien votre projet. Solliciter ses services ne sera pour vous qu’un atout. Voici de bonnes raisons d’être accompagné par un notaire.

Une sécurité juridique

Le notaire est un acteur majeur et incontournable de tous les ventes et achats immobiliers. En ayant recours à ses services, vous avez, avant tout, la garantie d’une parfaite légalité de votre transaction immobilière. Sachez que le notaire dispose d’un certain pouvoir dans le sens où il agit à titre d’officier public reconnu par l’État. Ainsi, sa présence est importante !

Après avoir rassemblé tous les renseignements et les documents qui entrent dans le processus de l’opération (titre de propriété, situation hypothécaire du bien, servitudes conventionnelles, droit de préemption, etc.), le rôle du notaire est de s’occuper de la rédaction de tous les actes et contrats nécessaires. Il prendra en main leur authentification et prendra également soin de les conserver (durant 75 ans exactement).

Une fois que les contrats sont authentifiés par le notaire, ils sont difficilement modifiables et peuvent rarement être annulés. La signature du notaire permettra de prouver, à tout moment et de façon imparable, à tout le monde et notamment au service de la publicité foncière et devant les tribunaux, que toutes les actions sont effectuées dans le respect total de la loi. En cas de litiges, les actes notariés ont une grande valeur.

Un seul interlocuteur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est un processus long, complexe et important. Le rôle du notaire ne se limite pas à l’aspect administratif et juridique. Le notaire a également pour mission de vous accompagner tout au long de la procédure du transfert immobilier en vue de s’assurer de son bon déroulement.

Du début jusqu’à sa fin, il reste à vos côtés. Il vous apportera des conseils juridiques pertinents et efficaces afin de vous aider dans vos prises de décisions. Il vous explique quelles sont les différentes options qui s’ouvrent à vous et quelles sont les conséquences des actes que vous signez. Pour toute demande d’informations, il s’engagera également à vous répondre au mieux.

Où trouver un notaire de confiance à Montréal ?

Le notaire est le professionnel vers lequel vous devez vous tourner pour mener à succès votre vente ou achat immobilier. Adressez-vous ainsi à l’étude SESEN & DULAY NOTAIRES. Elle dispose d’une équipe de notaires spécialisés dans le droit immobilier à Montréal.

Établir une relation de confiance sur le long terme avec chacun de ses clients, telle est sa devise. Elle vous garantit des prestations de qualité, effectuées en toute sécurité et en toute confidentialité. Elle sera à votre entière disposition tout au long de votre projet. Elle vous conseillera au mieux sur les démarches importantes et vous apportera les informations nécessaires liées à votre projet. SESEN & DULAY NOTAIRES propose ses services aux particuliers, entreprises et institutions. N’hésitez pas à lui contacter.

Un notaire, combien cela coûte ?

Les frais du notaire représentent au total 6 % à 7 % du prix de la transaction immobilière pour un logement ancien, et de 2 à 3 % pour un logement acquis sur plans. Vous êtes tenu de lui payer :
− les droits de mutation (taxes) de 5,09 % qui vont à l’État et aux collectivités locales,

− la rémunération du notaire lui-même à savoir les émoluments de formalités et frais divers (1 %),

− la contribution de sécurité immobilière : somme versée au notaire servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents.

Tous les moyens sont bons pour exprimer ses dernières volontés. Cela peut concerner l’organisation funéraire, la transmission des biens, le don d’organe, la tutelle des enfants, etc.

Rédiger un testament, c’est une des meilleures solutions pour bien organiser une succession.
Le testateur n’a qu’à mentionner le nom des personnes à qui il transmettra ses biens après son décès. Les conflits et les problèmes entre héritiers sont évités. Ils auront juste à respecter ce qui a été écrit et à entreprendre les démarches nécessaires avec l’assistance du notaire et de leur avocat respectif.

Les 3 types de testament

Il existe 3 grandes formes de testament. Chacun se distingue par ses conditions de rédaction, mais aussi de conservation.

  1. Le testament olographe

Il s’agit d’un document écrit à la main sur papier libre. Le testateur lui-même le rédige, le date (jour, mois et année) et le signe. Dans le cas contraire, le testament sera remis en cause et pourra faire l’objet d’une annulation. Aucun tiers ne doit intervenir lors de la rédaction du testament olographe.
Ce type de testament est gratuit et révocable. Le testateur peut le conserver avec lui tout en s’assurant que personne ne mettra la main dessus. Toutefois, il pourra toujours faire appel à un notaire pour inscrire le document au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).

  1. Le testament authentique

Ce testament est fait en présence d’un notaire. L’officier public l’écrit suivant la dictée du testateur. La signature se fera avec et en présence du notaire et des témoins. Le testament authentique est donc difficile à contesté. Le notaire l’enregistrera ensuite au FCDDV.

  1. Le testament mystique

Le testament mystique est rédigé par le testateur. Par la suite, il le confie à un notaire. La procédure est assez complexe. Un testateur qui opte pour un testament mystique aura le papier clos, cacheté et scellé. Il doit y avoir un notaire ainsi que deux témoins. À la réception du document, l’officier public dresse un procès-verbal.

Un testament notarié

Pour la rédaction d’un testament, il faut se conformer à la loi. L’accompagnement d’un notaire est vivement recommandé, voire indispensable. C’est la garantie de tirer profit d’un bon service notarial.

Me Janick Rodgers à Gatineau, praticienne en droit successoral, propose son accompagnement et son assistance. Cela fait plus de 23 ans qu’elle est habilitée pour rédiger et attribuer une valeur juridique au testament. Elle est tenue d’assurer l’exactitude de toutes les informations mentionnées dans l’acte, à savoir : le contenu, la date et la signature. Elle conserve dans son étude le document original. Elle s’engage à respecter les lois en vigueur. Elle prend aussi en main la rédaction d’autres actes notariés tels que le contrat de mariage, le mandat de protection de succession, l’acte de vente, la promesse de vente, etc. Intervenant en tant qu’officier public, elle se charge de leur authentification et de leur publication. Elle est disposée à vous fournir toutes les informations relatives à la nature exacte des documents à signer. Elle vous renseigne sur vos droits, vos obligations, la portée de vos engagements…
La notaire est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Elle propose également à ses clients ses compétences et ses connaissances en droit immobilier, en droit de la personne, en droit familial et en droit patrimonial. Profitez de son expertise dans vos projets de mariage, de vente ou d’achat de bien immobilier.
Dans toutes les circonstances, elle fait preuve d’impartialité, de professionnalisme, de polyvalence d’objectivité et d’un bon sens d’initiative. Elle se distingue par son style direct et franc. Elle se base sur l’écoute et la confiance. Elle conseille et propose les meilleures solutions juridiques envisageables pour la situation.

Parmi les différents métiers juridiques, le notaire a toute son importance et sa raison d’être.

Un acte notarié, un acte authentique électronique… Tout cela est nécessaire dans la vie quotidienne.

Qu’est-ce-qu’un notaire ?

Le notaire, c’est un officier public, un juriste, un spécialiste de l’authentification des actes de l’autorité publique. Il est nommé par le ministre de la justice. Il agit pour le compte de l’État. Toutefois, il est rémunéré par ses clients (les parties qui ont recours à ses services). C’est l’État qui fixe les tarifs.

Il a pour mission d’authentifier et de conserver les actes. Pour le compte de ses clients, il prépare les contrats. Il donne des conseils avisés et éclairés, grâce à son expertise concernant les problèmes juridiques. Il apporte les solutions juridiques et fiscales les plus sûres et pertinentes. Il est là pour aider tout-un-chacun dans les prises de décision.

Très investi, il est tenu au secret professionnel. Il doit respecter la loi en vigueur. Il s’occupe de l’enregistrement des testaments, de l’authenticité des actes importants, ainsi que la conservation des actes pendant 75 ans.

Ce métier exige des compétences en la matière. Il faut suivre des formations et même de longues études, afin de pouvoir connaître et maîtriser le métier.

Il faut que le notaire ait suivi les formations requises. Il doit avoir un DES, Master II en droit notarial, un Doctorat, un Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN) ou un Diplôme Supérieur de Notariat (DSN).

Quand faire appel à un notaire ?

Consulter le notaire est incontournable lors d’une rédaction et d’une authentification d’actes. Pour cela, il appose son sceau ainsi que sa propre signature. En tant que généraliste du droit, il intervient dans de nombreux domaines relatifs à :

– la famille (le choix et la rédaction d’un contrat de mariage, la donation entre époux, le changement de régime matrimonial, la rédaction de testaments authentiques, le règlement de succession, la transmission de patrimoine, etc.)

– l’immobilier (vente aux enchères, signature du compromis, élaboration de la promesse de vente, signature de la vente, vérification de la situation hypothécaire du bien, lutte contre le blanchiment des capitaux.

– le droit rural et l’environnement (l’instauration de fonds agricole, la création d’un bail cessible passé en la forme authentique)

– le droit des affaires (le principe d’insaisissabilité des biens immobiliers, l’expertise des sociétés…)

– le droit commercial (cession de fonds de commerce, beaux commerciaux…)

Il intervient, également, en droit de l’urbanisme, en aménagement du territoire, etc.

Aussi, particuliers, professionnels, entreprises et collectivités locales / territoriales font appel à ses services.

Il peut exercer son métier seul, en tant que titulaire d’un office notarial. Il peut aussi être un employé d’office. Mais généralement, il travaille dans un cadre libéral.

Sachez que le notaire doit disposer de certaines qualités, notamment : la diplomatie, la pédagogie, la responsabilité, l’honnêteté, l’intégrité, la transparence, la discrétion, la rigueur, le discernement, le sens du contact,

Me Richard Lupien à Verdun est juriste, notaire et conseiller juridique. Il est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Il dispose de plus de 37 ans d’expérience. Aussi, il garantit l’efficacité de son service. Il se charge de la rédaction des actes juridiques, de leur authentification et de leur sécurisation. Il peut s’agir d’une planification successorale, d’un bilan patrimonial, d’un mandat d’inaptitude, etc.

En tant que conseiller juridique, il propose son expertise à particuliers et entreprises. Il leur réserve un accompagnement sûr dans les moments importants de leur vie. Il intervient dans la préparation du testament, dans l’achat ou la vente d’une propriété commerciale / résidentielle, etc.

Il maîtrise le droit des successions, le droit immobilier. Aussi, il est en mesure d’informer ses clients sur leurs engagements. Selon les circonstances, il leur fait connaître leurs obligations et leurs droits. Il prévient les éventuels litiges.

Le mariage, c’est bien plus qu’une simple preuve d’amour. C’est le départ d’une nouvelle vie pleine de joie et de bonheur à deux. Mais, c’est aussi des démarches administratives non négligeables. Le point sur le sujet dans cet article.

De bonnes raisons de consulter un notaire

Avant de se dire oui pour la vie, les futurs époux doivent se demander si l’intervention d’un notaire est nécessaire pour la réalisation d’actes : contrat de mariage, donation, etc. Professionnel du droit nommé par l’État, celui-ci peut authentifier les actes juridiques qu’il reçoit ou rédige. Son rôle est de vous accompagner et de vous conseiller dans la réalisation d’actes complexes aux lourdes conséquences.

Les actes du mariage

Voici quelques actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est indispensable.

  • Contrat de mariage

Ici, le notaire explique au couple les tenants et aboutissants des différents régimes matrimoniaux envisageables. Il tient compte de la situation familiale et financière des futurs époux afin de mieux les accompagner et les conseiller. Notons que le notaire rédige lui-même le contrat de mariage s’il s’agit du régime matrimonial conventionnel.

  • Donation

La donation consiste à léguer à l’autre les biens présents, que ce soit en cas de décès ou non. La réalisation de cet acte requiert obligatoirement la présence d’un notaire. Notons qu’une donation est un acte lourd, le contrat doit être signé en présence d’un notaire qui informera et conseillera le couple en fonction de la situation.

  • Dissolution du mariage

La dissolution du mariage est prise en compte en cas de décès ou de divorce. Dans l’hypothèse d’un décès, le règlement de la succession requiert indispensablement l’intervention d’un notaire. S’il s’agit d’un divorce, les époux peuvent réaliser le partage du patrimoine de biens communs seuls. Néanmoins, la rédaction de l’acte de partage doit être faite par un notaire.

Dans le cadre d’un mariage qui se finit par un divorce

La liquidation du régime matrimonial est incontournable dans le cas d’un divorce. Cela se traduit par le partage du patrimoine des biens des époux entre eux, en fonction des dispositions établies sur le contrat de mariage.

  • Un régime de la communauté de biens réduites aux acquêts : les biens communs acquis durant l’union seront évalués et répartis à part égal.
  • Un régime de la séparation des biens : cela implique l’absence des biens communs. De ce fait, chaque partie reprendra tout simplement ce qui lui appartient.
  • Un régime de la communauté universelle : chaque partie aura droit à la moitié du patrimoine.

Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire durant la liquidation du régime matrimonial, notamment si un ou plusieurs biens immobiliers sont concernés. Celui-ci déterminera l’actif patrimonial et les dettes des époux et fixera les droits ainsi que les obligations de chacun suivant le contrat du mariage. Enfin, il partagera les biens et répartira les dettes. N’hésitez pas à consulter Dominic Rioppel. Prenez rendez-vous au cabinet du notaire à Montréal.

Dans le cadre d’un mariage et d’une succession

Le notaire doit procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée. Il déterminera la part des biens concernée dans la succession du défunt et celle qui revient au conjoint.

Par exemple, dans le cadre du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :

  • Chacun reprend ses biens propres (les biens dont il est propriétaire et ceux reçus par donation ou succession)
  • Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme les biens communs et donc catégorisés « actif de communauté »
  • Le notaire partage les biens
  • La succession du défunt est donc constitué de ses biens propres mais aussi de la moitié des biens communs

Avoir recours aux services d’un notaire est fortement recommandé dans la réalisation de tout acte de mariage.

Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.

 

Lorsqu’une personne est décédée, sa famille va se charger de sa succession. De ce fait, la liquidation de celle-ci doit être effectuée en plus des démarches administratives, afin que ses biens soient partagés conformément à ses volontés.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

En général, le règlement de la succession se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Cependant, il existe des cas où on peut s’en passer.

L’intervention du notaire est obligatoire dans le cas où :

  • il existe un contrat de mariage et un testament
  • de son vivant, le défunt disposait des biens immobiliers
  • il existe une donation consentie par la personne décédée comme la donation entre époux
  • la valeur patrimoniale du défunt est supérieure à 5 000 euros

Les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans la plupart des cas. Ils peuvent même désigner le notaire de la personne décédée si elle en avait un. En effet, il est généralement en possession du testament. Cependant, ces héritiers peuvent choisir un autre notaire, mais la meilleure option est de n’avoir qu’un seul intermédiaire.

La recherche du testament

Après le décès d’une personne, ses dispositions de dernières volontés doivent être recherchées. En effet, ces dispositions permettront d’identifier ses héritiers ainsi que les parts respectifs de chacun.

D’une manière générale, le testament est confié à un notaire qui l’enregistrera dans le FCDDV ou le fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais il se peut aussi que ce testament soit classé dans les affaires du disparu.

Elisabeth Fontaine Notaire à Mascouche est à votre disposition pour vos recherches testamentaires. Elle peut également se déplacer à Terrebonne et dans ses environs.

En cas d’absence du testament

Le notaire va établir un acte de notoriété ayant pour objet de lister les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Il peut solliciter l’aide d’un généalogiste dans cette tâche. En effet, le but est de répertorier tous les ayant droit pour éviter une contestation au futur.

Tous les héritiers vont signer cet acte dans le plus bref délai. En effet, ils peuvent agir au nom et pour le compte de la succession, notamment pour le déblocage des comptes bancaires. De plus, la rédaction des autres actes de succession dépend de l’acte de notoriété.

Le témoignage

Le témoignage est effectué par deux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et qui connaissent bien sa situation familiale et/ou maritale.

Il est également effectué lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. L’objectif de ce témoignage est de valider l’identification de la personne décédée et l’existence de proches afin d’élaborer l’acte de notoriété.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Le notaire va dresser un inventaire du patrimoine de la personne décédée pour établir le passif et l’actif de la succession. De ce fait, des différents organismes qui ont une liaison avec celle-ci comme les banques, le syndic de copropriété et les compagnies d’assurance seront interrogés par le notaire. Ainsi, le passif sera élaboré en listant les dettes du défunt, telles que les impôts dus, les différentes factures, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution, les mensualités de remboursement.

L’accomplissement des formalités et la déclaration de la succession

Le notaire peut établir les formalités nécessaires pour le règlement de succession. Les héritiers, par contre, vont effectuer la déclaration de succession par le biais du notaire afin d’affirmer ce qu’ils ont reçu. De plus, cela fait partie des formalités fiscales obligatoires. Ainsi, dans les six mois après la date du décès, les droits de succession doivent être versés à la recette fiscale.

Le partage de succession

Une indivision est créée entre les héritiers, à la mort d’une personne. Cela implique que tous les biens de la personne décédée leur appartiennent ensemble.

En application d’une indivision légale, l’un des indivisaires peut effectuer les actes courants. Par contre, les actes administratifs doivent être effectués par la quasi-totalité des deux tiers. C’est l’unanimité des héritiers qui doit décider les autres activités comme la vente des biens.

Le notaire est un professionnel libéral et officier de l’État, dont les compétences sont indispensables pour mener à bien certaines démarches comme l’authentification d’actes juridiques. Découvrez à travers ce guide les domaines dans lesquels un acte notarié est nécessaire, puis les frais liés à ses services.

Quels sont les rôles du notaire ?

Tout comme l’huissier de justice, le notaire intervient dans certaines missions bien précises :

  • L’authentification d’actes juridiques

Il s’agit du principal rôle du notaire. Ainsi, il lui incombe d’authentifier la véracité des actes juridiques en apposant sa signature et le sceau de son office. Sa responsabilité personnelle sera alors engagée sur le contenu de l’acte authentique qu’il a délivré. Un acte authentifié par le notaire est valable aux yeux de la loi.

Le notaire conserve et sécurise également les actes juridiques originaux dans son office, pour des raisons de sécurité juridique. Aujourd’hui, ces professionnels de la loi utilisent des techniques plus modernes pour stocker facilement et protéger efficacement la confidentialité des actes. Ce sont les copies ou « grosses » qui seront transmis aux signataires qu’il s’agisse de testament, d’acte de vente immobilière ou de donation.

  • Rédaction des actes juridiques

Il est aussi du devoir du notaire de conseiller ses clients sur la rédaction d’actes juridiques. Par exemple, il recherche d’éventuelles clauses illégales dans un acte ou avertit son client si celui-ci est mal rédigé. Il est donc conseillé de solliciter les services d’un notaire avant de rédiger ou de signer des actes juridiques. Il informe également ses clients sur leurs droits, les devoirs qui leur incombent puis les éventuelles conséquences de leur engagement.

  • Un conseiller pour les entreprises et les particuliers

Le notaire fait office de conseiller privilégié pour les entrepreneurs, dans la mesure où il possède de solides compétences en droit. Il est donc d’une aide précieuse pour les chefs d’entreprise en matière d’expertise et d’audit, de gestion de la succession, etc.

Comme cité auparavant, le notaire est également à la disposition des particuliers pour la rédaction de certains actes juridiques comme les testaments, les donations, etc. En outre, il anticipe également les éventuels problèmes qui peuvent resurgir à l’avenir. Le notaire peut aussi assurer le rôle de médiateur ou de conciliateur pour permettre à ses clients de trouver une solution adéquate à un problème.

Sans oublier que le notaire peut intervenir dans l’achat d’un bien immobilier, puisqu’il intervient pour sécuriser la transaction et la rédaction du compromis de vente. Si vous recherchez un notaire expérimenté et reconnu pour son savoir-faire, adressez-vous à Me. Janick Rodgers.

  • Un acteur prépondérant dans l’équilibre social

Le notaire participe annuellement aux congrès visant l’introduction de nouvelles réformes sur le droit. Les droits du conjoint survivant découlent, par exemple, des congrès notariaux. Le notaire participe également à la formation du droit dans son quotidien en mettant en place des clauses contractuelles novatrices entre autres.

Faire recours aux services du notaire : oui, mais à quel prix ?

Il faut savoir que la plupart des actes notariés sont rémunérés selon un tarif préfixé par l’État. Les honoraires du notaire sont définis de la même manière sur tout le territoire national, quel que soit le statut de la personne ayant recours à ses services et quelles que soient les démarches juridiques à effectuer. Par exemple, la démarche d’acquisition d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire qui s’occupera de l’authentification de l’acte. Ce service implique des frais à la charge de l’acquéreur. Il faut savoir que les frais de notaires sont constitués de droits dus au Trésor Public : taxes de mutation, TVA, etc. Les sommes qu’ils perçoivent sont donc reverser directement à l’État et l’acte ou l’étude notariale n’est rémunérée qu’à hauteur de 10 % des frais perçus.

Il est fort probable que vous ayez eu besoin des services d’un notaire public. Mais que font-ils exactement et quand en avez-vous besoin ?

Que fait un notaire exactement ?

En termes simples, les notaires sont des personnes désignées par l’État comme témoin impartial afin d’empêcher toute fraude lors de la signature d’un document.

Un notaire surveillera essentiellement le processus de signature pour vous. Son travail consiste à s’assurer que vous êtes bien la personne qui signe le document, que vous n’êtes pas obligé de signer, que vous comprenez ce que vous signez, et parfois même faire prêter serment. Leur présence a pour but d’empêcher les désaccords sur la légitimité d’une signature et d’empêcher que des personnes ne soient exploitées.

Lorsqu’un notaire légalise un document, il ajoute physiquement un sceau et une signature en même temps que vous.

Quand avons-nous besoin d’un notaire ?

Il n’existe pas de liste exhaustive des documents qui doivent toujours ou jamais être notariés. Parfois, il vous sera demandé de signer un document qui nécessite clairement un sceau de notaire. D’autres fois, vous devrez examiner le contenu du document, les lois de votre juridiction et si vous souhaitez savoir si les parties contestent la signature du document et si la personne était saine d’esprit à l’époque.

Il existe généralement trois grandes catégories d’activités pour lesquelles un notaire est utilisé :

  • Réception de dossiers : Vous aurez probablement besoin d’un notaire pour accuser réception d’un document à un moment donné. Le transfert de la propriété d’un bien immobilier nécessite généralement un notaire, de même que la procuration ou le transfert du contrôle d’une fiducie.

  • Jurats : Un jurat est un serment dans lequel vous certifiez que le contenu d’un document est vrai. Le serment est administré par un notaire et est souvent lié aux preuves présentées devant le tribunal.

  • Certifications des copies : Un notaire a la capacité de déclarer qu’une copie d’un document est une copie exacte.

Où trouver un notaire ?

Beaucoup de gens choisissent de devenir certifiés comme notaires, bine que ce ne soit pas leur activité principale. Il est même probable que quelqu’un sur votre lieu de travail en soit un. Vous pouvez également les trouver dans la plupart des sociétés de courrier et d’expédition, des banques, des cabinets d’avocats et d’autres bureaux de services professionnels.

Par exemple, si vous recherchez un notaire spécialisé en droit immobilier au Québec ? Le cabinet de Susan Tremblay est à votre disposition.

Qu’est-ce qu’un notaire ne peut pas faire ?

Même si un notaire traite généralement des documents juridiques et peut acquérir des connaissances juridiques au cours de son parcours, il lui est interdit de préparer des documents pour vous ou vous donner des conseils juridiques.

Le conseil juridique est un métier du droit à part, strictement réglementé par des lois. Exercer le métier de conseiller juridique sans avoir les qualifications nécessaires relève d’un délit, sévèrement puni par le domaine du droit concerné. À la limite, le notaire peut prodiguer des astuces pratiques, sans toutefois se substituer à un avocat ou à un conseiller juridique légal.

Un notaire public est là uniquement pour jouer un rôle d’authentification, et non pour donner un avis sur le contenu de ce qui est signé. Il suit des procédures bien définies à l’avance qui lui permet de comparer la conformité du processus en cours.

Comme avec toutes les procédures légales, si vous n’êtes pas sûr de ce que vous êtes censé faire ou de ce que vous signez, contactez un avocat.

Vous pouvez vous diriger vers le cabinet de SUSAN TREMBLAY NOTAIRE pour toutes informations supplémentaires.