La divorce qu’il soit à l’amiable ou non, peut être une procédure souvent longue et coûteuse. Toutefois, c’est le recours le plus simple et le plus rapide pour divorcer. Cela entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage, à l’inverse de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus sous le même toit. Comme il existe différents types de divorce, vous découvrirez ci-après les étapes du divorce par consentement mutuel. En effet, il y a le divorce avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure du divorce à l’amiable a été allégée et réduite en quelques étapes seulement. Toutefois, quelle que soit la procédure de divorce choisie, la procédure suit toujours le même principe notamment l’appel à un avocat et la rédaction de la requête ou de la convention de l’avocat.

Étape 1 : Faire appel à deux avocats

Tout d’abord, les deux époux doivent commencer par prendre rendez-vous chacun avec un avocat. En effet, si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par un seul et même avocat. C’est la loi entrée en vigueur en 2017 qui le définit. Les époux sont donc tenus d’être assistés par un avocat distinct. Même s’il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales, cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat. Dans ce cas, les époux n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision, et encore moins de fournir une forme de témoignage.

Étape 2 : Négocier et rédiger la convention de divorce

Lors du lancement officiel de la procédure de divorce, l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux pourront étudier toutes les obligations et les conséquences de la séparation et se mettre d’accord sur chaque point de la convention. Cette requête est ensuite envoyée au juge des affaires familiales qui va par la suite lancer la procédure judiciaire.

Étape 3 : Disposer de 15 jours de délai de réflexion

Après avoir établi la convention de divorce, chacun des avocats adresse un exemplaire à son client. De là, les époux disposent d’un délai minimum de réflexion 15 jours avant de procéder à la signature de la convention. Une fois le délai écoulé et la convention signée, il est trop tard de renoncer. Ce sera donc le temps de peser le pour et le contre afin d’éviter des conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. Ce sera ainsi le rôle de l’avocat d’assister les époux pour les éclairer sur toutes les obligations et conséquences du divorce. Il a les compétences précises en matière juridique pour assurer la sécurité juridique de votre divorce.

Étape 4 : Signer la convention

Une fois le délai de réflexion passé, les époux doivent signer la convention. Leurs avocats respectifs se chargent aussi de la contresigner afin de garantir le consentement libre et éclairé de leurs clients. Après la date de signature de la convention, un des avocats va chez un notaire pour transmettre la convention.

Étape 5 : Enregistrer la convention auprès des minutes du notaire

Lorsque le notaire reçoit la convention de divorce, celui-ci dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Il se charge de bien vérifier la présence des mentions obligatoires sur le document et de valider la convention du divorce si celle-ci respecte bien la loi. Ensuite, il remettra par la suite une attestation de dépôt de la convention.

Quel que soit votre choix, il est primordial de tenir compte de l’intérêt des enfants et de trouver un équilibre pour que chacun soit rempli de ses droits.

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