Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.

Les motifs valables d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.

Les fautes peuvent être :

– l’infidélité/adultère,

– les violences physiques et verbales,

– les injures, insultes

– les mauvais traitements,

– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),

– l’abandon du domicile familial,

– la non-contribution aux charges du ménage…

Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.

Le déroulement du divorce pour faute

1- La requête

La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :

– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,

– le régime matrimonial du couple,

– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,

– les actes notariés des biens immobiliers des époux,

– les éventuelles mesures d’urgence,

– la date de la demande,

– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.

Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.

2- La conciliation

8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).

3- L’assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

4- Le jugement de divorce

Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :

Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.

Il prononce les torts partagés des 2 époux.

Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.

 

RÉAL BEAUVAIS AVOCAT, votre cabinet d’avocat à Laval

Pour vous assister dans votre procédure de divorce pour faute, l’avocat Réal Beauvais est votre meilleur allié. Spécialisé dans le droit de la famille, il est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, depuis l’envoi de la requête jusqu’au prononcé du divorce. Pour prendre un rendez-vous avec lui, n’hésitez pas à le contacter. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT vous accueille à Laval, à 2 pas du palais de justice.

La vie de couple est faite de noir et de blanc, de haut et de bas. Le chemin est parsemé d’embûches.
De nos jours, le taux de divortialité ne cesse d’augmenter. Au moins 5 couples mariés sur 500 divorcent chaque année. D’après une étude, les taux de divorce sont les plus élevés dans les Maldives, en Russie, en Uruguay, en France, au Danemark, aux États-Unis, etc.
Alors, on se pose les questions. Aimer ne suffit-il plus ? Pourquoi divorcer après toutes ces années vécues à deux ? Pourquoi se marier pour ensuite divorcer ? (Bien sûr, cela ne se prévoit pas !). Quelles en sont les raisons ?

1 – L’infidélité
La présence d’une maîtresse ou d’un amant est défavorable pour toute relation amoureuse. Un rien attise la jalousie. Alors, l’adultère serait assurément un élément dévastateur.
Il est parfois difficile de se relever face à ce fait.

2 – Les points de vue qui divergent et l’incompatibilité
Deux personnes « différentes » s’unissent par le lien du mariage. Il est tout-à-fait normal que les avis, les préférences et les idées ne soient pas les mêmes. Cela se passe sur plusieurs niveaux : les opinions politiques, l’éducation des enfants, l’ambition professionnelle, le sexe, le travail, l’emploi du temps, les dépenses financières, etc.
Le fait de se compléter n’est plus à l’ordre du jour. Le désaccord créé au final le déséquilibre. Avec le temps, homme et femme prennent conscience de leur incompatibilité.

3 – Les mauvais habitudes et comportements
Les mauvaises habitudes sont de véritables poisons. Les mauvais comportements n’en sont pas exclus.
Comparer son partenaire à une autre personne, rabaisser son partenaire devant les autres, vouloir manipuler son mari/sa femme, se disputer sur n’importe quel sujet, faire une scène pour un rien, dire constamment des propos blessants, critiquer la famille de l’autre, essayer de changer son mari ou sa femme, se focaliser sur un événement passé, penser que l’autre personne a toujours tort, se plaindre sans cesse… L’impolitesse, le manque de confiance en soi et en l’autre personne, le manque de romantisme, la jalousie maladive, l’accès de colère, la violence, le laisser-aller, le mensonge, l’égocentrisme, la procrastination… Tout cela tue la relation.

4 – La distance
« Loin des yeux, loin du cœur ». Ce proverbe en dit long. L’éloignement des deux personnes peut être néfaste, pour toute relation.

5 – Le manque de communication
Dans un couple, la communication est très importante. Communiquer doit être permanent. Oui ! Il faut se rapprocher, évacuer les problèmes sentimentaux, exprimer régulièrement ses désirs, prendre le temps de discuter de tout et de rien…
Dans le cas échéant, tout se perd. L’amour se fane. Il ne reste plus qu’à signer les papiers du divorce.

On encaisse tout. On passe par plusieurs crises passagères. Au fil du temps, on a du mal à pardonner et à passer l’éponge sur certains faits. Lâcher prise et tout abandonner deviennent la solution la plus rapide et sûre.
Que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, des démarches sont à suivre. Il faut que les époux commencent par prendre contact avec leurs avocats respectifs. C’est une étape incontournable. Qualifié et professionnel, l’avocat intervient lors des procédures judiciaires. Ce spécialiste du divorce se charge de la rédaction de la requête ou de la convention, de leur envoi au juge des affaires familiales, de la transmission de la convention signée par les époux au notaire, etc. Il s’assure que tout soit conforme au plan juridique, que chaque partie soit informée de l’enjeu du divorce et de ses conséquences. Il est là pour conseiller, représenter, défendre les droits de son client. Il jouera un rôle intermédiaire auprès du juge.

Divorcer est-il vraiment nécessaire ? Est-ce la seule option qui permet à chacun de retrouver la sérénité et le bonheur ? À bon entendeur…

La divorce qu’il soit à l’amiable ou non, peut être une procédure souvent longue et coûteuse. Toutefois, c’est le recours le plus simple et le plus rapide pour divorcer. Cela entraîne automatiquement la rupture du contrat de mariage, à l’inverse de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux sont toujours mariés, mais ne vivent plus sous le même toit. Comme il existe différents types de divorce, vous découvrirez ci-après les étapes du divorce par consentement mutuel. En effet, il y a le divorce avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La procédure du divorce à l’amiable a été allégée et réduite en quelques étapes seulement. Toutefois, quelle que soit la procédure de divorce choisie, la procédure suit toujours le même principe notamment l’appel à un avocat et la rédaction de la requête ou de la convention de l’avocat.

Étape 1 : Faire appel à deux avocats

Tout d’abord, les deux époux doivent commencer par prendre rendez-vous chacun avec un avocat. En effet, si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par un seul et même avocat. C’est la loi entrée en vigueur en 2017 qui le définit. Les époux sont donc tenus d’être assistés par un avocat distinct. Même s’il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales, cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat. Dans ce cas, les époux n’ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision, et encore moins de fournir une forme de témoignage.

Étape 2 : Négocier et rédiger la convention de divorce

Lors du lancement officiel de la procédure de divorce, l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. Avec l’aide de leurs avocats respectifs, les époux pourront étudier toutes les obligations et les conséquences de la séparation et se mettre d’accord sur chaque point de la convention. Cette requête est ensuite envoyée au juge des affaires familiales qui va par la suite lancer la procédure judiciaire.

Étape 3 : Disposer de 15 jours de délai de réflexion

Après avoir établi la convention de divorce, chacun des avocats adresse un exemplaire à son client. De là, les époux disposent d’un délai minimum de réflexion 15 jours avant de procéder à la signature de la convention. Une fois le délai écoulé et la convention signée, il est trop tard de renoncer. Ce sera donc le temps de peser le pour et le contre afin d’éviter des conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. Ce sera ainsi le rôle de l’avocat d’assister les époux pour les éclairer sur toutes les obligations et conséquences du divorce. Il a les compétences précises en matière juridique pour assurer la sécurité juridique de votre divorce.

Étape 4 : Signer la convention

Une fois le délai de réflexion passé, les époux doivent signer la convention. Leurs avocats respectifs se chargent aussi de la contresigner afin de garantir le consentement libre et éclairé de leurs clients. Après la date de signature de la convention, un des avocats va chez un notaire pour transmettre la convention.

Étape 5 : Enregistrer la convention auprès des minutes du notaire

Lorsque le notaire reçoit la convention de divorce, celui-ci dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang des minutes. Il se charge de bien vérifier la présence des mentions obligatoires sur le document et de valider la convention du divorce si celle-ci respecte bien la loi. Ensuite, il remettra par la suite une attestation de dépôt de la convention.

Quel que soit votre choix, il est primordial de tenir compte de l’intérêt des enfants et de trouver un équilibre pour que chacun soit rempli de ses droits.

60 000 couples sont en désaccord chaque année en France, et finissent par se divorcer. Ce chiffre a considérablement augmenté depuis 2005, après que les procédures sont simplifiées. Néanmoins, les effets du divorce sont souvent douloureux et compliqués pour certains. Trouvez dans cet article tous les détails sur le sujet.

Quelles sont les causes du divorce ?

Le divorce touche des centaines et des milliers de couples mariés récemment, ou même pendant 50 ans. En effet, il est fort possible qu’après 50 ans de mariage, la rupture survient. Dans ce cas, elle est systématiquement appelée « séparation tardive », ou même nommée parfois « divorce gris ». Celui-ci est en hausse dernièrement et représente les 1/4 des divorces depuis 2010.

Nombreuses sont les raisons qui poussent les gens à rompre. Mais il existe quelques principales causes de divorce :

Les couples s’éloignent

Toutefois, la séparation sur le tard est basée sur un processus lent. En effet, on peut dire que les deux partenaires ne s’intéressent plus l’un à l’autre et ne se parlent plus beaucoup. De ce fait, ils n’attendent que l’arrivée soudaine d’une étincelle qui provoquera leur séparation totale. En général, ils n’ont pas de bonnes raisons valables pour justifier leur divorce, à part le fait de dire qu’ils se sont éloignés.

La différence d’âge

Une grande différence d’âge ne pose pas de problème au commencement. Effectivement, certaines personnes disent que l’amour n’a pas d’âge. Cependant, cette situation peut être pesante et être la source de tous les ennuies plus tard. Toutefois, une mise à jour physiologique du cerveau se produit à un moment précis de la vie. Cette démarche incite les personnes à refaire leur vie et à prendre un nouveau départ.

Les disputes

L’une des plus grandes causes de divorce est sans doute l’argent. En effet, votre relation peut rencontrer des difficultés en faisant face à des problèmes financiers. Avec une mauvaise gestion des dépenses ainsi que les activités et les études des enfants, il est possibles que la famille finira par être endettée. De ce fait, l’un des partenaires accusera l’autre pour incompétence. Par la suite, cette situation délicate engendrera une dispute pouvant provoquer une rupture ou une demande de divorce.

Les contrecoups du divorce

Tout d’abord, les époux, quelle que soit l’origine du divorce, perdront leur vocation successorale. La législation antérieure a classé les causes du divorce en deux grandes hypothèses :

  • hypothèse 1 : selon l’article 265 al 1 ancien, il existe deux cas prononcés contre l’un des partenaires : premièrement, il / elle est accusé(e) pour faute aux torts exclusifs. Cela est aussi appelé « divorce prononcé contre l’époux fautif ». Deuxièmement, la déclaration d’une rupture de la vie commune ou « divorce prononcé contre l’époux demandeur ».

Sur ce, les conséquences financières et matérielles du divorce sont en faveur du conjoint. Cette décision sera en raison du ratification de l’autre dans le premier cas.

  • Hypothèse 2 : un divorce qui n’est pas prononcé contre l’époux : dans ce cas, la loi en vigueur ne prend pas les décisions à partir des causes du divorce. Cela est applicable si la demande de divorce et acceptée.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer ?

Il faut reconnaître que le divorce est une procédure juridique assez difficile. Plusieurs étapes essentielles devront être suivies à la lettre. De plus, il faut envoyer une demande de divorce au tribunal. Cependant, l’envoi du requête doit être effectué par l’intermédiaire d’un avocat. Le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY à Annemasse (74) vous propose ses services dans la Haute-Savoie.

Après, le tribunal organisera une audience de conciliation avec la présence du juge, de l’avocat et des deux époux. Si l’un des conjoints veut poursuivre, le juge délivrera une ordonnance de non-conciliation. Le début de la procédure contentieuse est donc marqué par l’assignation en divorce.

La vie de couple, autrefois considérée comme une idylle, un bonheur à mériter ou un engagement éternel, est aujourd’hui devenue un risque qui peut très vite se transformer en cauchemar. Les tribunaux de divorce sont débordés et les ruptures amoureuses de plus en plus fréquentes. Les uns condamnent l’infidélité, les autres blâment la jalousie et le déséquilibre émotionnel. Que s’est-il donc passé pour que les relations modernes se brisent aussi facilement ? Faut-il faire preuve de tolérance et d’humilité ? Comment sauver son couple en cas de crise ? La suite de cet article vous fournit quelques conseils indispensables pour comprendre et gérer votre vie amoureuse.

Une vie de couple en déséquilibre : les symptômes

Les crises du couple se manifestent à travers différents symptômes : disputes trop fréquentes, absence de communication, manque d’intérêt envers son partenaire, baisse de libido, etc. Il existe une phase plus avancée : la rupture passagère. On arrive souvent à pardonner les fautes de l’autre, mais on a du mal admettre nos propres fautes. L’étape la plus difficile est de choisir entre : lâcher prise et s’en aller ou rester et s’adapter à la situation. Parce que chaque cas est différent, il n’existe pas de solution objective permettant de prendre la bonne décision. Vous constatez que rien ne va plus et que votre partenaire reste totalement indifférent ? Vous avez envie de voir ailleurs et de recommencer une nouvelle vie ? Alors, partez sans attendre et mettez un terme à cette souffrance qui vous tue à petit feu. Si vous pensez toutefois qu’il existe une étincelle d’espoir pour sauver votre couple, faites de votre mieux pour redresser la situation. En d’autres termes, suivez votre intuition !

La décision est prise : vous allez divorcer

Il n’est pas ici question de remettre en cause votre décision. Si vous pensez qu’il n’est plus possible de vous remettre avec votre partenaire, vous avez le droit de vous en aller librement. Sachez tout de même que le divorce implique des procédures judiciaires longues et complexes, sans parler des frais de dossiers et des honoraires d’avocats auxquelles vous devez payer. Pour faciliter les démarches, vous pouvez choisir un divorce à l’amiable. Cette option est plus pratique et ne requiert pas de longues procédures. Faites appel à un avocat expérimenté pour que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible,

Le Cabinet NICOLIS AVOCATS est l’adresse qu’il vous faut pour bénéficier d’un accompagnement efficace. Me NICOLIS et sa collègue Me HUARD-FOUBE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et proposer des solutions répondant à vos besoins. Elles exercent leurs activités dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal et le droit du patrimoine. N’hésitez pas à consulter leur cabinet situé à Roubaix pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également visiter leur site internet.

Sauver son couple : les gestes à adopter

Le divorce est un choix. Une personne est divorcée parce qu’elle a choisi de renoncer à son couple. On n’oblige personne à rompre, elle le fait de son plein gré. Outre les procédures judiciaires, le divorce engendre d’autres conséquences plus ou moins graves : contentieux sur le partage des biens, effets psychologiques de la décision sur les enfants… Il serait donc préférable de pardonner et de faire preuve d’humilité. Facile à dire vous me direz, mais la vie est faite ainsi ! Il faut savoir changer de perspective et regarder les choses sous un autre angle. Au lieu de gaspiller votre temps et votre énergie à tourner la page, vous pouvez noter les aspects positifs que vous remarquez chez votre partenaire. Ce n’est pas pour rien que vous êtes ensemble.

Nombreux sont les facteurs qui incitent les couples à divorcer, à savoir les problèmes pécuniaires, l’incompatibilité sexuelle, l’ennui, l’âge, etc. Cette situation est très difficile à vivre, non seulement pour les couples, mais pour leurs enfants aussi. En effet, tant de mesures sont à prendre en compte, telles que la garde d’enfants, le régime appliqué sur la séparation des biens, les obligations alimentaires…Pour cela, il est préférable de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un avocat du droit de la famille pour mieux vous accompagner dans la réalisation des procédures de divorce.

Les différentes procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Cette procédure de divorce a été établie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour cela, les époux n’ont plus besoin de se présenter devant le juge pour leur divorce.

Aussi, le divorce par consentement mutuel contractuel est adressé à tous les couples qui arrivent à s’entendre entre eux à propos de leur séparation ainsi que leurs effets. Dans ce cas, chacun des époux doit faire appel à un avocat, il est impossible de faire recours à un même avocat. En effet, la convention de divorce doit être élaborée et négociée par les époux et leurs avocats respectifs. Dans cette convention, la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire seront également établis. De plus, la rédaction de cette convention est effectuée par les avocats puis les couples vont la signer après un temps de réflexion de 15 jours. Une fois que toutes les parties aient signé cette convention, elle sera ensuite transmise à un notaire. Celui-ci va entamer l’enregistrement du divorce quand les exigences de procédure et de forme sont respectées. Il faut noter que cette étape s’effectue 15 jours après la réception de la convention.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Cette procédure aura lieu lorsqu’un enfant mineur du couple veut que le juge l’entende. Dans ce cas, la convention de divorce est soumise au consentement du juge. Aussi, les époux ont le droit de consulter le même avocat.

En outre, une requête élaborée par les avocats doit être déposée au commencement de cette procédure. Cette requête est accompagnée d’une liquidation du régime matrimonial et d’un accord qui résout les effets de la séparation.

On peut donc envisager des arrangements, étant entendu qu’ils ne désavantagent aucun des époux et que les intérêts des enfants sont préservés.

Le divorce sur acceptation du principe de rupture de mariage

Les époux s’entendent sur le fait de divorcer, mais ne se mettent pas d’accord sur les effets de leur divorce.

Dans ce cas, le juge veille uniquement que l’accord de chacun des époux a été donné sans contrainte. Le divorce est ensuite prononcé et ses conséquences sont statuées par le juge.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Quand il y a une altération définitive du lien conjugal, un époux peut divorcer. En général, ce sont les couples qui habitent séparément au moins deux ans sont concernés par ce divorce. Encore, le juge va statuer sur le divorce et sur ses conséquences.

Le divorce pour faute

La faute doit être grave et rend la vie conjugale intolérable, voire impossible. Il peut s’agir de l’humiliation, de la violence, de l’adultère, du dénigrement, etc.

Cette faute doit également être démontrée par celui qui l’affirme, tout en détenant des attestations que ses amis ou ses parents ont écrits.

Le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés sera prononcé par le juge, selon le cas. Mais ce divorce peut être refusé si la faute n’est pas grave ou en manque de preuves.

Rendez-vous donc auprès du cabinet SCPA BERAUD – LECAT – BOUCHET à Aubenas afin de trouver un avocat expérimenté pour vous accompagner dans les différentes procédures judiciaires.

Vous envisagez le divorce ? Quel que soit votre motif, il est important de vous mettre au parfum des réalités actuelles avant de s’engager dans cette voie. Avant de recourir au service d’un avocat divorce comme le Maître Nathalie Cadet, sachez que plus de 1,6 millions d’enfants vivent dans des familles recomposées. Vous saviez combien un divorce peut déstabiliser l’éducation des enfants. Si vous pouvez éviter le divorce, il serait sage de revoir votre décision avant d’en subir les conséquences dans votre famille.

Les principales causes du divorce

Un tiers des demandes de divorce ont pour cause l’infidélité, un fait réel très courant un peu partout, pas seulement en France. 22 % des demandes proviennent de l’égoïsme de l’un des partenaires. Cela se reflète par le manque de soutien ou d’implication dans le foyer. Le mauvais caractère peut aussi être à l’origine des divorces. Tout comme les comportements abusifs comme la jalousie, il représente 15 % des demandes de divorce. Les mésententes et les désaccords concernant les projets d’avenir (études des enfants, maisons, etc.) influent également sur la longévité du mariage. 15 % des procédures de divorce sont issues de ce problème. Certains divorcent pour des raisons d’incompatibilité (10 % des demandes), d’argent et de travail (10 %). Quand les beaux-parents s’immiscent trop dans les affaires de couples, les risques de séparation sont assez éminents. 10 % des demandes de divorce viennent de ce problème. Sachez que nombreux sont les gens qui se trouvent dans le même cas que vous mais avec des problèmes ou des motifs de divorce différents.

Quelques chiffres sur le divorce en France

Les statistiques de l’Hexagone montrent que près de 45 % des mariages finissent par un divorce. Chaque année, 10 couples mariés sur 1000 divorcent. En France, 130 000 divorces par an sont prononcés. La première cause est l’infidélité. La majorité des hommes divorcés ont environ 42 ans et les femmes 44 ans. Le divorce par consentement mutuel est le plus courant actuellement, soit 55 % des cas. Les divorces par faute sont de moins en moins fréquents. Si le taux s’élevait à 40 % à l’an 2000, aujourd’hui il est à 10 %. Ce sont surtout les femmes qui demandent le divorce. Trois quarts (3/4) des divorces contentieux sont initiés par la gente féminine. Auparavant, c’étaient les hommes qui demandaient le divorce à cause de la dépendance de la femme sans activité professionnelle. Aujourd’hui, 70 % des femmes qui divorcent ont des activités professionnelles. Il faut savoir aussi que dans plus de 80 % des cas, les femmes obtiennent la garde des enfants. De plus, dans deux tiers (2/3) des cas, la résidence du ménage revient à la femme.

Les deux époux sont d’accord pour divorcer. Ils ont convenu par écrit et devant un officier public de se séparer à l’amiable. S’il n’y a pas d’opposition, l’un des époux transmet l’assignation au juge aux affaires familiales. Celui-ci entendra les avis et les plaidoiries des avocats des deux parties. Par la suite, il rend sa décision environ un mois plus tard.

Divorce pour faute

Il va y avoir conflit si l’un des époux introduit une demande de divorce pour faute. Dans ce cas de divorce, l’un des conjoints n’est pas d’accord pour divorcer ou s’oppose aux effets du divorce. Le litige est souvent en rapport avec le partage des biens et la garde des enfants. Pour avoir l’avantage sur l’autre, chacun doit démontrer la faute de l’autre. Tout cela dans le but de bénéficier des avantages en nature, la garde des enfants, des pensions alimentaires ainsi que des indemnisations. Pour ce faire, ils vont apporter les preuves des fautes de l’autre.

Divorce accepté

Les deux époux sont d’accord sur le divorce, mais les conséquences de la séparation sont inacceptables pour l’un. Dans ce cas, le demandeur va faire une requête. Elle est accompagnée des mesures pour régler les relations entre les conjoints en cas de séparation de domicile ou de préservation des biens communs. Avant, le juge organisait une audience de conciliation entre les époux afin d’étudier les points de vue et les modalités de séparation. Après les réformes de 2019, cette procédure a été supprimée et entrera en vigueur un an plus tard, en septembre 2020.

Divorce pour altération

Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagé quand les deux époux, sans être divorcés, n’ont plus de vie commune depuis 2 ans. Le divorce peut être obtenu malgré l’opposition de l’un des conjoints. La procédure à suivre est à peu près similaire à celle du divorce pour faute. Cette forme de divorce est différente de la séparation du corps. Dans cette dernière procédure, le mariage n’est pas dissout juridiquement. Toutes les obligations du mariage subsistent, mais les deux époux n’ont plus de domicile commun.

Conseils utiles

Après le jugement du divorce, l’un des deux époux peut faire un recours. C’est une opposition à la décision du juge. Il peut se faire dans le mois qui précède le jugement prononçant le divorce. Une fois le divorce prononcé définitivement, chacun des époux doit effectuer des formalités administratives pour que le divorce soit reconnu par les tiers :

– la transcription : c’est le fait de transcrire le divorce sur les actes de l’état civil ;

– le changement de nom : spécialement pour les dames ayant hérité du nom de leur mari ;

– le changement de statut : pour calculer les droits et les obligations de l’intéressé, surtout pour l’administration fiscale, la sécurité sociale ou les autres prestataires publics ou privés.

Il faut pas non plus oublier de prévenir son établissement bancaire concernant le compte joint ou compte commun avec son époux.

Certaines situations poussent les époux à mettre fin à leur mariage. Plusieurs procédures existent pour divorcer. Elles sont 5. Citons-les.

  1. Divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une forme de divorce sans juge. Il a été instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et fut appliqué depuis le 1er janvier 2017.

Cette procédure concerne les époux qui parviennent à s’entendre sur leur séparation et ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).

Ce divorce à l’amiable doit être assisté par l’avocat de chacune des deux parties d’où la nécessité de la présence de deux avocats. Ces derniers auront pour rôle de mettre au point, de négocier et de rédiger la convention de divorce qui comporte tous les effets juridiques de la séparation que l’on a mentionnés ci-dessus.

Cette convention sera ensuite signée par chacun des époux et des avocats après un délai de rétractation de 15 jours. Elle sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôlera le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Quinze jours après l’avoir reçue, le notaire enregistrera le divorce et le mariage est dissous.

L’avantage de ce type de divorce est sa rapidité, soit 3 mois entre le choix du notaire et la dissolution du mariage.

  1. Divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce sans juge ne peut pas, cependant, s’appliquer si un enfant mineur du couple veut être entendu par un juge. Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel judiciaire est procédé. La convention signée par les 4 parties (les 2 époux et chaque avocat) ainsi qu’un acte de liquidation du régime matrimonial doivent être approuvés par le juge. Une seule comparution devant ce dernier suffit pour prononcer immédiatement le divorce sauf s’il refuse d’homologuer la convention.

  1. Divorce pour faute

On parle de divorce pour faute ou divorce contentieuse lorsqu’un époux reproche à l’autre une faute grave qui rend la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux, etc.

Celui qui invoque la faute doit la prouver en ayant recours à des témoins (non pas les enfants, mais des amis et des parents qui à leur tour feront des attestations écrites.).

Seul le Juge apprécie les preuves. Il prononce le divorce, mais celui-ci pourra entraîner des conséquences pour les époux soit la suppression de la prestation compensatoire et l’attribution de dommages et intérêts des préjudices.

  1. Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté est destiné à tous ceux qui sont d’accord pour divorcer, mais qui ne s’entendent pas sur ses conséquences.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer. Le débat ne portera que sur les effets du divorce. Le Juge étudiera le dossier, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

  1. Divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce s’applique aux couples qui vivent séparément depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux de divorcer, même s’il n’a rien à reprocher à l’autre, et même si ce dernier s’y oppose.

Celui qui veut le divorce doit démontrer à tout prix qu’ils ne vivent plus ensemble. Une simple facture EDF ou une quittance de loyer peut parfois faire l’affaire. C’est le juge qui prononce le divorce dès lors que les conditions sont réunies.

Quelle que soit la procédure de divorce à entamer, l’avocat est votre allié. Il s’occupe de tout et saura vous aider dans toutes les étapes à suivre. Pour trouver un expert en divorce à Aix-en-Provence, adressez-vous au cabinet d’avocats EVOL’JURIS.

Généralement, les biens sont partagés de manière égale entre les deux époux quand ils vont divorcer. Seulement, l’une des deux parties peut demander une augmentation de sa part dans certains cas. En effet, il est possible d’exclure certains biens du patrimoine familial lors du partage. Toutefois, c’est le juge qui est le seul compétent pour prendre cette décision.

Quels sont les biens que les couples devront partager lors d’un divorce ?

Les biens familiaux sont constitués de deux bulles. La première renferme tous les biens du patrimoine familial comme les résidences, les mobiliers, les véhicules et les gains obtenus durant le mariage. Dans la deuxième bulle, il y a les autres possessions des deux époux telles que les actions d’une compagnie, les comptes en banque et les héritages.

Si le couple décide de divorcer, la valeur des biens de la première bulle devra être partagée à parts égales. Quant à celle de la deuxième bulle, elle sera aussi partagée entre les deux couples, mais en fonction des règles du régime matrimonial qu’ils ont choisi.

Dans quels cas peut-on demander un partage inégal ?

Il existe de nombreux cas où le partage inégal est accepté par la loi. Les raisons les plus courantes sont le mariage très court, le gaspillage de l’argent par l’un des couples, la dépendance à l’alcool, aux jeux ou aux drogues, la non-participation aux charges familiales… Dans ces cas-là, le partage des biens est donc négociable.

Par contre, les infidélités d’un conjoint et les contributions financières inégales dans un foyer ne sont pas considérés comme des motifs valables pour le partage inégal. C’est aussi valable pour l’impossibilité d’un conjoint à travailler à cause d’un handicap.

Comment demander un partage inégal des biens du patrimoine ?

Le partage des biens entre les époux doit être ordonné par le magistrat qui s’occupe du divorce. Ainsi, si l’une des parties trouve que le partage « 50/50 » ne lui convient pas, il devra en faire part au juge. Pour ce faire, la personne concernée devra demander au juge, par lettre écrite, sa requête. Cette lettre est à envoyer avec les papiers du divorce, ayant pour but de convaincre le magistrat qu’un partage égal serait injuste à son égard.

En réponse à cette demande, le juge aura trois options, soit il accepte, soit il décide de ne pas partager certains biens, soit il annule totalement le partage de patrimoine.