droit

Comme les adultes, les enfants ont également des droits fondamentaux. En effet, ils ne sont ni des animaux ni des objets inertes comme les propriétés mobiliers ou immobilières des parents. Ce sont des êtres humains, des membres de la famille et de la communauté. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les droits de l’enfant.

C’est quoi la vraie définition de l’enfant ?

Le terme enfant vient généralement du mot latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Au début, il désignait une personne depuis sa naissance jusqu’à son septième âge.

Mais depuis 1989, la convention internationale relative aux droits de l’enfant définit le terme enfant comme : « Tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Pourquoi les droits de l’enfant sont-ils importants ?

Nombreuses sont les raisons qui rendent importants les droits de l’enfant  :

– Les enfants dépendent de leurs parents

Les mineurs dépendent complètement des adultes pour recevoir tous les conseils et les soins dont ils ont besoin. Ceux-ci sont dispensés par ses principaux pourvoyeurs (ses parents ou les membres de sa famille). Mais dans le cas où ces derniers ne sont pas en mesure de le faire, l’État (qui est le principal détenteur de devoirs) se charge de trouver la solution par l’instauration de lois et de structures adéquates, dans l’intérêt des enfants. La maltraitance provenant des parents fait partie de la défaillance qui justifie l’intérêt des législations en faveur des droits de l’enfant;

– Les points de vue des enfants sont importants

Bien que les enfants ne participent pas à la vie politique, il faut quand même prendre en considération les opinions qu’ils expriment au sein de la communauté, à l’école et à la maison. Ils sont d’ailleurs l’avenir du pays. De ce fait, il ne faut pas ignorer leurs vues sur toutes les questions qui les affectent car cela participent beaucoup à leurs émancipations. D’où l’intérêt de reconnaître encore une fois l’importance des droits de l’enfant.

– Les changements brusques au sein de la société ont des conséquences sur les enfants

La mondialisation, les migrations massives, la réduction du filet de sécurité sociale et les changements climatiques, ont des effets néfastes sur les enfants. Leurs impacts peuvent même s’avérer désastreux dans les situations d’urgence et de conflit armé. Sans des droits particuliers qui leur sont reconnus, les enfants qui sont les plus faibles de la race humaine se trouveraient sans défense.

Quels sont les objectifs des droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant prennent en compte ses besoins, sa fragilité et ses spécificités. Ils tiennent également en compte la nécessité de leur plein épanouissement. Ceux-ci doivent avoir ainsi le droit de se développer et de vivre convenablement, sur le plan intellectuel et physique.

Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en affaires familiales, une discipline qui englobe, avec les autres éléments qui concernent la famille, les droits de l’enfant et le règlement de succession, à l’amiable ou judiciaire, n’hésitez pas à contacter CONSTANT AVOCATS. Ce cabinet situé à Lille, est composé d’une équipe de trois avocats expérimentés.

Quels sont les droits de l’enfant ?

Les droits de l’enfant sont généralement composés des droits humains essentiels et des garanties fondamentales dont :

      • Le droit à la dignité à travers la protection contre les mauvais traitements, la torture, l’esclavage, etc.
      • Le droit à la vie ;
      • Le principe de non-discrimination ;

L’enfant a également d’autres droits fondamentaux, comme :

      • Les droits politiques et civils tels que le droit à une nationalité et à une identité ;
      • Les droits culturels, sociaux et économiques comprenant le droit aux soins et hygiène dont ils pourraient avoir besoin pour profiter d’un meilleur état de santé, le droit à un niveau de vie décent ainsi qu’à une alimentation saine et appropriée, le droit à l’éducation, etc…
      • Les droits individuels tels que le droit d’être protégé, le droit de vivre avec sa famille, etc…
      • Les droits collectifs incluant le droit des enfants issus des groupes autochtones ou de minorités, le droit des enfants handicapés et le droit des enfants réfugiés.

Plusieurs raisons peuvent conduire devant un tribunal, d’une affaire banale relative à un problème lié au non respect des réglementations à une affaire de crime. Dans tous les cas, le fait de se retrouver face à des jurés est une épreuve intimidante. Cela provoque un état de panique, pouvant mener à des problèmes plus graves, bien qu’on n’ait rien à se reprocher.

Faire appel à un avocat

On a le droit de se défendre tout seul lors d’un procès. Mais face à la pression et la panique, tout peut dégénérer, à tel point qu’on puisse perdre la notion du raisonnable. Dans ce cas, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en cas de problème d’ordre juridique, et ce, quelle que soit l’ampleur de l’affaire. Un procès est souvent constitué de petites embûches et de complexités qui peuvent à tout moment déstabiliser le sujet, aussi vigilant soit-il. L’avocat agit ainsi comme un soutien à la fois stratégique et moral pour son client.

Quel est le rôle de l’avocat ?

La principale mission de l’avocat est de défendre son client. Quelle que soit l’affaire dans laquelle celui-ci est impliqué, son avocat doit lui prêter main-forte afin qu’il puisse avoir gain de cause, ou du moins bénéficier d’un procès équitable. Pendant toute la procédure, l’avocat agit en complice et fournit des arguments convaincants en faveur du client. Il lui offre également des conseils sur ce qu’il faut dire et faire ainsi que l’aide dans les démarches de préparation des divers documents nécessaires.

Les domaines de compétences d’un avocat

    • Le droit de consommation

Cela consiste à protéger un client de l’emprise d’une entreprise de consommation. Par exemple, en signant un contrat d’abonnement à une offre spécifique, le client doit honorer le dit contrat ; et en cas de rupture de sa part, il se verra verser une somme conséquente à l’entreprise. Mais si le motif de rupture vient d’une mauvaise prestation de l’entreprise, le client peut la poursuivre en justice et faire appel à un avocat pour défendre ses droits.

    • Le droit de la famille

Ce cas concerne les litiges familiaux. Le cas le plus fréquent traité est le divorce. Une procédure durant laquelle, les deux parties se disputent le droit de garde des enfants et du partage des biens communs. C’est une situation délicate durant laquelle, le choix d’un avocat est primordial, car chaque camp s’efforce de faire valoir ses droits. L’avocat peut également aider dans les démarches d’élaboration de contrat de mariage, ou dans le cadre d’autres problèmes familiaux tels la succession ou la donation.

    • Le droit du travail

Le droit du travail se réfère souvent au cas où un client a des soucis avec son employeur. En sollicitant un avocat, il améliore ses chances de parvenir à un verdict positif. En effet, l’avocat va définir les démarches permettant d’aboutir à un consensus entre les deux camps, sans devoir employer la méthode forte.

    • Le droit immobilier

Dans ce contexte, l’avocat accompagne son client dans les différentes étapes des procédures immobilières : régularisation des actes de vente, contrats de bail ou encore l’achat de biens immobiliers. Il oriente son client sur les démarches à suivre pour ne pas risquer des infractions pénalisantes.

    • Le droit commercial

Dans cette démarche, l’avocat prend en main la protection d’une entreprise. En l‘aidant à élaborer des contrats conformes à la loi en vigueur, il protège ses intérêts lors d’éventuels conflits avec des clients.

    • Le droit de construction

L’avocat aide son client à acquérir le droit et les documents nécessaires à la construction. Parmi ces documents, on peut citer le permis de construire, le droit de copropriété, les contrats de construction, ou encore les contrats de baux emphytéotiques…

L’importance de faire appel à un avocat

Il est toujours rassurant d’avoir quelqu’un vers qui se tourner en cas de problème. Et le souci est d’autant plus important quand il s’agit d’une affaire judiciaire. L’avocat est un spécialiste aguerri dans ce domaine. Ayant suivi des formations à cet effet, il en connaît toutes les facettes et les démarches à suivre. L’avocat accentue la valeur des déclarations de son client lors des procès. Il est même fréquent que des individus ayant couru un risque de lourdes sanctions puissent s’en tirer assez facilement grâce aux compétences d’un bon avocat.

La plupart des conflits d’intérêts se résolvent souvent par le biais d’un compromis et d’un consensus. Mais il existe des cas de figure, où l’affaire prend tellement de l’ampleur, qu’elle fait l’objet d’une campagne judiciaire. À ce stade, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour s’assurer une bonne défense.

Pourquoi recourir à un avocat ?

Un avocat est une personne ayant suivi des études spécifiques en droit. Il est chargé de défendre son client tout au long d’une campagne judiciaire. Ses connaissances en matière de droit lui permettent de conseiller son client, de défendre ses intérêts, et de lui faire part de l’évolution de l’affaire en question. Avoir un avocat à son service optimise les chances d’aboutir à une conclusion favorable ; ça permet aussi d’éviter de concéder de lourds verdicts à l’issue d’un procès.

Quand faut-il faire appel à un avocat ?

Un avocat intervient dans plusieurs affaires portant sur divers thèmes. Ses clients peuvent être des personnes physiques ou morales. Plusieurs campagnes nécessitent l’intervention d’un avocat.

    • Affaires portant sur le droit de consommation

À l’issue des procédures de vente, il n’est pas rare qu’un client subisse les escroqueries de la part d’une entreprise ou bien d’un prestataire de services. Ces derniers peuvent lui exiger une certaine rémunération malgré une prestation insatisfaisante. Il se peut aussi que le produit acquis présente des défauts, et que le client souhaite se faire rembourser. Ce genre d’affaire peut être traduit en justice et avec l’aide d’un bon avocat, le client peut avoir gain de cause.

L’annulation de contrat est également un facteur de conflit entre deux parties. Les conditions stipulées dans un accord signé peuvent être annulées si l’une des parties n’a pas respecté ses engagements. Mais cette opération peut s’avérer coûteuse pour le client, même s’il se retrouve dans la position de la victime dans l’affaire. La signature d’un accord écrit appelle chaque entité à respecter chaque point abordé et en cas de refus d’obtempérer, des sanctions peuvent prendre effet. Il est alors impératif de faire appel à un avocat afin de défendre ses intérêts et de faire valoir ses droits en tant que consommateur.

    • Affaires familiales et patrimoniales

Le divorce est le motif principal qui conduit une famille devant un tribunal. Il peut donner suite à une longue campagne et une série de procès, où chaque conjoint s’efforce de réclamer ses droits et de défendre ses intérêts. Ces intérêts sont pour la plupart du temps matérialisés par les enfants et les biens communs. C’est dans ce genre d’affaires qu’il est primordial d’avoir un avocat adroit de son côté. Toujours dans ce contexte, le changement de nom, les procédures d’adoption, le partage des biens, les procédures de succession… sont des manœuvres très complexes. Sans l’assistance d’une personne qualifiée, leur réalisation s’avère être une tâche éprouvante.

    • Conflits en rapport avec les propriétés

Le voisinage ne constitue pas toujours une bonne compagnie. En effet, vos voisins peuvent porter atteinte aux droits de propriété en empiétant votre terrain ou en procédant à des constructions susceptibles de vous gêner. La difficulté à acquérir divers permis liés à la construction, l’application des procédures de saisine, ou encore les demandes de négociations à l’amiable… Ce sont tous des situations qui peuvent conduire à des procès et au cours desquels il est important de se faire accompagner.

    • Problèmes liés à une entreprise

Une entreprise peut aussi être traduite devant un tribunal pour diverses raisons. Premièrement, la création ou la dissolution d’entreprise requiert la régularisation de plusieurs certificats d’ordre administratif et juridique. Sans ces procédures, l’entreprise en question est passible de diverses pénalités et de sanctions financières. Il faut être bien informé des règles régissant le secteur d’activité et comprendre les différentes procédures à entreprendre. Engager un bon avocat est alors la meilleure initiative ; il est en mesure de prodiguer des conseils et de diriger son client vers les bonnes décisions, et de le protéger durant ses campagnes.

Pourquoi faire attention au choix de son avocat?

Les avocats ont certes suivi le même cursus de formation ; mais la façon d’exercer diffère d’un avocat à un autre. Comme les médecins, ils disposent de leurs propres domaines de compétences. Le choix d’un avocat n’est pas une initiative à prendre à la légère. L’expérience est un atout à mettre en avant ; face à une situation donnée, un avocat expérimenté se démarque facilement d’un novice par son aisance à faire face à la difficulté. L’efficacité est de rigueur car il n’est pas évident de confier ses intérêts ou son avenir entre les mains d’un avocat qui n’est même pas en mesure d’assurer correctement sa défense.

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

En cas de litige, il est important d’avoir un bon avocat pour vous défendre. Que vous soyez une personne morale (entreprise, association, …) ou une personne physique (homme ou femme), s’il y a un problème au niveau juridique, vous ne pourrez pas vous protéger tout seul.

En quoi consiste le métier d’un avocat ?

L’avocat est la première personne que vous allez contacter lors d’un procès. Il sera là pour vous défendre face aux accusations qui sont portées contre vous, mais aussi pour vous conseiller. Il a les connaissances requises sur les différents textes de lois qui seront utilisés pour vous disculper ou non. Si vous êtes accusé de quelque chose et amené à comparaître en justice, vous devrez donc avoir un avocat. Mais si vous n’avez pas les moyens d’en engager un, vous en aurez un d’office. C’est un droit que chaque humain peut bénéficier, même s’il est accusé d’homicide.

Les différents types d’avocats

Chaque avocat a sa spécialisation. Selon la nature de l’affaire, il y a cinq types d’avocats.

  • Avocat en droit pénal

L’avocat en droit pénal ou avocat pénaliste est un auxiliaire de justice. Il est en charge des affaires concernant le droit pénal, c’est-à-dire toute infraction contraire à la loi et à l’ordre social. Parmi ces infractions, on peut citer les vols, les agressions, les viols, les meurtres, les escroqueries, etc. Il peut défendre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

  • Avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires est plutôt aux services des sociétés. Il est en charge de les conseiller et de régler les différents contentieux. Il s’occupe du droit financier, concernant les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, du droit social concernant la RH, du droit fiscal et du droit immobilier.

  • Avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier est un avocat d’affaires qui s’occupe des affaires relatives à l’immobilier et aux habitations. L’achat et la vente de terrain, les crédits immobiliers, la copropriété… sont dans son domaine d’exécution.

  • Avocat en droit de la famille

Il est spécialisé en droit des personnes, et spécialement sur ce qui concerne la famille. Il s’occupe des héritages, des mariages, des divorces… Sachez qu’il est important de contacter un avocat avant un mariage parce qu’il pourra vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter selon le patrimoine de chacun des futurs époux. En effet, c’est un sujet assez difficile à gérer en cas de divorce.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille, vous pouvez alors contacter BARLAGUET ANNIE.

  • Avocat en droit international

Il s’occupe des particuliers et des professionnels ayant un contentieux, dont l’autre partie est à l’étranger. En effet, avec la mondialisation, il y a de nombreux échanges entre personnes ou entre entreprises. Or, ceux-ci ne se passent pas toujours sans encombre. Dans ce cas, l’avocat sera là pour conseiller et assister la personne ou l’entreprise sur les procédures à suivre.

Comment choisir son avocat ?

Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir son avocat .Vous devez d’abord définir si vous avez besoin de conseils juridiques ou bien d’une assistance devant les tribunaux. En effet, certains avocats seront spécialisés dans les conseils, tandis que d’autres le seront dans les défenses en cas de litige ou de contentieux. Ensuite, vient la raison pour laquelle vous avez besoin d’un avocat. Sache qu’il existe des avocats généralistes et spécialistes. Ces derniers auront leurs domaines de prédilection. L’honoraire est aussi à prendre en compte dans votre choix. Ce n’est pas parce que ce sera le plus cher qu’il sera le meilleur. C’est là que va jouer la réputation de l’avocat. Il faudra alors bien vous renseigner.

Le changement de nom est un processus administratif difficile et fermement encadré par la législation. La loi 6 fructidor an II du 23 août 1794 est encore en vigueur de nos jours et stipule clairement qu’il est interdit d’user et porter un nom et prénom autre que ce qui est inscrit et mentionné dans son état civil. De ce fait, engager une procédure pour changer de nom peut être extrêmement difficile. Pour cela, vous devez disposer d’un motif légitime et clair pour espérer obtenir l’accord du juge. Pour mettre toutes les chances de votre côté, sollicitez l’intervention d’un avocat.

Pourquoi changer de nom ?

Il est effectivement indispensable de définir les circonstances qui encouragent à entreprendre un changement de nom. À part le mariage, de nombreuses raisons peuvent justifier cette décision.

Un nom difficile à prononcer qui peut représenter un problème pour son propriétaire

Il existe des noms qui diffèrent grandement des noms habituels et qui peuvent représenter une gêne pour ceux qui les portent. En effet, il arrive qu’en grandissant et surtout au moment de l’adolescence, certaines personnes remarquent que leurs noms sont difficiles à porter, ou sujets à des moqueries surtout à l’école. C’est aussi le cas des noms à caractère péjoratif ou qui se prononcent mal ou difficilement .

Dans le cas de francisation de l’état-civil

La modification de l’état-civil est également une raison de changer de nom. Ainsi, les noms ou les prénoms sont modifiés pour faciliter leur prononciation. Dans ce cas, il peut s’agir de noms qui peuvent être traduits naturellement en d’autres langues, comme Guillermo qui devient Guillaume en français. D’un autre côté, le nom peut également changer complètement.

Qui peut demander le changement de nom ?

D’une manière générale, le changement de nom peut être l’initiative de toute personne majeure ou d’ un enfant mineur représenté par ses parents. Cependant, les procédures diffèrent d’une personne à une autre.

Pour les couples mariés, le changement de nom se fait naturellement et le conjoint n’a pas besoin de faire une demande. C’est également le cas pour leurs enfants qui hériteront aussi du nom de leurs parents.

Quel avocat consulter pour changer de nom ?

La demande de changement de nom doit être justifiée par des preuves solides et légitimes . Cependant, même avec des preuves, il est souvent difficile d’obtenir l’accord. Dans ce cas, l’accompagnement d’un avocat est nécessaire afin d’appuyer et de justifier votre cause.

L’avocat en droit de la famille pour vous accompagner pour un changement de nom

Dans cette procédure de changement de nom, l’avocat est le seul qui puisse saisir le juge. C’est surtout indispensable pour que votre demande soit acceptée.

Pour un changement de nom à Marseille, contactez Maître Karine CHETRIT-ATLAN, avocat de droit de la famille pour vous accompagner dans les procédures de changement de nom.

Que fait un avocat dans une procédure de changement de nom ?

Tout d’abord, l’avocat prend connaissance de votre demande et vous conseille dans les différentes étapes à suivre, comme la publication dans le journal officiel et les journaux d’annonces légales dans votre localité.

Étant donné que vous êtes son client, l’avocat vous représentera également auprès du juge. Il analyse la situation et en déduit la nécessité ou non de faire appel à lui.

Enfin, dans le cadre de la procédure, il envoie au juge votre requête de changement de nom avec toutes les preuves et explique les raisons ou votre intérêt de changer de nom. Une fois la demande acceptée, il se chargera de vous accompagner dans les autres démarches administratives.

Combien coûte le changement de nom ?

Le coût varie selon les honoraires de l’avocat. Dans ce cas, comptez environ 600 euros HT. La publication dans le journal officiel coûte quant à elle, 110 euros. Enfin, la publication dans le journal d’annonce légale de votre arrondissement est également à votre charge.

À la suite de la décision de séparation d’un couple et lors d’une procédure de divorce, la question de la garde des enfants doit être abordée. Elle est souvent source de discordes et de litiges. Pour trancher, il est indispensable de considérer de nombreux points, comme l’accord entre les conjoints, les conditions de garde et l’âge des enfants. Cependant, le contexte de l’affaire doit être pris en compte. C’est le juge aux affaires familiales qui tranchera selon les conditions requises et la nature de l’affaire.

La garde exclusive

Une garde est exclusive lorsque, lors du jugement, l’enfant passe plus de 60 % de son temps par an chez l’un de ses parents. Dans une procédure de divorce, le juge décide d’accorder la garde partielle ou la garde exclusive des enfants. Les parents ne peuvent, en effet, pas prendre la décision sur ce sujet. Néanmoins, chacun d’eux peut engager les procédures légales pour bénéficier de l’exclusivité de la garde. De plus, l’un des parents ne possédant pas la garde dispose toujours du droit de visite, et même d’hébergement pour ne pas perdre contact avec son enfant.

Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention d’une garde exclusive ?

Avant de donner la garde exclusive à un des parents, le juge doit considérer de nombreux points. Cependant, l’intérêt de l’enfant reste le maître-mot qui dicte sa décision. Ainsi, elle se fera en fonction de certains critères :

  • L’âge de l’enfant, car les conditions diffèrent pour un enfant et un adolescent.
  • La relation entre l’enfant et les deux parents, par exemple, pour un parent biologique ou non.
  • La stabilité financière et affective des parents qui garantissent le bien-être de l’enfant.
  • L’opinion de l’enfant.

Que faire pour obtenir la garde exclusive ?

La condition principale pour l’obtention de la garde exclusive d’un enfant est de garantir son bien-être et son intérêt. Il appartient donc à l’un des parents qui souhaite en bénéficier de prouver au juge sa capacité à remplir cette condition.

Il est également fréquent que l’un d’eux apporte au tribunal des justificatifs qui prouvent l’incapacité de l’autre à assurer la garde de l’enfant dans les meilleures conditions. C’est par exemple le cas de maltraitance, de violence, de dépendance à des substances telles que l’alcool et en cas de maladie.

Toutes ces démarches doivent être réalisées avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé, comme DUMEAU ANNE LAURE. Cet avocat propose son service et son ses compétences pour régler tous les types de litiges concernant le droit civil, commercial et le droit de la famille, dont les questions de divorces et de la garde des enfants.

En cas d’accord à l’amiable

Dans le cadre d’un accord à l’amiable, les deux parents doivent mettre par écrit les décisions prises, les différentes modalités de garde, la responsabilité de chacun d’eux, ainsi que le droit de visite. Cet accord doit être visé et homologué par le juge afin de s’assurer que les décisions prises garantissent l’intérêt de l’enfant.

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé

Si aucun accord n’est trouvé, il appartient au juge de décider lequel des parents aura la garde exclusive de l’enfant. Dans ce cas, toutes les conditions, les faits, le contexte de la garde et l’âge de l’enfant, sont considérés. Cependant, les tendances ont montré que dans 63 % des cas, les juges se prononcent en faveur de la mère, en particulier pour les enfants âgés de moins de 5 ans.

La résidence alternée est prononcée dans 12 % des cas. Toutefois, elle peut être rejetée ou refusée si l’intérêt de l’enfant n’est pas assuré. C’est souvent le cas d’une mauvaise relation entre les parents.

Enfin, pour la garde exclusive chez le père, qui représente 24 % des cas, les enfants ont souvent entre 10 et 15 ans.

Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.

Les motifs valables d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.

Les fautes peuvent être :

– l’infidélité/adultère,

– les violences physiques et verbales,

– les injures, insultes

– les mauvais traitements,

– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),

– l’abandon du domicile familial,

– la non-contribution aux charges du ménage…

Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.

Le déroulement du divorce pour faute

1- La requête

La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :

– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,

– le régime matrimonial du couple,

– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,

– les actes notariés des biens immobiliers des époux,

– les éventuelles mesures d’urgence,

– la date de la demande,

– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.

Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.

2- La conciliation

8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).

3- L’assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

4- Le jugement de divorce

Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :

Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.

Il prononce les torts partagés des 2 époux.

Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.

 

RÉAL BEAUVAIS AVOCAT, votre cabinet d’avocat à Laval

Pour vous assister dans votre procédure de divorce pour faute, l’avocat Réal Beauvais est votre meilleur allié. Spécialisé dans le droit de la famille, il est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, depuis l’envoi de la requête jusqu’au prononcé du divorce. Pour prendre un rendez-vous avec lui, n’hésitez pas à le contacter. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT vous accueille à Laval, à 2 pas du palais de justice.

Lorsque l’on parle de vie de couple, on fait souvent référence au mariage. Pourtant, il existe une autre forme d’union civile : le Pacs ou pacte civil de solidarité. Les personnes qui vivent ensemble dans le cadre du Pacs sont appelées pacsées ou tout simplement partenaires. Vu qu’il s’agit d’une union légale, des droits et des obligations naissent du Pacs.

La légalité de l’acte

Le Pacs est régi par l’article 515-1 du code civile dans le but de satisfaire les demandes des couples homosexuels qui souhaitaient bénéficier d’une reconnaissance légale. Depuis, le régime juridique des pacsés se rapproche de celui des époux, notamment en ce qui concerne les biens et la fiscalité. Ils sont solidaires des charges du ménage et des dettes contractées pendant l’union. Le Pacs demeure néanmoins encore différent pour d’autres points comme la séparation et la succession.

Le cabinet d’avocats NICOLIS MARIE-ANGE situé à Lille vous explique davantage sur le Pacs.

Sa conclusion

Le Pacs peut être conclu par un acte sous seing privé ou authentifié par le notaire. Le premier doit être enregistré à la mairie pour être valide, ce qui n’est pas le cas pour le pacs notarié. En effet, depuis 2011, c’est le notaire lui-même qui effectue les démarches légales nécessaires. Pour ceux qui habitent à l’étranger, une déclaration commune pourra être enregistrée à l’ambassade ou au consulat. Comme pour le mariage, les Français peuvent être pacsés avec des personnes d’une autre nationalité.

Le Pacs prend effet entre les parties à compter de la date de l’enregistrement, et envers les tiers dès sa mention en marge de l’acte de naissance des pacsés. Son régime juridique par défaut est la séparation de biens. Mais les parties concernées peuvent opter pour un régime d’indivision lors de la conclusion du Pacs ou modifier leur contrat initial.

Les conditions requises

Étant une forme d’union légale, le Pacs prohibe l’inceste : ascendants, descendants, alliés proche (belle-famille), collatéraux (frères et sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux). La bigamie est aussi prohibée : Pacs avec une personne mariée ou déjà pacsée. Le Pacs avec un mineur émancipé est interdit, de même qu’avec un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sauf autorisation du juge ou du conseil de famille (pour la personne sous tutelle) ou assistance du curateur (pour la personne sous curatelle).

Depuis 2017, les compétences du tribunal concernant le Pacs (enregistrement, modification et dissolution) sont exclusivement transférées à la mairie. Pour la conclusion du Pacs, un nombre de pièces doivent être fournies : pièces d’identité, actes de naissance, l’original de l’acte sous seing privé, un certificat de non-Pacs, etc. Vous pouvez vous informer auprès d’un avocat spécialiste du droit de la famille pour connaître les procédures dans les détails et le dossier complet à fournir.

Ses effets

Les pacsés ont un devoir d’assistance matérielle l’un envers l’autre. Ils apportent leur contribution selon leurs facultés ou selon les conditions rédigés dans le Pacs. En effet, le taux de participation des partenaires peut être défini librement par les personnes concernées. Quand l’une des parties manque à ses devoirs (financiers), l’autre peut avoir recours à des moyens juridiques pour demander la saisie du compte bancaire de son partenaire. Sur ce point, le Pacs est très proche du mariage. Cependant, en cas de séparation, aucune protection n’est garantie pour le partenaire dans le besoin. Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation et l’autorité parentale. En effet, cette dernière est uniquement exercée par les parents légaux de l’enfant. D’ailleurs, les personnes pacsées ne sont pas autorisées à adopter un enfant ensemble.

La séparation

Le Pacs est dissout par la mort de l’un des partenaires ou la rupture volontaire du contrat. Il existe différentes manières de rompre un Pacs :

  • par le mariage des deux personnes sans formalité spécifique,
  • par le mariage de l’une des parties avec une autre personne,
  • par déclaration mutuelle à la mairie,
  • et par l’initiative de l’une des parties seulement.

Lorsque la rupture est l’initiative de l’une des parties uniquement, l’autre sera informée par l’intermédiaire d’un huissier. Mais même si le Pacs est une forme d’union très souple, l’intervention d’un juge peut s’avérer nécessaire pour statuer sur ce cas.