adoption de l’enfant

Adopter l’enfant de son conjoint est une procédure de plus en plus courante depuis quelques années. Le plus souvent, c’est l’époux de la mère qui veut se lancer dans cette démarche, mais rarement les belles-mères. Les raisons sont nombreuses. Quoi qu’il en soit, il y a des conditions et des procédures à suivre.

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir adopter l’enfant de son conjoint, les beaux-parents doivent remplir certaines conditions.

-La personne doit être mariée avec le parent de l’enfant

L’adoption n’est permis que si le père ou la mère est marié avec le parent de l’enfant. Ce ne sera donc pas possible s’ils vivent en concubinage, même si c’est depuis plusieurs années. L’adoptant disposera par la suite de tous les droits de l’autorité parentale. Il en de même pour les couples homosexuels. Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, il leur est aussi possible d’adopter l’enfant de leur conjoint.

-Avoir 10 ans d’écart

L’enfant en question doit avoir au minimum 10 ans de moins de la personne qui veut l’adopter.

-La motivation doit être légitime

Quand les époux sont mariés depuis plusieurs années, il est tout à fait normal que des liens d’affection se tissent entre l’enfant et son beau-père ou sa belle-mère, ce qui peut constituer une motivation pour la demande d’adoption. Toutefois, si l’adoptant a lui aussi des descendants, l’adoption peut être remise en question, car elle ne doit en aucun cas compromettre la vie familiale de ceux-ci.

-Autres conditions

Si le parent biologique a reconnu l’enfant et que celui-ci est encore vivant, l’adoption ne peut être permis sans son consentement. Cependant, il ne peut se faire que par l’adoption simple. En outre, si l’autorisation parentale a été rejetté au parent biologique, la demande d’adoption ne nécessite pas son consentement. Par ailleurs, un autre cas possible est que le parent biologique qui a reconnu l’enfant est décédé. Si sa famille entretient encore des liens avec l’enfant, seule l’adoption simple est permis.

Entre adoption plénière et adoption simple

L’adoption de l’enfant de son conjoint est possible que ce soit à travers l’adoption plénière ou l’adoption simple. Cependant, les conditions et les effets ne sont pas les mêmes. Pour en savoir un peu plus et pour être mieux accompagné, il est conseillé de solliciter les services d’un professionnel dans le domaine juridique. Le CABINET IKOS AVOCATS qui est situé au 20 Rue Albert Thomas-94500 Champigny Sur Marne dispose d’une équipe composée de juristes et d’avocats compétents qui peuvent vous conseiller et vous assister.

-L’adoption simple

Elle n’a aucun impact sur les liens entre l’enfant et son parent biologique. Toutefois, elle nécessite l’accord de ce dernier. L’enfant a également son mot à dire et donner ou non son accord s’il est âgé de plus de 13 ans. L’enfant dispose aussi le droit d’hériter de son beau-père et de ses parents biologiques.

-L’adoption plénière

Avec une adoption plénière, le beau-père devient l’unique père de l’enfant et ce dernier portera également son nom. Le beau-parent ainsi que le parent biologique exercent conjointement l’autorité parentale. Et concernant le droit de succession, l’adopté ne peut pas hériter de son parent biologique, mais uniquement de son beau-parent. Par ailleurs, l’adoption plénière ne peut être révoquée, contrairement à l’adoption simple.

Quelles sont les démarches à suivre ?

La requête de demande d’adoption doit être déposée auprès du Tribunal de grande instance, et ceci, une fois que le consentement du parent biologique soit requis. Le dossier devra comporter des éléments qui permettent de prouver qu’il y a effectivement un lien d’affection entre l’adoptant et l’adopté est que cela est demandé uniquement dans l’intérêt de celui-ci.

Qu’en est-il du cas des enfants qui sont déjà majeurs ?

Pour l’adoption simple, il n’y a pas de limite d’âge. De ce fait, si l’enfant est majeur, c’est son consentement qui sera pris en compte.

Le paiement de la pension alimentaire fait souvent l’objet de plusieurs litiges. En général, 40 % de cette somme n’est pas entièrement versé. L’avocat en droit de la famille peut, de ce fait, assister le créancier et le débiteur afin de défendre leurs droits. En principe, l’obligation alimentaire se présente sous forme d’un montant versé par l’un des parents n’ayant pas la garde de l’enfant. Cette somme lui permet de participer à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Il faut noter, cependant, que le montant de cette contribution varie en fonction des besoins de ces derniers et des ressources des parents. En effet, celles-ci sont prises en considération par les tribunaux.

Dans quel cas et à quel moment faut-il s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Dans la plupart des cas, la détermination d’une pension alimentaire se déroule lors d’une instance de divorce des parents. La fixation est effectuée par le juge aux affaires familiales. Ce type de procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. C’est lui-même qui réglera la question de pension alimentaire.

A part les procédures de divorce, il existe, cependant, des cas nécessitant l’intervention d’un avocat concernant cette obligation alimentaire.

Les parents vivent généralement ensemble dans leur domicile conjugal. Ils éduquent et entretiennent leurs enfants en commun. Il n’y a pas lieu de pension alimentaire lorsque les enfants et leurs parents vivent sous le même toit. Lorsque ces derniers cessent de vivre ensemble, cette obligation se pose. La rupture de la vie en commun des parents peut être due à l’une des trois situations suivantes : la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce.

La première circonstance concerne les parents en concubinage, pacsés, en union libre ou mariés. Aucune action en justice ne sanctionnera cette rupture. En revanche, s’il y a un désaccord concernant les enfants, l’un des parents qui a la garde d’enfants et souhaitant recevoir une pension alimentaire devra procéder à la saisine du JAF ou le Juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est de ce fait inévitable.

La deuxième situation concerne les parents qui ne vivent plus ensemble, mais restant encore mariés. La troisième situation, quant à elle, concerne les parents qui ont rompu leur union et ont décidé de ne plus vivre en commun. Dans ces deux cas, la question d’obligation alimentaire est cernée à la date de l’action en divorce. Cette procédure sera prise en charge par l’avocat qui s’occupe de la pension alimentaire.

La consultation d’un avocat est également indispensable si :

  • le parent qui doit cette charge ne la verse pas intégralement ou a cessé de la verser.

  • l’un des parents envisage un changement du montant de la pension alimentaire.

  • Le parent qui doit la pension alimentaire souhaite la réviser ou la supprimer.

Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat, car lui seul a le droit de saisir le JAF.

L’avocat du demandeur

Il intervient lorsque le demandeur souhaite obtenir ou revaloriser l’obligation alimentaire. Selon l’article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’avocat essaiera, de ce fait, d’obtenir du juge le paiement ou l’augmentation de l’obligation d’entretien. Le défenseur mettra tout en œuvre afin de plaider la cause du parent demandeur. Le juge, de son côté, fixera la pension alimentaire en fonction des capacités contributives des parents. Le montant de cette obligation dépend, en effet, du revenu du débiteur.

L’avocat du défendeur

Le débiteur, quant à lui, peut consulter un avocat à n’importe quel moment lorsque son état financier se dégrade. L’obligation alimentaire peut ainsi être révisée dans le cas où les ressources du défendeur diminuent.

Avec l’aide de son avocat, la partie défenderesse peut également exiger le juge d’annuler la pension alimentaire.

Le défenseur intervient aussi lorsque son client n’a pas versé cette obligation d’entretien. Dans tous les procès devant le JAF, le rôle de l’avocat est d’assurer la protection des intérêts de son client.

Pour cela, faites appel à Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

À part le droit criminel, le droit civil est l’une des plus grandes catégories du droit. En effet, ce dernier régit les activités des personnes, incluant leur situation patrimoniale, financière et leur vie familiale. Pour en savoir plus sur ce sujet, lisez cet article.

Les domaines du droit civil

En général, le droit civil englobe différents types de droits, tels que :

  • Le droit de la famille ;

  • Le droit des personnes ;

  • Le droits des obligations ;

  • Le droit des biens ;

  • La responsabilité civile.

Le droit de la famille

Ce domaine du droit permet de réglementer tous les apports juridiques au sein d’une famille et d’autres personnes concernées. Ce sont des règles encadrant le divorce, le mariage, la garde partagée, l’adoption, les pensions alimentaires, etc.

Le droit des personnes

Celui-ci est l’ensemble des règles qui concernent :

  • L’existence d’une personne, depuis sa naissance jusqu’à sa mort

  • Le statut de la personne : son nom, son domicile, son sexe, son état civil, etc.

  • Les capacités qu’elle a à exercer ses propres droits

  • Le droit à la vie et les autres droits de la personnalité, comme le droit à l’intégrité, à la vie privée, ou même à la réputation

Néanmoins, sachez qu’en droit civil, le terme « personne » ne sert pas seulement à désigner un individu, mais aussi un organisme, une entreprise, une compagnie, etc. Qu’elle soit une « personne physique » ou une « personne morale », elle doit toujours posséder une « personnalité juridique ».

Le droit des obligations

Il est aussi également appelé « le droit de contrats ». Celui-ci est, en quelque sorte, l’une des branches du droit civil qui porte sur les obligations. Ces dernières obligent une personne à faire ou non, quelque chose ,et cela, par une loi ou par un contrat.

Chaque jour, une personne peut probablement passer un ou plusieurs contrats sans se rendre compte. Effectivement, qu’elle achète un sandwich, s’abonne au gym ou prend un taxi, elle conclue un contrat valide en droit. Aussi, le fait de demander à un voisin de garder son enfant pour un moment en échange d’un salaire, est déjà un contrat.

Le droit des biens

Celui-ci constitue une branche essentielle du droit civil, qui d’ailleurs, existe depuis des milliers d’années. Le droit des biens regroupe les règles organisant les rapports entre une personne et ce qu’elle possède. Par exemple, les droits qu’elle a sur sa voiture, son cellulaire ou sa maison en font partie. De plus, ce type de droit civil sert à déterminer ce qui arrivera avec les choses qui sont oubliées ou perdues. Il est aussi nécessaire pour réglementer la façon dont cette même personne pourra se les approprier.

La responsabilité civile

Le droit civil englobe les droits et les devoirs de chaque citoyen. Par exemple, il ne faut jamais agir de façon à causer de tort à des personnes quelles qu’elles soient. À force de le faire, ces gens peuvent vous obliger à réparer les dommages que vous avez causés. C’est ce qu’on appel « responsabilité civile ».

Néanmoins, il faut connaître que le règle général du droit civil n’est pas de punir, mais plutôt de faire réparer les dommages. Ainsi, la personne responsable d’une faute civile n’ira pas en prison. Par contre, si vous êtes confronté à des problèmes de droits, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner et pour défendre au plus haut point vos intérêts. N’hésitez pas à contacter SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT, un cabinet d’avocats situé à Poitiers, dans la Vienne. Disposant des compétences approfondies dans le domaine du droit social, du commerce, et surtout du droit civil, ils peuvent vous représenter devant toutes les juridictions.

Le domaine juridique n’est pas à la portée de tout le monde. D’une manière générale, le grand public n’est ni formé, ni expérimenté pour entreprendre correctement les éventuelles démarches, connaître les procédures, et encore moins le droit applicable.

C’est un monde compliqué, dangereux, plein d’embûches… S’y aventurer seul est strictement déconseillé.

Les procédures sont, pour la majorité, complexes.

Quand faire appel à un avocat ?

 

Selon la situation et le type de litige, il est tout-à-fait possible de se défendre seul (devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, une juridiction administrative, en première instance, etc.). Le recours ou non à un avocat est, généralement, mentionné dans la décision de justice. Néanmoins, cela n’est pas toujours recommandé. Tout dépend de la circonstance. En tant que civils et judiciables, nous manquons de tact pour défendre nos intérêts, argumenter, apporter les preuves…

L’avocat est un spécialiste du droit. Il est qualifié. Il travaille dans un cadre réglementé.

Son intervention est obligatoire, surtout devant les juridictions civiles et pénales.

Il faut consulter un avocat pour :

– Les cas d’infraction routière, de perte de points ou d’invalidation du permis, etc.

– Les divorces, demandes de pension alimentaire, répartitions des biens, gardes d’enfants, etc.

– Les différentes négociations (paiement de dettes,

– Les accidents routiers,

– Les meurtres, cas d’homicide, etc.

– Les recouvrements de créances

– L’achat, la vente ou la location d’une maison, d’un bâtiment, etc.

Et bien d’autres encore…

Quelles sont les missions de l’avocat ?

Faire appel à un avocat, c’est mettre toutes les chances à nos côtés. L’avocat prend la place d’un partenaire de confiance. Il intervient aussi bien pour le compte des particuliers, des entreprises, des organismes, des personnes morales, etc.

Il joue plusieurs rôles, lors des procédures judiciaires.

– La représentation / la défense

L’avocat représente son client devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel, la Cour de cassation, la Cour d’assises, le tribunal administratif, le Conseil d’État… Il occupe la place de l’intermédiaire. Il prend ses défenses, en cas de procès. Il fait valoir ses droits.

– L’assistance

Engager un avocat, c’est surtout avoir l’allié compétent et digne de confiance. Il assiste son client dans toutes les démarches. Il se charge de toutes les formalités. Il s’assure du respect de la loi. Et il est tenu au secret professionnel.

– Le conseil

L’avocat a, également, pour missions d’informer ses clients et de les conseiller. Il leur explique les différentes démarches à suivre, les risques encourus… Il est tenu d’étudier chaque cas, pour ensuite se décider des actions à réaliser. Il a la solution pour résoudre les litiges.

À tout moment, il reste à leur disposition.

– La rédaction des conventions et des contrats

Il est compétent pour rédiger les contrats de travail, les baux d’habitation, les actes de cessionde fonds de commerce, etc.

Ses compétences dépendent de ses branches de spécialisation.

Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT à Laval ouvre ses portes à toutes les personnes dans le besoin de guide, d’aide et de soutien face à un problème juridique. Depuis plus de 30 ans, Maître Réal Beauvais met en œuvre ses compétences ainsi que son expertise dans plusieurs domaines : Droit de la famille, Droit civil, Droit immobilier, etc. Réputé dans toute la région de Montréal (Blainville, Rive-Nord, Boisbriand…), il assure l’efficacité de son accompagnement. Il dispose aussi d’un haut niveau d’éthique. Il reste attentif aux demandes des clients. Et c’est en toute quiétude et confiance qu’ils lui confient le traitement de leurs affaires. Quelle que soit leur complexité, il est en mesure d’apporter les solutions adéquates. Il assure la flexibilité et la disponibilité.

Cet avocat spécialisé saura garantir des services juridiques à la fois fiables et personnalisés.

Pour une demande d’informations supplémentaires sur ses services et honoraires, ou pour une prise de rendez-vous, il faut contacter le cabinet.

Lorsqu’une personne majeure n’est plus en mesure d’assurer ses intérêts, une mesure de protection est à prendre. Cette protection se présente sous forme d’une mise sous tutelle. C’est un acte qui consiste à nommer une personne, appelée tuteur, à agir au nom et pour le compte de la personne concernée. La demande de mise sous tutelle peut être faite par la personne à protéger elle-même, son conjoint, un membre de sa famille ou un mandataire judiciaire. La demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence principale de la personne à protéger. Devant ce tribunal, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Dans quel cas faut-il faire appel au service d’un avocat ?

Vous devez impérativement faire recours au service d’un avocat dans le cas où :

– Vous ne connaissez pas le fonctionnement et les procédures de la tutelle

– Vous n’êtes pas en connaissance des mesures de protection existantes

– La décision de mise sous tutelle entraîne des conflits au sein de la famille ou entre la personne à protéger et le tuteur

– La personne à protéger possède un patrimoine estimable. Dans cette situation, l’avocat a pour rôle d’éviter les éventuels abus de la part du tuteur

Ce genre de dossier n’est pas pris en charge par certains avocats. Par conséquent, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille, qui est plus apte à traiter votre cas. Le cabinet des avocats Anne-Laure Dumeau vous accueille à Versailles, près de Saint-Germain-en-Laye et de Chatou, et met à votre service des avocats compétents et sérieux pour vous accompagner dans toutes les procédures.

L’avocat de tutelle a pour rôle de défendre l’intérêt de son client. Il agit également en qualité d’avocat-conseil afin de vous faire connaître les différents types de protections, le fonctionnement de la tutelle, les procédures, les conséquences et les mesures judiciaires à prendre.

Le rôle de l’avocat pour le demandeur

Dans la plupart des cas, la personne à protéger n’accepte pas toujours volontairement son placement sous tutelle. Dans cette situation, vous, le demandeur de la mise sous tutelle, une personne proche de la personne à protéger, devrez faire appel à un avocat spécialisé : un avocat de tutelle. Ici, votre avocat joue à la fois le rôle de défendeur et de conseiller. En tant que défendeur, il trouvera des arguments pertinents qui convaincront le juge d’autoriser la demande de mise sous tutelle et défendra votre demande. En tant que conseiller, votre avocat se met à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la mise sous tutelle. Étant donné que la procédure de la mise sous tutelle est longue, votre avocat vous accompagnera dans toutes les démarches à suivre.

Le rôle de l’avocat pour la personne à protéger

Vous refusez votre mise sous tutelle ? Ayez recours au service d’un avocat spécialisé dans le domaine. Votre avocat fera tout son possible pour contester la mise sous tutelle, si elle est infondée ou abusive. Dans le cas contraire, votre avocat trouvera d’autres solutions comme la mise sous curatelle ou autres mesures de sauvegarde de justice… Il sera donc un avocat-conseil et agira pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits devant le juge et votre entourage. Le juge a décidé de votre mise sous tutelle ? Avec l’aide de votre avocat, vous avez la possibilité de faire appel à sa décision. Votre avocat vous accompagnera tout au long de la procédure d’appel.

Bref, votre avocat vous fait savoir toutes les mesures de protection disponibles et vous guidera dans votre choix. Dans le cas où votre demande de mise sous tutelle sur une personne dans le besoin est bien fondée, il vous aidera à convaincre la personne à protéger.

Le Droit familial fait partie de la branche du droit privé. Il traite les relations entre particuliers. Il peut régler les litiges en rapport avec la famille : séparation de corps, divorce et applique des mesures accessoires en fonction de la situation.

  1. La séparation corporelle

Elle est demandée lorsque les conditions du divorce ne sont pas remplies ou quand les époux veulent se séparer, mais ne désirent pas demander le divorce.

Selon l’art 493 et 494 faisant référence au principe d’égalité entre les mariés, la séparation de corps peut être revendiquée par l’une ou les deux parties. Cependant, les motifs doivent être non discriminatoires. Le cas présent est sous la juridiction provinciale.

Par ailleurs, vous pouvez voir toutes les règles qui régissent la séparation corporelle dans le Code civil du Québec (art 493 à 515)

  1. Le divorce ou rupture de mariage

Le cabinet d’avocats JEAN-MARC ANDRE peut vous aider dans les procédures liées au divorce.

Ce dernier doit être prouvé pour que la rupture soit accordée :

  • Une preuve de la séparation de fait : l’une ou l’autre des deux parties a failli à son devoir de faire vie commune
  • Une preuve d’adultère selon l’article 392 C.c.Q.
  • Une preuve d’un abus, de cruauté : physique ou morale

Le divorce est sous la juridiction fédérale et il est régi par la loi sur le divorce.

3. Les mesures accessoires à la rupture du mariage ou à la séparation de corps

En Droit de la famille, il existe 3 sortes de mesures liées au divorce qui peuvent faire l’objet d’une demande et d’un jugement :

  • Mesures intérimaires : valables jusqu’à l’ordonnance provisoire
  • Mesures provisoires : se passent pendant le jugement de la cour d’instance
  • Mesures accessoires : elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les parties et concernent les effets personnels du divorce (la garde, les droits d’accès et la pension alimentaire).

Pour ce qui est de la garde, elle se base sur l’intérêt de l’enfant. En fonction des parents, de leurs capacités à s’entendre dans une atmosphère calme, à coopérer, la proximité du lieu de résidence des parties et l’autonomie financière de chacun, la garde pourra être partagée ou exclusive. Dans des cas particuliers, un tiers peut aussi obtenir la garde.

Les droits d’accès font référence au droit de visite, de sortie, d’hébergement et de communication. L’intérêt de l’enfant est toujours le mot d’ordre. Le désir de ce dernier et la conduite des parents peuvent influencer la décision du juge.

La pension alimentaire soit :

  • Pour les époux :

Le montant de la pension est fixé selon plusieurs critères :

  • L’existence d’un contrat de mariage
  • La répartition des tâches durant la vie commune des ex-époux
  • Les revenus de chaque partie
  • La situation des ex-époux : âge, degré d’instruction, santé, niveau de vie avant la rupture

L’ordonnance alimentaire doit ainsi prendre en compte les avantages et les inconvénients entraînés par l’échec du mariage. Pour remédier aux difficultés économiques qui pourront être causées, il faut favoriser si possible l’autonomie financière du créancier alimentaire.

  • Pour les enfants

La nourriture que doivent s’acquitter les parents peut être sous forme forfaitaire (selon quelques conditions) ou sous forme de pension alimentaire.

  • Mineurs : plus précisément âgés de moins de 16 ans, selon l’article 2 de la loi sur le divorce.

La fixation de la pension se base toujours sur l’intérêt de l’enfant puis les revenus et les besoins des parents.

  • Majeurs : la délimitation de la pension alimentaire se fait en fonction de la capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins, les antécédents scolaires, la maturité et l’âge de celui-ci, les moyens financiers du débiteur.

Le droit de la famille est un domaine du droit, qui régit toutes les questions relatives à la famille et aux relations domestiques. Le mariage, les unions civiles, les partenariats domestiques, ainsi que les questions d’adoption, de garde, de pension alimentaire pour enfant, de maltraitance et d’enlèvement sont régis par cette loi.

Organisation familiale

Pour pouvoir se marier légalement en France, les partenaires doivent célébrer une cérémonie de mariage civil. C’est une étape obligatoire si on veut accéder à une cérémonie religieuse, qui au contraire, n’est pas juridiquement contraignante.

Les partenaires peuvent également signer un pacte de solidarité civile, une forme contractuelle d’union civile entre deux adultes, y compris des partenaires de même sexe.

En cas de mesures ou de dispositions spécifiques, les contrats de mariage doivent être établis par un notaire avant d’enclencher la procédure d’union.

Que couve le droit de la famille ?

Les processus civils et les questions juridiques impliquant les responsabilités financières des membres de la famille, les droits de garde, l’admissibilité et d’autres obligations relèvent généralement de la catégorie du droit de la famille.

La violence domestique et la maltraitance des enfants sont incluses dans cette section, bien qu’elles soient considérées en affaires criminelles.

Ci-après une liste non-exhaustive des domaines d’expertise du droit de la famille :

  • Mariage et vie matrimoniale : les critères d’admissibilité tels que l’âge et le sexe sont principalement régis au niveau de la juridiction concernée.
  • Divorce et pension alimentaire : aussi appelé « dissolution du mariage », le divorce est statué par une ordonnance du tribunal, avec ou sans représentation légale. Dans la plupart des cas, un conjoint sera tenu de fournir un soutien financier à l’autre après le divorce.
  • Garde et soutien aux enfants : lorsque les parents divorcent, le tribunal doit décider de ce qui est dans le meilleur intérêt des enfants, ce qui inclut les conditions de vie et le soutien financier.
  • Adoption et placement familial : une variété de considérations juridiques peuvent entrer en jeu lors de l’adoption. Certains enfants peuvent demander à être « émancipés » s’ils prouvent leur maturité et leur autonomie.
  • Violence domestique et maltraitance…

Le cas spécifique du divorce

Les différents types de divorce

Selon le droit de la famille, il existe plusieurs types de procédures de divorce : par consentement mutuel, acceptée, contestée, séparation prolongée.

Les divorces comportent généralement deux procédures :

– L’ordonnance de divorce suivie de la détermination de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire, pour laquelle la procédure doit être effectuée par un juge.

– La répartition des actifs, effectuée par un notaire.

Pour votre intérêt, embauchez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, comme Anne-Laure Dumeau, quelle que soit la complexité de votre cas. Ce type d’expert peut s’avérer très utile, ne serait-ce que pour obtenir des conseils.

Le droit de la famille concernant les enfants du divorce

En cas de divorce ou de séparation, le tribunal décidera du droit de garde du parent. Cette décision est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La garde d’enfants en France se divise en deux types :

La garde légale ou la garde partagée : quand les deux parents se partagent la garde de l’enfant et qu’ils ont les mêmes droits de décision concernant son éducation et son bien-être.

La garde physique : quand l’enfant réside exclusivement chez l’un des parents, mais on peut également demander une garde physique conjointe.

Habituellement, le tribunal ordonne au parent qui a le revenu le plus élevé, de fournir une pension alimentaire pour l’enfant, jusqu’à sa majorité.

L’adoption

Selon la loi française, l’adoption peut être demandée par des couples mariés ou des célibataires. Le processus d’adoption comporte deux étapes : une procédure administrative et une procédure judiciaire.

Dans les deux cas, il serait judicieux de collaborer avec un expert pour éviter tout malentendu ou vice de procédure dans les démarches.

Un bilan a démontré que chaque année, plus de 225 000 femmes sont victimes de violence conjugale. En 2017, 109 d’entre elles ont même péri sous les coups de leur compagnon. Par amour, par conviction ou par peur, beaucoup de femmes préfèrent se taire et laisser l’affaire sans suite. Pourtant, il existe une loi qui protège les conjointes et les enfants victimes de violence et qui sanctionne les auteurs. Quelles sont les solutions proposées par les avocats ? Quelles sont les mesures à prendre ? Focus sur cet acte barbare, trop souvent impuni par la justice.

Quand parle-t-on de violences conjugales ?

La violence conjugale est un acte interdit et puni par la loi pénale, que le couple soit marié, en situation de concubinage ou lié par un PACS. On parle de violences, lorsqu’un partenaire exerce à l’encontre de son conjoint, des comportements agressifs et violents. Ceux-ci peuvent se présenter sous différentes formes : verbale (insultes, menaces, chantage…), psychologique (dénigrement, mépris, harcèlement…), sexuelle (viol, sexualité forcée…) et la plus courante, la violence physique (coups, gifles, blessures, sévices corporels…).

À quel moment faut-il avoir recours à un avocat ?

Il n’est pas normal qu’une femme ait peur lorsqu’elle est en présence de son mari. Si vous vous sentez en danger, sachez qu’il est temps de prendre des mesures. En cas de violences répétées, un dépôt de plainte s’avérera nécessaire. Bien entendu, cette procédure entraînera un jugement devant le Tribunal correctionnel.

Le silence est la raison pour laquelle de nombreuses femmes meurent chaque année. La porte fermée, personne ne voit ni ne sait ce qu’elles endurent. La victime a peur, a honte et n’en parle que lorsque ses enfants sont menacés. Le divorce et la séparation sont alors les seules solutions pour elles de révéler leur souffrance.

Sortir de l’ombre :

Le plus difficile est d’apporter les preuves de violences subies. Pour convaincre le Juge, la victime doit réunir toutes les pièces justificatives : mains courantes, dépôts de plaintes, certificats médicaux, attestations de témoins, etc. En cas de divorce, sachez que les enfants ne peuvent aucun cas témoigner, que ce soit pour ou contre l’un de leurs parents, notamment pour accréditer les accusations invoquées par l’un des époux. Notez également qu’il existe un risque élevé de rejet de plainte si la victime tarde à saisir la juridiction.

Rôle de l’avocat en droit de la famille : aide juridictionnelle

Beaucoup de cas de violences conjugales échappent à la justice parce que les dépôts de plainte sont rares. Et pour cause : les victimes ont toujours du mal à se faire entendre.

En 2010, la loi autorise toutes personnes victimes de violences conjugales (mariée ou non), à saisir un Juge pour obtenir une ordonnance de protection. En tant que spécialistes, les avocats en droit de la famille accompagnent ces femmes par leurs capacités d’écoute et de conseils. Des mesures de protection immédiates seront ainsi prises par le Juge pénal : éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, interdiction de l’auteur d’entrer en contact avec son épouse et ses enfants (de quelque manière que ce soit), interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents (pour les mineurs)… En cas de besoin, la victime peut aussi se faire domicilier ailleurs. Toute violation de ces obligations par le conjoint est passible de sanctions pénales.

Si vous cherchez un avocat compétent pour vous aider dans votre litige familial, sollicitez les services de SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. Installés à Poitiers depuis 1972, ces avocats s’engagent à vous défendre et à plaider votre cause. Spécialistes en procédure d’appel et en droit civil, ils vous accompagnent et vous conseillent tout au long de la procédure. Avec SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT bénéficiez de l’assistance d’une équipe professionnelle.