Le dommage corporel concerne notamment toute partie physique ou psychique d’une personne. Dans le cas d’un préjudice corporel, une atteinte corporelle relevée après un accident n’est pas reconnue comme étant un dommage corporel que sous certaines conditions et après quelques examens. Toute victime peut obtenir une indemnisation suite à un accident. En effet, cela dépend des circonstances du dommage, des assurances, mais aussi de la responsabilité d’un tiers. Découvrez dans ce guide, l’essentiel à connaître concernant le dommage corporel.

Le dommage corporel

Le dommage corporel précède le préjudice. Il s’agit notamment d’une atteinte physique et psychologique, du corps ou de l’esprit, sur une victime. En effet, le dommage corporel peut être consécutif à différents types d’accidents tels que :

  • un accident de la vie courante ou accident domestique ;

  • un accident de la circulation ;

  • une agression ;

  • un accident médical ;

  • un accident de sport ;

  • un accident du travail…

Lors d’un accident, le droit en matière dommage corporel élabore les modalités pour la réparation des dommages et pour l’indemnisation des préjudices. Cela permet de garantir les droits de la victime à l’indemnisation, la reconstitution des conséquences et des dommages subis dans leur intégralité. Afin de tenir compte de tous les dommages, il est important d’être déductif dans le rétablissement des faits accidentels. En effet, il est essentiel d’être rigoureux dans la mise en évidence du lien indissociable entre l’accident et les différentes blessures de la victime.

Les caractéristiques d’un dommage corporel

Le dommage corporel s’agit d’une atteinte du corps d’une victime ayant subi un accident. Il concerne aussi bien l’intégrité physique que l’intégrité psychique. La victime doit prouver le lien de causalité entre son dommage et l’accident, pour que le dommage corporel soit reconnu par les juges. C’est à partir de cette condition que le dommage de la victime sera reconnu comme préjudice et peut faire l’objet d’une indemnisation. En d’autres termes, le préjudice corporel est la concrétisation médicale du dommage qui affecte la vie de la victime.

Les différents types d’accidents pouvant engendrer des dommages corporels

Il s’agit des accidents de la vie courante tels qu’un accident du travail, de la circulation, domestique, de sport, médical (maladie sur l’état de santé, infection hospitalière, responsabilité médicale, etc.). Une compagnie d’assurance privée intervient dans le mécanisme de la réparation, tandis qu’un organisme tiers (Sécurité Sociale, organismes de prévoyances ou mutuelles…) vient en complément ou à titre exclusif. Organisée par la justice, la réparation des dommages comprend différentes étapes d’expertises médicales.

Le calcul de l’indemnisation du dommage corporel

Le calcul de l’indemnisation d’un dommage corporel suite à un accident ne pourra être conclu qu’après une expertise médicale. Cette dernière fixera le rétablissement des blessures afin d’évaluer les préjudices (douleurs, dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire, perte de gain professionnel, etc.). La consolidation est le moyen pour rétablir la stabilité des séquelles.

En effet, l’indemnisation du dommage corporel est un processus complexe, long et multifactoriel. La victime s’accordera avec les lenteurs judiciaires liées au monde de l’assurance. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à solliciter un avocat professionnel. Spécialisé en matière de dommage corporel, Maître Nathalie CADET vous ouvre ses portes dans son cabinet à Limeil-Brévannes, près de Sucy-en-Brie et de Villecresnes. En activité depuis 1993, elle intervient auprès des compagnies d’assurance et de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) auxquelles la victime a droit à une provision sur l’indemnisation des blessures.

Le droit du dommage corporel

Lors de l’indemnisation et du versement de sommes, le procès entre les victimes et les organismes payeurs a permis au législateur d’imposer des règles et des procédures spécifiques. Ce procès vise particulièrement la défense des intérêts de la victime. En effet, il s’agit de la réparation intégrale des préjudices visibles et invisibles, économiques et non économiques de la victime et des membres de sa famille, victimes par ricochet.

Dans une procédure judiciaire, si vous vous trouvez en désaccord avec la décision prise par le tribunal concernant votre lettre d’opposition, vous pouvez faire appel de cette décision dans les six semaines suivant sa publication. Les appels interjetés trop tard ne seront en principe pas examinés. Les appels en matière de droit public sont jugés par une section spécifique du tribunal. Votre appel doit remplir certaines conditions de forme. Un recours contre une décision du tribunal administratif peut être introduit, dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision, devant le tribunal central d’appel.

Le fonctionnement

Le tribunal déterminera si la décision prise pendant la première audience respecte le principe de la rationalité. La cour n’est donc pas en train d’examiner comme si elle aurait pris la même décision elle-même. Les procédures de recours diffèrent fondamentalement des procédures d’opposition, qui impliquent une réévaluation complète de la décision contestée.

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. Cela signifie que la décision sera exécutée comme si aucun appel n’avait été interjeté. Si vous croyez que l’exécution de la décision doit être suspendue, vous pouvez demander au tribunal de demander une injonction.

Les délais

Le délai de recours est de six semaines. Cette période commence le lendemain du jour où la décision a été rendue publique. Toute décision du tribunal concernant l’opposition que vous souhaitez faire appel est envoyée à votre domicile par courrier ordinaire ou lettre recommandée. Cela signifie que la période d’appel commence à la date qui suit la date d’envoi (la date indiquée dans l’en-tête est réputée être la date d’envoi).

Les périodes d’appel ne peuvent jamais se terminer les samedis, les dimanches ou les jours fériés. Si la date limite tombe un de ces jours, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les appels doivent avoir été reçus avant la fin de la période. Dans le cas où un appel serait envoyé par lettre, la soumission est reconnue avoir été à temps si la lettre a été postée au plus tard le dernier jour du délai, à condition qu’elle ait été reçue par le tribunal au plus tard une semaine après la date de fin de la période. La personne qui interjette l’appel doit être en mesure de prouver que l’envoi a eu lieu à temps. La date du cachet de la poste constitue cette preuve.

Adressez-vous au spécialiste en procédure d’appel à Poitiers pour répondre en détail à toutes vos interrogations en matière de droit.

Aucun acte suspensif

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. En d’autres termes : la décision sera exécutée comme si aucun appel n’était interjeté. Si vous pensez que l’exécution de la décision doit être suspendue, par exemple parce que la décision prenant effet entraînerait une situation irrévocable, vous pouvez demander à la cour une mesure injonctive.

Les coûts

Les coûts sont associés à l’ouverture d’une action en justice devant le tribunal. Ces coûts sont appelés frais de justice. Ces derniers sont payables à l’avance et vous recevrez une facture. Si vous ne payez pas les frais de justice ou si vous ne les payez pas à temps, le tribunal peut refuser de juger l’affaire.

Faire appel à des spécialistes

Quel que soit l’objet ou la nature de votre affaire, vous représenter vous-même devant le tribunal n’est jamais une bonne idée. Même si vous êtes bien préparé, la complexité des arcanes juridiques peut très vite vous dépasser et compromettre ainsi votre défense.

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister, vous conseiller et vous représenter. Il ne s’agit pas de n’importe quel avocat. Il vous faudra trouver un spécialiste qui possède des connaissances poussées dans le domaine du droit concerné par votre cas. Vous pouvez faire appel au cabinet SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT pour mettre toutes les chances de votre côté.