Dans une procédure judiciaire, si vous vous trouvez en désaccord avec la décision prise par le tribunal concernant votre lettre d’opposition, vous pouvez faire appel de cette décision dans les six semaines suivant sa publication. Les appels interjetés trop tard ne seront en principe pas examinés. Les appels en matière de droit public sont jugés par une section spécifique du tribunal. Votre appel doit remplir certaines conditions de forme. Un recours contre une décision du tribunal administratif peut être introduit, dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision, devant le tribunal central d’appel.

Le fonctionnement

Le tribunal déterminera si la décision prise pendant la première audience respecte le principe de la rationalité. La cour n’est donc pas en train d’examiner comme si elle aurait pris la même décision elle-même. Les procédures de recours diffèrent fondamentalement des procédures d’opposition, qui impliquent une réévaluation complète de la décision contestée.

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. Cela signifie que la décision sera exécutée comme si aucun appel n’avait été interjeté. Si vous croyez que l’exécution de la décision doit être suspendue, vous pouvez demander au tribunal de demander une injonction.

Les délais

Le délai de recours est de six semaines. Cette période commence le lendemain du jour où la décision a été rendue publique. Toute décision du tribunal concernant l’opposition que vous souhaitez faire appel est envoyée à votre domicile par courrier ordinaire ou lettre recommandée. Cela signifie que la période d’appel commence à la date qui suit la date d’envoi (la date indiquée dans l’en-tête est réputée être la date d’envoi).

Les périodes d’appel ne peuvent jamais se terminer les samedis, les dimanches ou les jours fériés. Si la date limite tombe un de ces jours, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les appels doivent avoir été reçus avant la fin de la période. Dans le cas où un appel serait envoyé par lettre, la soumission est reconnue avoir été à temps si la lettre a été postée au plus tard le dernier jour du délai, à condition qu’elle ait été reçue par le tribunal au plus tard une semaine après la date de fin de la période. La personne qui interjette l’appel doit être en mesure de prouver que l’envoi a eu lieu à temps. La date du cachet de la poste constitue cette preuve.

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Aucun acte suspensif

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. En d’autres termes : la décision sera exécutée comme si aucun appel n’était interjeté. Si vous pensez que l’exécution de la décision doit être suspendue, par exemple parce que la décision prenant effet entraînerait une situation irrévocable, vous pouvez demander à la cour une mesure injonctive.

Les coûts

Les coûts sont associés à l’ouverture d’une action en justice devant le tribunal. Ces coûts sont appelés frais de justice. Ces derniers sont payables à l’avance et vous recevrez une facture. Si vous ne payez pas les frais de justice ou si vous ne les payez pas à temps, le tribunal peut refuser de juger l’affaire.

Faire appel à des spécialistes

Quel que soit l’objet ou la nature de votre affaire, vous représenter vous-même devant le tribunal n’est jamais une bonne idée. Même si vous êtes bien préparé, la complexité des arcanes juridiques peut très vite vous dépasser et compromettre ainsi votre défense.

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister, vous conseiller et vous représenter. Il ne s’agit pas de n’importe quel avocat. Il vous faudra trouver un spécialiste qui possède des connaissances poussées dans le domaine du droit concerné par votre cas. Vous pouvez faire appel au cabinet SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT pour mettre toutes les chances de votre côté.

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