La déclaration des revenus est obligatoire pour toutes les personnes qui habitent dans le territoire français. En effet, l’article 4 A du Code général des impôts ou le CGI stipule que : « Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Les personnes concernées par la déclaration des revenus

  1. Les personnes qui sont nées en 1992 doivent formellement souscrire à leur déclaration de revenus. Cependant, si elles ne sont pas soumises à l’impôt, elles doivent établir une déclaration afin de recevoir un avis de non-imposition.
  2. Les personnes nées entre les années 1993 et 1996 doivent effectuer personnellement une déclaration de revenus. Pourtant, si elles ont l’intention de continuer leurs études, elles peuvent exiger leur rattachement au domicile fiscal de leurs parents.
  3. Les personnes nées entre 1997 et 1999 doivent déclarer individuellement leurs revenus. Elles peuvent également demander leur rattachement à la résidence fiscale de leurs parents.
  4. Les personnes nées après 1999 peuvent déclarer personnellement leurs revenus une fois qu’elles ont 18 ans. Mais, elles peuvent aussi se rattacher au foyer fiscal de leurs parents.

Les modes de déclaration des revenus

Il existe deux modes de déclaration des revenus :

1.La déclaration sur formulaire papier

Pour procéder à cette déclaration, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous devez avoir un accès Internet dans votre domicile principal
  • Vous en avez, mais vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne

De ce fait, vous devez utiliser la déclaration-papier reçue entre le quinze avril et le premier mai. En effet, il s’agit de la déclaration portant le numéro 2042.

Au cas où vous ne recevez pas le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr.

Il existe, en outre, des revenus à déclarer sur des formulaires annexes : le formulaire n° 2 047, le formulaire n° 2 074 et le formulaire n° 2 047.

Le premier formulaire concerne la déclaration des revenus fonciers. Le deuxième formulaire, sert à déclarer les plus-values mobilières. Le troisième formulaire concerne la déclaration des revenus obtenus à l’étranger.

Avant de valider, veuillez vérifier toutes les informations que vous avez indiquées sur le formulaire. Conservez aussi le bordereau afin de prouver votre déclaration lors d’une demande de l’administration.

2.La déclaration en ligne

Si vous avez une connexion internet dans votre domicile principal, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne.

Pour procéder, téléchargez l’application via le site web impots.gouv. Complétez ensuite toutes les informations vous concernant. Vérifiez bien avant de valider.

La date d’échéance de la déclaration

La date limite dépend du mode de déclaration. Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2018, elle est déjà terminée. Mais, celle de 2019 va débuter en avril 2020.

Qu’en est-il du barème d’impôt sur le revenu ?

À titre de rappel, le barème d’impôt permet de calculer la valeur d’impôt sur le revenu. Celui-ci est déterminé en fonction du quotient familial et comporte plusieurs sections.

De ce fait, le taux d’impôt est de 0 % pour les revenus allant jusqu’à 9 964 euros. Il est de 14 % pour ceux compris entre 9 965 et 27 519 euros. Pour les revenus de 27 520 à 73 779 euros, ce taux est de 30 %. Il est de 41 % pour ceux de 73 780 à 156 244 euros. Pour les personnes ayant des revenus plus de 156 245 euros, leur taux d’imposition est de 45 %.

Faites appel à Impôt Express qui se situe à Montréal pour vous accompagner à effectuer la déclaration de vos revenus. Bénéficiez aussi d’un service sérieux, personnalisé et rapide grâce à ses 25 années d’expérience.

Si vous avez un emploi qui vous rapporte un salaire régulier, vous payez probablement déjà des impôts ! Les impôts que vous devez sur vos gains sont retenus sur votre paie et versés aux autorités fiscales françaises.

Pourquoi devez-vous produire une déclaration de revenus ?

Pour commencer, votre retenue sur la paie n’est généralement pas tout à fait juste : les décisions que vous prenez lors de la configuration de votre retenue au début de votre emploi peuvent vous amener à trop payer ou pas assez d’impôts.

Vous pouvez notamment réduire les impôts que vous devez en obtenant un remboursement des impôts que vous avez déjà payés ou en prenant certaines déductions ou des crédits prévus dans le code des impôts. D’un autre côté, vous pourriez avoir un revenu supplémentaire non inclus dans votre chèque de paie que vous êtes légalement tenu de déclarer et pouvant vous amener à devoir davantage d’impôts.

La réglementation fiscale vous demande de produire une déclaration de revenus chaque année. Ce processus permet de déterminer si vous devez des taxes supplémentaires, allant au-delà de ce que vous avez déjà payé, ou si vous devez rembourser les taxes que vous avez déjà payées. Votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition doit être déposée avant les dates officielles communiquées par l’administration fiscale en début d’année.

Comment produire une déclaration de revenus ?

Il existe trois façons principales de déposer vos taxes :

  • Déposez votre déclaration manuellement, en remplissant un formulaire appelé 2042, conformément aux instructions fournies par la direction générale des impôts ; et le poster avec tous les paiements que vous devez.
  • Utilisez un logiciel de gestion de taxe professionnelle. Le service des impôts vous guidera à travers une série de questions sur votre revenu et les déductions potentielles. Le même service remplira votre 2040 et si vous le souhaitez, il déposera la déclaration électroniquement pour vous.
  • Obtenez l’aide professionnelle d’un fiscaliste ou d’un spécialiste en déclarations, qui travaillera avec vous pour optimiser votre remboursement et remplir la déclaration de revenus en votre nom.

La première option est gratuite. Si vous optez pour la deuxième, vous devrez probablement payer des frais, bien que certains programmes offrent maintenant le classement gratuit si votre déclaration est suffisamment simple. La troisième option vous coûtera presque certainement de l’argent, mais elle vous sera d’une grande utilité si vous n’avez pas le temps de vous en occuper vous-même. Contactez ACL CPA À Chicoutimi (Québec) pour en savoir plus.

Comment sont déterminés les impôts ?

Le montant des impôts à payer dépend principalement de votre revenu total. Le gouvernement utilise un système d’imposition progressif, ce qui signifie que plus vous gagnez de l’argent, plus votre taux d’imposition effectif est élevé. Ces taux sont déterminés par les tranches d’imposition.

Par exemple, si vous gagnez entre 9 964 et 27 519 euros, vous vous trouvez dans la tranche d’imposition de 14 %. Toutefois, seule la partie de votre revenu supérieure à 9 964 € sera facturée à ce taux de 14 %. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, obtenir une augmentation qui vous place dans une tranche d’imposition plus élevée ne signifie pas que vous rapportez moins d’argent à la maison !

Si vous avez un emploi régulier, votre employeur vous remettra un formulaire incluant des informations sur le montant qu’ils vous ont payé et celui qui a déjà été déduit des taxes. Ces informations sont ensuite transférées dans votre déclaration de revenus et constituent la méthode principale pour déterminer le montant de vos dettes ou de vos impôts. Les travailleurs indépendants et les entrepreneurs utilisent un formulaire similaire, appelé T2125, et d’autres formulaires peuvent vous être envoyés par les banques et les sociétés d’investissement où vous avez accumulé des intérêts créditeurs. Toutes les informations sur le revenu sont transférées sur votre formulaire 2042.