Faire appel à un jugement signifie contester la décision rendue par la juridiction de premier degré, car l’une ou les deux parties concernées ne sont pas satisfaites des jugements rendus. L’affaire sera alors portée devant la Cour d’appel pour être rejugée en fait et en droit. Le dossier sera de nouveau examiné afin que les … Read More →
Dans une procédure judiciaire, si vous vous trouvez en désaccord avec la décision prise par le tribunal concernant votre lettre d’opposition, vous pouvez faire appel de cette décision dans les six semaines suivant sa publication. Les appels interjetés trop tard ne seront en principe pas examinés. Les appels en matière de droit public sont jugés … Read More →