Faire appel à un jugement signifie contester la décision rendue par la juridiction de premier degré, car l’une ou les deux parties concernées ne sont pas satisfaites des jugements rendus. L’affaire sera alors portée devant la Cour d’appel pour être rejugée en fait et en droit. Le dossier sera de nouveau examiné afin que les jugements rendus par la juridiction de première instance soient reformés ou annulés.

Cependant, tout ce qui concerne la juridiction n’est jamais facile. Il existe des règles à suivre et des procédures à respecter afin qu’un cas soit pris en compte. Nous nous posons alors la question : comment faire appel à la décision de la juridiction ?

Dans quel cas faire l’appel ?

Toutes décisions rendues par la juridiction de premier degré, dans un tribunal civil, peuvent être contestées, à l’exception de celles rendues en premier et dernier ressort dans les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.

L’appelant, c’est celui qui prend l’initiative de l’appel, l’autre, c’est l’intimé.

Tous jugements rendus par le tribunal pénal peuvent également être contestés, à l’exception de quelques condamnations prononcées par le tribunal de police dont l’amende est inférieure à 150 €.

Mais il est à noter que les seules personnes ayant le pouvoir de faire appel à un jugement pénal sont : le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général.

Quand faire l’appel ?

En matière contentieuse, l’appel doit se faire dans un délai de 1 mois après la signification de la décision par l’huissier, sa notification par le greffier ou sa prononciation en audience publique.

En matière gracieuse, l’appel doit se faire dans un délai de 15 jours.

En matière pénale, le délai de recours est normalement de 10 jours. Mais pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai a été augmenté de 2 mois. Il est augmenté de 1 mois pour les personnes résidant outre-mer, si la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine et vice-versa.

Au cours du délai de recours, la décision de la juridiction de première instance n’est pas encore applicable.

Comment faire un appel ?

Pour faire appel à un jugement, l’appelant doit être représenté par un avocat. Ce dernier se chargera de formuler la déclaration d’appel. Où que vous soyez dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Île-de-France et alentour, ayez recours aux services de la SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT. C’est un cabinet d’avocat spécialisé dans la procédure d’appel à Poitiers.

La déclaration d’appel doit être remise au greffier de la Cour d’appel chargée de l’affaire en plusieurs exemplaires selon le nombre d’intimés. L’appelant, ainsi que l’intimé, doivent payer une contribution de 225 € aux services judiciaires. Le paiement se fera via un timbre fiscal. Ces frais peuvent également être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

L’intimé doit impérativement engager un avocat. Il peut également faire un appel incident contre l’appel principal de l’appelant.

Bref, pour faire appel aux décisions rendues par une juridiction de premier degré, l’avocat de l’appelant doit remettre une déclaration d’appel au greffier de la Cour d’appel compétente. La déclaration doit être faite par un acte, daté et signé, et dans lequel sont mentionnés les identités des personnes concernées. L’objet de la demande, l’indication du jugement attaqué, l’indication de la Cour d’appel chargée de l’affaire et le nom de l’avocat de l’appelant doivent également y figurer.

Au-delà des délais fixés par la loi pour faire l’appel d’un jugement, les déclarations d’appel ne sont plus recevables. Sachez qu’il est condamné par la Cour de recourir à un appel abusif. Pour contester un jugement rendu en appel, il faut introduire un pourvoi en cassation.

Dans une procédure judiciaire, si vous vous trouvez en désaccord avec la décision prise par le tribunal concernant votre lettre d’opposition, vous pouvez faire appel de cette décision dans les six semaines suivant sa publication. Les appels interjetés trop tard ne seront en principe pas examinés. Les appels en matière de droit public sont jugés par une section spécifique du tribunal. Votre appel doit remplir certaines conditions de forme. Un recours contre une décision du tribunal administratif peut être introduit, dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision, devant le tribunal central d’appel.

Le fonctionnement

Le tribunal déterminera si la décision prise pendant la première audience respecte le principe de la rationalité. La cour n’est donc pas en train d’examiner comme si elle aurait pris la même décision elle-même. Les procédures de recours diffèrent fondamentalement des procédures d’opposition, qui impliquent une réévaluation complète de la décision contestée.

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. Cela signifie que la décision sera exécutée comme si aucun appel n’avait été interjeté. Si vous croyez que l’exécution de la décision doit être suspendue, vous pouvez demander au tribunal de demander une injonction.

Les délais

Le délai de recours est de six semaines. Cette période commence le lendemain du jour où la décision a été rendue publique. Toute décision du tribunal concernant l’opposition que vous souhaitez faire appel est envoyée à votre domicile par courrier ordinaire ou lettre recommandée. Cela signifie que la période d’appel commence à la date qui suit la date d’envoi (la date indiquée dans l’en-tête est réputée être la date d’envoi).

Les périodes d’appel ne peuvent jamais se terminer les samedis, les dimanches ou les jours fériés. Si la date limite tombe un de ces jours, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Les appels doivent avoir été reçus avant la fin de la période. Dans le cas où un appel serait envoyé par lettre, la soumission est reconnue avoir été à temps si la lettre a été postée au plus tard le dernier jour du délai, à condition qu’elle ait été reçue par le tribunal au plus tard une semaine après la date de fin de la période. La personne qui interjette l’appel doit être en mesure de prouver que l’envoi a eu lieu à temps. La date du cachet de la poste constitue cette preuve.

Adressez-vous au spécialiste en procédure d’appel à Poitiers pour répondre en détail à toutes vos interrogations en matière de droit.

Aucun acte suspensif

L’appel ne suspend pas l’effet de la décision contestée. En d’autres termes : la décision sera exécutée comme si aucun appel n’était interjeté. Si vous pensez que l’exécution de la décision doit être suspendue, par exemple parce que la décision prenant effet entraînerait une situation irrévocable, vous pouvez demander à la cour une mesure injonctive.

Les coûts

Les coûts sont associés à l’ouverture d’une action en justice devant le tribunal. Ces coûts sont appelés frais de justice. Ces derniers sont payables à l’avance et vous recevrez une facture. Si vous ne payez pas les frais de justice ou si vous ne les payez pas à temps, le tribunal peut refuser de juger l’affaire.

Faire appel à des spécialistes

Quel que soit l’objet ou la nature de votre affaire, vous représenter vous-même devant le tribunal n’est jamais une bonne idée. Même si vous êtes bien préparé, la complexité des arcanes juridiques peut très vite vous dépasser et compromettre ainsi votre défense.

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister, vous conseiller et vous représenter. Il ne s’agit pas de n’importe quel avocat. Il vous faudra trouver un spécialiste qui possède des connaissances poussées dans le domaine du droit concerné par votre cas. Vous pouvez faire appel au cabinet SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT pour mettre toutes les chances de votre côté.