En France, les tribunaux ont recensé près de 130 000 divorces par an. Il existe de nombreuses raisons qui poussent les couples à divorcer. Cela peut être par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute. Toutefois, le divorce le plus fréquent est celui pour faute. Tour d’horizon sur les fautes les plus fréquentes et les étapes de la procédure.

Quelles sont les fautes les plus retenues en divorce ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, les fautes retenues sont le manquement ou la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, de secours et d’assistance), les négligences envers les enfants ou l’époux, les comportements violents ou excessifs… Toutefois, il est important de souligner que les fautes retenues doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont volontaires. Voici quelques exemples des fautes retenues par le code civil.

– L’infidélité

L’obligation de fidélité est née du mariage. Le non-respect de cette obligation est retenu comme faute, cause du divorce. Celle-ci est la faute la plus fréquente et qui est à l’origine du tiers des divorces. En effet, il y a infidélité lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjugale suivie ou des aventures ponctuelles. Pour prouver qu’il y a infidélité, vous pouvez apporter des photos, des sms, des mails…

– Les violences physiques

Les violences physiques portent atteinte au devoir de respect découlant du mariage. Celles-ci désignent tous les coups et blessures portés au conjoint ou aux enfants. L’autre conjoint peut l’invoquer pour introduire une demande de divorce pour faute.

– Les violences verbales

Au même titre que les violences physiques, les violences verbales sont considérées comme un manquement au devoir de respect. Cela concerne tous les propos insultants, dénigrants, blessants et menaçants effectués envers son conjoint. Elles sont retenues aussi bien que les propos aient été prononcés en public que dans leur intimité.

– Le manquement au devoir de vie commune

Le fait de manquer au devoir de vie commune peut être retenu comme faute. Il s’agit du fait de ne pas habiter sous le même toit que son conjoint ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec lui pendant des mois.

– Le manquement au devoir d’assistance

Est considéré comme faute, le fait de ne pas assister son conjoint dans certaines circonstances. Ce sont par exemple en cas de maladie, en cas de difficultés familiales ou en cas de difficultés professionnelles.

– Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Il y a non-contribution aux charges du mariage lorsque l’un des époux ne participe pas aux dépenses de la famille (frais du logement, nourriture, frais de scolarité des enfants…). Toutefois, les dépenses qui doivent être pris en charge par les époux respectifs doivent être à la hauteur de leur faculté. Ainsi, si l’un des époux ne travaille pas, sa contribution est liée au fait qu’il participe aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce pour faute ?

Pour lancer une procédure de divorce pour faute, vous devez suivre quelques étapes. Pour commencer, il faut introduire une requête au tribunal judiciaire. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales pour l’étape de la conciliation.

S’il y a conciliation, il n’y a plus de divorce pour faute. Celui-ci peut se transformer en divorce par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où il y a non-conciliation, la procédure se poursuit par l’assignation. À la fin, il y a l’audience et le prononcé du jugement.

Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.

Les motifs valables d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.

Les fautes peuvent être :

– l’infidélité/adultère,

– les violences physiques et verbales,

– les injures, insultes

– les mauvais traitements,

– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),

– l’abandon du domicile familial,

– la non-contribution aux charges du ménage…

Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.

Le déroulement du divorce pour faute

1- La requête

La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :

– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,

– le régime matrimonial du couple,

– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,

– les actes notariés des biens immobiliers des époux,

– les éventuelles mesures d’urgence,

– la date de la demande,

– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.

Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.

2- La conciliation

8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).

3- L’assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

4- Le jugement de divorce

Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :

Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.

Il prononce les torts partagés des 2 époux.

Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.

 

RÉAL BEAUVAIS AVOCAT, votre cabinet d’avocat à Laval

Pour vous assister dans votre procédure de divorce pour faute, l’avocat Réal Beauvais est votre meilleur allié. Spécialisé dans le droit de la famille, il est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, depuis l’envoi de la requête jusqu’au prononcé du divorce. Pour prendre un rendez-vous avec lui, n’hésitez pas à le contacter. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT vous accueille à Laval, à 2 pas du palais de justice.

Souvent, la réponse à la question de savoir qui obtiendra la garde sera largement déterminée par le processus suivi par les parties impliquées dans le dépôt de la garde de l’enfant.

Lorsque les parents parviennent à un règlement à l’amiable concernant la garde et les visites des enfants, la réponse à cette question dépend des parents eux-mêmes. La validation de l’accord se fait souvent en présence des avocats, des conseillers ou des médiateurs. Si les parents ne négocient aucun accord, l’affaire sera jugée au tribunal.

La loi sur la garde des enfants

Souvent, les tribunaux doivent décider où les enfants vivront lorsque leurs parents se séparent ou divorcent. Les lois sur la garde des enfants guident les juges dans leurs décisions cruciales. Pour décider qui obtiendra la garde, les juges de la famille tiennent compte de nombreux facteurs que nous verrons ensuite.

Il existe deux types de gardes d’enfants :

– Garde légale

Elle désigne la capacité juridique des parents à prendre des décisions importantes au nom de leurs enfants dans des domaines tels que l’éducation, la religion, les activités parascolaires et les soins de santé. À moins qu’un parent ne soit abusif ou non qualifié pour une raison particulière, les tribunaux accordent ce droit aux deux parents. C’est ce que nous appelons la « garde légale partagée ».

– Garde physique

Il s’agit du lieu de résidence de l’enfant et du temps qu’il passe avec chaque parent. C’est généralement la cause la plus courante des litiges relatifs à la garde. Lorsque la garde physique est accordée à un parent seul, cela signifie que l’enfant réside avec ce parent et y passe la plupart de son temps. La garde physique partagée est une autre avenue dans laquelle les deux parents se voient allouer le temps à passer avec leurs enfants.

Sachez que la loi autorise les parents à conclure eux-mêmes un accord de garde. S’ils s’entendent sur une décision, le tribunal peut alors honorer cet accord. Dans le cas contraire, le tribunal convoque les deux parties pour entendre leurs arguments et ceux de leurs avocats respectifs. Et c’est là qu’une décision sera prise.

L’attribution de la garde d’enfant

Les parents biologiques ont le droit de demander la garde de leurs enfants. Ceci est valable indépendamment du fait qu’ils étaient mariés au moment de la naissance de l’enfant. En cas de divorce, le tribunal évaluera l’âge, le sexe, la situation de vie actuelle de l’enfant, ainsi que les modalités de prise en charge. Il tient aussi compte de l’âge, de la santé, du mode de vie et de la stabilité de chaque parent. Normalement, le juge peut accorder plus de poids à un facteur qu’à d’autres, selon les circonstances ou l’âge de l’enfant.

Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, les lois de la plupart des États accordent la garde physique à la mère, à moins que le père ne demande la garde totale ou partagée. Un père célibataire ne gagne généralement pas la garde d’un mineur. Mais, il peut s’assurer qu’il obtient une autre forme de droit de garde ou de visite.

Dans les deux cas, le tribunal a le devoir de déterminer et d’appliquer le grand critère « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il consiste à la fois à évaluer les parents et l’enfant. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, tels que :

  • la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;
  • la capacité de chacun des parents à répondre aux besoins de l’enfant ;
  • la santé physique et mentale de chaque parent ;
  • la disponibilité de chaque parent ;
  • la volonté de l’enfant (arrivé à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents).

À noter que cet article est uniquement à titre informatif. Il ne s’agit en aucun cas d’être un avis ou un conseil juridique. Si vous avez besoin d’une assistance juridique sur la garde d’enfant, consultez un avocat spécialisé dans le sujet.

Problèmes de communication, manque de confiance, jalousie maladive… Certaines situations amènent malheureusement un couple à mettre fin au mariage. Il existe plusieurs procédures de divorce. Quelles sont-elles ? Faut-il faire appel à un avocat ou est-il possible de divorcer à l’amiable ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une démarche longue et complexe. Elle permet de mettre fin à un mariage de manière officielle. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la cause du divorce. Voici les différents types de procédures de divorce :

1- La procédure de divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a manqué à ses devoirs ou a commis une faute sur l’autre (violence conjugale, non-respect des obligations alimentaires, abandon de foyer, adultère…), il est possible de faire une demande de divorce pour faute. Dans ce cas, l’époux demandeur doit invoquer les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » de l’article 242 du code civil.

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice,

– Quatrième étape : Décision du juge.

2- La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la démarche la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour assumer les conséquences. Pour cette procédure, les deux époux peuvent avoir un avocat commun ou des avocats différents.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. Toutefois, il est obligatoire pour les deux époux d’avoir des avocats distincts.

Les époux rédigeront une convention qui déterminera les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

3- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est important qu’il y ait une cessation volontaire de la vie commune d’au moins 2 ans. Les démarches sont similaires à celles du divorce pour faute :

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice (il est nécessaire que le délai de 2 ans soit atteint avant cette étape),

– Quatrième étape : Décision du juge.

4- Procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, mais pas pour ses effets.

Les époux se présentent devant je juge. Au cours de cette audience, ils exposent leur désaccord et leurs volontés au juge. Celui-ci va trancher et définir les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce va dépendre en grande partie des honoraires de l’avocat. Il faut compter entre 1000 et 4000 euros, selon les avocats.

IKOS AVOCATS, un cabinet situé à Paris 12

Le cabinet IKOS AVOCATS est spécialisé dans le droit de la famille et le droit social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ses avocates prennent en main la rédaction de la convention de divorce, les formalités légales, la rédaction de la requête et son dépôt au greffe du tribunal. Elles assistent également à l’audience de jugement. À l’écoute et disponibles, elles reçoivent leurs clients pour une consultation, mais peuvent aussi procéder à des échanges par mails.

divorce

Les désaccords et les difficultés surgissent au cours d’un mariage. Au fil des années, ces problèmes deviennent de plus en plus difficiles à supporter. Voilà pourquoi, de nombreux couples se sont séparés ces dernières années. De ce fait, le taux de divorce ne cesse pas d’augmenter. Il est donc inévitable d’entamer les procédures de divorce. Pour régler ce différend, faire appel à un avocat spécialisé reste la meilleure option.

Pour bénéficier de conseils juridiques avant la procédure

En faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, le client peut bénéficier de conseils juridiques avant la procédure. En fait, le principal rôle d’un avocat est de défendre les intérêts de son client. De ce fait, les parties peuvent trouver ensemble une manière efficace d’aborder la séparation. Étant donné que le divorce engendre de nombreuses conséquences comme le fait de devoir partager la garde des enfants, le client a besoin d’un tel accompagnement. Le défenseur est tenu de vous orienter sur la procédure adaptée à sa situation : divorce pur faute, divorce par consentement mutuel, etc.

Pour faciliter les négociations

La majeure partie des couples choisissent actuellement la procédure de divorce par consentement. Pour cela, l’avocat s’occupera de différentes négociations, telles que la pension alimentaire, le régime de séparation des biens, la garde des enfants, etc. Cela vous permet donc d’éviter toutes confrontations avec votre conjoint(e) et de sauvegarder le lien familial. D’ailleurs, un terrain d’entente n’est pas difficile à trouver, car un bon avocat est avant tout un bon négociateur.

Pour gérer toutes les démarches devant la Justice

Dans le cas d’un divorce contentieux, l’affaire doit être résolue devant le Tribunal compétent. De ce fait, la présence d’un avocat est d’une grande importance. En fait, il est le seul qui pourra vous aider dans cette situation. Pour défendre vos intérêts ainsi que vos droits, le défenseur assure la préparation d’une plaidoirie. Celle-ci doit être très convaincante. Voilà pourquoi, ce professionnel mise sur son expertise en droit de la famille. À part cela, votre avocat doit vous guider dans toutes les procédures à suivre auprès du juge des affaires familiales, des autres parties prenantes ainsi que du notaire. Être accompagné par un avocat est donc très bénéfique, car cela vous permet de gagner beaucoup de temps. En fait, les procédures de divorce sont généralement complexes et très longues.

Comment bien choisir son avocat ?

Pour faire valoir son droit, il est important de bien choisir son avocat dans une affaire de divorce. Pour vous aider à faire le bon choix, vous devez tenir compte de certains critères.

  1. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille et divorce à Charlesbourg. Il est déconseillé de choisir un avocat généraliste, car la matière juridique est très vaste. De ce fait, toutes les affaires ne peuvent pas être traitées par tous les avocats. Le mieux est de collaborer avec celui qui a les compétences nécessaires pour régler vos affaires. Si vous avez un ami avocat, ne pensez pas à le contacter, car cela peut engendrer d’autres problèmes. Vous pouvez, de ce fait, contacter Maître Jean Pépin. Son bureau se situe à Charlesbourg, dans la ville de Québec.
  2. Optez pour un avocat ayant un sens de l’écoute. Dès la première entrevue, vous pouvez apercevoir ses qualités. En fait, un bon avocat doit vous fournir des conseils adaptés à votre situation, vous poser des questions, et surtout, être attentif à la spécificité de votre cas. À part son savoir-être, un bon avocat doit être disponible à tout moment. En d’autres termes, vous pouvez le joindre par téléphone pour éclaircir quelques détails.
  3. Pour connaître si votre affaire est entre de bonne-mains, sachez que votre avocat doit vous informer régulièrement de l’avancée de votre procédure de divorce.
  4. Un bon avocat doit disposer d’un site internet. Grâce aux avis de ses clients, vous aurez une confirmation sur la qualité de son intervention.

Le mariage est un acte d’engagement, de respect, de fidélité, de secours, d’assistance… Toutefois, l’amour peut se dissiper au fil du temps et les époux viennent à ne pas respecter les obligations matrimoniaux. Une procédure de divorce pour faute peut être engagée par l’un des époux. Focus sur le sujet dans cet article.

L’infidélité, un non-respect des devoirs et obligations du mariage

Dans les années 60, l’adultère était considéré comme une cause automatique de divorce et était considéré comme un délit pénal. Une femme infidèle pouvait encourir une peine de prison de trois mois à deux ans et un homme devait payé une amende de 360 à 7200 francs. Aujourd’hui, l’interdiction du péché de chair s’est transformée en une simple faute conjugale entraînant, toutefois, un divorce pour faute aux torts exclusifs. Notons que les relations physiques, la fréquentation de sites de rencontre, l’échange de messages et de photos intimes sont tous des actes considérés comme une infidélité.

Divorce pour faute aux torts exclusifs, qu’est-ce que c’est au juste ?

L’infidélité est considérée comme étant une violation grave des devoirs et obligations du mariage. En effet, elle rend la vie commune des époux intolérable. Dans ce cas, l’époux trompé peut demander le divorce pour faute aux torts exclusifs. Néanmoins, la procédure ne sera pas prise en compte si le couple pratique la libertinage.

Faut-il des preuves ?

Oui, prouver l’adultère de son conjoint est indispensable et obligatoire pour la procédure d’un divorce pour faute et ce, même si le présumé infidèle avoue sa faute. En effet, l’avocat aura besoin d’un dossier solide pour défendre au mieux l’intérêt de son client auprès du juge. Sachez que, dans la procédure de divorce, toutes les preuves sont acceptées sauf si elles ont été obtenues par violence ou bien par fraude. Il existe différents types de preuves dont :

  • Les preuves classiques

Il s’agit de témoignages de personnes ayant constaté l’existence d’une relation adultère au sein du couple. Il ne s’agit pas de relater les confidences de l’époux cocu ou de celui infidèle. Les témoins devront affirmer avoir vu, par exemple, l’un d’eux embrasser ou main dans la main avec une autre personne. Notons que les enfants du couple n’ont pas le droit de témoigner sur l’infidélité d’un des parents d’après l’article 259 du code civil. En outre, sachez que les preuves fournies par un détective privé (et à fournir aux juges) doivent uniquement avoir eu lieu à des événements ou sur des lieux publics. Dans le cas contraire, son rapport constituerait une violation de la vie privée de la personne qui est interdite par la loi.

  • Les nouvelles preuves

L’apparition des nouvelles technologies multiplie vos chances de prouver l’infidélité de votre conjoint. Parmi cela, il y a les mails et les SMS. Ces derniers sont très utilisés pour déclarer et entretenir son amour et convenir des rendez-vous en secret. Cependant, le fait d’utiliser les messages comme preuve dans la procédure d’un divorce pour faute peut ne pas être retenu si la boîte électronique ou le téléphone de l’époux infidèle a été « forcée ». Il faut prouver que celui-ci a laissé sa boîte mail ouverte sur le PC familial ou que le message prouvant son infidélité est arrivé sur la tablette de la famille et que celle-ci n’était pas verrouillée. Par ailleurs, les faux-profil démontrant une double vie, les photos romantiques hors mariage, les commentaires amoureux et tout autre élément sur les réseaux sociaux « à la vue de tous » et attestant l’infidélité de l’époux pourront être utilisées et acceptées comme preuves dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

Engager une procédure de divorce pour faute est une démarche délicate et assez complexe. Faites appel à un avocat professionnel comme le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY pour vous accompagner dans toutes les démarches et défendre vos intérêts. Rendez-vous au cabinet d’avocat à Annemasse. Vous bénéficierez de prestations de qualité.

Le divorce est une décision difficile. Mais quand vous arrivez à un point où la vie à deux ne va plus, la meilleure solution est de se séparer pour éviter de se faire du mal. Il faut que cet événement ne soit pas trop traumatisant pour vous et vos enfants. Ainsi, préparez-le bien ! Découvrons ensemble toutes les étapes qui vous aideront à bien organiser votre divorce. La procédure ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

Le divorce par consentement mutuel

Logiquement, quand on arrive au stade du divorce, il y a eu une mésentente et qu’on pouvait plus vivre ensemble. Il n’y avait plus de solutions et que la seule chose à faire, c’est de se séparer. Essayez de vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela vous aidera à faciliter et à accélérer la procédure, tout en essayant de trouver des solutions avantageuses pour les deux parties : prestation compensatoire, pension, alimentaire, garde, partage du patrimoine, etc.

Mettez chacune de vos volontés par écrit pour faciliter toutes les démarches. Le divorce par consentement mutuel permet de trouver un accord rendant le divorce facilement acceptable pour les conjoints.

La prestation compensatoire

Avant tout, il faut souligner que la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont différentes. La prestation compensatoire sert seulement à compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce. Le conjoint doit verser une somme à son ex-conjoint en raison des disparités financières créées. Le montant de la prestation compensatoire varie en fonction des ressources de chacun des époux. Pour estimer facilement et précisément la somme, utilisez la calculette AGN avocat. En cas de doute, vous pouvez toujours contacter un juriste professionnel pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

La liquidation du régime matrimonial

Une fois que vous avez décidé de vous divorcer, vous devez liquider votre régime matrimonial. Les anciens époux doivent évaluer les biens qu’ils ont acquis pendant leur vie commune. Ensuite, il faut procéder au partage de ceux-ci.

D’une manière générale, les biens communs sont ceux que vous avez acquis pendant le mariage (voitures, maisons, gains, salaires, etc.). Cependant, les biens que vous avez reçus en héritage ne sont pas des biens communs. Ce sont des biens propres qui seront toujours à votre possession, même après le divorce. Certains biens peuvent être attribués en nature. Vous pouvez aussi procéder à la vente des biens, et ensuite partager l’argent issu de la vente.

Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver un accord, un avocat peut vous aider. Il se basera sur votre état liquidatif (descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine commun).

Le cas des enfants

L’étape la plus difficile est de dire à ses enfants que l’on divorce. Mais il est essentiel de leur faire savoir exactement la situation où vous en êtes vraiment. Il ne faut pas leur cacher quoi que ce soit.

Le choix de la garde exclusive est adopté si l’enfant est jeune (moins de 7 ans). Néanmoins, le conjoint qui n’a pas reçu la garde de l’enfant doit avoir conscience qu’il conserve une pleine autorité parentale sur ses enfants. Aussi, il aura toujours son droit d’hébergement et de visite, sauf décision du tribunal d’ôter tout le droit de cohabiter avec son enfant, ou de l’approcher.

La garde partagée est un excellent choix si vous parvenez à trouver un accord. Vous pouvez élaborer minutieusement la garde de l’enfant.

La passion alimentaire

Encore une fois, utilisez la calculette AGN pour estimer le montant de la pension alimentaire. Pensez à l’indexer pour assurer son évolution.

Vous pouvez toujours opter pour les services d’un avocat pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

La vie de couple est faite de noir et de blanc, de haut et de bas. Le chemin est parsemé d’embûches.
De nos jours, le taux de divortialité ne cesse d’augmenter. Au moins 5 couples mariés sur 500 divorcent chaque année. D’après une étude, les taux de divorce sont les plus élevés dans les Maldives, en Russie, en Uruguay, en France, au Danemark, aux États-Unis, etc.
Alors, on se pose les questions. Aimer ne suffit-il plus ? Pourquoi divorcer après toutes ces années vécues à deux ? Pourquoi se marier pour ensuite divorcer ? (Bien sûr, cela ne se prévoit pas !). Quelles en sont les raisons ?

1 – L’infidélité
La présence d’une maîtresse ou d’un amant est défavorable pour toute relation amoureuse. Un rien attise la jalousie. Alors, l’adultère serait assurément un élément dévastateur.
Il est parfois difficile de se relever face à ce fait.

2 – Les points de vue qui divergent et l’incompatibilité
Deux personnes « différentes » s’unissent par le lien du mariage. Il est tout-à-fait normal que les avis, les préférences et les idées ne soient pas les mêmes. Cela se passe sur plusieurs niveaux : les opinions politiques, l’éducation des enfants, l’ambition professionnelle, le sexe, le travail, l’emploi du temps, les dépenses financières, etc.
Le fait de se compléter n’est plus à l’ordre du jour. Le désaccord créé au final le déséquilibre. Avec le temps, homme et femme prennent conscience de leur incompatibilité.

3 – Les mauvais habitudes et comportements
Les mauvaises habitudes sont de véritables poisons. Les mauvais comportements n’en sont pas exclus.
Comparer son partenaire à une autre personne, rabaisser son partenaire devant les autres, vouloir manipuler son mari/sa femme, se disputer sur n’importe quel sujet, faire une scène pour un rien, dire constamment des propos blessants, critiquer la famille de l’autre, essayer de changer son mari ou sa femme, se focaliser sur un événement passé, penser que l’autre personne a toujours tort, se plaindre sans cesse… L’impolitesse, le manque de confiance en soi et en l’autre personne, le manque de romantisme, la jalousie maladive, l’accès de colère, la violence, le laisser-aller, le mensonge, l’égocentrisme, la procrastination… Tout cela tue la relation.

4 – La distance
« Loin des yeux, loin du cœur ». Ce proverbe en dit long. L’éloignement des deux personnes peut être néfaste, pour toute relation.

5 – Le manque de communication
Dans un couple, la communication est très importante. Communiquer doit être permanent. Oui ! Il faut se rapprocher, évacuer les problèmes sentimentaux, exprimer régulièrement ses désirs, prendre le temps de discuter de tout et de rien…
Dans le cas échéant, tout se perd. L’amour se fane. Il ne reste plus qu’à signer les papiers du divorce.

On encaisse tout. On passe par plusieurs crises passagères. Au fil du temps, on a du mal à pardonner et à passer l’éponge sur certains faits. Lâcher prise et tout abandonner deviennent la solution la plus rapide et sûre.
Que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, des démarches sont à suivre. Il faut que les époux commencent par prendre contact avec leurs avocats respectifs. C’est une étape incontournable. Qualifié et professionnel, l’avocat intervient lors des procédures judiciaires. Ce spécialiste du divorce se charge de la rédaction de la requête ou de la convention, de leur envoi au juge des affaires familiales, de la transmission de la convention signée par les époux au notaire, etc. Il s’assure que tout soit conforme au plan juridique, que chaque partie soit informée de l’enjeu du divorce et de ses conséquences. Il est là pour conseiller, représenter, défendre les droits de son client. Il jouera un rôle intermédiaire auprès du juge.

Divorcer est-il vraiment nécessaire ? Est-ce la seule option qui permet à chacun de retrouver la sérénité et le bonheur ? À bon entendeur…

Même pour faire un divorce à l’amiable, il est obligatoire de prendre un avocat. En effet, c’est le seul à disposer des compétences nécessaires pour assister et accompagner les anciens époux durant l’ensemble du processus de séparation. Il sert d’intermédiaire pour faciliter la communication entre eux.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat : le guide

Le rôle premier de l’avocat est de guider les conjoints quant aux démarches administratives à suivre pour se séparer. Il doit aussi leur faire part de toutes les conséquences et les incidences de faire un divorce tant sur le plan familial, mais également sur le plan matériel. Il n’est nullement habilité à faire part de son point de vue sur la situation.

L’avocat : le rédacteur du contrat de divorce

Lorsque deux époux divorcent, ils sont tenus de définir conjointement les modalités et les conditions de leurs divorces tels que le partage des biens, le droit de chacun, la garde des enfants. Ce contrat est primordial car il englobe tous les accords (à l’amiable ou non) formulés par les anciens conjoints. Pour être valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un avocat ou en sa présence.

L’avocat : le garant du respect de chaque démarche

Une fois que la convention a été rédigée, l’avocat doit le relire pour pouvoir s’assurer qu’il est conforme, surtout sur le plan juridique. Il envoie une copie à chacun des époux afin de leur laisser le temps de vérifier le contenu et leur laisser un délai de réflexion d’au minimum 15 jours. Il leur fait, ensuite, signer l’accord définitif.

L’avocat : l’intermédiaire avec le juge

Une fois le contrat signé, l’avocat est dans l’obligation de le présenter aux juges traitant des affaires familiales pour validation.

Le droit des enfants en cas de divorce

En cas de divorce, un enfant de 6 ans a parfaitement le droit d’être entendu par le juge. C’est à l’avocat de l’aider à se faire entendre en l’aidant, notamment, à rédiger la lettre d’audition qui sera présentée aux juges. Il recueille également son témoignage et ses souhaits pour pouvoir les présenter aux juges si l’enfant est intimidé.

Les différentes sortes de divorce

Deux personnes qui divorcent peuvent le faire de deux manières différentes :

. en faisant un divorce à l’amiable

Au cours d’un divorce à l’amiable, les deux époux se séparent d’un commun accord et sans bagarre. Pour ce type de séparation, les procédures sont plus faciles que ce soit le choix de l’avocat, le choix des clauses contenues dans le contrat de séparation et la communication avec le juge.

. en faisant un divorce avec contentieux

Lorsque les époux divorcent après une altercation, ou que l’une des deux parties à commis une faute grave et que l’autre souhaite rompre le mariage, alors il s’agit d’un divorce avec contentieux.

Les divorces avec contentieux sont souvent longs, car les époux n’arrivent pas à trouver d’accord commun. Ils peuvent aussi revenir assez chers, car les deux parties peuvent exiger de faire valoir leur droit en engageant des avocats différents.

Est-il possible de se séparer sans passer devant le juge ?

Depuis 2017, une loi permet à deux époux de se séparer sans avoir à passer devant le juge. Toutefois, cette loi n’est active que pour les divorces à l’amiable. De plus, chacun des deux parties doit disposer d’un avocat pour pouvoir présenter son cas devant le notaire.

Où trouver le contact d’un avocat compétent ?

Vous trouverez le contact de plusieurs avocats compétents dans l’annuaire et sur internet. L’avocate Barlaguet Annie est l’une d’entre elles. Elle est inscrite au bureau de l’Essonne et exerce sa profession à Brunoy. Elle peut vous assister dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires notamment dans les affaires de divorce et toutes les autres formes de litiges.

La vie de couple, autrefois considérée comme une idylle, un bonheur à mériter ou un engagement éternel, est aujourd’hui devenue un risque qui peut très vite se transformer en cauchemar. Les tribunaux de divorce sont débordés et les ruptures amoureuses de plus en plus fréquentes. Les uns condamnent l’infidélité, les autres blâment la jalousie et le déséquilibre émotionnel. Que s’est-il donc passé pour que les relations modernes se brisent aussi facilement ? Faut-il faire preuve de tolérance et d’humilité ? Comment sauver son couple en cas de crise ? La suite de cet article vous fournit quelques conseils indispensables pour comprendre et gérer votre vie amoureuse.

Une vie de couple en déséquilibre : les symptômes

Les crises du couple se manifestent à travers différents symptômes : disputes trop fréquentes, absence de communication, manque d’intérêt envers son partenaire, baisse de libido, etc. Il existe une phase plus avancée : la rupture passagère. On arrive souvent à pardonner les fautes de l’autre, mais on a du mal admettre nos propres fautes. L’étape la plus difficile est de choisir entre : lâcher prise et s’en aller ou rester et s’adapter à la situation. Parce que chaque cas est différent, il n’existe pas de solution objective permettant de prendre la bonne décision. Vous constatez que rien ne va plus et que votre partenaire reste totalement indifférent ? Vous avez envie de voir ailleurs et de recommencer une nouvelle vie ? Alors, partez sans attendre et mettez un terme à cette souffrance qui vous tue à petit feu. Si vous pensez toutefois qu’il existe une étincelle d’espoir pour sauver votre couple, faites de votre mieux pour redresser la situation. En d’autres termes, suivez votre intuition !

La décision est prise : vous allez divorcer

Il n’est pas ici question de remettre en cause votre décision. Si vous pensez qu’il n’est plus possible de vous remettre avec votre partenaire, vous avez le droit de vous en aller librement. Sachez tout de même que le divorce implique des procédures judiciaires longues et complexes, sans parler des frais de dossiers et des honoraires d’avocats auxquelles vous devez payer. Pour faciliter les démarches, vous pouvez choisir un divorce à l’amiable. Cette option est plus pratique et ne requiert pas de longues procédures. Faites appel à un avocat expérimenté pour que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible,

Le Cabinet NICOLIS AVOCATS est l’adresse qu’il vous faut pour bénéficier d’un accompagnement efficace. Me NICOLIS et sa collègue Me HUARD-FOUBE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et proposer des solutions répondant à vos besoins. Elles exercent leurs activités dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal et le droit du patrimoine. N’hésitez pas à consulter leur cabinet situé à Roubaix pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également visiter leur site internet.

Sauver son couple : les gestes à adopter

Le divorce est un choix. Une personne est divorcée parce qu’elle a choisi de renoncer à son couple. On n’oblige personne à rompre, elle le fait de son plein gré. Outre les procédures judiciaires, le divorce engendre d’autres conséquences plus ou moins graves : contentieux sur le partage des biens, effets psychologiques de la décision sur les enfants… Il serait donc préférable de pardonner et de faire preuve d’humilité. Facile à dire vous me direz, mais la vie est faite ainsi ! Il faut savoir changer de perspective et regarder les choses sous un autre angle. Au lieu de gaspiller votre temps et votre énergie à tourner la page, vous pouvez noter les aspects positifs que vous remarquez chez votre partenaire. Ce n’est pas pour rien que vous êtes ensemble.