Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

divorce

Entamer une procédure de divorce est souvent compliqué et nécessite de la patience. Il existe plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Nous allons nous pencher un peu plus sur ce dernier. Qu’est-ce qu’un divorce accepté ? Comment se déroule la procédure ? A quel coût ?

Définition du divorce accepté

Le divorce accepté est aussi connu sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un terrain d’entente sur les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est la somme due par l’un des conjoints pour subvenir aux besoins de l’autre. Elle peut être une source de désaccord, car celui qui donne peut estimer que la somme due dépasse ses moyens.

Le déroulement de la procédure du divorce accepté

Si vous envisagez de choisir l’option divorce accepté, il faut suivre la procédure qui suit.

La condition pour pouvoir entamer cette procédure : aucun de vous deux ne doit être sous curatelle ou sous tutelle. Chacun de vous doit faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une requête qui sera adressée au juge aux affaires familiales. Ici, il n’est pas encore nécessaire de choisir un type de divorce. Il sera demandé seulement après l’audience de conciliation.
Dans cette procédure, vous n’aurez pas à exposer les raisons qui vous ont poussés à vous séparer. Il suffit juste que vous mentionniez votre acceptation du principe de la rupture.

Votre avocat va transmettre la requête au tribunal. Le greffier du tribunal fera parvenir les mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. Après réception de la lettre recommandée, votre conjoint doit répondre dans un délai de 6 mois. Si aucune réponse n’est reçue, la procédure devient caduque. Vous devrez alors, envisager une transformation de la procédure en procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter ce genre de malentendu, assurez-vous d’obtenir un accord sur le principe du divorce.

Si votre conjoint accorde le divorce, son avocat doit déposer une déclaration d’acceptation du divorce au tribunal dans le mois qui suit la réception de la lettre initiale. Accompagnés par vos avocats, vous comparaîtrez devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci confirmera vos consentements express au divorce et tentera de vous réconcilier. Si vous ne voulez pas vous réconcilier, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois qui suivent, vous devrez assigner votre conjoint en justice. Votre avocat va rédiger l’assignation et remettre celle-ci a l’avocat de votre conjoint.

Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre ainsi que les effets de ce divorce dans votre vie quotidienne. Nous pouvons citer : la résidence séparée, le sort des biens immobiliers, la fixation de la pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants, la modalité d’exercice de l’autorité parentale, la prise en charge des frais d’instance. Notez bien qu’il n’y a aucune possibilité de faire appel dès que le jugement définitif du divorce est prononcé.

Sachez également qu’il est possible d’arrêter une procédure de divorce tant que le juge n’a pas encore rendu un jugement définitif du divorce. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Vous en ferez une copie qui sera remise à vos avocats.

Le coût d’une procédure de divorce

Les frais d’avocat constituent la plus importante part du coût d’un divorce. Celui-ci facture ses honoraires en fonction du temps passé sur votre dossier. Il demande un complément d’honoraires selon le résultat obtenu. Prévoyez en moyenne 1 000 à 4 000 euros.

Trouver un avocat en France

Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat, le maître Claire BOURREAU peut vous représenter auprès de la justice. Dotée d’une forte compétence en droit de la famille, elle vous garantit un service de qualité. Elle possède son propre cabinet situé à Bordeaux où elle travaille avec ses deux confrères. Vous pouvez entamer en toute quiétude toute procédure juridique relative à la vie de famille.

En droit de la famille, le divorce a pour effet le partage des biens communs. En France, la majorité des affaires traitées en justice relève en effet de ce cas. Selon l’INSEE, 128 000 cas de divorces ont été recensés dans l’Hexagone, rien qu’en 2015. Ce n’est pas un cas isolé, car comme Oscar Wilde le disait si bien, le mariage est la principale cause du divorce. Ainsi, il existe deux types de procédures de divorce : l’amiable et le contentieux. Dans les deux cas, les époux acceptent ou sont contraints de se partager les biens en copropriété durant la période du mariage. Il existe toutefois des exceptions, à savoir l’indivision. Focus sur le sujet.

Introduction au droit de la famille

En droit civil, les questions relatives au mariage, au divorce, à la séparation de corps et aux effets qui en découlent relèvent du droit de la famille. Celui-ci encadre les relations juridiques entre un couple marié (contrat de mariage) et ses descendants (succession).

Cette rubrique, dont le principal thème est le divorce, va tout d’abord s’intéresser au Code civil. Ce cadre réglementaire établit les obligations et les droits respectifs des époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’article 212 du Code civil est clair sur le sujet : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Par conséquent, le Code civil émet plusieurs types de procédures de divorce, selon la nature et les circonstances :

    • Le divorce par consentement mutuel

Le divorce a pour valeur intrinsèque la liquidation de la communauté, c’est-à-dire de diviser les biens entre les époux, conformément au régime patrimonial. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par conciliation, il faut savoir que le couple se sépare à l’amiable. Comme dans tous régimes matrimoniaux, les biens communs sont généralement divisés en parts égales. Toutefois, ils peuvent s’entendre à rester en indivision. Ainsi, les époux acceptent mutuellement de se séparer, sans avoir recours au Juge des Affaires familiales. Ils s’entendent notamment sur la garde des enfants et la liquidation des biens. Le rôle de l’avocat spécialiste en droit de la famille est d’éclairer le couple en instance de divorce sur les différentes procédures judiciaires afférentes. Les époux ont d’ailleurs le choix de ne faire appel qu’à un seul avocat.

Si vous avez besoin d’expertise et de conseils juridiques, n’hésitez pas à consulter le cabinet NICOLIS MARIE-ANGE à Roubaix. Votre avocat spécialiste en droit du divorce vous assistera et vous représentera durant toutes vos démarches.

    • Le divorce contentieux

On parle de divorce contentieux lorsqu’un époux en fait la demande : c’est ce qu’on entend par requête initiale. Avant d’entamer la procédure, le requérant peut se rétracter et trouver un terrain d’entente avec l’autre partie. Si aucune des deux parties ne trouve d’accord (conditions, termes de la rupture, conséquences et effets du divorce, garde et résidence des enfants, valeur pécuniaire des biens obtenus, etc.), le recours au Juge des affaires familiales est irrévocable. Le magistrat émet ainsi une ordonnance de non-conciliation, permettant aux deux parties d’entamer la procédure de divorce.

Le divorce contentieux a de nombreux effets, selon les causes et les circonstances déclenchant la rupture du contrat de mariage. En effet, dans le cadre d’un divorce pour faute (violation du contrat de mariage et du Code civil, adultère, polygamie, violence conjugale, etc.), les conséquences aussi bien judiciaires que pécuniaires peuvent être plus lourdes : procédures longues, prestations compensatoires, paiement d’une pension alimentaire, dédommagement, etc.

Quid des biens communs (maison, appartement, etc.) dans le cadre d’une indivision ?

Le divorce est synonyme de séparation des biens. En d’autres termes, tous les biens communs (maisons, autres biens immobiliers, meubles, etc.) acquis durant la vie commune sont divisés entre les époux : c’est ce qu’on entend par liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas-ci, un notaire peut évaluer la valeur pécuniaire des biens et déterminer la part qui revient à chaque partie.

D’autres options s’ouvrent également au couple en instance de divorce : vendre les biens en question et partager les revenus financiers qui en découlent. Ici, l’intervention d’un notaire est également sollicitée, notamment dans le cadre d’un transfert de biens (titre de propriété, etc.)

Toutefois, il existe des exceptions. En effet, les futurs ex-époux ont le choix de ne pas liquider leurs biens communs et de rester en indivision. C’est le cas lorsqu’une partie souhaite garder la maison, après l’aval de l’autre concerné. Un notaire établit alors une convention d’indivision, ce qui permet au requérant de jouir du bien immobilier en question. Toutefois, tant que le divorce n’est pas prononcé, le requérant n’est pas totalement propriétaire du bien.

En France, les tribunaux ont recensé près de 130 000 divorces par an. Il existe de nombreuses raisons qui poussent les couples à divorcer. Cela peut être par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute. Toutefois, le divorce le plus fréquent est celui pour faute. Tour d’horizon sur les fautes les plus fréquentes et les étapes de la procédure.

Quelles sont les fautes les plus retenues en divorce ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, les fautes retenues sont le manquement ou la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, de secours et d’assistance), les négligences envers les enfants ou l’époux, les comportements violents ou excessifs… Toutefois, il est important de souligner que les fautes retenues doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont volontaires. Voici quelques exemples des fautes retenues par le code civil.

– L’infidélité

L’obligation de fidélité est née du mariage. Le non-respect de cette obligation est retenu comme faute, cause du divorce. Celle-ci est la faute la plus fréquente et qui est à l’origine du tiers des divorces. En effet, il y a infidélité lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjugale suivie ou des aventures ponctuelles. Pour prouver qu’il y a infidélité, vous pouvez apporter des photos, des sms, des mails…

– Les violences physiques

Les violences physiques portent atteinte au devoir de respect découlant du mariage. Celles-ci désignent tous les coups et blessures portés au conjoint ou aux enfants. L’autre conjoint peut l’invoquer pour introduire une demande de divorce pour faute.

– Les violences verbales

Au même titre que les violences physiques, les violences verbales sont considérées comme un manquement au devoir de respect. Cela concerne tous les propos insultants, dénigrants, blessants et menaçants effectués envers son conjoint. Elles sont retenues aussi bien que les propos aient été prononcés en public que dans leur intimité.

– Le manquement au devoir de vie commune

Le fait de manquer au devoir de vie commune peut être retenu comme faute. Il s’agit du fait de ne pas habiter sous le même toit que son conjoint ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec lui pendant des mois.

– Le manquement au devoir d’assistance

Est considéré comme faute, le fait de ne pas assister son conjoint dans certaines circonstances. Ce sont par exemple en cas de maladie, en cas de difficultés familiales ou en cas de difficultés professionnelles.

– Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Il y a non-contribution aux charges du mariage lorsque l’un des époux ne participe pas aux dépenses de la famille (frais du logement, nourriture, frais de scolarité des enfants…). Toutefois, les dépenses qui doivent être pris en charge par les époux respectifs doivent être à la hauteur de leur faculté. Ainsi, si l’un des époux ne travaille pas, sa contribution est liée au fait qu’il participe aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce pour faute ?

Pour lancer une procédure de divorce pour faute, vous devez suivre quelques étapes. Pour commencer, il faut introduire une requête au tribunal judiciaire. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales pour l’étape de la conciliation.

S’il y a conciliation, il n’y a plus de divorce pour faute. Celui-ci peut se transformer en divorce par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où il y a non-conciliation, la procédure se poursuit par l’assignation. À la fin, il y a l’audience et le prononcé du jugement.

Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.

Les motifs valables d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.

Les fautes peuvent être :

– l’infidélité/adultère,

– les violences physiques et verbales,

– les injures, insultes

– les mauvais traitements,

– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),

– l’abandon du domicile familial,

– la non-contribution aux charges du ménage…

Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.

Le déroulement du divorce pour faute

1- La requête

La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :

– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,

– le régime matrimonial du couple,

– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,

– les actes notariés des biens immobiliers des époux,

– les éventuelles mesures d’urgence,

– la date de la demande,

– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.

Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.

2- La conciliation

8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).

3- L’assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

4- Le jugement de divorce

Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :

Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.

Il prononce les torts partagés des 2 époux.

Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.

 

RÉAL BEAUVAIS AVOCAT, votre cabinet d’avocat à Laval

Pour vous assister dans votre procédure de divorce pour faute, l’avocat Réal Beauvais est votre meilleur allié. Spécialisé dans le droit de la famille, il est en mesure de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques, depuis l’envoi de la requête jusqu’au prononcé du divorce. Pour prendre un rendez-vous avec lui, n’hésitez pas à le contacter. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT vous accueille à Laval, à 2 pas du palais de justice.

Souvent, la réponse à la question de savoir qui obtiendra la garde sera largement déterminée par le processus suivi par les parties impliquées dans le dépôt de la garde de l’enfant.

Lorsque les parents parviennent à un règlement à l’amiable concernant la garde et les visites des enfants, la réponse à cette question dépend des parents eux-mêmes. La validation de l’accord se fait souvent en présence des avocats, des conseillers ou des médiateurs. Si les parents ne négocient aucun accord, l’affaire sera jugée au tribunal.

La loi sur la garde des enfants

Souvent, les tribunaux doivent décider où les enfants vivront lorsque leurs parents se séparent ou divorcent. Les lois sur la garde des enfants guident les juges dans leurs décisions cruciales. Pour décider qui obtiendra la garde, les juges de la famille tiennent compte de nombreux facteurs que nous verrons ensuite.

Il existe deux types de gardes d’enfants :

– Garde légale

Elle désigne la capacité juridique des parents à prendre des décisions importantes au nom de leurs enfants dans des domaines tels que l’éducation, la religion, les activités parascolaires et les soins de santé. À moins qu’un parent ne soit abusif ou non qualifié pour une raison particulière, les tribunaux accordent ce droit aux deux parents. C’est ce que nous appelons la « garde légale partagée ».

– Garde physique

Il s’agit du lieu de résidence de l’enfant et du temps qu’il passe avec chaque parent. C’est généralement la cause la plus courante des litiges relatifs à la garde. Lorsque la garde physique est accordée à un parent seul, cela signifie que l’enfant réside avec ce parent et y passe la plupart de son temps. La garde physique partagée est une autre avenue dans laquelle les deux parents se voient allouer le temps à passer avec leurs enfants.

Sachez que la loi autorise les parents à conclure eux-mêmes un accord de garde. S’ils s’entendent sur une décision, le tribunal peut alors honorer cet accord. Dans le cas contraire, le tribunal convoque les deux parties pour entendre leurs arguments et ceux de leurs avocats respectifs. Et c’est là qu’une décision sera prise.

L’attribution de la garde d’enfant

Les parents biologiques ont le droit de demander la garde de leurs enfants. Ceci est valable indépendamment du fait qu’ils étaient mariés au moment de la naissance de l’enfant. En cas de divorce, le tribunal évaluera l’âge, le sexe, la situation de vie actuelle de l’enfant, ainsi que les modalités de prise en charge. Il tient aussi compte de l’âge, de la santé, du mode de vie et de la stabilité de chaque parent. Normalement, le juge peut accorder plus de poids à un facteur qu’à d’autres, selon les circonstances ou l’âge de l’enfant.

Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés, les lois de la plupart des États accordent la garde physique à la mère, à moins que le père ne demande la garde totale ou partagée. Un père célibataire ne gagne généralement pas la garde d’un mineur. Mais, il peut s’assurer qu’il obtient une autre forme de droit de garde ou de visite.

Dans les deux cas, le tribunal a le devoir de déterminer et d’appliquer le grand critère « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il consiste à la fois à évaluer les parents et l’enfant. Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs, tels que :

  • la relation entre l’enfant et chacun de ses parents ;
  • la capacité de chacun des parents à répondre aux besoins de l’enfant ;
  • la santé physique et mentale de chaque parent ;
  • la disponibilité de chaque parent ;
  • la volonté de l’enfant (arrivé à un certain âge, un enfant peut donner son opinion à propos du temps qu’il souhaite passer avec chacun de ses parents).

À noter que cet article est uniquement à titre informatif. Il ne s’agit en aucun cas d’être un avis ou un conseil juridique. Si vous avez besoin d’une assistance juridique sur la garde d’enfant, consultez un avocat spécialisé dans le sujet.

Problèmes de communication, manque de confiance, jalousie maladive… Certaines situations amènent malheureusement un couple à mettre fin au mariage. Il existe plusieurs procédures de divorce. Quelles sont-elles ? Faut-il faire appel à un avocat ou est-il possible de divorcer à l’amiable ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une démarche longue et complexe. Elle permet de mettre fin à un mariage de manière officielle. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la cause du divorce. Voici les différents types de procédures de divorce :

1- La procédure de divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a manqué à ses devoirs ou a commis une faute sur l’autre (violence conjugale, non-respect des obligations alimentaires, abandon de foyer, adultère…), il est possible de faire une demande de divorce pour faute. Dans ce cas, l’époux demandeur doit invoquer les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » de l’article 242 du code civil.

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice,

– Quatrième étape : Décision du juge.

2- La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la démarche la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour assumer les conséquences. Pour cette procédure, les deux époux peuvent avoir un avocat commun ou des avocats différents.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. Toutefois, il est obligatoire pour les deux époux d’avoir des avocats distincts.

Les époux rédigeront une convention qui déterminera les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

3- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est important qu’il y ait une cessation volontaire de la vie commune d’au moins 2 ans. Les démarches sont similaires à celles du divorce pour faute :

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice (il est nécessaire que le délai de 2 ans soit atteint avant cette étape),

– Quatrième étape : Décision du juge.

4- Procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, mais pas pour ses effets.

Les époux se présentent devant je juge. Au cours de cette audience, ils exposent leur désaccord et leurs volontés au juge. Celui-ci va trancher et définir les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce va dépendre en grande partie des honoraires de l’avocat. Il faut compter entre 1000 et 4000 euros, selon les avocats.

IKOS AVOCATS, un cabinet situé à Paris 12

Le cabinet IKOS AVOCATS est spécialisé dans le droit de la famille et le droit social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ses avocates prennent en main la rédaction de la convention de divorce, les formalités légales, la rédaction de la requête et son dépôt au greffe du tribunal. Elles assistent également à l’audience de jugement. À l’écoute et disponibles, elles reçoivent leurs clients pour une consultation, mais peuvent aussi procéder à des échanges par mails.

divorce

Les désaccords et les difficultés surgissent au cours d’un mariage. Au fil des années, ces problèmes deviennent de plus en plus difficiles à supporter. Voilà pourquoi, de nombreux couples se sont séparés ces dernières années. De ce fait, le taux de divorce ne cesse pas d’augmenter. Il est donc inévitable d’entamer les procédures de divorce. Pour régler ce différend, faire appel à un avocat spécialisé reste la meilleure option.

Pour bénéficier de conseils juridiques avant la procédure

En faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, le client peut bénéficier de conseils juridiques avant la procédure. En fait, le principal rôle d’un avocat est de défendre les intérêts de son client. De ce fait, les parties peuvent trouver ensemble une manière efficace d’aborder la séparation. Étant donné que le divorce engendre de nombreuses conséquences comme le fait de devoir partager la garde des enfants, le client a besoin d’un tel accompagnement. Le défenseur est tenu de vous orienter sur la procédure adaptée à sa situation : divorce pur faute, divorce par consentement mutuel, etc.

Pour faciliter les négociations

La majeure partie des couples choisissent actuellement la procédure de divorce par consentement. Pour cela, l’avocat s’occupera de différentes négociations, telles que la pension alimentaire, le régime de séparation des biens, la garde des enfants, etc. Cela vous permet donc d’éviter toutes confrontations avec votre conjoint(e) et de sauvegarder le lien familial. D’ailleurs, un terrain d’entente n’est pas difficile à trouver, car un bon avocat est avant tout un bon négociateur.

Pour gérer toutes les démarches devant la Justice

Dans le cas d’un divorce contentieux, l’affaire doit être résolue devant le Tribunal compétent. De ce fait, la présence d’un avocat est d’une grande importance. En fait, il est le seul qui pourra vous aider dans cette situation. Pour défendre vos intérêts ainsi que vos droits, le défenseur assure la préparation d’une plaidoirie. Celle-ci doit être très convaincante. Voilà pourquoi, ce professionnel mise sur son expertise en droit de la famille. À part cela, votre avocat doit vous guider dans toutes les procédures à suivre auprès du juge des affaires familiales, des autres parties prenantes ainsi que du notaire. Être accompagné par un avocat est donc très bénéfique, car cela vous permet de gagner beaucoup de temps. En fait, les procédures de divorce sont généralement complexes et très longues.

Comment bien choisir son avocat ?

Pour faire valoir son droit, il est important de bien choisir son avocat dans une affaire de divorce. Pour vous aider à faire le bon choix, vous devez tenir compte de certains critères.

  1. Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille et divorce à Charlesbourg. Il est déconseillé de choisir un avocat généraliste, car la matière juridique est très vaste. De ce fait, toutes les affaires ne peuvent pas être traitées par tous les avocats. Le mieux est de collaborer avec celui qui a les compétences nécessaires pour régler vos affaires. Si vous avez un ami avocat, ne pensez pas à le contacter, car cela peut engendrer d’autres problèmes. Vous pouvez, de ce fait, contacter Maître Jean Pépin. Son bureau se situe à Charlesbourg, dans la ville de Québec.
  2. Optez pour un avocat ayant un sens de l’écoute. Dès la première entrevue, vous pouvez apercevoir ses qualités. En fait, un bon avocat doit vous fournir des conseils adaptés à votre situation, vous poser des questions, et surtout, être attentif à la spécificité de votre cas. À part son savoir-être, un bon avocat doit être disponible à tout moment. En d’autres termes, vous pouvez le joindre par téléphone pour éclaircir quelques détails.
  3. Pour connaître si votre affaire est entre de bonne-mains, sachez que votre avocat doit vous informer régulièrement de l’avancée de votre procédure de divorce.
  4. Un bon avocat doit disposer d’un site internet. Grâce aux avis de ses clients, vous aurez une confirmation sur la qualité de son intervention.

Le mariage est un acte d’engagement, de respect, de fidélité, de secours, d’assistance… Toutefois, l’amour peut se dissiper au fil du temps et les époux viennent à ne pas respecter les obligations matrimoniaux. Une procédure de divorce pour faute peut être engagée par l’un des époux. Focus sur le sujet dans cet article.

L’infidélité, un non-respect des devoirs et obligations du mariage

Dans les années 60, l’adultère était considéré comme une cause automatique de divorce et était considéré comme un délit pénal. Une femme infidèle pouvait encourir une peine de prison de trois mois à deux ans et un homme devait payé une amende de 360 à 7200 francs. Aujourd’hui, l’interdiction du péché de chair s’est transformée en une simple faute conjugale entraînant, toutefois, un divorce pour faute aux torts exclusifs. Notons que les relations physiques, la fréquentation de sites de rencontre, l’échange de messages et de photos intimes sont tous des actes considérés comme une infidélité.

Divorce pour faute aux torts exclusifs, qu’est-ce que c’est au juste ?

L’infidélité est considérée comme étant une violation grave des devoirs et obligations du mariage. En effet, elle rend la vie commune des époux intolérable. Dans ce cas, l’époux trompé peut demander le divorce pour faute aux torts exclusifs. Néanmoins, la procédure ne sera pas prise en compte si le couple pratique la libertinage.

Faut-il des preuves ?

Oui, prouver l’adultère de son conjoint est indispensable et obligatoire pour la procédure d’un divorce pour faute et ce, même si le présumé infidèle avoue sa faute. En effet, l’avocat aura besoin d’un dossier solide pour défendre au mieux l’intérêt de son client auprès du juge. Sachez que, dans la procédure de divorce, toutes les preuves sont acceptées sauf si elles ont été obtenues par violence ou bien par fraude. Il existe différents types de preuves dont :

  • Les preuves classiques

Il s’agit de témoignages de personnes ayant constaté l’existence d’une relation adultère au sein du couple. Il ne s’agit pas de relater les confidences de l’époux cocu ou de celui infidèle. Les témoins devront affirmer avoir vu, par exemple, l’un d’eux embrasser ou main dans la main avec une autre personne. Notons que les enfants du couple n’ont pas le droit de témoigner sur l’infidélité d’un des parents d’après l’article 259 du code civil. En outre, sachez que les preuves fournies par un détective privé (et à fournir aux juges) doivent uniquement avoir eu lieu à des événements ou sur des lieux publics. Dans le cas contraire, son rapport constituerait une violation de la vie privée de la personne qui est interdite par la loi.

  • Les nouvelles preuves

L’apparition des nouvelles technologies multiplie vos chances de prouver l’infidélité de votre conjoint. Parmi cela, il y a les mails et les SMS. Ces derniers sont très utilisés pour déclarer et entretenir son amour et convenir des rendez-vous en secret. Cependant, le fait d’utiliser les messages comme preuve dans la procédure d’un divorce pour faute peut ne pas être retenu si la boîte électronique ou le téléphone de l’époux infidèle a été « forcée ». Il faut prouver que celui-ci a laissé sa boîte mail ouverte sur le PC familial ou que le message prouvant son infidélité est arrivé sur la tablette de la famille et que celle-ci n’était pas verrouillée. Par ailleurs, les faux-profil démontrant une double vie, les photos romantiques hors mariage, les commentaires amoureux et tout autre élément sur les réseaux sociaux « à la vue de tous » et attestant l’infidélité de l’époux pourront être utilisées et acceptées comme preuves dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

Engager une procédure de divorce pour faute est une démarche délicate et assez complexe. Faites appel à un avocat professionnel comme le CABINET FAVRE DUBOULOZ COFFY pour vous accompagner dans toutes les démarches et défendre vos intérêts. Rendez-vous au cabinet d’avocat à Annemasse. Vous bénéficierez de prestations de qualité.

Le divorce est une décision difficile. Mais quand vous arrivez à un point où la vie à deux ne va plus, la meilleure solution est de se séparer pour éviter de se faire du mal. Il faut que cet événement ne soit pas trop traumatisant pour vous et vos enfants. Ainsi, préparez-le bien ! Découvrons ensemble toutes les étapes qui vous aideront à bien organiser votre divorce. La procédure ne devrait pas prendre beaucoup de temps.

Le divorce par consentement mutuel

Logiquement, quand on arrive au stade du divorce, il y a eu une mésentente et qu’on pouvait plus vivre ensemble. Il n’y avait plus de solutions et que la seule chose à faire, c’est de se séparer. Essayez de vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Cela vous aidera à faciliter et à accélérer la procédure, tout en essayant de trouver des solutions avantageuses pour les deux parties : prestation compensatoire, pension, alimentaire, garde, partage du patrimoine, etc.

Mettez chacune de vos volontés par écrit pour faciliter toutes les démarches. Le divorce par consentement mutuel permet de trouver un accord rendant le divorce facilement acceptable pour les conjoints.

La prestation compensatoire

Avant tout, il faut souligner que la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont différentes. La prestation compensatoire sert seulement à compenser le déséquilibre financier occasionné par le divorce. Le conjoint doit verser une somme à son ex-conjoint en raison des disparités financières créées. Le montant de la prestation compensatoire varie en fonction des ressources de chacun des époux. Pour estimer facilement et précisément la somme, utilisez la calculette AGN avocat. En cas de doute, vous pouvez toujours contacter un juriste professionnel pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

La liquidation du régime matrimonial

Une fois que vous avez décidé de vous divorcer, vous devez liquider votre régime matrimonial. Les anciens époux doivent évaluer les biens qu’ils ont acquis pendant leur vie commune. Ensuite, il faut procéder au partage de ceux-ci.

D’une manière générale, les biens communs sont ceux que vous avez acquis pendant le mariage (voitures, maisons, gains, salaires, etc.). Cependant, les biens que vous avez reçus en héritage ne sont pas des biens communs. Ce sont des biens propres qui seront toujours à votre possession, même après le divorce. Certains biens peuvent être attribués en nature. Vous pouvez aussi procéder à la vente des biens, et ensuite partager l’argent issu de la vente.

Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver un accord, un avocat peut vous aider. Il se basera sur votre état liquidatif (descriptif de l’actif et du passif de votre patrimoine commun).

Le cas des enfants

L’étape la plus difficile est de dire à ses enfants que l’on divorce. Mais il est essentiel de leur faire savoir exactement la situation où vous en êtes vraiment. Il ne faut pas leur cacher quoi que ce soit.

Le choix de la garde exclusive est adopté si l’enfant est jeune (moins de 7 ans). Néanmoins, le conjoint qui n’a pas reçu la garde de l’enfant doit avoir conscience qu’il conserve une pleine autorité parentale sur ses enfants. Aussi, il aura toujours son droit d’hébergement et de visite, sauf décision du tribunal d’ôter tout le droit de cohabiter avec son enfant, ou de l’approcher.

La garde partagée est un excellent choix si vous parvenez à trouver un accord. Vous pouvez élaborer minutieusement la garde de l’enfant.

La passion alimentaire

Encore une fois, utilisez la calculette AGN pour estimer le montant de la pension alimentaire. Pensez à l’indexer pour assurer son évolution.

Vous pouvez toujours opter pour les services d’un avocat pour vous accompagner dans toutes vos démarches.