L’accord de la pension alimentaire est établi par un jugement. Par conséquent, il ne peut être suspendu ou annulé que par un autre jugement. Découvrez dans cet article, tout ce que vous devez connaître à ce sujet !

Le montant de la pension alimentaire

Le montant à verser dépend des ressources ou du revenu du débiteur ainsi que des besoins de son ou de ses enfants : vêtements, aliments, frais scolaires, frais de transport, logement, etc. À noter que la pension alimentaire n’est pas faite pour couvrir des frais exceptionnels ou d’imprévus tels que les dépenses liées aux voyages scolaires, les frais médicaux, etc. Cependant, il est possible de trouver un accord commun entre les ex-époux dans la répartition de ces derniers. Dans le cas contraire, le recours au juge aux affaires des familles est recommandé. C’est lui qui va fixer le montant de la contribution de chacun, en fonction de leurs ressources respectives.

Les différents cas pouvant suspendre ou supprimer la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement pour couvrir les besoins courants de l’enfant. Selon les normes, ce versement s’arrête au moment où l’enfant devient majeur. Si l’enfant dépend toujours financièrement de ses parents, il est possible que sa pension alimentaire soit reconduite. Celle-ci peut également être suspendue ou supprimée dans certains cas :

    • Si les revenus du débiteur connaît une diminution conséquente, voire s’il se retrouve sans emploi. Dans ce cas, le paiement est temporairement suspendu.
    • Si les revenus du parent créancier augmentent considérablement.
    • Si les parents changent le mode de garde de leurs enfants en garde alternée.
    • Si les parents contribuent d’une manière égale à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants.
    • Si l’enfant travaille et arrive à subvenir à ses propres besoins grâce au revenu gagné. En d’autres termes, si l’enfant est autonome financièrement.
    • Si l’enfant ne souhaite plus travailler suite à un incident qui s’est produit dans son ancien emploi : licenciement ou abandon de poste.

Les démarches relatives à la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire

Il a une procédure à suivre dans le cas d’une suspension ou suppression de pension alimentaire. Une demande doit être déposée auprès du Juge aux affaires familiales. Celle-ci est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’ex-conjoint. Ce courrier doit contenir les documents suivants :

    • une copie de pièce d’identité du débiteur ;
    • une copie intégrale de son acte d’état-civil de moins de 3 moins ainsi que celui de son ou de ses enfants ;
    • une lettre introduisant la demande ;
    • une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
    • une copie intégrale du livret de famille ou du contrat de mariage daté de moins de 3 mois ;
    • un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli ;
    • les preuves permettant de justifier le changement de situation nécessitant la suspension ou la suppression du paiement de la pension alimentaire comme la copie : de la fiche de paie du débiteur et du créancier, de contrat de travail de l’enfant, etc.

Pour assurer le bon déroulement des démarches concernant la demande de suspension ou de suppression de la pension alimentaire, il est fortement conseillé d’avoir recours à un avocat en droit de famille.

Sans avoir obtenu le jugement et approuvé une entente par un officier de la cour, le débiteur est obligé de verser la pension alimentaire. Dans le cas contraire, il peut être redevable du ou des paiements qu’il n’a pas fait. De ce fait, certains de ses biens vont être saisis par l’ex-conjoint ou par le Revenu Québec. Il peut également faire l’objet d’une poursuite d’outrage au tribunal.

 

Le divorce est un événement tragique au sein de la famille. Cependant, il y a un moyen qui permet d’éviter le conflit et la tenue d’un procès civil dans cette situation. En effet, il est possible de faciliter la séparation des deux époux et de réaliser le divorce en toute transparence. Il s’agit essentiellement du divorce par consentement mutuel. Dans cette procédure, l’intervention du juge n’est pas requise, cette question sera résolue par chaque partie assistée par ses avocats respectifs et le notaire.

Divorce par consentement mutuel

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, en principe, les époux n’ont plus recours à un juge. Par exception, le juge est tenu d’intervenir dans la mesure où un enfant, en âge de discernement, demande à être entendu par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous mesure de protection. Cependant, chaque partie est tenue de recourir à un avocat pour les accompagner dans les procédures de négociation et pour leur fournir des conseils sur des questions juridiques tels que le partage des biens et la garde des enfants.

Ce sont aussi les avocats qui se chargent de la rédaction de la convention de divorce. Il s’agit d’un contrat qui lie les deux époux suite au prononcé du divorce. Cet accord énonce toutes les modalités et les conséquences de cet acte juridique qui mène à la rupture officielle du contrat de mariage.

Une fois que la convention est rédigée, un délai de réflexion de 15 jours sera octroyé aux deux parties. Après ce délai, les époux et leurs avocats peuvent passer à la signature de la convention. Cet acte sous seing privé sera par la suite transmis au notaire par les avocats dans les 7 jours qui suivent afin qu’il puisse faire le dépôt de celui-ci au rang des minutes.

Cet enregistrement du divorce par le notaire doit être effectué dans le délai qui lui est accordé, notamment 15 jours, pour sécuriser et authentifier le document et son coût peut atteindre 50 euros.

Par ailleurs, en cas de divorce à l’amiable, le notaire est chargé de vérifier le respect des mentions obligatoires et des délais impartis. Il intervient également dans le partage des biens. En effet, les époux doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble. Les émoluments sont fixés en fonction de la valeur des biens à partager et de la nature du régime matrimonial. Un droit de partage doit également être acquitté par les époux. Il s’agit d’une imposition appliquée à la valeur nette des biens partagés. Il peut s’élever à 1,8% de cette valeur.

Avantages de la procédure de divorce à l’amiable

Le divorce a des conséquences non seulement à l’égard des époux, mais également vis-à-vis de leurs enfants. Le divorce à l’amiable sera également moins traumatisant pour les enfants qui seront aussi victime de cette rupture. Dans ce contexte, le divorce par consentement mutuel reste le moyen le plus facile pour rompre le contrat de mariage. Le recours à la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un budget qui tient compte de l’honoraire de l’avocat chargé de l’affaire et du tarif du notaire. D’une manière générale, l’honoraire de l’avocat sera fixé en fonction de différents paramètres tels que la nature de l’affaire à traiter, de sa difficulté, du temps qu’il consacre à son traitement.

Cependant, en cas de conflit entre les époux, un contentieux doit avoir lieu en suivant la procédure par voie judiciaire. Celle-ci est soumise à un calendrier procédural et est plus coûteuse que le divorce par consentement mutuel. Ainsi, si vous êtes à la recherche d’avocats pour entamer la procédure de divorce, contactez le cabinet CONSTANT AVOCATS.

En France, environ 60000 couples divorcent chaque année. Cette étape est plus difficile pour les personnes concernées. En effet, il y a différents points à prendre en considération. Retrouvez dans cet article : les procédures à suivre, le tribunal à saisir, l’organisation du partage des biens et la garde des enfants.

Les procédures à suivre

Depuis le 1er janvier 2017, il est devenu possible pour un couple de divorcer sans passer devant le juge. Le divorce se fait alors par consentement à l’amiable ou mutuel. Dorénavant, cette procédure se résume en une convention ou un contrat sous seing privé et contresigné par les avocats de chacune des parties, pour ensuite être enregistré par un notaire. Dans ce cas, le juge n’intervient plus sur la garde des enfants.

Selon l’Insee, cette procédure a diminué jusqu’à 31 % les ruptures d’union prononcées par un juge.

Dans le cas où le couple voudrait aller au tribunal, les procédures doivent être conformes à la loi. En effet, le juge doit être saisi :

    • Soit par la demande au juge aux affaires familiales cerfa n°11530-10 ou au droit de la famille, c’est-à-dire par le dépôt au greffe d’une requête via un formulaire cerfa ou d’un simple courrier. Celle-ci doit être formée par le demandeur ou par les parties conjointes.
    • Soit par une assignation en référé.
    • Soit par une assignation, à faire signifier à la partie adverse par un huissier de justice. Celle-ci est pour une audience par le demandeur. Elle est à solliciter auprès du greffe et selon les dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile.

Accompagnée de cette requête, la copie des décisions de justice déjà prononcées et les actes de naissance des enfants doivent être joints.

Concernant les procédures, elles se font toutes à l’oral sauf en matière de révision de prestation compensatoire. Recourir à un avocat compétent s’avère toujours d’une grande nécessité dans ce cas. En effet, sans sa présence, cette révision ne pourra se faire.

Si vous aussi, vous avez besoin d’un avocat pour intervenir dans vos affaires (familiales, commerciales, etc), vous pouvez vous faire appel au cabinet du Maître Lionel SAPIR à Lisieux.

Le tribunal à saisir

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande (Art. 1070 du Code de procédure civile). . Pour toute audience hors et après divorce, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui est le plus compétent. Cependant, le tribunal peut être saisi suivant l’article 1070 du Code de procédure civile.

Dans le cas où les parents vivent séparément :

    • mais exercent en commun leur autorité parentale, le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ;
    • et qu’il n’y a qu’une seule partie qui exerce l’autorité parentale, le juge doit être du lieu de résidence de celle-ci.

Dans les autres cas, le juge du lieu qui doit être saisi est celui exerçant au niveau du lieu de résidence de celui qui a pris l’initiative de la procédure. Par contre, si la demande est conjointe, le juge compétent est choisi selon les choix des deux parties (soit du côté de la résidence du père, soit du côté de la mère).

L’organisation du partage des biens

Nombreuses sont les causes d’un divorce ou d’une rupture conjugale. Évidemment, cette séparation implique une répartition du bien de chacun.

    • Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, c’est à la place du notaire et du juge d’intervenir dans la procédure du partage judiciaire. Sur l’ordre du juge, le notaire va dresser un inventaire estimatif des biens des conjoints et élabore un projet de liquidation et de partage.
    • Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils doivent conclure une procédure de convention sur la liquidation de leur régime matrimonial. A noter que celle-ci n’interviendra qu’après le divorce. Une fois le divorce prononcé, les conjoints auront un an pour liquider et partager leurs biens.

La garde des enfants

Selon l’article 373-2-11 du Code civil, l’intérêt des enfants est le critère essentiel pour pouvoir obtenir leur garde . Par conséquent, leur résidence doit être fixée soit :

    • à titre principal chez la mère ou chez le père, avec droit de visite et d’hébergement pour le père ou la mère ;
    • en alternance, c’est-à-dire une semaine chez le père et une semaine chez la mère (hors vacances scolaires).

Pour les adolescents, l’alternance peut être plus longue (2 ou 4 semaines).

Après une séparation ou une divorce, l’un des conjoints sera chargé de garder les enfants. De ce fait, il ou elle doit faire une demande de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de ces derniers, qui ne sont que des victimes dans toute l’histoire. Si tel est votre cas et que vous ne l’aviez pas effectué durant votre démarche de divorce, il est maintenant temps de le faire. Cependant, la réalisation de la demande n’est pas facile à faire. On vous explique tout !

La pension alimentaire : c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation qui découle d’une séparation ou d’un divorce. En effet, tous les parents doivent participer à l’éducation de leurs enfants et répondre à leurs besoins. De ce fait, le conjoint qui n’héberge pas son enfant est obligé de verser une pension alimentaire.

Quelle est l’importance de la pension alimentaire ?

En général, la pension alimentaire permet de couvrir une partie ou la totalité des besoins fondamentaux des enfants : frais de scolarité, habillement, nourriture, transport, logement, loisirs, meubles, etc.

En revanche, elle ne vise pas à couvrir les autres besoins ne faisant pas partie des charges de la vie courante. En effet, les frais d’opticien ou de dentiste ne sont pas couverts, car ils sont considérés comme des frais exceptionnels. Il en est de même pour les activités extra-scolaires.

Comment rédiger la lettre de demande ?

En général, la formulation de cette requête se fait au moyen d’une lettre manuscrite. Celle-ci est à envoyer au juge des affaires familiales. Cependant, vous devez savoir qu’il existe deux sortes de demandes de pension alimentaire :

    • Celle qu’il faut adresser au juge ;
    • Celle écrite à l’un des conjoints.

Ici, on va plus s’intéresser à la lettre qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales. En effet, celle-ci permet de décrire les motivations, ainsi que les arguments de l’un des parents voulant effectuer la demande juridique.

Quels sont les éléments que la lettre de demande doit contenir ?

Pour que la demande de pension alimentaire soit acceptée par le juge, elle doit impérativement contenir les éléments suivants :

    • Votre adresse et celui de votre conjoint ;
    • Votre nom ;
    • Vos prénoms ;
    • Les noms et prénoms de vos enfants ;
    • Leur adresse et lieu de naissance.

Vous devez également mentionner l’adresse et le nom du tribunal compétent, ainsi que l’objet de la demande. Sans oublier de mentionner le montant exact de la pension alimentaire. N’oubliez pas non plus d’indiquer le changement de situation justifiant la demande. La lettre peut être signée par votre avocat ou par vous-même.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il n’est pas seulement question d’une simple lettre. La demande de pension alimentaire est un grand dossier incluant votre lettre de demande et les pièces justificatives, comme :

    • Le formulaire CERFA N° 11 530*03 : à remplir avant de le transmettre ;
    • Les timbres fiscaux ;
    • La copie de l’acte de naissance de l’un des parents ;
    • Les copies des actes de naissance des enfants concernés ;
    • La copie de séparation de corps ou du jugement de divorce ;
    • La copie de votre pièce d’identité.

Vous avez également besoin d’autres documents indiquant les dépenses relatives à vos charges courantes, le montant de vos revenus pour appuyer votre demande de pension alimentaire.

Dans le cas où vous avez besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à contacter Maître Annie BARLAGUET à Brunoy. Cette avocate accompagne les entreprises, tout comme les particuliers, dans l’ensemble de différentes démarches administratives.

Parfois, l’amour vous rend aveugle à un point où vous êtes prêt à succomber au moindre désir de votre chéri(e), quitte à ne pas signer un contrat de mariage. A un moment donné, vous avez la certitude que vous n’alliez jamais vous séparer. Cependant, ayez un peu le temps de prendre du recul pour ne pas vous faire piéger. Personne ne souhaite le divorce, mais il faut avoir une vision à long terme et savoir anticiper. Faire un contrat de mariage vous mettra en sécurité et sera bénéfique pour vous deux. Cet article va vous aider à comprendre comment cela est possible.

Les inconvénients du régime de la communauté

Appelé également communauté de meubles et d’acquêts au Québec, ce régime est adopté dans le cas où le couple décide de ne pas signer un contrat de mariage. Cela peut nuire à votre liberté, car vous avez toujours besoin de l’autorisation de l’autre pour vendre un bien commun ou réservé de la famille dans le cas où vous avez besoin d’argent dans l’immédiat par exemple. De plus, si vous demandez à votre mari ou à votre femme de verser son salaire sur votre compte personnel, détrompez-vous, l’argent crédité ne vous appartient point, cela appartient toujours à vous deux. Concernant les dettes, elles vous engagent aussi tous les deux. Le créancier peut bien saisir vos biens communs, même si vous n’êtes pas à l’origine de ces dettes. En cas de divorce, ces biens sont partagés en deux moitiés égales, c’est-à-dire que, si avant le mariage, votre compagnon n’avait aucun bien propre valeureux, il ou elle peut acquérir vos biens valeureux après l’annonce de votre divorce. Parlez-en à un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos intérêts, car des « récompenses » peuvent également être reçues. Si vous êtes en Québec, prenez rendez-vous avec Me Jean Pépin, il saura vous conseiller comment changer ce régime matrimonial.

Les avantages du contrat de mariage

Pour éviter de telles complications et garder une certaine liberté, il est toujours conseillé de choisir un régime matrimonial impliquant une signature de contrat. Au Canada, vous pouvez adopter l’un des deux régimes suivants :

– La séparation de bien

Ce type de régime vous convient parfaitement si votre situation financière est très contrastée de celle de votre compagnon. Chacun pourra continuer à gérer ses biens et ses revenus après le mariage. Vous n’avez pas besoin d’avoir la permission de votre conjoint(e) pour les administrer à votre guise, sauf le logement familier. Cela vous permet également de les protéger d’une dette que vous n’avez pas contractée, sauf pour les dettes impliquant l’entretien du ménage ou de l’éducation de vos enfants. De ce fait, la création de patrimoine commun n’aura pas lieu, ce qui va vous procurer le sentiment de sérénité en cas de divorce, car chacun peut reprendre sa route normalement avec ses propres affaires.

– La société d’acquêts

Les règlements du régime de séparation du bien ci-dessus sont toujours appliqués durant le mariage. Cependant, la différence se repose au moment de sa dissolution. Ce régime implique la participation des deux époux à contribuer à l’enrichissement de l’autre en cas de divorce, de décès ou de modification de régime, seulement si cet enrichissement a eu lieu durant le mariage. Dans le cas contraire, celui ou celle qui a contribué à l’appauvrissement de votre patrimoine va le supporter seul de son côté. Cette participation sera reçue sous forme d’argent ou sous forme de bien selon la négociation de votre avocat. Pour en tirer profit, adressez-vous à un avocat habitué à traiter les cas de divorce.

Lors d’une procédure de divorce, la garde de l’enfant se trouve toujours au centre des interrogations quand les parents ne s’entendent plus. Elle peut avoir des impacts aussi bien sur l’enfant que sur les ex-conjoints.

Les deux parents doivent trouver une entente à l’amiable sur la garde de leurs enfants, tout en gardant en tête leurs droits et leurs devoirs en tant que parents.

Toutefois, en cas de désaccord entre eux, ils peuvent toujours défendre leurs droits et demander l’aide du juge aux affaires familiales. Mais qu’est-ce qui différencie la garde exclusive de la garde alternée, et comment l’obtenir ?

Les différents modes de garde lors d’un divorce

·        La garde « alternée »

La garde alternée permet aux parents divorcés d’alterner l’hébergement des enfants à partir d’un consensus. Avec ce type de garde, les enfants sont en résidence alternée, c’est-à-dire qu’ils vivent à la fois chez le père et la mère. Cela nécessite une organisation particulière afin de réduire l’inégalité parentale.

Les dépenses seront alors à partager et la pension alimentaire pourrait être annulée ou réduite.

Toutefois, seulement 17% des divorces ont eu recours à ce type de garde, même si celui-ci est parfois proposé, voire imposé par le juge dans l’intérêt des enfants.

·        La garde « exclusive »

La garde exclusive est le mode de garde qui consiste à attribuer à un seul des deux parents plus de 60% du temps de l’enfant sur une année (soit 149 à 219 jours par an). Il est cependant rare que ce type de garde soit accordé au père. Selon les chiffres, seuls 12% des pères en bénéficient, contre 71% des mères.

Nonobstant, un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’autre parent afin de maintenir sa relation avec l’enfant.

Prenez garde cependant car ce droit n’est pas toujours automatique pour le parent qui n’a pas obtenu la garde exclusive, et peut nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Par ailleurs, toute une procédure est nécessaire pour avoir une garde exclusive. Le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs éléments avant de pouvoir prononcer sa décision, dont :

  • L’âge de l’enfant
  • La qualité de la relation entre l’enfant et chacun des deux parents
  • La disponibilité, la volonté et la capacité du parent demandeur à répondre aux besoins et attentes de l’enfant
  • La stabilité financière, matérielle, physique et affective du parent à assurer la garde de l’enfant
  • La volonté de chaque parent de permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec l’autre parent
  • La nécessité de ne pas séparer les frères et sœurs
  • Enfin et non des moindres, les avis de chaque enfant par rapport à la garde.

Comment procéder afin d’obtenir la garde exclusive ?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les ex-époux d’un commun accord suite à un arrangement à l’amiable sur le mode de garde. Et c’est sans doute la solution la plus simple lors d’un divorce.

Les parents peuvent avoir recours à un médiateur familial spécialisé en droit de la famille. C’est une personne neutre et indépendante qui les aidera à se décider sur le mode de garde et les conditions du droit de visite. Bien évidemment, le médiateur ne pourra pas prendre de décision contrairement au juge. Par contre, il mettra par écrit l’accord décidé entre les parents, et le délivrera aux avocats des deux parties pour être soumis au juge aux affaires familiales par la suite.

Par ailleurs, lors d’un divorce conflictuel, il sera du devoir du parent demandeur de prouver au juge aux affaires familiales qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’être à sa garde. Ce parent pourra alors apporter au tribunal tout justificatif prouvant l’incapacité de son ex-conjoint à répondre aux besoins de l’enfant, et à assumer sa garde.

En effet, le juge ne pourra accorder au parent demandeur la garde exclusive que si l’autre partie ne souhaite pas l’obtenir, ou si un motif grave est justifié.

divorce

Entamer une procédure de divorce est souvent compliqué et nécessite de la patience. Il existe plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Nous allons nous pencher un peu plus sur ce dernier. Qu’est-ce qu’un divorce accepté ? Comment se déroule la procédure ? A quel coût ?

Définition du divorce accepté

Le divorce accepté est aussi connu sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un terrain d’entente sur les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est la somme due par l’un des conjoints pour subvenir aux besoins de l’autre. Elle peut être une source de désaccord, car celui qui donne peut estimer que la somme due dépasse ses moyens.

Le déroulement de la procédure du divorce accepté

Si vous envisagez de choisir l’option divorce accepté, il faut suivre la procédure qui suit.

La condition pour pouvoir entamer cette procédure : aucun de vous deux ne doit être sous curatelle ou sous tutelle. Chacun de vous doit faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une requête qui sera adressée au juge aux affaires familiales. Ici, il n’est pas encore nécessaire de choisir un type de divorce. Il sera demandé seulement après l’audience de conciliation.
Dans cette procédure, vous n’aurez pas à exposer les raisons qui vous ont poussés à vous séparer. Il suffit juste que vous mentionniez votre acceptation du principe de la rupture.

Votre avocat va transmettre la requête au tribunal. Le greffier du tribunal fera parvenir les mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. Après réception de la lettre recommandée, votre conjoint doit répondre dans un délai de 6 mois. Si aucune réponse n’est reçue, la procédure devient caduque. Vous devrez alors, envisager une transformation de la procédure en procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter ce genre de malentendu, assurez-vous d’obtenir un accord sur le principe du divorce.

Si votre conjoint accorde le divorce, son avocat doit déposer une déclaration d’acceptation du divorce au tribunal dans le mois qui suit la réception de la lettre initiale. Accompagnés par vos avocats, vous comparaîtrez devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci confirmera vos consentements express au divorce et tentera de vous réconcilier. Si vous ne voulez pas vous réconcilier, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois qui suivent, vous devrez assigner votre conjoint en justice. Votre avocat va rédiger l’assignation et remettre celle-ci a l’avocat de votre conjoint.

Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre ainsi que les effets de ce divorce dans votre vie quotidienne. Nous pouvons citer : la résidence séparée, le sort des biens immobiliers, la fixation de la pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants, la modalité d’exercice de l’autorité parentale, la prise en charge des frais d’instance. Notez bien qu’il n’y a aucune possibilité de faire appel dès que le jugement définitif du divorce est prononcé.

Sachez également qu’il est possible d’arrêter une procédure de divorce tant que le juge n’a pas encore rendu un jugement définitif du divorce. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Vous en ferez une copie qui sera remise à vos avocats.

Le coût d’une procédure de divorce

Les frais d’avocat constituent la plus importante part du coût d’un divorce. Celui-ci facture ses honoraires en fonction du temps passé sur votre dossier. Il demande un complément d’honoraires selon le résultat obtenu. Prévoyez en moyenne 1 000 à 4 000 euros.

Trouver un avocat en France

Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat, le maître Claire BOURREAU peut vous représenter auprès de la justice. Dotée d’une forte compétence en droit de la famille, elle vous garantit un service de qualité. Elle possède son propre cabinet situé à Bordeaux où elle travaille avec ses deux confrères. Vous pouvez entamer en toute quiétude toute procédure juridique relative à la vie de famille.

En droit de la famille, le divorce a pour effet le partage des biens communs. En France, la majorité des affaires traitées en justice relève en effet de ce cas. Selon l’INSEE, 128 000 cas de divorces ont été recensés dans l’Hexagone, rien qu’en 2015. Ce n’est pas un cas isolé, car comme Oscar Wilde le disait si bien, le mariage est la principale cause du divorce. Ainsi, il existe deux types de procédures de divorce : l’amiable et le contentieux. Dans les deux cas, les époux acceptent ou sont contraints de se partager les biens en copropriété durant la période du mariage. Il existe toutefois des exceptions, à savoir l’indivision. Focus sur le sujet.

Introduction au droit de la famille

En droit civil, les questions relatives au mariage, au divorce, à la séparation de corps et aux effets qui en découlent relèvent du droit de la famille. Celui-ci encadre les relations juridiques entre un couple marié (contrat de mariage) et ses descendants (succession).

Cette rubrique, dont le principal thème est le divorce, va tout d’abord s’intéresser au Code civil. Ce cadre réglementaire établit les obligations et les droits respectifs des époux. Quel que soit le régime matrimonial choisi, l’article 212 du Code civil est clair sur le sujet : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Par conséquent, le Code civil émet plusieurs types de procédures de divorce, selon la nature et les circonstances :

    • Le divorce par consentement mutuel

Le divorce a pour valeur intrinsèque la liquidation de la communauté, c’est-à-dire de diviser les biens entre les époux, conformément au régime patrimonial. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou par conciliation, il faut savoir que le couple se sépare à l’amiable. Comme dans tous régimes matrimoniaux, les biens communs sont généralement divisés en parts égales. Toutefois, ils peuvent s’entendre à rester en indivision. Ainsi, les époux acceptent mutuellement de se séparer, sans avoir recours au Juge des Affaires familiales. Ils s’entendent notamment sur la garde des enfants et la liquidation des biens. Le rôle de l’avocat spécialiste en droit de la famille est d’éclairer le couple en instance de divorce sur les différentes procédures judiciaires afférentes. Les époux ont d’ailleurs le choix de ne faire appel qu’à un seul avocat.

Si vous avez besoin d’expertise et de conseils juridiques, n’hésitez pas à consulter le cabinet NICOLIS MARIE-ANGE à Roubaix. Votre avocat spécialiste en droit du divorce vous assistera et vous représentera durant toutes vos démarches.

    • Le divorce contentieux

On parle de divorce contentieux lorsqu’un époux en fait la demande : c’est ce qu’on entend par requête initiale. Avant d’entamer la procédure, le requérant peut se rétracter et trouver un terrain d’entente avec l’autre partie. Si aucune des deux parties ne trouve d’accord (conditions, termes de la rupture, conséquences et effets du divorce, garde et résidence des enfants, valeur pécuniaire des biens obtenus, etc.), le recours au Juge des affaires familiales est irrévocable. Le magistrat émet ainsi une ordonnance de non-conciliation, permettant aux deux parties d’entamer la procédure de divorce.

Le divorce contentieux a de nombreux effets, selon les causes et les circonstances déclenchant la rupture du contrat de mariage. En effet, dans le cadre d’un divorce pour faute (violation du contrat de mariage et du Code civil, adultère, polygamie, violence conjugale, etc.), les conséquences aussi bien judiciaires que pécuniaires peuvent être plus lourdes : procédures longues, prestations compensatoires, paiement d’une pension alimentaire, dédommagement, etc.

Quid des biens communs (maison, appartement, etc.) dans le cadre d’une indivision ?

Le divorce est synonyme de séparation des biens. En d’autres termes, tous les biens communs (maisons, autres biens immobiliers, meubles, etc.) acquis durant la vie commune sont divisés entre les époux : c’est ce qu’on entend par liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas-ci, un notaire peut évaluer la valeur pécuniaire des biens et déterminer la part qui revient à chaque partie.

D’autres options s’ouvrent également au couple en instance de divorce : vendre les biens en question et partager les revenus financiers qui en découlent. Ici, l’intervention d’un notaire est également sollicitée, notamment dans le cadre d’un transfert de biens (titre de propriété, etc.)

Toutefois, il existe des exceptions. En effet, les futurs ex-époux ont le choix de ne pas liquider leurs biens communs et de rester en indivision. C’est le cas lorsqu’une partie souhaite garder la maison, après l’aval de l’autre concerné. Un notaire établit alors une convention d’indivision, ce qui permet au requérant de jouir du bien immobilier en question. Toutefois, tant que le divorce n’est pas prononcé, le requérant n’est pas totalement propriétaire du bien.

En France, les tribunaux ont recensé près de 130 000 divorces par an. Il existe de nombreuses raisons qui poussent les couples à divorcer. Cela peut être par consentement mutuel, par altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute. Toutefois, le divorce le plus fréquent est celui pour faute. Tour d’horizon sur les fautes les plus fréquentes et les étapes de la procédure.

Quelles sont les fautes les plus retenues en divorce ?

Selon l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ainsi, les fautes retenues sont le manquement ou la violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de vie commune, obligation de contribution aux charges du mariage, devoir de respect, de secours et d’assistance), les négligences envers les enfants ou l’époux, les comportements violents ou excessifs… Toutefois, il est important de souligner que les fautes retenues doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune et sont volontaires. Voici quelques exemples des fautes retenues par le code civil.

– L’infidélité

L’obligation de fidélité est née du mariage. Le non-respect de cette obligation est retenu comme faute, cause du divorce. Celle-ci est la faute la plus fréquente et qui est à l’origine du tiers des divorces. En effet, il y a infidélité lorsque l’un des époux entretient une relation extra-conjugale suivie ou des aventures ponctuelles. Pour prouver qu’il y a infidélité, vous pouvez apporter des photos, des sms, des mails…

– Les violences physiques

Les violences physiques portent atteinte au devoir de respect découlant du mariage. Celles-ci désignent tous les coups et blessures portés au conjoint ou aux enfants. L’autre conjoint peut l’invoquer pour introduire une demande de divorce pour faute.

– Les violences verbales

Au même titre que les violences physiques, les violences verbales sont considérées comme un manquement au devoir de respect. Cela concerne tous les propos insultants, dénigrants, blessants et menaçants effectués envers son conjoint. Elles sont retenues aussi bien que les propos aient été prononcés en public que dans leur intimité.

– Le manquement au devoir de vie commune

Le fait de manquer au devoir de vie commune peut être retenu comme faute. Il s’agit du fait de ne pas habiter sous le même toit que son conjoint ou de ne pas avoir des rapports sexuels avec lui pendant des mois.

– Le manquement au devoir d’assistance

Est considéré comme faute, le fait de ne pas assister son conjoint dans certaines circonstances. Ce sont par exemple en cas de maladie, en cas de difficultés familiales ou en cas de difficultés professionnelles.

– Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Il y a non-contribution aux charges du mariage lorsque l’un des époux ne participe pas aux dépenses de la famille (frais du logement, nourriture, frais de scolarité des enfants…). Toutefois, les dépenses qui doivent être pris en charge par les époux respectifs doivent être à la hauteur de leur faculté. Ainsi, si l’un des époux ne travaille pas, sa contribution est liée au fait qu’il participe aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.

Quelles sont les étapes de la procédure de divorce pour faute ?

Pour lancer une procédure de divorce pour faute, vous devez suivre quelques étapes. Pour commencer, il faut introduire une requête au tribunal judiciaire. Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales pour l’étape de la conciliation.

S’il y a conciliation, il n’y a plus de divorce pour faute. Celui-ci peut se transformer en divorce par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où il y a non-conciliation, la procédure se poursuit par l’assignation. À la fin, il y a l’audience et le prononcé du jugement.

Malheureusement, plusieurs couples se séparent et lancent une procédure de divorce pour faute. Étant une affaire contentieuse, ce type de divorce suit de nombreuses démarches. Différentes étapes doivent être respectées avant la proclamation de la séparation. Voici quelques informations pour en savoir plus sur le sujet.

Les motifs valables d’un divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui reproche à son conjoint ou conjointe du non-respect des devoirs et obligations du mariage.

Les fautes peuvent être :

– l’infidélité/adultère,

– les violences physiques et verbales,

– les injures, insultes

– les mauvais traitements,

– le manquement du devoir d’assistance (maladies, etc.),

– l’abandon du domicile familial,

– la non-contribution aux charges du ménage…

Pour que le juge puisse constater la gravité des faits et se prononcer sur le cas, il faut prouver la faute par tous les moyens : témoignages, certificats médicaux, attestations, lettres, main courante, etc.

Le déroulement du divorce pour faute

1- La requête

La première étape du divorce pour faute commence par la requête, un acte juridique qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales (JAF). Un avocat se charge de la rédaction de la demande. Y seront mentionnés :

– le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande,

– le régime matrimonial du couple,

– les informations sur l’identité du couple et les copies des actes d’état-civil des époux ainsi que de leurs enfants,

– les actes notariés des biens immobiliers des époux,

– les éventuelles mesures d’urgence,

– la date de la demande,

– les signatures de l’avocat et du conjoint qui fait la demande.

Le motif de la demande du divorce pour faute n’est pas encore indiqué sur cette requête.

2- La conciliation

8 à 10 semaines après l’envoi de la requête, le juge convoquera les époux à une audience de conciliation. L’objectif est d’essayer de réconcilier le couple ou bien de le mettre d’accord sur le principe et les effets du divorce.

La procédure de divorce pour faute se poursuit dans le cas où les différentes tentatives de réconciliation échouent. Le juge rédigera ainsi une ordonnance de non-conciliation. Par la même occasion, il met en place des mesures provisoires pour organiser la vie des époux pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du logement, pension alimentaire, garde des enfants, désignation d’un notaire).

3- L’assignation

Après la rédaction de l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui demande le divorce dispose de 3 mois pour assigner l’autre devant le tribunal de proximité. L’assignation sera rédigée par un avocat et transmise à l’autre conjoint par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

4- Le jugement de divorce

Le divorce pour faute se termine ici. Après plusieurs audiences durant lesquelles les conjoints et leurs avocats apportent des preuves chacun de leur côté, le juge va enfin prononcer son jugement. IL prendra une de ces 3 décisions :

Il rejette la demande de divorce si les preuves ne sont pas suffisantes.

Il prononce les torts partagés des 2 époux.

Il prononce les torts exclusifs à l’égard de l’un des époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.

 

RÉAL BEAUVAIS AVOCAT, votre cabinet d’avocat à Laval

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